unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2021CC4 1908

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2021CC4 1908 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2021CC4 1908)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, 2021CC4-1908

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Séance du 19 août 2021

Etaient présents :

Monsieur François GOSSLER (Bannay), Madame Christine THIEL (Berviller en Moselle), Monsieur Jean-Michel OGET (Bettange), Monsieur Gérard BAZIN (Bionville-sur-Nied), Monsieur Turgay KAYA, Monsieur Philippe SCHUTZ (pouvoirs de Mme Sylviane MEGEL-FESTOR et M. Thierry THIEL), Madame Ginette MAGRAS (pouvoirs de Mmes Christelle EBERSVEILLER et Audrey MENGONI), Monsieur Alain PIFFER (pouvoirs de Mme Murielle HECHT et M. Didier TALAMONA), M. Vincent CRAUSER, Madame Anne KRIKAVA, M. Gérard VUILLAUME, M. El Houcine MAATAOUI (Boulay), Monsieur Marc SCHNEIDER (Brouck), Monsieur René BERNARD (Château-Rouge), Monsieur Jean-Michel BRUN (Coume), Monsieur Arnaud ENZINGER (Dalem), Monsieur François BIR (Denting), Monsieur Edouard HOMBOURGER (Eblange), Monsieur Pascal RAPP (pouvoirs de Mme Claudine SWIENTY et Dominique TRIDEMY), Mme Eléonore PRZYBYLA, Monsieur Roger FLEURY, Mme Nicole KACHLER (Falck), Monsieur Christian KOCH (Gomelange), M. Joseph KELLER, Mme Roselyne DA SOLLER (Hargarten-aux-Mines), Monsieur Christian LAURENTZ (Helstroff), Monsieur Bernard SCHOECK (Hinckange), Monsieur Pascal SCHULZ (Mégange), Mme Joelle HOFFMANN, Mme Rachel SESKO, M. Jean NAVEL (Merten), Monsieur Bernard COLBUS (Momerstroff), Madame Christiane MULLER (Narbéfontaine), Monsieur Gérard CRUSEM (Niedervisse), Monsieur Guy HESSE (Oberdorff), Monsieur Eddi ZYLA (Obervisse), Monsieur Gérard SIMON (pouvoirs de MM. Patrick PIERRE et Emmanuel MICHEL) (Ottonville), Monsieur Thierry UJMA (pouvoir de Monsieur Fabrice CHILLES) (Piblange), Monsieur Adrien SCHERER (Rémering), Monsieur Gabriel CONTELLY (Tromborn), Monsieur Denis BUTTERBACH (Valmunster), Monsieur Franck ROGOVITZ (Varize), Monsieur Michel ARNOULD (Velving), Monsieur Jean-Jacques SCHRAMM (Villing), Monsieur Alain DAUENDORFFER (Voelfling lès Bouzonville), Monsieur Jean-Claude BRETNACHER (pouvoir de M. Patrick CASSAN (Volmerange lès Boulay).

Sous la présidence de M. Pascal RAPP, 1er Vice-président,

Conseillers en fonction : 59

Conseillers présents : 59

Dont représentés : 15

Conseillers absents : 0

POINT N°1 : Installation du nouveau conseiller communautaire de la commune de Boulay

Il revient à Monsieur Pascal RAPP, 1er vice-président, d’installer M. Turgay KAYA comme conseiller communautaire titulaire de la commune de Boulay suite au décès de M. André BOUCHER.

A la suite de cet appel, le conseiller est immédiatement installé dans ses fonctions.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

POINT N°2 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Pascal RAPP, 1er vice-président, propose que Monsieur DANNER, Directeur Général des Services, soit désigné secrétaire de la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’approuver la proposition du Vice-président,

-------------------

POINT N°3 : Adoption du compte-rendu du conseil du 17 juin 2021

Monsieur Pascal RAPP, 1er vice-président, propose à l’approbation le compte-rendu de la séance du 17 juin. Il précise que les remarques émises ultérieurement au compte-rendu sont prises en compte et figureront dans le compte-rendu de la séance de ce soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) D’adopter le compte-rendu de la séance du 17 juin 2021

-------------------

Sous la présidence de Mme Nicole KACHLER, doyenne d’âge,

POINT N°4 : Election du Président de la Communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois

En sa qualité de doyen de l’assemblée, il revient à Mme Nicole KACHLER de procéder à l’élection du Président. Pour l’assister dans les opérations de vote, le benjamin de l’assemblée est appelé, il s’agit de M. Arnaud ENZINGER. Ils sont installés dans leur fonction. L’élection est ouverte. Le doyen de l’assemblée fait appel de candidature.

