Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22.03.2021 0
Compte-Rendu - conseil municipal du 14 mai 2020 compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10.12.2021 el
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 8 juillet 2021
Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 8 juin 2021
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 05.02.2024
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12.04.2022
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 fevrier 20
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 9 juillet 202
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 janvier 20
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 juillet 2021 0
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Plouha.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 juillet 2021 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
1
Conseil Municipal de la Ville de PLOUHA
--------
Séance publique du jeudi 8 juillet 2021
------
COMPTE-RENDU
------
Secrétaire de séance
Madame JAECKERT Marie-Odile
2
Plouha, le 29.06.2021
CONVOCATION
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le :
Jeudi 8 juillet 2021 à 18 H 30
à l’Espace Hermine
Et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Philippe DELSOL
Maire de PLOUHA
Les réunions étant désormais filmées et pour avoir une bonne qualité sonore, il est indispensable que vous utilisiez à chaque prise de parole un des trois micros mis à votre disposition. Merci.
3
Conseil municipal du 8 juillet 2021
1. Adoption du Procès-Verbal du 22 mars 2021
2. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes : le frelon asiatique
3. Lotissement Le Petit Bourdeau – Réseaux souples
4. Projet aménagements de Gwin Zégal – Demande de subvention à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne) au titre de l’appel à manifestation d’intérêt - Plan France relance mesure BIODIVERSITÉ, mer, terre, milieux aquatiques 5. Demande de subvention DSIL « Relance » et « Grandes Priorités » - Campagne 2021 – Isolation école maternelle publique
6. Séjour estival pour les jeunes – Tarifs et autorisation de demande de subvention à la CAF 7. Tarifs Port de Gwin Zégal
8. Subventions aux associations
9. Participation des communes ayant des enfants scolarisés à Plouha
10. Participation à verser par la Commune aux écoles privées – Exercice 2021 11. Fonds régionaux Contrat de Partenariat – Demande de subvention à la Région pour le projet de réhabilitation
du site de Triskalia (phase 1) – Maison de la Jeunesse, salle de musique et ludothèque
12. Maison France Service – Autorisation au Maire de demande de subvention forfaitaire au titre du FNADT et du Fonds France Services auprès de la Préfecture des Côtes d’Armor
13. Convention d’occupation du sol avec la Société « Camping-car Park »
14. Décision Modificative - Erreur imputation budgétaire – Taxe d’aménagement BARBETTE 15. Modification du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
16. Projet de modification des lignes directrices de gestion (LDG).
17. Participation employeur protection sociale complémentaire
Délégation au Maire
Affaires diverses
Réponses aux questions posées au dernier Conseil Municipal
4
L’an deux mille vingt et un, le 8 juillet, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de PLOUHA, légalement convoqués le 28 juin, se sont réunis à l’Espace Hermine sous la présidence de M. Philippe DELSOL, Maire.
Etaient présents : Philippe DELSOL, Xavier COMPAIN, Christine LANCASTER, Jean-Luc DORNEMIN, Eva TROEGER, Jean-Marie LEROY, Danie LE PUT, Jean-Michel MORVAN, Marie-Odile JAECKERT, Françoise PETIT LECLERC, Didier LÉARD, Vanessa CIRICHELLI, Cédric LE COADOU, Ghislaine LE POLÈS-MICHEL, Marc LE CHAT, Valérie RUMIANO, Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY-MOGÈRE, Eric DUVAL.
Absents excusés : Stéphanie LE ROUX (donne procuration à Christine LANCASTER), Michel GOURDAIN (donne procuration à Xavier COMPAIN), Joël HEUZÉ (donne procuration à Philippe DELSOL), Jacqueline LE HERVÉ, Nathalie LE SCANF (donne procuration à Jean-Luc DORNEMIN), Ludovic HUON (donne procuration à Eva TROEGER jusqu’à son arrivée à 19 H 40), Arnaud FICHOU (donne procuration à Valérie RUMIANO), Béatrix BAZIN (donne procuration à Eric DUVAL).
