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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 222 DEEC Avenant 1 Rueil Malmaison
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 222 DEEC Avenant 1 Rueil Malmaison)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-222
Objet: Avenant à la convention de financement Nature 2050 entre la Métropole du Grand Paris,
CDC Biodiversité et la commune de Rueil-Malmaison, pour le projet « Renforcement de la trame verte et bleue communale »
Le Président de la métropole du Grand Paris, .
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2017/08/12/12 du Conseil métropolitain relative à la compétence « valorisation du patrimoine naturel et paysager »,
Vu la délibération CM2017/10/19/02 du Conseil métropolitain relative à la stratégie Nature de la Métropole,
Vu la délibération CM2018/11/12/13 du Conseil métropolitain portant adoption du Plan Climat Air Energie Métropolitain,
Vu la délibération CM2019/02/08/14 du Conseil métropolitain relative au lancement de l’appel à projets « Nature 2050 - Métropole du Grand Paris »,
Vu la délibération CM2022/04/04/23 du Conseil métropolitain relative à l'approbation du Plan biodiversité métropolitain,
Vu la délibération BM2019/07/02/02 du Bureau métropolitain relative à l'attribution de subventions au
titre de l’appel à projets « Nature 2050 — Métropole du Grand Paris »,
Vu la délibération BM2019/11/26/05 du Bureau métropolitain relative aux conventions de financement
des projets lauréats de l’appel à projets « Nature 2050 —Métropole du Grand Paris »,
Vu la convention de financement signée le 2 janvier 2020 à Paris entre la Métropole du Grand Paris,
CDC Biodiversité et la commune de Rueil-Malmaison, pour le projet « Renforcement de la trame verte
et bleue communale », notamment l’article 13 qui stipule que le Président de la Métropole est autorisé
à signer « tout avenant (...) hors avenant emportant modification du montant de la subvention allouée
ou modification substantielle du projet »,
Vu le courrier en date du 2 décembre 2022 de Monsieur Philippe d'ESTAINTOT, Adjoint au Maire délégué
à l'Environnement et aux Risques majeurs de la ville de Rueil-Malmaison, adressé à Monsieur Patrick
OLLIER, Ancien Ministre, Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le projet d’avenant n°1 de la convention de versement d’une subvention au titre de l’appel à projets
« Nature 2050 » conclue entre la Métropole du Grand Paris et la ville de Rueil-Malmaison ci- annexé,
Considérant les compétences de la Métropole en matière de valorisation du patrimoine naturel et
paysager et de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230427-D2022-222-AR
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 Considérant les enjeux spécifiques de préservation de la biodiversité en m
la Métropole,
Considérant le projet « Renforcement de la trame verte et bleue communale », porté par la commune
de Rueil-Malmaison, lauréat de l’appel à projets « Nature 2050-Métropole du Grand Paris »,
Considérant que le projet « Renforcement de la trame verte et bleue communale » bénéficie d’une
subvention métropolitaine de 120 140 € HT,
Considérant que la commune de Rueil-Malmaison doit présenter les pièces justificatives de réalisation
de l’ensemble de l'opération dans un délai de 36 mois maximum à compter de la date de signature de
la convention, pour solliciter le solde de la subvention,
Considérant l'impossibilité pour la commune de Rueil-Malmaison de finaliser les travaux dans les délais
impartis en raison de difficultés d'approvisionnement liées à la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-
19,
Considérant de fait la demande de la commune de Rueil-Malmaison de prolongation de 24 mois de la
durée de présentation des pièces justificatives attestant de la réalisation de l’ensemble de l’opération,
Considérant la nécessité d’avenanter la convention susvisée,
DECIDE
Article 1er : Approuve les termes de l'avenant n°1 à la convention de financement Nature 2050 conclue
entre la Métropole du Grand Paris, CDC Biodiversité et la commune de Rueil-Malmaison le 02 janvier
2020, pour le projet « Renforcement de la trame verte et bleue communale ».
Article 2 : Approuve la prolongation de la durée de présentation des pièces justificatives attestant de la
réalisation du projet en vue de bénéficier du solde restant de la subvention, portée de 36 mois à 60 mois
à compter de la date de signature de la convention de financement.
Article 3 : Précise que les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
-__ Monsieur le comptable public.
Par ailleurs notification en est faite à CDC Biodiversité et à la commune de Rueil-Malmaison.
Fait à Paris,le 2,7 AVR. 2023
Le Président de la Métronole du Grand Paris
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230427-D2022-222-AR
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023