Procès Verbal - 2018 11 29

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Procès Verbal - 2018 11 29 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Strueth. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 11 29)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, . 255

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE PV du Comité Syndical DES COMMUNES DE FRIESEN ET UEBERSTRASS du 10/03/2011 COMMUNE DE STRUETH

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE STRUETH

DE LA SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2018

Sous la présidence de M. Jean-Jacques MATHIEU – Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 h 00.

Présents :

M. Jean-Michel ZINCK – Adjoint, Mme Sylvie DIETSCH – Adjointe, Mme Geneviève EICHHOLTZER, M. Thaddée FREY, M. Michel KOEGLER, Mme Catherine MULLER, M. Jean-Michel RICHERT

Absents non excusés :

Absents excusés et non représentés : M. Régis ARMBRUSTER, Mme Régine BOTTONI

Ont donné procuration : M. Alexandre SIMONET représenté par M. Jean-Michel ZINCK

Secrétaire de séance : M. Thaddée FREY

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2018

3. Forêt communale - Programme d’actions 2019 et Etat d’assiette des coupes 2020

4. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2017

5. Modification des horaires de travail Agent Technique suite à l’avis du Comité Technique du CDG

6. CLECT – Attribution de compensation 2018

7. Convention de gestion des cimetières communaux à Mertzen

8. Motion contre la fermeture des urgences et de la maternité de l’hôpital St Morand

9. Divers et communications

A l’ouverture de la séance, le Maire sollicite le Conseil pour porter à l’ordre du jour un point

supplémentaire :

- SIGFRA – Approbation et modification des statuts

Le Maire propose d’insérer ce point avant le point 9 « Divers et communications »

POINT 1 – Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Thaddée FREY est désigné secrétaire de séance.

POINT 2 – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13

septembre 2018. 256

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 29/11/2018

Le procès-verbal du 13 septembre 2018, expédié à tous les membres, qui n’appelle aucune remarque ni objection, est approuvé à l’unanimité.

POINT 3 – Forêt communale - Programme d’actions 2019 et Etat d’assiette des coupes 2020

Vu le programme d’actions préconisé par l’ONF pour la gestion durable de la forêt communale de STRUETH pour l’exercice 2019, selon détail ci-dessous et pour un montant H.T. de :

- Travaux de maintenance 1 760,00 €

- Travaux sylvicoles 5 190,00 €

TOTAL 6 950,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce programme d’actions pour un montant total de 6 950,00 € H.T. et décide d’inscrire ces crédits au Budget Primitif 2019.

Vu l’état d’assiette 2020 concernant les propositions de coupes à marteler, présenté par l’ONF, selon détail ci-dessous :

- Parcelle 9_B : 8,07 hectares

- Parcelle 11 : 8,84 hectares

- Parcelle 17 : 8.88 hectares

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité cet état et autorise le Maire à signer les documents y afférent.

POINT 4 – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2017

Le Maire remet un exemplaire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2017 établi par le S.I.A.E.P., aux membres du Conseil Municipal et en donne lecture.

Après en avoir pris connaissance, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve ledit rapport, sans observation ni réserve.

POINT 5 – Modification des horaires de travail Agent Technique suite à l’avis du Comité Technique du CDG

Vu la loi n° 83.634 du 13.7.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26.1.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,. 257

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 29/11/2018

Vu le décret n° 91.298 du 20.3.1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération du 13 septembre 2018 approuvant la modification de la durée de travail de Madame Albane GEZZI,

Vu l’avis du Comité technique paritaire du Centre de gestion, enregistré sous le n° M2018-52 en date du 16 octobre 2018,

Considérant qu’il convient de réduire le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent au poste d’agent technique, compte tenu de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée 2018 (passage de 4 jours et demi d’école à 4 jours),

Considérant qu’il convient de porter le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent au poste d’agent technique de 14 heures à 12 heures

Le Maire propose de :

- modifier la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint technique à compter du 1er octobre 2018,

- fixer cette durée à 12 heures par semaine.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget de l'exercice en cours (chapitre 64, article 6413).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, avec effet rétroactif au 1er octobre 2018:

- de fixer la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint technique à temps non complet à 12 heures par semaine à compter du 1er octobre 2018,

- décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires,

- d’autoriser le Maire à signer tout acte y afférent.

POINT 6 – CLECT – Attribution de compensation 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT tel qu’annexé ;

Considérant que la CLECT dispose d’un délai de neuf mois pour rendre ses conclusions la première année qui suit le passage en Fiscalité Professionnelle Unique ;

Considérant que les Conseils Municipaux disposent, en droit commun, d’un délai de trois mois après notification du rapport par le Président de la CLECT pour approuver ce dernier à la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le rapport 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées tel qu’annexé et charge Monsieur le Maire de notifier la présente décision au Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.. 258

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 29/11/2018

1

POINT 7 – Convention de gestion des cimetières communaux à Mertzen

Le Maire rappelle que dans le cadre du programme de réhabilitation des cimetières de Mertzen, les communes de Mertzen, Fulleren et Strueth se sont réunies afin d’actualiser le règlement municipal des cimetières et se mettre en conformité avec les dernières évolutions en matière de règlement funéraire.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative à la gestion des cimetières intercommunaux à Mertzen et de son annexe détaillant le tarif des concessions ainsi que le règlement municipal des cimetières intercommunaux de Mertzen Fulleren et Strueth.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention des cimetières intercommunaux des communes de Mertzen Fulleren Strueth et son annexe détaillant les tarifs des concessions

POINT 8 – Motion contre la fermeture des urgences et de la maternité de l’hôpital St Morand

Le Maire rappelle le projet de fermeture qui menace la maternité de l’hôpital Saint Morand d'Altkirch ainsi que la disparition annoncée du service d'urgences de l'établissement.