Secrétaire de séance : Marie-Odile JAECKERT.
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Pouvoirs : 7 - Votants : 26
==============================================================================================
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 22 MARS 2021
Monsieur le Maire propose l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2021. Vote : 24 voix pour et 2 abstentions (Gilles ROIBIGO, Christèle DAISEY-MOGÈRE)
2. LUTTE CONTRE LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES : LE FRELON ASIATIQUE
Monsieur Philippe DELSOL, Maire, expose à l’assemblée que, a rrivé accidentellement en France en 2004, le frelon asiatique (Vespa Velutina nigrithorax) a colonisé en quelques années le territoire français. Face aux nuisances que représente cette espèce, un programme régional de lutte collective a été validé par les membres du Comité Régional « Vespa Velutina » (Services de l'Etat, Conseil Départemental, les associations apicoles, GDS, FGDON, SDIS et de nombreux partenaires).
L'objectif de ce programme est de limiter les nuisances et dégâts du frelon asiatique, pour l'apiculture, l'environnement et la santé / sécurité publique.
Il repose sur 4 axes :
- La sensibilisation et la prévention
- La surveillance du territoire
- La lutte en protection de rucher
- La lutte par la destruction de nids
Les élus de Leff Armor Communauté ont validé le plan de lutte et s’associent à ce programme.
Il est proposé la mise en œuvre d’une stratégie de lutte territoriale, avec un investissement des mairies de Leff Armor Communauté avec en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22) et la Communauté de Communes.
√ La FGDON des Côtes d’Armor s’engage à la formation et sensibilisation technique de référents communaux (agents et/ou élus).
√ La Mairie sera guichet unique sur l’action comprenant la gestion administrative, technique et financière des opérations.
√ Leff Armor Communauté intervient en appui administratif, financier et de centralisation des données de signalement des nids détruits.
Il est proposé une participation financière auprès de l’usager impacté, sous réserve de la transmission par le propriétaire demandeur :
5
- De la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (tamponnée par l’entreprise et la mairie) ; - De l’identification avérée de l’espèce invasive ciblée ;
- Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit (fiche fournie par Leff Armor).
La participation financière sera plafonnée sur un montant du coût d’une intervention de 90 € réparti comme suivant : - 1/3 mairie concernée ;
- 1/3 Leff Armor Communauté ;
- 1/3 et/ou reste à charge usager concerné.
La participation financière de Leff Armor Communauté ne peut se réaliser que sous forme de fonds de concours administratif.
La Commune prendra à sa charge les 2/3 de la somme sur un montant de facture présentée de 90 €.
Leff Armor Communauté remboursera sous forme de fond de concours administratif sur présentation avant le 15 novembre de chaque année :
- Un tableau synthétique d’identification des propriétaires demandeurs (tableau de base proposé par Leff Armor Communauté) ;
- De la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (facture acquittée de l’entreprise et tampon de la mairie) ;
- Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit (fiche fournie par Leff Armor).
La facturation groupée de la commune envers Leff Armor Communauté devra se réaliser, en une seule fois, avant le 15 novembre de chaque année.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 16 juin 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
De FAVORISER la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées ;
D’ADHÉRER au dispositif proposé par Leff Armor Communauté en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22) ;
De SOLLICITER le versement d’un fonds de concours à Leff Armor Communauté pour la destruction des nids de frelons asiatiques ;
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;
De PRÉCISER que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget communal annuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, approuve les montants proposés et charge
Monsieur le Maire de faire procéder au mandatement de ces sommes.
3. LOTISSEMENT LE PETIT BOURDEAU – RÉSEAUX SOUPLES
Monsieur Jean-Luc DORNEMIN, Adjoint au Maire chargé des Travaux, expose à l’assemblée que, dans le cadre des travaux de viabilisation du Lotissement Le Petit Bourdeau, le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor nous propose de les autoriser à mandater une entreprise pour la réalisation de ces travaux.
