Compte-Rendu - CR CM 3 07 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 11 07 2024

Compte-Rendu - CR CM 07 11 18

Compte-Rendu - CR CM 12 07 2018

Compte-Rendu - CR CM 25 09 17

Compte-Rendu - CR CM 09 11 2022

Compte-Rendu - CR CM 07 02 2022

Compte-Rendu - CR CM 23 01 2024

Compte-Rendu - CR CM 12 12 2022

Compte-Rendu - CR CM 23 04 18

Compte-Rendu - CR CM 04 03 21

Compte-Rendu - CR CM 3 07 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Caudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 3 07 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

05/07/2019

Attention : Les procès-verbaux

sont provisoires tant qu'ils n'ont

pas été validés à la séance du

d U 3 ] U Ï let 20 1 g conseil municipal suivant

L'an deux mille dix-neuf

Le trois juillet, à 18 heures 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gérard FALQUERHO, Maire.

Date de la convocation : 26 juin 2019

ETAIENT PRESENTS :

Christophe ALLAIN - Pascale AUDOIN - Hélène BARAZER - Sylvie CORMIER

Christian DERMY -— Valérie DUPRE - Gérard FALQUERHO - Jérôme FALQUERO

Isabelle GESREL - Jacques HERIO - Marie-Pierre LE CHEVILLER

Guillaume LE DIODIC - Marie-Renée LE HEBEL - Vincent LE HUITOUX

Gérard LE PORTZ - Elisabeth LUCAS - Véronique LE MEUR - Pascale LE OUE -

Sandrine LE ROUX - André LOMENECH - Rolande MORVAN - Jérôme ROUILLON -

Jean-Yves SINQUIN - Marcel TALVAS

ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

- Fabrice VELY à Sylvie CORMIER

- Olivier BENGLOAN à Gérard LE PORTZ

- Corinne LE HENO à Valérie DUPRE

- Jocelyne LE SAEC à Marie-Pierre LE CHEVILLER

- Lydie LE LESLE à Gérard FALQUERHO

Monsieur Guillaume LE DIODIC a été désigné, à l'ouverture de la séance, secrétaire par 28 voix pour et 1 abstention.

Compte-rendu de la séance du 16 avril 2019

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

Com

délégation votée par le conseil municipal

Par délibération en date du 14 avril 2014, le conseil municipal a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Les actes pris en vertu de cette délégation sont les suivants :

oo]

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019 Page 105/07/2019

- Décision n° 6 du 18 juin 2019 :

- _Ilest décidé de souscrire un marché relatif à la fourniture par la société SA MATHIEU basée à Arras (62) d'une balayeuse compacte aspiratrice de voirie pour un montant de 97 632 € HT, avec la reprise de l’ancienne balayeuse pour un montant de 15 000 € net. Le délai d'exécution du marché est fixé à 122 jours.

1 — AMENAGEMENT DU SITE DE L'ANCIEN PLAN D'EAU DE KERGOFF - APPROBATION DU

PROJET ET DEMANDE DE FINANCEMENT

La présentation de l'avant-projet a été effectuée à la commission Cadre de vie - loisirs - environnement - transports qui s’est réunie le 27 juin 2019. L'avant-projet porte sur les aménagements paysagers et sur les équipements à prévoir sur le site de l’ancien plan d'eau de Kergoff.

La partie relative à la gestion des eaux pluviales relève de la compétence de Lorient Agglomération.

L'avant-projet d'aménagement du site constitue une première traduction de la volonté exprimée lors de la phase de concertation publique réalisée en novembre 2018, avec une première réunion publique le 12 décembre 2018. Deux ateliers participatifs se sont déroulés les 5 mars et 25 avril derniers; cette dernière rencontre ayant permis d'instaurer un échange sur l'esquisse du projet.

L'avant-projet doit être finalisé sur la base des premiers échanges intervenus qui seront présentés et complétés après la commission municipale compétente.

Le montant estimatif des travaux d'aménagement et d'équipement, avant arbitrages et compléments, respecte approximativement l'enveloppe financière prévisionnelle définie au stade du lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre (423 887 € HT, toutes prestations incluses, y compris les honoraires divers, hors dépenses liées à la gestion des eaux pluviales).

