Procès Verbal - pv reunion 13 octobre 2017

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Procès Verbal - pv reunion 13 octobre 2017 Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Bellancourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion 13 octobre 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, 4

COMPTE -RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

13 octobre 2017

L’an deux mil dix-sept, le 13 octobre à 19 heures, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Brigitte KOCH

Date de convocation : 03/10/2017

Etaient présents : Brigitte KOCH, Sylvain FOUBERT, Evelyne GAPENNE, Jean - Marc LAMBERT, Franck ROSAK, Daniel SOUDAN, Céline BONVALET, Jean-Louis PILARD, Sylvette COFFINIER, Pierre BRISSY arrivé à 19h10

Secrétaire de séance : Evelyne GAPENNE

Le PV du 11 août 2017 est adopté à l’unanimité.

Suite au courrier reçu ce jour de la présidente de l’association de parents d’élèves Les 4 saisons Madame le Maire demande à ajouter un point à l’ordre du jour : Subvention pour les cadeaux de Noël des enfants de l’école. Ajout accepté à l’unanimité

OBJET MONTANT DE LA REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité et de gaz, tels que la FDE 80 auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières. Elle propose au conseil :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

- Que la redevance due au titre de 2017 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 18% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. Linéaire du réseau public de distribution : 5108 ml

Redevance : ((0.035€ x 5108ml) +100 €) x 1.18 soit 328.96€

19H10 ARRIVÉE DE M. BRISSY4

OBJET DECLARATION DE CONTAMINATION PAR LA MERULE DU BIEN SITUE AU 10, RUE DE PONT REMY

Madame le Maire rappelle que conformément à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), les diagnostics reçus constatant la présence de mérule doivent faire l’objet d’une déclaration à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme (DDTM) au service habitat et construction. Afin d’éviter la propagation et l’extension des zones contaminés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule, arrêté actualisé grâce aux déclarations des communes.

Ainsi après avoir été informé de la présence de mérule au 10, rue de Pont-Rémy, Madame le Maire demande au conseil municipal de définir la zone contaminée afin de transmettre la déclaration. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de classer la parcelle D 878 (10, rue de Pont-Rémy) comme contaminée par la mérule.

OBJET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN DU DROIT DES SOLS

Madame le Maire donne lecture de la convention, stipulant le détail des missions du service commun. Le service commun assure l’instruction des :

Déclarations préalables avec création ou augmentation de la surface de plancher Les permis d’aménager

Les permis de construire

Les permis de démolir

La commune instruit les actes suivants :

Certificat d’urbanisme d’information

Certificat d’urbanisme opérationnel

Les déclarations préalables sans création ni augmentation de la surface de plancher

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer la convention de mise en place du service commun du droit des sols.

OBJET AUTORISATION DE SIGNER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC LA SOCIETE HERIPRET

Madame le Maire rappelle qu’une partie du bâtiment abritant les ateliers municipaux à Monflières est louée à la société HERIPRET.

Le bail renouvelé en 2008 pour une durée de 9 ans s’est terminé le 31 aout 2017. Après avoir pris contact avec Monsieur Maitrepierre le locataire, et Maître Frigul Briant Notaire à St Riquier pour définir les conditions de renouvellement du bail, Madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal pour le renouvellement de celui-ci aux mêmes conditions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer le renouvellement du Bail avec Monsieur Maitrepierre représentant la société Heripret.

OBJET AUTORISATION DE LANCER LES TRAVAUX DU CHEMIN DE PONT REMY PAR LA CABS

Après un état des lieux du chemin de Pont-Rémy effectué par le service voirie de la CABS, il apparait la nécessité d’effectuer les travaux suivants :

Reprise sur une demi-chaussée (sur 28 mètres) en entrée de chemin et quelques trous d’1m 2 pour un coût total d’environ 2300€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la réalisation de ces travaux. Un devis pour validation sera envoyé (marché à bon de commande)4

ARRÊTÉ : CHANGEMENT DE DELEGATION DE MME EVELYNE GAPENNE, ADJOINT AU MAIRE.