Il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver :
- le projet d’alimentation basse tension du Lotissement Communal « Le Petit Bourdeau » (14 lots) à PLOUHA
présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif de 29 000,00 € T.T.C.
6
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le
20 décembre 2019, la participation financière communale calculée sur la base de l’étude s’élève à 14 992,28 €.
« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier
une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture
entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».
- le projet d’éclairage public prévu du Lotissement Communal « Le Petit Bourdeau » (14 lots) à PLOUHA présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif de 6 400,00 €uros T.T.C (1ère phase) et 19 000,00 €uros T.T.C (2ème phase) (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le
20 décembre 2019, la participation financière communale calculée sur la base de l’étude s’élève à 3 851,86 € (1ère
phase) et 11 435,18 € (2ème phase).
« Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier
une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture
entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».
- de confier au Syndicat d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique prévu du Lotissement Communal « Le Petit Bourdeau » (14 lots) à PLOUHA pour un montant estimatif de 15 700,00 € T.T.C (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le
20 décembre 2019, la participation financière communale calculée sur la base de l’étude s’élève à 10 660,50 €.
« Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de
communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier »
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le
dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les
mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
- et à autoriser le Maire à solliciter le SDE afin de mandater une entreprise pour la réalisation des travaux de viabilisation du Lotissement Le Petit Bourdeau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 24 voix pour et 2 abstentions (Eric DUVAL et Béatrix BAZIN), approuve les montants proposés et charge Monsieur le Maire de faire procéder au mandatement de ces sommes.
4. Projet aménagements de Gwin Zégal – Demande de subvention à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne) au titre de l’appel à manifestation d’intérêt - Plan France relance mesure BIODIVERSITÉ, mer, terre, milieux aquatiques
Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose au Conseil Municipal que le projet d’aménagement de sécurité et d’accessibilité du port de Gwin Zégal, tout en préservant ce site remarquable
et en le mettant en valeur, a fait l’objet d’études menées par le Cabinet FREYTET puis le Cabinet AGAP et Alice LELOUP.
Cette opération est menée en Co-maîtrise d’ouvrage avec le Conservatoire du Littoral.
La DREAL propose aux collectivités, dans le cadre du PLAN FRANCE RELANCE, une possibilité de financement pour la
restauration des sites ou la création d’infrastructures d’accueil du public dans les espaces et aires protégés, l’opération d’aménagements de GWIN ZEGAL est éligible à cet appel à projet.
7
Cette demande de financement concerne uniquement le projet d’aménagement d’un parking secondaire pour les périodes de forte affluence, ce parking étant situé sur un domaine communal.
Plan de financement prévisionnel
GWIN ZEGAL PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PARKING SECONDAIRE
GWIN ZEGAL
CREATION D'UN PARKING
SECONDAIRE
ESTIMATIONS HT
COUT TOTAL ORGANISMES FINANCEURS € TAUX
92 887,46
DREAL 65 021,22 70,00 %
MO 7 925,00
TRAVAUX 84 962,46 AUTOFINANCEMENT 27 866,24 30,00 %
92 887,46 100,00 %
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 16 juin 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette demande de financement auprès des Service de la DREAL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, approuve cette demande de financement auprès des Services de la DREAL et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande.
5. Demande de subvention DSIL « Relance » et « Grandes Priorités » - Campagne 2021 – Isolation école publique
Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la DSIL, il a été décidé de retenir le projet d’isolation par l’extérieur de l’école maternelle publique.
En effet, l’école maternelle de Plouha est un bâtiment de plus de 40 ans d’âge avec une construction classique en parpaings de ciment qui n’a fait l’objet d’aucune isolation périphérique.
La Municipalité a déjà mis en œuvre des actions visant à améliorer la performance énergétique, notamment en isolant les combles, en remplaçant les chaudières fioul par des chaudières à gaz répondant aux dernières normes environnementales.