Le projet d'aménagements paysagers, mobiliers et d'équipements est susceptible de bénéficier du financement de Lorient Agglomération à travers le fonds d'intervention communautaire à hauteur de 100 000 €, plafond pouvant être obtenu pour les exercices courant jusqu’à 2020 ; une autre tranche du même montant pouvant financer, pour chacune des vingt-cinq communes membres, d'autres projets pour la période courant de 2021 à 2023, dans les mêmes conditions.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, par 28 voix pour et une abstention :

d'approuver l'avant-projet tel qu'il est défini à ce jour, sur la base de l'estimation prévisionnelle de 423 887 € HT,

EE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019. | Page 205/07/2019

- de solliciter le fonds de concours susceptible d’être octroyé par Lorient

Agglomération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement et tous

documents se rapportant à l'opération.

Madame Audoin indique que le dossier est important avec un budget

conséquent, avec une augmentation de près de 40% par rapport aux crédits budgétaires de l'exercice. Madame Audoin estime que les plantations doivent être le plus rustiques possibles, que le plan d'ensemble doit répondre à la

notion de ville perméable, en ce sens que les infiltrations d'eaux pluviales

doivent s'effectuer au plus près de leur point de chute.

Madame Audoin ajoute que l'enquête de concertation a indiqué que le site doit rester un espace naturel et paisible, ce à quoi la Commune doit apporter une

réponse significative. Madame Audoin regrette que les personnes présentes à

la première réunion de concertation n'aient pas été contactées afin d'être

présentes à la récente réunion publique.

Madame Audoin relève des aspects positifs dans le projet tels que

l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la création d'une mare

permettant le développement de la faune et de la flore et s'interroge par

ailleurs sur l'utilité du double cheminement PMR.

Madame Audoin propose de se rapprocher des écoles publiques pour

développer l'aspect pédagogique du projet et pense que les marches prévues au niveau de l’estacade centrale ne constituent pas une bonne idée. Madame

Audoin propose de prendre le temps de la réflexion avant d'arrêter

définitivement le projet.

Monsieur Allain répond sous l'angle budgétaire et rappelle que le crédit voté

au BP 2019 constituait un premier chiffrage, sans connaître, au moment de l'élaboration budgétaire, l'évaluation des bureaux d’études qui n'avaient pas encore déterminé les orientations d'aménagement. Monsieur Allain indique que l'estimation des travaux à ce stade de l’avant-projet est de 350 000 € environ (hors options). Monsieur Allain estime que ce projet n'est pas excessif, en soulignant précisément que nous devons savoir ce qui est souhaité et

souhaitable pour la Commune.

Monsieur Dermy rappelle que le conseil municipal a voté majoritairement, moins une abstention, la suppression du plan d'eau et rappelle que le ruisseau du Plessis doit retrouver son lit naturel et plus largement que la nature doit

reprendre ses droits, avec comme corollaire le respect de la biodiversité.

Monsieur Dermy pense que la présentation effectuée par le bureau d’études mandaté par la Commune répond aux choix effectués par les Caudanais. Monsieur Dermy estime que l'avant-projet va dans le bon sens avec le retour de la faune et de la flore adaptées au site.

—— ———— ELU |

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019 Page 308/07/2019

Monsieur Hério rappelle l'urgence à supprimer le plan d'eau à l'époque, compte-tenu des financements de l'opération avec le syndicat de la vallée du Blavet.

Monsieur le Maire précise que le projet peut apparaître comme trop important aux yeux de certains mais qu'il permettra une requalification du site. Monsieur le Maire note qu'il s’agit de la suppression du plan d'eau et non de sa destruction, comme certaines personnes l'ont affirmé. Monsieur le Maire estime qu'il n’a pas de leçon à recevoir et note, à travers l'exposé de Madame Audoin entendre un « mentor qui vit caché ».

Monsieur le Maire indique que certains aspects techniques du projet vont continuer à être étudiés : cheminement PMR, mare, estacade, escalier donnant accès à la passerelle...

Madame Le Meur pense qu'il faut différencier les usages des circuits entre les piétons et les vélos.

Monsieur le Maire conclut en indiquant que nous arrivons à la fin du processus décisionnel pour la réhabilitation du site de cet ancien étang qui a fait couler beaucoup d'encre et a déclenché quelques passions.

Monsieur le Maire estime que les avis divergents sont recevables, mais que cela se termine parfois par des insultes voire des menaces, cela n'est pas acceptable.

Monsieur le Maire souligne que la concertation promise a été menée à son terme et que les élus doivent décider de la suite à donner à ce projet.

En conclusion, Monsieur le Maire reprend l'avis éclairé et limpide de l'Agence

Française de la Biodiversité qui précisait que le projet porté par la mairie est

exemplaire, courageux et qu'il servira de modèle pour la reconquête de la

biodiversité et de la qualité écologique à mener par d’autres collectivités.

