Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB15 2022
Déliberation - DELIB15 2020
Déliberation - DELIB18 2021
Déliberation - DELIB02 2021
Déliberation - DELIB34 2021
Déliberation - DELIB23 2021
Déliberation - DELIB40 2021
Déliberation - DELIB21 2021
Déliberation - DELIB03 2021
Déliberation - DELIB35 2021
Déliberation - DELIB15 2021
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB15 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
26 - DRÔME
Nombre de conseillers
* en exercice 11
* présents 11
+ votants 11
* absents 0
‘exclus 0
Date de convocation :
05 mai 2021
Date d'affichage :
Objet
Délibération n°15.2021 "|
Transfert de la
compétence PLU
à la Communauté de
communes des Baronnies
‘en Drôme Provençale (loi
ALUR)
Envoyé en préfecture le 19/05/2081
! Reçu en gréfecture le19/05/2621
EXTRAIT DU REGI à
DES DÉLIBÉRATIONS DU-CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune Beauvoisin (Drôme)
Séance du 11 mai 2021 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
M. THIRIOT Christian, Maire
Étaient présents :
ARDISSON Jean-Claude, BLAIN Bruno, CORNAND Jean-Jacques,
DRAMAIX Jean-Guy, DUMAS Chantal, MORIN Catherine, MARCHAL Laurence, MILLET Jérôme, THIRIOT Christian, NOUVEL Alain,
LUCIANO Luc.
Secrétaire de séance :
Mme MARCHAL Laurence
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°
2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans
son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux communautés de communes et
communautés d'agglomération, rendant obligatoire la prise de
compétence intercommunale en matière de document
d'urbanisme, à compter du 27 mars 2017.
La loi ALUR a permis aux communes membres des EPCI de
s'opposer, par l'effet d'une minorité de blocage, au transfert de
cette compétence, dans un délai déterminé. La loi organise un
nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI
concernés.
Ainsi, les EPCI qui n'auraient pas pris la compétence en matière
de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant
lieu ou de carte communale, deviendront compétents de plein
droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de
la communauté suite au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires, c'est-à-dire au 1er janvier 2021.
La loi prévoit à nouveau une période durant laquelle un droit
d'opposition peut être exercé par les communes membres : Si,
dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 %
des communes représentant au moins 20 % de la population s'y
opposent, ce transfert de compétence n' aura pas lieu. pese ce ae cata ann Envoyé en préfecture le 19/05/2021
Reçu en préfecture le 19/05/2021
Le transfert de la compétence PLU a fait l'o Afiché le
cadre de la loi n°2020-1379 du 14 noven12:026-212600431-20210511-DELIB15 2021-DE
prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Aussi, la nouvelle
échéance est fixée au 1er juillet 2021.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer
sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de
communes des Baronnies en Drôme Provençale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la
Communauté de communes des Baronnies en Drôme
Provençale,
Demande au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition et autorise le Maire à signer toute pièce
relative à cette affaire.
Décision adoptée à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le.
Publié ou notifié le .
Fait à Beauvoisin, le 11 mai 2021
!
Le Mare, Christian THIRIOT