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Déliberation - f8908 2024 101 autorisation de fongibilitn
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f8908 2024 101 autorisation de fongibilitn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le ? 6 NOV. 7071
ID : 035-213502362-20241121-SG2024_489-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON
Séance du 21 novembre 2024 - Délibération n° 2024-101
AUTORISATION DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
BUDGET "VILLE"
BUDGET "MAISON MÉDICALE"
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Redon, dûment convoqué le 8 novembre, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans
la salle des Mariages de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
membres du Conseil
En exercice | 29 En présence de l'ensemble des membres du Conseil
Présents 23 Municipal à l'exception de :
Votants 22
e - Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Monsieur Marc Droguet, pouvoir donné
Pour 22 Monsieur Lionel Remande.
Contre 0 Madame Delphine Penot, pouvoir donné Abstentions | 6 Monsieur Louis Le Coz.
Madame Soazig RUIz, pouvoir donné
Madame Karen Lanson.
Madame Mangala Tual, pouvoir donné
Monsieur Loïc L'Haridon.
Madame Catherine Sorin, pouvoir donné
Monsieur Thomas Maréchal.
- Absente excusée n'ayant pas donné mandat de vote :
Madame Anaïs Cadoret.
Secrétaire de séance : Madame Françoise Fouchet.
Rapport de Louis Le Coz.
Suite à l'application de la nomenclature M57 au 1 janvier 2023 au sein de la collectivité,
les chapitres de dépenses imprévues n'existent plus, tant en section de fonctionnement
qu'en section d'investissement. En revanche, la nomenclature M57 donne la possibilité
chaque année pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de la section. Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture te 25/11/2024
publié le? G NOV, 2024
ID : 035-213502362-20241121-SG2024 489-DE
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre
au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la
section concernée.
Cette disposition permet notamment d'amender dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des
sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans
attendre.
Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de
crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue
des décisions prises dans le cadre de l'article !. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l’article 106 lil de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe),
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du
20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Vu la présentation en commission Finances du 5 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE, à compter de l'exercice 2024 et pour le reste du présent mandat municipal,
d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
comme suit :
°< dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de
fonctionnement déterminées à l’occasion du budget, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel qui restent de la compétence exclusive du
Conseil Municipal;
«< dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section
d'investissement déterminées à l’occasion du budget. Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le 7 G NOV. 2024
ID : 035-213502362-20241121-SG2024 489-DE
DÉCIDE que cette autorisation s'applique pour chaque budget de collectivité appliquant
la nomenclature M57, soit le budget principal "Ville" et le budget annexe "Maison
Médicale".
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
our extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Pascal Dùchêne ançoise Fouchet
Maire de Re eue
ve S
N
Mis en ligne le 7 6 NON. 7024