VOTE

pour: Christophe ALLAIN - Hélène BARAZER - Olivier BENGLOAN - Sylvie CORMIER - Christian DERMY - Valérie DUPRE - Gérard FALQUERHO - Jérôme FALQUERO - Isabelle GESREL — Jacques HERIO — Marie-Pierre LE CHEVILLER - Guillaume LE DIODIC - Marie-Renée LE HEBEL - Corinne LE HENO - Vincent LE HUITOUX - Lydie LE LESLE - Véronique LE MEUR - Pascale LE OUE - Elisabeth LUCAS - Gérard LE PORTZ - Jocelyne LE SAEC - Sandrine LE ROUX - André LOMENECH - Rolande MORVAN - Jérôme ROUILLON -— Jean-Yves SINQUIN - Marcel TALVAS -— Fabrice VELY

abstention : Pascale AUDOIN

2 — QUARTIER DU LENN SEC'H — PHASES A2-TER, A4 ET B1 — FIXATION DU PRIX

DE COMMERCIALISATION DES LOTS LIBRES — AUTORISATION DE SIGNATURE

Les phases A2-ter, A4 et B1 du quartier du Lenn Sec'h sont composées de onze lots individuels libres proposés par la Commune à la vente pour des particuliers.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019 Page 405/07/2019

Les plans de bornage d'ensemble et de documents d'arpentage ont été établis par le géomètre-expert les 8 et 27 mars 2019 pour déterminer la contenance de chaque lot. Ils ont été vérifiés et numérotés les 11 et 23 avril 2019 par la direction générale des finances publiques.

Pour les terrains de la phase A2-ter, les quatre parcelles définies par le procès- verbal de délimitation sont cadastrées avec les contenances suivantes: YM numéros 592 (467 m2), 593 (362 m2), 594 (363 m2), 595 (360 m2). Dans son rapport en date du 1° avril 2019, France Domaine a évalué le prix de commercialisation des lots définis ci-dessus à 129,60 € TTC (partie constructible) et à 90 € TTC (partie non constructible) le mètre carré.

Pour les terrains de la phase A4, les quatre parcelles définies par le procès-verbal de délimitation sont cadastrées avec les contenances suivantes : YM numéros 585 (336 m2), 586 (273 m2), 587 (262 m2), 588 (302 m2). Dans son rapport en date du 1° avril 2019, France Domaine a évalué le prix de commercialisation des lots définis ci-dessus à 129,60 € TTC le mètre carré.

Pour les terrains de la phase B1, les trois parcelles définies par le procès-verbal de délimitation sont cadastrées avec les contenances suivantes : YM numéros 582 (331 m2), 583 (361 m2), 584 (369 m2). Dans son rapport en date du 1% avril 2019, France Domaine a évalué le prix de commercialisation des lots définis ci- dessus à 141,60 € TTC le mètre carré.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la cession des quatre parcelles de la phase A2-ter référencées ci-dessus au prix de 109,36 euros hors taxes le mètre carré, soit 129,60 euros toutes taxes comprises (partie constructible) et au prix de 76,36 euros hors taxes le mètre carré, soit 90 euros toutes taxes comprises (partie non constructible),

- d'approuver la cession des quatre parcelles de la phase A4 référencées ci-dessus au prix de 109,36 euros hors taxes le mètre carré, soit 129,60 euros toutes taxes comprises, en application de la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2010 décidant de mettre en œuvre le dispositif du régime de la TVA immobilière pour toutes les dépenses et les recettes du budget annexe du quartier du Lenn Sec'h,

- d'approuver la cession des trois parcelles de la phase B1 référencées ci- dessus au prix de 119,27 euros hors taxes le mètre carré, soit 141,60 euros toutes taxes comprises,

- de rappeler qu'il est fait application de la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2010 décidant de mettre en œuvre le dispositif du régime de la TVA immobilière pour toutes les dépenses et les recettes du budget annexe du quartier du Lenn Sec’h,

- de désigner Maître Julien Guennec, notaire à Caudan en vue de réaliser les actes authentiques de cession,

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019 Pages05/07/2019

- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de signer les actes de cession correspondants.

3 — QUARTIER DU LENN SEC'’H — PHASES B2 ET C1 — FIXATION DU PRIX DE

COMMERCIALISATION DES LOTS LIBRES

La phase B2 comprend quarante-quatre lots individuels proposés à la commercialisation par la Commune. La taille des lots varie entre 303 m2 et 539 m2 lots. La taille moyenne des lots est de 366 m2. Le prix de cession proposé à l'approbation du conseil municipal est de 141,60 € TTC le mètre carré.