Ce projet d’isolation par l’extérieur des murs s’inscrit dans cette politique d’économie d’énergie.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à faire la demande de subvention DSIL auprès de la Préfecture et à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.
8
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à faire la demande de subvention DSIL auprès de la Préfecture et à signer tous documents relatifs à cette demande.
6. SÉJOUR ESTIVAL POUR LES JEUNES – TARIFS ET AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF
Madame Vanessa CIRICHELLI, Conseillère Municipale déléguée aux écoles, expose à l’assemblée que la Commune organise en été 2021, un séjour situé sur la Commune de SEIX (Ariège), proposant des prestations sportives et culturelles aux adolescents de la Ville de Plouha.
9
Il est proposé de reconduire les éléments de la tarification modulée à l’identique.
Cette tarification permet de demander une subvention à la CAF :
Participation minimum des familles : 150.00 € (seuil de participation)
(Calcul sur un R.A.B 15 000.00 €)
Participation maximum des familles : 250.00 € (plafond de participation) (Calcul sur un R.A.B 24 995.00 €)
Critères de base de calcul retenus : R.A.B et taux appliqué sur le revenu : 0.001111
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances du 16 juin 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette tarification et d’autoriser le Maire à demander une subvention à la C A F et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, approuve la tarification présentée ci-dessus, autorise le Maire à faire la demande de subvention à la CAF et à signer tous documents relatifs à cette demande.
7. TARIFS PORT DE GWIN ZEGAL
Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose au Conseil Municipal que, lors du Conseil Municipal du 22 mars 2021, il avait été exposé que, suite à l’assemblée générale extraordinaire de l’Association des Plaisanciers de Gwin Zégal et à leur demande, la Mairie reprenait la gestion de la zone de mouillages et d’équipements légers de Gwin Zégal.
En effet, pour des raisons de sécurité à la suite des effondrements de falaises de la fin d’année 2020 et début d’année 2021, l’association ne souhaitait plus assurer la D.S.P. pour des raisons pénales.
Lors de cette assemblée, le Conseil Municipal avait délibéré et voté le règlement et la convention de la ZMEL de Gwin Zégal pour l’année 2021.
Les tarifs ayant été omis sur cette délibération, il convient donc de délibérer afin de fixer le montant de la redevance pour 2021.
Le montant de la redevance proposé pour l’année 2021 s’élève à 76 €.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 16 juin 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le montant de la redevance pour 2021 qui s’élève à 76 €.
10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, approuve le montant de la redevance pour 2021 qui s’élève à 76 €.
8. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Jean-Marie LEROY, Adjoint au Maire chargé de la Vie Associative, expose à l’assemblée que l’attribution des subventions destinées aux associations sera segmentée de la manière suivante après étude du dossier et présentation en Commission Vie Associative :
11
• Une subvention attribuée à une association afin de l’accompagner pour son fonctionnement et pour un appel à projet qui pourra se dérouler sans contrainte indépendamment du contexte sanitaire.
• Une subvention exceptionnelle attribuée à une association pour un appel à projet si et seulement si la Préfecture autorise l’événement en raison du contexte sanitaire.
• Une subvention liée à l’emploi associatif.
• Une subvention attribuée au Secours Populaire et au Secours Catholique afin de les accompagner pendant ce contexte social et sanitaire particulier et incertain. Subvention équivalente à l’année dernière.
Les élus membres des bureaux des associations (MM. HEUZÉ Joël et LE COADOU Cédric) ne prendront pas part au vote pour leur association.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les montants proposés ci-dessous et à charger Monsieur le Maire de faire procéder au mandatement de ces sommes.
