Acte - Note Synthetique Budget 2025

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Acte - Note Synthetique Budget 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Montgivray. Lien du pdf (Acte - Note Synthetique Budget 2025)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, COMMUNE DE MONTGIVRAY

Budget : note de présentation brève et synthétique

BUDGET PRIMITIF 2025

Sommaire :

!. Le cadre général du budget

IL La section de fonctionnement

II. La section d'investissement

IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation

annexe : extrait du CGCT

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2017. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. || doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de

recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2025 a été voté le 27 mars 2025 par le conseil municipal. || peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. || a été établi avec la volonté - de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt;

- de mobiliser des subventions auprès de l'Etat, la Région et le Département chaque fois que possible. Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté,

la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

Il. La section de fonctionnement

Généralités :

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des impôts locaux, des dotations de l'Etat, des prestations fournies à la population (locations des bâtiments communaux, redevances d'occupation du domaine public, cantine, garderie, centre de loisirs, camping...), et diverses subventions.

Les recettes réelles de fonctionnement (hors reprise des résultats) 2025 représentent 1.875.728 €

(dont reprise d'excédent antérieur 532.538,69 €)Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien des bâtiments communaux, des réseaux, l'énergie, les achats de matières premières et de fournitures,

les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les contributions obligatoires (pompiers, syndicats scolaires et autres), les indemnités des élus et les intérêts des emprunts à payer.

Les charges de personnel (salaires + charges) représentent 52 % des dépenses de fonctionnement de la commune avec un ratio de 386 € / habitant (moyenne départementale = 371 €)

Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 1.875.728 €

(dont virement à l'investissement 582.539 €)

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait notamment de la diminution constante des aides de l'Etat. (Dotation Globale de Fonctionnement = DGF).

Pour notre commune : entre 2014 et 2024, la DGF est passée de 188.815 € à 94.990 € par an. Ratio 2024 des dotations perçues = 134 € /habitant (moyenne départementale = 280 €)

Il'existe trois principaux types de recettes pour une commune :

Les impôts locaux. Montant 2024 = 807.683 €, montant 2025 à taux maintenus = 811.124 €

Les dotations versées par l'Etat (DGF — DSR- DNP)

Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population, des loyers encaissés

Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses prévues Montant Recettes prévues Montant 2025 2025

Charges à caractère 398.280 €

général

charges de 656.700 € Atténuation de charges 8.700 € personnel

Autres dépenses de 200.776 € Produit services du 55.900 € |gestion courante domaine

Dépenses financières 31.900 € Impôts et taxes 1.055.284 €

Charges exceptionnelles 500 € Dotations - 206.163 € participations

Dotation aux provisions 100€ Autres produits gestion 16.909, 31 € courante

amortissements 132,68 € Produits financiers 3€

Atténuation de produits 4.800, 32 € Produits exceptionnels 230 €

TOTAL Dépenses 1.293.189 € TOTAL Recettes 1.343.189, 31 € réelles réelles

Virement à la section 582.539 € Excédent reporté 532.538, 69 €

d'investissement

Total général 1.875.728 € Total général 1.875.728 €

La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2025 sont maintenus :

Produit attendu

. Taxe d'habitation 14.42% 34.651 € . Taxe foncière sur le bâti 29.97 633.566 € . Taxe foncière sur le non bâti 43.29 % 40.693 € Total : 708.910 €

+ coefficient correcteur 102.214 €

+ allocations compensatrices 24.715 €

Le budget annexe du CCAS (action sociale)

Y sont inscrits les crédits pour les dépenses à caractère social : aide au permis de conduire des jeunes, repas et colis de fin d'année aux ainés, subventions aux organismes solidaires (aide à domicile, banque alimentaire...) et dons exceptionnels. Il est financé en grande partie par une subvention du budget

principal : 9.000 € en 2025.II sera voté ultérieurement par le comité du ccas.Il, La section d'investissement

Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d'investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit

sur des structures en cours de création (constructions, réseaux.….).

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes

perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

Une vue d'ensemble de la section d'investissement

Dépenses montant Recettes montant prévisionnelles prévisionnelles

Reprise déficit 0 € Reprise excédent 431.497, 85 € d'investissement d'investissement

Reversement taxe 400 € Virement de la section 582.539 € aménagement à la CDC de fonctionnement

Remboursement 109.200 € FCTVA sur dépenses N-2 24.283 € d'emprunts

Travaux de bâtiments 1.388.847 € Taxe aménagement 3.999, 47 € et réseaux

Subventions 473.795 €

d'investissement

amortissements 132, 68 €

Emprunt 0€

Total général 1 516.247 € Total général 1 516.247 €

Les principaux projets de l'année 2025 sont les suivants :

- Réhabilitation d’un ancien commerce en tiers lieu avec création d’un espace multigénérationnel : travaux et maîtrise d'œuvre : 552.285 € ttc mobilier équipements : 32.000 € ttc

- Réhabilitation du logement 1 rue P.Bordat : 92.000 € tte

- Voirie : 60.000 €

- Stade Maurice Bijotat : remplacement projecteurs en LED 27.255 € ttc — restauration extension des

vestiaires 436.446 € ttc (estimatif) à réaliser en deux tranches 2025 et 2026.

- Extension de la vidéoprotection place de Verdun : 17.835 € ttc

- Rénovation en LED éclairage centre-bourg : 30.000 € ttc

- Sécurisation des usagers : plateau passage piétons : 17.800 € ttc

- Château : sécurisation des corniches pierres + combles : 11.390 € + 20.000 € tte

- Réfection de la passerelle métallique piétonne sur l'Indre de l'espace Pouilly les Nonains.Etat de la dette

9 emprunts en cours pour une annuité de 140.423, 28 € : capital 108.532, 53 € + intérêts 31.890,75 €.

Capital restant dû au 01/01/2025 : 1.082.701, 60 €.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique où morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à MONTGIVRAY le 27 mars 2025.

Le Maire, Michel BLIN.

7] J,

Annexe

Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire (site internet notamment).

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ,

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventesd'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.