La phase C1 comprend cinquante-sept lots individuels. La taille des lots varie entre 279 m2 et 446 m2. La taille moyenne des lots est de 358 m2. Le prix de cession proposé à l'approbation du conseil municipal est de 141,60 € TTC le mètre carré.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de fixer le prix de cession des terrains des phases B2 et C1 constituant des lots vendus par là Commune à 141,60 € toutes taxes comprises le mètre carré.

Monsieur le Maire précise que la commercialisation des terrains des phases B2 et C1 n’est pas lancée à ce jour.

4 — QUARTIER DU LENN SEC’H — LOTS LIBRES — CAHIER DES PRESCRIPTIONS ET

RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES, URBAINES, PAYSAGERES,

ENVIRONNEMENTALES ET TECHNIQUES

Par délibération en date du 2 mai 2016, le conseil municipal approuvait la dernière version du cahier de prescriptions et de recommandations architecturales, urbaines, paysagères, environnementales et techniques pour les lots libres.

Une version du cahier des recommandations et des prescriptions est proposée, pour les phases B2 et C1 afin de prendre en compte son évolution nécessaire portant essentiellement sur les traitements des limites de propriété et des abris de jardin. Ces dispositions spécifiques seront également applicables pour les terrains des phases A et B1.

Ce cahier définit le cadre d'examen des projets de construction individuelle par le cabinet ID-UP qui émet un avis sur ceux-ci avant tout dépôt des demandes de permis de construire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019 Page 605/07/2019

- d'approuver le cahier des recommandations et prescriptions architecturales, urbaines, paysagères, environnementales et techniques applicables aux lots des phases B2 et C1, annexé à la présente délibération,

- de dire que les dispositions spécifiques portant sur les traitements des limites de propriété et des abris de jardin seront applicables pour les terrains des phases A et Bi.

5 — SEJOUR SKI — FIXATION DES TARIFS

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de fixer le tarif de participation des familles au séjour ski prévu pendant les vacances d'hiver 2020 comme suit :

TARIFS SERVICE JEUNESSE SEJOUR SKI

QF

(en euros) | QF < 631 632< QF < 816 |817< QF < 1298 | QF > 1299

Caudanais 400 € 420 € 440 € 460 €

Extérieurs 480 € 500 € 520 € 540 €

Madame Le Meur souhaite connaître le coût pour la collectivité.

Monsieur le Maire indique que le montant de la participation communale sur le budget prévisionnel global est de 13 000 €.

Madame Audoin dépiore le fait que peu de jeunes de familles modestes participent à ce séjour.

Madame Cormier évoque certaines actions qui doivent être mises en place par les jeunes afin de réduire le coût global et indique que le service jeunesse réfléchit sur ce sujet.

6 — ALIENATION FONCIERE A L'INDIVISION OLLIER

L'indivision Ollier, ayant son domicile à Kergloire à Caudan, a exprimé une demande tendant à acquérir auprès de la Commune un terrain correspondant à une ancienne dépendance du domaine public pour une contenance totale d'environ 655 m2.

Ce projet vise à permettre à l'indivision de conforter ses limites de propriété.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019 Page 705/07/2019

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la cession du terrain décrit ci-dessus à l’indivision Ollier,

- de préciser que la cession est effectuée pour le prix de trois euros par mètre carré,

- de désigner l'étude notariale de Maître Guennec, notaire à Caudan, en vue d'authentifier la cession,

- de préciser que les frais de géomètre éventuels et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant.

7 — PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Code général des collectivités territoriales stipule que la création, la modification, la suppression de poste dans la fonction publique territoriale relèvent de la compétence de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- de créer, avec effet au 15 juillet 2019, un poste d'assistant de conservation principal de 2è"® classe,

- de créer, avec effet au 1° octobre 2019, un poste d’adjoint administratif principal de 2" classe,

- de supprimer, avec effet au 15 juillet 2019, un poste d'assistant de conservation,

- de supprimer, avec effet au 1° octobre 2019, un poste d'adjoint administratif.

8 — VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION AUX STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT

SECONDAIRE OU SUPERIEUR

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la possibilité d'octroyer une gratification pour des stagiaires relevant de l’enseignement secondaire ou supérieur.

L'article L. 124-6 du Code de l'éducation stipule que lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, le stage fait l'objet d'une gratification

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019 Page 805/07/2019

versée mensuellement dont le montant est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

En-deçà de cette durée, la gratification reste facultative.