12
ASSOCIATIONS SPORTIVES FONCTIONNEMENT EMPLOI ASSOCIATIF AIDE AU DÉMARRAGE APPEL A PROJET CONVENTION TOTAL
KARATÉ CLUB DU TRÉGOR 2000,00 2000,00
ARMOR COUNTRY DANCE 0,00
CLUB DES NAGEURS GUINGAMPAIS 150,00 150,00
PLOUHA FOOTBALL CLUB 2700,00 2700,00
PLOUHA FOOTBALL CLUB SENIORS 2300,00 2300,00
LES AMIS DE LA SAINT PIERRE 500,00 5000,00 5500,00
PLOUHATINE DE RANDONNÉE PÉDESTRE 0,00
TENNIS CLUB PLOUHATIN 2000,00 2000,00
ENTENTE CYCLISTE PAYS DE PAIMPOL 100,00 100,00
TWIRLING CLUB LES ALIZÉES - Plourivo 0,00
TWIRLING CLUB DE L’ISLE GOUDELIN 0,00
RUGBY CLUB SAINT-BRIEUC 0,00
CLUB OLYMPIQUE PLOUHATIN (tennis de
table) 1500,00 1500,00
PLOUHA FUTSAL 0,00
TOTAL 11250,00 0,00 0,00 5000,00 0,00 16250,00
ASSOCIATIONS CULTURELLES FONCTIONNEMENT EMPLOI ASSOCIATIF AIDE AU DÉMARRAGE APPEL A PROJET CONVENTION TOTAL
AMICALE LAIQUE 2000,00 2000,00
EMGAV 500,00 500,00
BAGAD DE PLOUHA 600,00 600,00
COMPAGNIE CAMÉLÉON 0,00 0,00
DIV YEZH PLOUHA 0,00
EXPRESSIONS 0,00
FURLUKIN CIRCUS 2750,00 2750,00
LA BORDEE PLOUHA 300,00 300,00
LES AMIS DES ARTS CHOREGRAPHIQUES 3000,00 3000,00
MAEN GLAZ 800,00 2200,00 3000,00
MIGNONED KOROLL BREIZH 0,00
SUR LES TERRES DE L'UNIQUE 0,00
SPREV 700,00 700,00
CERAMIC’ANIM 0,00
VIEUX MÉTIERS VIEUX OUTILS 1000,00 2900,00 3900,00
LES RÉMOULEURS 500,00 500,00
TOTAL 8900,00 2750,00 0,00 5600,00 0,00 17250,00
13
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES FONCTIONNEMENT EMPLOI ASSOCIATIF AIDE AU DÉMARRAGE APPEL A PROJET CONVENTION TOTAL
Amicale Anciens Cols Bleus Plouha 100,00 100,00
Amicale Médaillés Militaires Plouha 100,00 100,00
ANACR Lanvollon Plouha (Association
Nationale des Anciens Combattants et Amis
de la Résistance) 100,00 100,00
ARAC 22 Asso Républicaine Anciens
Combattants et Victimes de guerre 100,00 100,00
F.N.A.C.A du Goëlo (Fédération Nationale
des Anciens Combattants en Algérie, Maroc
et Tunisie) 100,00 100,00
Officiers Mariniers Plouha 100,00 100,00
U.F.A.C Union Fédérale Anciens
Combattants Plouha 100,00 100,00
TOTAL 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00
ASSOCIATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL FONCTIONNEMENT EMPLOI ASSOCIATIF AIDE AU DÉMARRAGE APPEL A PROJET CONVENTION TOTAL
LE RETOUR DU JEUDI (Asso Jeudis en Fêtes) 540,00 2196,00 2736,00
CHANGEONS D’ASSIETTE 0,00
COMICE AGRICOLE 0,00
INFORMATIQUE PATG 100,00 100,00
AMICALE SAPEURS POMPIERS PLOUHA 3600,00 3600,00
PLOUHARMOR EMPLOI 10000,00 10000,00
SNSM LOGUIVY 250,00 250,00
SNSM SAINT QUAY 250,00 250,00
AMICALE DES CHASSEURS
PLOUHA/LANLOUP 0,00
ALCOOL ASSISTANCE 200,00 200,00
Amicale Plaisanciers de Gwin Zégal 1000,00 3000,00 4000,00
TOTAL 5890,00 10000,00 0,00 5196,00 0,00 21136,00
ÉCOLES FONCTIONNEMENT EMPLOI ASSOCIATIF AIDE AU DÉMARRAGE APPEL A PROJET CONVENTION TOTAL
CFA PLERIN 100,00 100,00
MFR PLÉRIN 50,00 50,00
CAPEP 500,00 150,00 650,00
ASSOCIATION APEL (projet informatique) 4900,00 4900,00
CHAMBRE DES MÉTIERS PLOUFRAGAN 0,00
TOTAL 650,00 0,00 0,00 5050,00 0,00 5700,00
14
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 24 voix pour (Messieurs Joël HEUZÉ et Cédric LE COADOU, élus membres de bureaux d’associations ne prenant pas part au vote), approuve les montants proposés et charge Monsieur le Maire de faire procéder au mandatement de ces sommes.
