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Arrêté - 20240806arrete preft autorisation agent securite prive sur voie publique fete votive villevieille
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villevieille.
Lien du pdf (Arrêté - 20240806arrete preft autorisation agent securite prive sur voie publique fete votive villevieille)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E 3 Cabinet PREFET : Direction des Sécurités DU GARD | Service de l’Animation des Politiques pr | | de Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives Nîmes, le o& Aoct ls eC ARRÊTÉ n° 30-2024- ©G- 6 Ÿ- ct portant autorisation de surveillance sur le domaine public Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.611-1, L.613-2 et R.613-15 ; VU l'article 34 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard; VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard; VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ; VU la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat" ; VU l'arrêté d'autorisation d'exercer n° AUT-030-2120-06-25-20210741369, délivré par le président de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, CNAPS Sud-Ouest, portant autorisation de fonctionnement de la société « 2.G.S.I » - RCS 881 635 981 Nîmes - sise 17 chemin des 2 Mas - Pist Oasis le Pythagore - 30100 ALES, représentée par M. Mohamed KALLOUCH ; VU l'agrément dirigeant de Monsieur Mohamed KALLOUCH n°AGD-030-2025-06-15- 2020028345 ; : VU la demande transmise le 06 juillet 2024 par l'association du club taurin Lou Seden de VILLEVIEILLE, représentée par président, M. Nicolas MENARGUES, tendant à obtenir le gardiennage et la surveillance par la société « 2.G.S.I », des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre de la fête votive à VILLEVIEILLE ; Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps, du jeudi 22 août au lundi 26 août 2024; SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 2/3 ARRETE : Article 1 : la société « 2.G.S.I » est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, du jeudi 22 août au lundi 26 août 2024, dans le cadre de la sécurisation de la fête votive de VILLEVIEILLE. _ Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au dossier précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité privée affectés à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée «2.G.S.I» se décomposent de la manière suivante : * du jeudi 22 août à 22h30 au vendredi 23 août à 03h30: 3 agents ° du vendredi 23 août à 22h30 au samedi 24 août à 03h30: 3 agents * du samedi 24 août à 22h30 au dimanche 25 août à 03h30: 4 agents ° du dimanche 25 août à 22h30 au lundi 26 août à 03h30: 3 agents Les agents assureront la surveillance sur le parking de la Mairie sise boulevard de : l'aube et sur le parking boulevard des Acanthes Article 3 : pour être pleinement efficaces, les points de filtrage aux entrées de site disposeront de moyens de communication et de procédures d'alerte de façon à réduire les délais d'intervention des forces de sécurité intérieure. Les sorties d'évènements avec forte affluence ou de grands rassemblements publics bénéficieront d’un dispositif de sécurité jusqu'à la dispersion du public. Article 4 : les agents de sécurité de la société privée « 2.G.S.I » assurant la mission visée à l'article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative. De façon plus générale, les agents de la société privée «2.G.S.I» n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société privée « 2.G.S.I » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État. Article 5 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. 3/3 Article 6: la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission. Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet du Gard; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télésecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de VILLEVIEILLE, le dirigeant de la société privée « 2.G.S.I » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le préfet, et car Séléçation. le direciecr ces sécurités, # Franck LACOSTE :