Afin de préserver ces services sur notre territoire, le Conseil Municipal après délibération prend la motion suivante :

Nous, élus du Conseil Municipal, particulièrement attachés au maintien des services publics sur notre territoire, demandons à l'Agence Régionale de Santé de surseoir à ces décisions.

Nous réaffirmons notre attachement au maintien de soins de proximité et de qualité pour toutes les femmes, tous les hommes et les enfants de notre territoire, à la préservation du caractère inconditionnel de l'accès aux soins pour tous et enfin à l'égalité d'accès au service public.

Designation Dimensions surface Prix m² Prix concession pour 15 ans surface x prix au m² Prix concession pour 30 ans surface x prix au m² x 2

Tombe simple 1,10 x 2,10 2,42 m² 35 € 84,70 € 169,40 €

Tombe double 2,20 x 2,10 4,62 m² 35 € 161,70 € 323,40 €

Tombes ancien cimetiere selon surface existante ….. 35 € … € …€

Designation

Columbarium

Cave urne 200 €

Dispersion des cendres au jardin du souvenir :

Annexe convention cimetière : Tarifs concessions

400 €

60 €

Prix concession pour 15 ans Prix concession pour 30 ans

150 € 300 €. 259

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 29/11/2018

Diriger les malades et les femmes enceintes vers les grands centres hospitaliers mulhousiens, d'ores et déjà surchargés, mettrait en péril ces droits fondamentaux et accentuerait encore la désertification médicale de nos territoires ruraux.

POINT 9 – SIGFRA – Approbation de la modification des statuts

Le Maire expose que, par délibération en date du 7 novembre 2018, le Conseil syndical du SIGFRA a approuvé la modification de ses statuts. Cette modification statutaire s’inscrit dans les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Forestière Région Altkirch en date du 18 décembre 2001 n°01357.

Les changements apportés aux statuts sont les suivants :

- la mission de la commercialisation des bois est confiée à l’ONF,

- le Syndicat assurera uniquement la Gestion de la main-d’œuvre,

- les modalités de calcul de participation annuelle au SIGFRA sont modifiées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 228 et L144-1 du Code forestier),

Vu la délibération du Comité Syndical du 7 novembre 2018 approuvant les nouveaux statuts,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du SIGFRA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- émet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tel qu’approuvés par le Comité Syndical du 7 novembre 2018

POINT 10 – Divers et communications

 Fermeture de la décharge le 8 décembre 2018

 Travaux rue de la Chapelle et rue des Fontaines : avancement du dossier retardé par la Communauté de Communes Alsace Largue, actuellement en attente de l’octroi d’une subvention émanant de l’Agence de l’Eau (réponse de l’Agence de l’Eau prévue fin mars 2019)

 Remplacement de l’éclairage public en éclairage led : les travaux sont quasiment terminés, il reste la rue de la Pépinière à équiper

 Audit Commune Nature le 11 décembre 2018

La séance est levée à 20H45.. 260

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 29/11/2018

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du

Conseil Municipal de la COMMUNE de STRUETH

de la séance du 29 novembre 2018

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2018

3. Forêt communale - Programme d’actions 2019 et Etat d’assiette des coupes 2020

4. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2017

5. Modification des horaires de travail Agent Technique suite à l’avis du Comité Technique du CDG

6. CLECT – Attribution de compensation 2018

7. Convention de gestion des cimetières communaux à Mertzen

8. Motion contre la fermeture des urgences et de la maternité de l’hôpital St Morand

9. Divers et communications

A l’ouverture de la séance, le Maire sollicite le Conseil pour porter à l’ordre du jour un point supplémentaire :

- SIGFRA – Approbation et modification des statuts

Le Maire propose d’insérer ce point avant le point 9 « Divers et communications »

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

MATHIEU Jean-Jacques Maire

ZINCK Jean-Michel 1er Adjoint

DIETSCH Sylvie 2ème Adjoint

ARMBRUSTER Régis Conseiller Municipal Absent excusé

BOTTONI Régine Conseillère Municipale Absente excusée

EICHHOLTZER Geneviève Conseillère Municipale

FREY Thaddée Conseiller Municipal

KOEGLER Michel Conseiller Municipal

MULLER Catherine Conseillère Municipale

RICHERT Jean-Michel Conseiller Municipal

SIMONET Alexandre Conseiller Municipal Absent excusé représenté par J-J MATHIEU