9. PARTICIPATION DES COMMUNES AYANT DES ENFANTS SCOLARISÉS A PLOUHA
Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l ’assemblée que :
Vu l’article L212-8 du Code de l’Education ;
Considérant que les Communes de BRINGOLO, LANLOUP, PLUDUAL, TREVENEUC, LANNEBERT, GOMMENEC’H, LE FAOUET et TREGUIDEL n’ont pas d’école publique ;
Considérant que le groupe scolaire Mona et Jacques OZOUF reçoit des élèves domiciliés dans ces communes ;
II est proposé de fixer les participations financières de ces communes aux frais de fonctionnement du groupe
scolaire :
- 983.70 € par enfant pour l’école maternelle ;
- 535.80 € par enfant pour l’école élémentaire.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, approuve la participation des Communes ayant des enfants scolarisés à Plouha selon les montants inscrits ci-dessus.
10. PARTICIPATION A VERSER PAR LA COMMUNE DE PLOUHA AUX ECOLES PRIVÉES – EXERCICE 2021
Madame Vanessa CIRICHELLI, Conseillère Municipale déléguée aux écoles, expose que la prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé du premier degré résulte des dispositions de la loi Debré n°59-1557 du 31 décembre 1959
modifiée.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COVID-19 FONCTIONNEMENT EMPLOI ASSOCIATIF AIDE AU DÉMARRAGE APPEL A PROJET CONVENTION TOTAL
SECOURS POPULAIRE 2400,00 2400,00
SECOURS CATHOLIQUE 2400,00 2400,00
TOTAL 4800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4800,00
TOTAL GÉNÉRAL
FONCTIONNEMENT EMPLOI ASSOCIATIF AIDE AU DÉMARRAGE APPEL A PROJET CONVENTION TOTAL
34190,00 12750,00 0,00 20846,00 0,00 65836,00
* APPEL A PROJET : dans la mesure du possible suite aux contraintes sanitaires COVID
15
Depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Vu le Code de l’Education, notamment les articles L442-5 modifié par l’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 –art 1 et L442-9 modifié par la LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 19 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15.02.2012 du Ministère de l’Education Nationale ; II est proposé au Conseil Municipal de reconduire, comme suit, les participations pour les écoles privées : Pour les classes élémentaires : 535.80 € par enfant.
Pour les classes maternelles : 983,70 € par enfant
Vu l’avis favorable par 2 voix pour et 1 abstention (Jean-Michel MORVAN) de la Commission des Finances en date du 16 juin 2021,
Il sera demandé à l’assemblée délibérante de voter les montants de ces participations.