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) : Monsieur Jean-Michel BRUN

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 3

Suffrages exprimés : 56

Majorité absolue : 29

Ont obtenu : Monsieur Jean-Michel BRUN : 56 voix

Monsieur Jean-Michel BRUN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Président et a été immédiatement installé.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

Sous la présidence de M. Jean-Michel BRUN, Président,

POINT N°5 : Fixation du nombre de vice-présidents

Monsieur Jean-Michel BRUN, Président, propose que le nombre de vice-présidents soit fixé à 9.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De fixer à 9 le nombre de vice-Présidents amenés à siéger au Bureau.

-------------------

POINT N°6 : Election des neuf Vice-Présidents de la Communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois

En sa qualité de président de la Communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois, Monsieur Jean-Michel BRUN invite les conseillers titulaires à procéder à l’élection des Vice-Présidents.

Monsieur Jean-Michel BRUN, Président, invite les conseillers titulaires à procéder à l’élection des vice- présidents.

A) 1er vice-président

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- M. Philippe SCHUTZ

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 54

Majorité absolue : 28 voix

Ont obtenu :

- M. Philippe SCHUTZ 54 voix

Monsieur Philippe SCHUTZ ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er vice-président et a été immédiatement installé.

B) 2ème vice-président

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- M. Pascal RAPP

- M. Denis BUTTERBACH

1er tour de scrutin :Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 55

Majorité absolue : 28

Ont obtenu :

- M. Denis BUTTERBACH 31 voix

- M. Pascal RAPP 24 voix

Monsieur Denis BUTTERBACH ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème vice-président et a été immédiatement installé.

C) 3ème vice-président

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- M. Jean-Claude BRETNACHER

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 55

Majorité absolue : 28

Ont obtenu :

- M. Jean-Claude BRETNACHER 55 voix

Monsieur Jean-Claude BRETNACHER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème vice-président et a été immédiatement installé.

D) 4ème vice-président

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- M. Franck ROGIVTZ

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 54 voix

Majorité absolue : 28 voix

Ont obtenu :

- M. Franck ROGOVITZ : 54 voix

Monsieur Franck ROGOVITZ ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 4ème vice-président et a été immédiatement installé.

E) 5ème vice-présidentDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- M. Thierry UJMA

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 54 voix

Majorité absolue : 28 voix

Ont obtenu :

- M. Thierry UJMA 54 voix

Monsieur Thierry UJMA ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 4ème vice-président et a été immédiatement installé.

F) 6ème vice-président

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- Mme Roselyne DA SOLLER

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 6

Suffrages exprimés : 53

Majorité absolue : 27

Ont obtenu :

- Mme Roselyne DA SOLLER : 52 voix

- Madame Ginette MAGRAS : 1 voix

Madame Roselyne DA SOLLER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 6ème vice-présidente et a été immédiatement installée.

G) 7ème vice-président

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- Mme Christine THIEL

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 4 blancs

Suffrages exprimés : 54

Majorité absolue : 28

Ont obtenu :

- Mme Christine THIEL : 54 voix

- Mme Ginette MAGRAS : 1 voixDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

Madame Christine THIEL ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 7ème vice-présidente et a été immédiatement installée.

H) 8ème vice-président

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- M. Bernard COLBUS

- M. Patrick PIERRE

- M. Pascal RAPP

- M. El Houcine MAATAOUI

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 59

Majorité absolue : 30

Ont obtenu :

- M. Pascal RAPP 24 voix

- M. Patrick PIERRE 24 voix

- M. Bernard COLBUS 7 voix

- M. El Houcine MAATAOUI : 4 voix

2ème tour de scrutin :

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- M. Patrick PIERRE

- M. Pascal RAPP

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 1

Suffrages exprimés : 58

Majorité absolue : 30

Ont obtenu :

- M. Pascal RAPP 26 voix

- M. Patrick PIERRE 32 voix

Monsieur Patrick PIERRE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 8ème vice-président et a été immédiatement installé.

I) 9ème vice-président

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat(s) :

- Mme Ginette MAGRAS

- M. Gérard VUILLAUME

- M. Pascal RAPP

1er tour de scrutin :Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 59

Bulletins blancs ou nuls : 3

Suffrages exprimés : 56

Majorité absolue : 29

Ont obtenu :

- Mme Ginette MAGRAS : 38 voix

- M. Pascal RAPP : 13 voix

- M. Gérard VUILLAUME : 5 voix

Madame Ginette MAGRAS ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 9ème vice-président et a été immédiatement installée.