Le Maire de la commune de BELLANCOURT

Vu l’article L.2122.18 du code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints

Considérant que la délégation affaires scolaires donnée à Madame Evelyne Gapenne, 2ème adjoint le 17 avril 2014, n’a plus d’intérêt, la compétence ayant été transférée à la CABS.

ARRETE

Les fonctions suivantes sont déléguées à Madame Evelyne GAPENNE, 2ème Adjoint

- encadrement du personnel communal

- suivi des tâches affectées aux agents

DÉLIBÉRATION : ATTRIBUTION MONTANT POUR LES JOUETS DE NOEL DES ENFANTS DE L’ECOLE.

Madame le Maire fait part de la demande de l’association de parents d’élèves « Les 4 saisons » pour l’attribution d’une subvention pour l’arbre de Noël de l’école. Subvention auparavant versée sur le compte de la coopérative scolaire.

Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Koch le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer une valeur maximale de 15 € par élève et de charger Céline Bonvalet d’acheter les jouets. La facture de jouets sera adressée à la commune et payée sur l’article 6257 réception.

Informations diverses :

Travaux

Rapport de la commission travaux par M. Foubert :

M. Brissy a fait établir un devis par la société Vitraux d’Art pour la réparation de vitraux de l’église cassés. Coût s’élevant à 3930.85 € pris en charge par l’assurance.

Réfection salle de conseil : devis en cours (association du Vimeu, M. Lefort, M. Brissy) Les devis de mise en accessibilité des toilettes de l’école (lavabo) seront transmis à la CABS Mise en conformité des installations électriques de la mairie : devis demandés auprès des entreprises Gaffe et Bailleul

Voirie

Etat des lieux de la voirie effectué par le service voirie de la CABS, visite faite en présence de Mme Gapenne ; constat : bon état général de la voirie sur le territoire de Bellancourt

Bois Lotissement

Suite aux intempéries, l’élagage des arbres du petit bois à proximité des habitations de Mme Fréville et M Nolland sera effectué prochainement après le choix de l’entreprise d’élagage.

Appel à subvention lancée par le Sénateur Daniel Dubois pour la commune de Laucourt Commune condamnée à 1.3 millions d’euros suite à un accident d’élagage (un bénévole de la commune ayant trouvé la mort et le deuxième souffrant d’un important handicap).

Madame le maire rappelle que les bénévoles œuvrant dans la commune sont assurés.

Pouvoirs de police4

Suite au courrier adressé par M. le Préfet relatif au transfert de pouvoirs de police spéciale, vu la proposition faite par Madame le Maire, vu l’acceptation du Président de la CABS.

Le président de la CABS exerce les pouvoirs de police spéciale en matière : D’assainissement non collectif

De collecte des déchets ménagers

De réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage D’habitat (péril)

aux lieu et place du Maire.

Les pouvoirs de police spéciale en matière de voirie (police de la circulation et du stationnement, délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi) restent un pouvoir du maire. En matière d’habitat : insalubrité (mérule, …) pouvoir de police du Préfet et du Maire.

Association Old’in

Réunion de présentation de l’association avec projection d’un film courant octobre. Destinée au plus de 60 ans. Association proposant des ateliers comme par exemple se former à l’utilisation des outils numériques.

Repas des ainés

41 personnes inscrites pour le repas du 14 octobre au restaurant Les tisons.

Halloween

Organisée par la commission fête

Ateliers de décoration de citrouille pour les -9 ans et jeu interactif Atmosfear pour les plus grands Suivi d’un goûter et d’un défilé.

Téléthon

Animations renouvelées le vendredi 8 décembre : vente d’objets, courses à pied, jeux…

Remarques d’administrés :

Feu de compost sur le terrain de M. Trancart

M. Pilard fait part des remarques reçues sur les désagréments occasionnés (les voitures salies) par les chargements de terre sur la route Bellancourt-Abbeville : Madame Koch répond que la balayeuse passe en permanence.

Opération brioches au profit de l’ADAPEI 80

Collecte organisée par M. Brissy

Somme collectée : 554.49€

- Facture achat brioches 140 x 1.40€ = 196€

Somme nette versée à l’association : 358. 49€

34 brioches n’ont pas trouvé donateurs.

La séance est levée à 20h06.