TABLEAU RECAPITULATIF 2021
Public
compte
65738 Privé compte 6574
effectifs subvention effectifs subvention
Ecoles
maternelles
O.C.C.E
COOP SCOL ECO
MATER 67
3035,10 € 43 1 947,90 €
Ecoles primaires
Ass Coopérative scol
ecole
106 11 432,10 € 74 7 980,90 €
Collèges Asso foyer 142 6 794,70 € - €
socio-éducatif
TOTAL 315 21 261,90 € 117 9 928,80 €
SUBVENTIONS/ CONTRAT ÉCOLE PRIVÉE
Nombre Tarif Total Total général
Ecole Maternelle 43 983,70 € 42 299,10 € Ass educ St Yves
PRIVÉE
Primaire 74 535,80 € 39 649,20 € Ass educ St Yves
Total Subventions 2020 Écoles privées 91 877,10 € CPT 6574 44 247,00 €
Total subventions écoles publiques 2020 21 261,90 € CPT 65738 47 630,10 €
TOTAL 113 139,00 €
16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, approuve les montants des participations ci-dessus.
11. Fonds régionaux Contrat de Partenariat – Demande de subvention à la Région pour le projet de
réhabilitation du site de Triskalia (phase 1) – Maison de la Jeunesse, salle de musique et ludothèque
Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l’assemblée que le bâtiment « Triskalia » est une ancienne coopérative agricole construite dans les années 80, racheté par la Commune
en 2013.
Il a été décidé de réhabiliter ce bâtiment en lieu de vie associatif et culturel intergénérationnel.
Le projet prend en compte la mixité sociale et intergénérationnelle car il est, par sa nature même, un lieu de convivialité et d'échange. L'aspect intergénérationnel a été imaginé dès son origine en lien avec l'Ehpad public et la création de 12 logements à destination des seniors à proximité.
L'espace de découverte des Vieux Métiers et Vieux Outils permettra également des échanges intergénérationnels.
Constitué d'une Maison de la Jeunesse, d'une ludothèque, d'espaces de réunions ou d'activités associatives, d'une
salle de musique et d'un espace des vieux métiers, le projet a vocation à devenir un outil majeur du lien social à
Plouha.
Le projet intègre des dispositions spécifiques en faveur de certains publics cibles. Par exemple, la Maison des Jeunes
sera animée par un agent qualifié à même de répondre aux interrogations du public adolescent. De plus, des
permanences du Point Information Jeunesse communautaire permettront d'agir en faveur de l'insertion et de la lutte
contre la précarité de ce public.
Le projet contribue à la santé et au bien-être des usagers (qualité de l'air intérieur, ergonomie, acoustique...),
riverains, ouvriers du chantier de construction car le chantier sera réalisé dans le respect des normes de construction
actuelles en prenant en compte la santé des intervenants. Cette prise en compte sera contrôlée par la mission SPS
obligatoirement mise en place en phase travaux. Les matériaux installés devront répondre à des critères d'émission
des COV dans l'air ambiant stricts. L'une des parties du bâtiment sera consacrée à l'apprentissage instrumental et
aux répétitions musicales, aussi l'acoustique sera particulièrement étudiée.
Pour la communication du projet, les usagers seront associés à l'élaboration du projet. A titre d'exemple, le projet a
fait l'objet d'une large concertation avec les acteurs associatifs de la Commune. L'animateur a construit le projet en
lien avec les jeunes qu'il côtoie depuis l'origine du projet.
Cible : Une mise en valeur du patrimoine et un développement des langues régionales, de l'art et de la culture
Le projet prend en compte des particularités culturelles et patrimoniales locales en prenant la dénomination
officieuse du « Triskell ». La salle de musique sera occupée à titre non exclusif par le Bagad de Plouha.
De plus, la Commune de Plouha est signataire de la charte « Ya d'ar Brezhoneg ». A ce titre, la Commune met en
valeur le bilinguisme sur les bâtiments de son patrimoine.
Le projet ne prend pas en compte une demande en faveur du gallo en sus du bilinguisme français-breton et il n'est
pas prévu à ce stade de mettre en place un projet d'œuvre d'art spécifique. Cependant, le projet intègre par nature
un lieu d'art et de culture.