-------------------

POINT N°7 : Charte de l’élu local

Monsieur Jean-Michel BRUN fait lecture de la charte de l’élu local (Articles L5211-12 à L5211-15 du CGCT) Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

PREND ACTE

1) De la lecture de la charte de l’élu local.

------------------

POINT N°8 : Délégations du conseil communautaire au Président

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles des articles L. 5211-1 et suivants,

Vu l’article L. 5211-10 dudit code,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois, Il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler les délégations votées en juillet 2020 à savoir : De donner délégation au Président de la communauté de communes pour les attributions suivantes dans le cadre de ses compétences statutaires de la communauté de communes du pays boulageois à savoir : • La signature de tous les contrats et marchés attribués par le Bureau,

• Les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats et achats sur facture de travaux (y compris les travaux d’urgence) de fournitures et de services d’un montant inférieur à 25000 € HT

• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution (avenants, prolongations…) de tout contrat ou convention entrant dans le champ de compétence de la communauté de communes tel qu’il résulte des statuts, si leur conséquence financière pour la CCHPB ne dépasse pas 25000 € HT et qu’elles ont pour objet une intervention ou une prestation liée à un projet lancé après accord du conseil communautaire,

• L’exercice, au nom de la CCHPB, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, et la délégation de cet exercice de ces droits (y compris aux communes membres) à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code,

• L’exercice ou la délégation, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la CCHPB, du droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

• Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

• D’attribuer les aides à la rénovation de l’habitat dans le cadre du dispositif « habiter mieux »,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De déléguer les attributions listées ci-dessus au Président de la CC de le Houve et du Pays Boulageois 2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et comptable afférente,

------------------

POINT N°9 : Délégations du conseil communautaire au bureau

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles des articles L. 5211-1 et suivants,

Vu l’article L. 5211-10 dudit code,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois, Il est également proposé de renouveler les délégations au Bureau de la communauté de communes votées en juillet 2020, pour les attributions suivantes dans le cadre de ses compétences statutaires de la communauté de communes à savoir :

• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, (y compris les travaux d’urgence) de fournitures et de services passé selon la procédure adaptée (art. L2123-1 du code de la commande publique),

• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des modifications de marchés publics (anciennement appelés avenants) pour les marchés de travaux, de fournitures et de services (y compris maîtrise d’œuvre) quelle que soit la nature de ce marché, après avis éventuel de la commission d’appel d’offres selon les dispositions réglementaires en vigueur,

• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution (avenants, prolongations…) de contrats particuliers : des contrats d’assurance, de bail et de ligne de trésorerie

• De verser les subventions et participations diverses aux associations ou autres organismes et ce dans la limite de la partie non affectée des crédits inscrits chaque année au budget primitif, la somme précise étant précisée dans la délibération correspondante,

• De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services,

• De décider de l’achat ou de la vente de gré à gré de biens mobiliers,

• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

• De fixer dans la limite de la réglementation en vigueur les modalités d’octroi du régime indemnitaire auxquels les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent prétendre à raison de leurs fonctions et des sujétions de toute nature auxquels ils sont soumis,

• De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

• Conclure les conventions avec les communes membres pour la mise à disposition de personnel (chantier insertion, personnel technique…),

• De créer les postes de fonctionnaires titulaires ou non titulaires, de vacataires ou de remplaçants dans la limite des crédits budgétaires votés par l’assemblée délibérante,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

• D’attenter au nom de la communauté de communes des actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elles et d’engager toutes les dépenses y étant liées,

• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquelles sont impliqués les véhicules communautaires,

• D’accepter les indemnités de sinistre relatives aux contrats d’assurance,

• De solliciter les demandes de subvention pour les opérations d’investissement ou de fonctionnement inscrites au budget et/ou lancées par l’assemblée délibérante,

• D’attribuer les aides à l’économie conformément aux règlements votés au conseil communautaire,

• D’attribuer les aides à l’installation et à la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif

• De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux,

Le Bureau rend compte au conseil communautaire des décisions prises au titre des délégations lors de chaque conseil communautaire (et des points évoqués).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A l’UNANIMITE

2) De déléguer les attributions listées ci-dessus au Bureau de la CC de le Houve et du Pays Boulageois 3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et comptable afférente,

------------------

POINT N°10 : Indemnités de fonction du Président et des vice-présidents élus

Le Président propose de reconduire le montant des indemnités de fonction du Président et des vice-présidents sur la même base que le mandat précédent.