Le montant proposé dans cette hypothèse serait de 500 €, sous réserve de l'approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la possibilité d’octroyer une gratification pour des stagiaires relevant de l'enseignement secondaire ou supérieur,

- de fixer les conditions selon les dispositions décrites ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à décider, notamment sur la base de la qualité du stage réalisé, de l'octroi individuel de la gratification, dans la limite du montant de 500 euros,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte individuel et dépense s'y rapportant.

9 — PERSONNEL COMMUNAL - INSTITUTION DE PLAFONDS EN MATIERE DE PRISE EN

CHARGE DES FRAIS DE FORMATION DANS LE CADRE DU COMPTE PERSONNEL DE

FORMATION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

L'article 22-ter de la loi n°83-634 précitée a créé un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics (fonctionnaires et contractuels).

Considérant que le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle et que ce

= a

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019 Page 905/07/2019

dernier peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle,

Considérant que le décret du 6 mai 2017 prévoit, lorsque la formation a été validée, que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- de limiter la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité, sur la base d’un taux de 25% du coût total, plafonné à 500 € par agent,

- de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement, l'hébergement et la restauration des agents lors de ces formations,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et toute dépense s'y rapportant, dans les conditions fixées ci-dessus.

Madame Audoin indique que ce dispositif constitue une très bonne avancée.

Monsieur le Maire indique que là commune de Caudan est une des rares collectivités à se doter de ce dispositif sur le pays de Lorient.

LE POINT SUR LE PROJET DE MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA ROUTE

DEPARTEMENTALE 769

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du président du conseil départemental du 17 juin dernier, faisant suite à une rencontre remontant au 6 juin au siège du département.

Monsieur le Maire rappelle que la commissaire-enquêtrice a émis, dans ses conclusions, une réserve et plusieurs recommandations.

Monsieur le Maire indique qu'une étude de bruit avec des nouvelles mesures sera

réalisée en septembre 2019, avec présentation des résultats et ajoute que la limitation de vitesse sera établie à 90 kms/h fixée à la hauteur du carrefour avec la rue Jacques-Ange Gabriel.

Monsieur le Maire évoque ensuite les aménagements acoustiques supplémentaires rue des Camélias (agrandissement de l'écran acoustique de 140 mètres, jusqu'à la limite de la zone humide), un écran supplémentaire de 65 mètres à Restendrezen, des merlons d’une hauteur d’un ou deux mètres au-dessus du niveau de la route dans le quartier du Lenn Sec’h, un écran acoustique (mur anti- bruit) de trois mètres de hauteur sur 215 mètres à Kergohal, une liaison douce sur le pont Saint-Joseph.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019 Page 1005/07/2019

Monsieur le Maire précise que le surcoût total se situe entre 1 et 1,1 M€.

Monsieur le Maire note que le secteur de Kérustantin ne fait pas l’objet de

compléments d'aménagement par rapport à ce qui est déjà prévu (merlon de

quatre mètres de hauteur) et ajoute qu’une aire de co-voiturage sera aménagée à

l'échangeur de Kergohal.

Monsieur le Maire conclut en précisant que les aménagements complémentaires

ne répondent pas à toutes les demandes mais qu'ils constituent indéniablement

une avancée significative.

Madame Audoin demande à ce que les jours choisis pour les mesures de bruit

fassent l'objet d'une attention particulière et précise que les pics de bruit soient

également enregistrés.

Monsieur le Maire répond que ce point sera examiné avec le département à la

rentrée.

Monsieur Rouillon attire l'attention sur le fait que l'étude de bruit à réaliser, si les

résultats révèlent un niveau de bruit plus faible, ne doit pas conduire à une

diminution des protections acoustiques, notamment le choix du revêtement très

qualitatif prévu par le département dans les mesures complémentaires, qui a pour

caractéristique de faire baisser de façon importante le niveau des décibels émis.

Monsieur le Maire informe que les travaux sont envisagés à partir de 2022.

Madame Lucas pense que l'implantation d'un mur anti-bruit à Kergohal constitue

une avancée très satisfaisante.

Monsieur le Maire affirme qu'il va se rapprocher de la direction des routes du

département afin de savoir s’il est possible de faire évoluer les aménagements à

Kérustantin.

£LOE € NN Pour copie conforme,

Gérard FALQUERHO

( —_—_— EL ss ES Compte-rendu

de séance du conseil municipal du 3 juillet 2019 Page 11