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Acte - 21052019 51 ACTE TPN
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 21052019 51 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 51.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 21 Pour : 21 Contre : 0
Date de la convocation : 14 mai 2019
L'an deux mille dix neuf et le vingt et un mai à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MUSARD. PEGOURIE. VICENS. Mmes ARMENGAUD. PONS. M. THOMAS. Mmes ALEXANDRE. FOISSAC. VERNIER.
Pouvoirs : M. MANERO à M. FERRARI. Mme DENES à Mme PONS. Absents excusés : MM. MANERO. POUVILLON. VALMY. Mmes DENES. ESTAUN. FABREGAS. LABORDE. OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme BALAGUE.
Objet de la délibération : PROJET IMMOBILIER SUR LES PARCELLES 71-73
ROUTE DE FRONTON : RETRAIT DES DELIBERATIONS N° 133.2018 ET
35.2019
Exposé :
L’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL) est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou toute personne publique toute acquisition foncière ou immobilière en vue de constituer des réserves foncières ou pour réaliser des actions ou opérations d’aménagement. Les biens ainsi acquis ont vocation à être ensuite rétrocédés à la commune pour mener à bien les opérations d’aménagement ou être rétrocédés directement à l’opérateur retenu par la commune.
C’est ainsi que l’EPFL a assuré depuis 2011 pour le compte de la commune l’acquisition progressive des parcelles situées au 71-73 route de Fronton ainsi que le règlement des indemnités d’éviction aux titulaires des baux commerciaux. Suite à l’appel à projets lancé par la commune, c’est la société LP Promotion qui a été retenue pour la réalisation de cette opération. Le Conseil municipal a notamment délibéré à 2 reprises pour : 2
Commune d’Aucamville – 31140
- D’une part le 11 décembre 2018 (n° 133.2018) approuver la cession des
parcelles AH 106/108/541/543/574/575/576/577/578/579/580/581 à la
société LP Promotion Cœur de ville au prix de 2 000 000 €
- D’autre part le 27 mars 2019 (n° 35.2019) acquérir les parcelles AH
106/108/541/543/574/575/576/577/578/579/580/581 appartenant à
l’EPFL.
Il est apparu dernièrement que dans la procédure envisagée (vente à la commune puis rétrocession à la société LP Promotion) la commune allait être pénalisée par la fiscalité en matière de TVA. En effet, la commune n’étant pas assujettie à la TVA comme un opérateur économique habituel, elle ne pourra pas récupérer la TVA que l’EPFL lui facturera sur les indemnités d’éviction et cela va donc renchérir au final le coût de l’opération pour la commune.
Il est donc souhaitable que la vente se fasse directement entre l’EPFL et la société LP Promotion.
Il convient donc de retirer les deux délibérations ci-dessus et autoriser l’EPFL à céder l’ensemble des parcelles de cette opération à la société LP Promotion.
Décision :
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : de retirer les délibérations n° 133.2018 et 35.2019.
Article 2 : de demander à l’EPFL de céder à la société LP Promotion les parcelles AH 106/108/541/543/574/575/576/577/578/579/580/581 au prix de 2 000 000 € HT.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20190521-21052019_51-DE
Reçu le 27/05/2019
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
23/05/2019