Il rappelle que le montant maximal auquel peut prétendre un Président de Communauté de communes dont la population est comprise entre 20000 et 49999 habitants est égal à 67,5 % du traitement mensuel brut de l’indice terminal de la fonction publique territoriale, soit 2287,84 € bruts mensuels. Il est proposé de fixer le montant de l’indemnité du Président à 48,75 % du même traitement mensuel brut, soit 1896,08 € bruts mensuels.

Le montant maximal auquel peut prétendre un vice-président de Communauté de communes dont la population est comprise entre 20000 et 49999 habitants est égal à 24,73 % du traitement mensuel brut de l’indice terminal de la fonction publique territoriale, soit 961,85 € bruts mensuels. Il est proposé de fixer le montant de l’indemnité des Vice-Présidents à 20,63 % du même traitement mensuel brut, soit 802,38 € bruts mensuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De fixer le montant de l’indemnité de fonction du Président à 48,75 % du traitement mensuel brut de l’indice terminal de la fonction publique territoriale, soit 1896,08 € bruts mensuels, 2) De fixer le montant de l’indemnité de fonction de chaque vice-président à 20,63 % du traitement mensuel brut de l’indice terminal de la fonction publique territoriale, soit 802,38 € bruts mensuels, 3) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et comptable afférente,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

POINT N°11 : Désignation des représentants de la CCHPB dans les commissions municipales et les organismes extérieurs – Proposition de vote à main levée

Le Président explique que les points suivants de l’ordre du jour sont consacrés aux désignations des représentants de la CCHPB dans les différentes commissions, les syndicats intercommunaux et les autres organismes.

Vu le nombre important que cela représente et le temps que prendraient ces votes s’ils devaient avoir lieu à bulletin secret, pour éviter la manipulation de plusieurs bulletins de vote entre de nombreuses mains en cette période épidémique, conformément à l’article L2121-21 du CGCT et à l’article 4 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération à l’unanimité afin de prévoir un vote à main levée en lieu et place du vote secret.

Il rappelle que, quel que soit le mode de scrutin choisi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) De procéder à l’ensemble des votes pour les désignations à main levée en lieu et place du vote secret,

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et comptable afférente,

------------------

POINT N°12 : Désignation des représentants de la CCHPB dans les commissions municipales et les organismes extérieurs.

Le Président est membre de droit de plusieurs commissions de la CCHPB et André BOUCHER avait été désigné dans diverses instances en juillet 2020. Avec l’élection d’un nouveau Président et l’installation d’un nouveau conseiller communautaire à la place d’André BOUCHER, il y a lieu de délibérer à nouveau sur ces points.

Vu le nombre important que cela représente et le temps que prendraient ces votes s’ils devaient avoir lieu à bulletin secret, pour éviter la manipulation de plusieurs bulletins de vote entre de nombreuses mains en cette période épidémique, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, il est proposé à l’assemblée de prendre une délibération à l’unanimité afin de prévoir un vote à main levée en lieu et place du vote secret.

• Désignations des membres des commissions d’appel d’offres et de concessions

Le Président est membre de droit de ces commissions. Par conséquent, si un membre actuel de ces commissions est élu président de la CCHPB, il conviendra de le remplacer par un nouveau conseiller communautaire par l’élection d’une nouvelle liste.

Rappelons la composition actuelle de ces commissions :

• Commission d’appel d’offres :

Titulaires : Philippe SCHUTZ, Joseph KELLER, Jean-Claude BRETNACHER, Denis BUTTERBACH, Ginette MAGRAS

Suppléants : Bernard COLBUS, Roger FLEURY, Didier TALAMONA, François BIR, Emmanuel MICHEL

• Commission de concession assainissement et décharge de Boulay :Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

Titulaires : Jean-Claude BRETNACHER, Roselyne DA SOLLER, Gérard SIMON, Richard GEORGEL, Patrick PIERRE

Suppléants : Arnaud ENZINGER, Eddi ZYLA, Jean NAVEL, Didier TALAMONA, Vincent CRAUSER

• Commission de concession petite enfance et résidence jeunes actifs.

Titulaires : Anne KRIKAVA, Christine THIEL, Ginette MAGRAS, Eléonore PRZYBYLA, Rachel SESKO Suppléants : Joëlle HOFFMANN, Thierry UJMA, Thierry THIEL, Franck ROGOVITZ, Adrien SCHERER

• Commission de concession d’aménagement pour la zone industrielle de Boulay

Titulaires : Jean-Claude BRETNACHER, Philippe SCHUTZ, Denis BUTTERBACH, Didier TALAMONA, Christiane MULLER

Suppléants : Gérard CRUSEM, Vincent CRAUSER, Bernard COLBUS, Patrick PIERRE, Emmanuel MICHEL

Désignation des représentants de la CCHPB dans les différentes instances.

• Désignation des représentants dans les syndicats intercommunaux

André BOUCHER n’avait été désigné dans aucun syndicat duquel la CCHPB est membre. Par conséquent, les représentants actuels conservent leur fonction.

• Désignation des représentants de la CCHPB à divers organismes

Il convient de désigner le nouveau représentant de la CCHPB dans les organismes suivants en remplacement de M. André BOUCHER :

• Conseil d’Administration de l’association du LPI : 2 titulaires et 2 suppléants. Il conviendra de remplacer M. BOUCHER comme titulaire. Monsieur Jean-Michel BRUN, Président est candidat.

• Moselle Attractivité : 1 titulaire et 1 suppléant. M. BOUCHER était titulaire. Il faudra désigner un nouveau représentant. Monsieur Jean-Michel BRUN est candidat. M. RAPP démissionnaire, Mme Christiane MULLER est candidate comme suppléante.

• Office de Tourisme de Saint-Avold : le nouveau Président est membre de droit du conseil d’administration et remplacera donc d’office M. BOUCHER. L’autre titulaire (M. RAPP) est démissionnaire. Mme Joëlle HOFFMANN est candidate au poste de titulaire. La suppléante (Mme SESKO) conserve sa fonction, Monsieur Denis BUTTERBACH est candidat comme deuxième suppléant.

• L’ALEC. Monsieur Franck ROGOVITZ est candidat pour fait partie du conseil d’administration de l’ALEC conformément au statut de l’association.

• Régie Fibre Optique de Falck-Hargarten : composition du conseil d’administration

Il y a lieu de renouveler partiellement la composition du conseil d’administration de la REFO, qui gère le réseau fibre des communes de Falck-Hargarten. Conformément à l’article R2221-5 du CGCT, le Président proposera au conseil une nouvelle composition conforme aux statuts de la régie. En effet, 2 membres, obligatoirement membres du bureau de la CCHPB, seront proposés par le Président lors de la réunion, en fonction du résultat des élections prévus aux points précédents.

Les autres membres du conseil d’administration conservent leur fonction à savoir : • 2 conseillers communautaires de la commune de Falck : Pascal RAPP et Roger FLEURY • 2 conseillers communautaires de la commune de Hargarten : Joseph KELLER et Roselyne DA SOLLER • 2 représentants des usagers de la commune de Falck : Michel SCHMITT et Bertrand BOCK • 2 représentants des usagers de la commune de Hargarten : Josiane ROSSWAG et Jean-Michel LAUERDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 août 2021

2021CC4 –1908

• PLUI : désignation du comité de pilotage

Le nouveau Président intégrera le comité de pilotage s’il n’en est pas déjà membre selon les termes de la charte de gouvernance.

• PCAET : désignation du comité de pilotage

Le nouveau Président intégrera le comité de pilotage s’il n’en est pas déjà membre.

• OPAH : comité de pilotage de l’étude pré-opérationnelle à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

Outre les représentants techniques de la CCPHB (chef de projet, directeur général des services et directeur général adjoint), des représentants de la commune de Boulay (Adjoint à l’urbanisme, Adjoint aux travaux), des services de l’ANAH, de l’ARS, de la DDT ( Pôle Lutte contre l’habitat indigne, pôle Habitat), de l’ADIL 57 (Agence Départementale d’Information sur le Logement), de l’ALEC du Pays messin, de l’AGURAM et de l’équipe opérationnelle animée par le prestataire et/ou du représentant du bureau d’études, il est indispensable de désigner des élus de la communauté de communes à ce comité de pilotage. Le Maire de Falck ne souhaite plus en faire partie. Les maires des communes de Boulay, Dalem, Niedervisse, Villing et Guinkirchen sont candidats pour faire partie du comité de piltotage.

• Elaboration du PTRTE (Pacte territorial de relance et de transition écologique.

Outre les membres du Bureau, il convient de désigner des élus extérieur à celui-ci pour participer à l’élaboration de ce document stratégique. Sont candidats : Messieurs André ISLER, Gabriel CONTELLY, Eddi ZYLA, Marc SCHNEIDER, Adrien SCHERER, Christian KOCH, Bernard SCHOECK, Christian LAURENTZ et Madame Christiane MULLER.

Après en avoir délibéré, les élus du Conseil Communautaire,

DECIDE A L’UNANIMITE

1) de désigner les candidats aux différents postes à pourvoir conformément à la liste mentionnée ci- dessus,

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative et comptable afférente,

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Les membres du conseil communautaire,