Pilier : Transition écologique et énergétique
Cible : Une préservation des ressources et de la qualité de l'environnement
En ce qui concerne la préservation des ressources et de la qualité de l'environnement, le projet n'impacte pas le milieu naturel. Il se situe en renouvellement urbain. De plus, la Commune met en œuvre VILLES et VILLAGES SANS PESTICIDES et a obtenu le prix zéro phyto 2018 décerné par le Conseil Régional.
17
Par rapport à la biodiversité, les espaces extérieurs du projet n'incluent pas de végétalisation à ce stade. Il n'est pas prévu de gestion spécifique à ce stade du projet. Lors du choix de l'architecte, la prise en compte de la ressource en eau (réduction des consommations, récupération des eaux pluviales, stationnements perméables) sera évoquée.
Cible : Une consommation d'énergie maîtrisée
Le bâtiment veillera à l'isolation thermique. Le projet architectural « boîtes dans la boîte » permet d'obtenir des
résultats très élevés. Une attention particulière sera apportée à la ventilation du bâtiment.
L'objectif étant de se rapprocher le plus possible de la notion de bâtiment passif.
Des panneaux solaires seront installés afin de réaliser des économies d'énergie.
Les pièces type espace mutualisé n'auront pas de chauffage, dans les bureaux, le choix chauffage électrique est retenu et la production rétrocédée de panneaux solaires a pour objectif de compenser cette consommation.
Le projet dit "boîtes dans la boîte" réside en la conservation de l'enveloppe : la charpente et l'ossature des lieux, qui abritera des boîtes et donc protégeront la construction des intempéries et garantira une première isolation
thermique.
Il n'est pas fait de diagnostic énergétique avant les travaux puisque ce bâtiment n'avait pas la même destination, c'était un magasin agricole et des hangars, les travaux vont obligatoirement présenter un résultat énergétique plus
que favorable.
Le maître d'œuvre, l'architecte Boris LE NOANE, est accompagné de cabinets d'études sur la structure, d'un économiste et a l'habitude d'intégrer les données techniques prenant en compte la consommation et l'environnement.
Les coûts de consommation donc les dépenses de fonctionnement pour les fluides seront alors très maitrisées.
Plan(s) de financement prévisionnel
Plan de financement réel ou total :
Dépenses prévisionnelles
Description des postes de dépenses Montant (€) taxe Type
Etudes, maîtrise d'oeuvre... 102 981.00 HT Investissement
Frais annexes : constat d'huissier, frais
de publicité...
2 500.00 HT Investissement
Désamiantage - VRD - Gros oeuvre 145 000.00 HT Investissement
Charpente - Murs ossature bois -
Bardage - Couverture
215 000.00 HT Investissement
Menuiseries intérieures et extérieures 131 800.00 HT Investissement
Cloisons sèches - faux-plafonds 61 000.00 HT Investissement
Revêtements de sols - Peintures -
Serrurerie
127 500.00 HT Investissement
Plomberie - Sanitaire - Chauffage -
Ventilation - Electricité
110 000.00 HT Investissement
TOTAL 895 781.00
18
Recettes
Cofinanceur Montant % Financement
Etat - Contrat de ruralité 112 113.00 12.52 Public
CAF 72 445.00 8.09 Public
Région - Contrat de partenariat 82 091.00 9.16 Public
Département - Contrat de territoire 187 728.00 20.96 Public
Autofinancement public 441 404.00 49.28 Public
TOTAL 895 781.00
Plan de financement Eligible :
Dépenses prévisionnelles
Description des postes de
dépenses
Montant (€) taxe Type
Etudes, maîtrise d'œuvre... 94 374.00 HT Investissement
Frais annexes : constat d'huissier,
frais de publicité...
2 291.00 HT Investissement
Désamiantage - VRD - Gros
œuvre
132 881.00 HT Investissement
Charpente - Murs ossature bois -
Bardage - Couverture
197 031.00 HT Investissement
Menuiseries intérieures et
extérieures
120 784.00 HT Investissement
Cloisons sèches - faux-plafonds 55 901.00 HT Investissement
Revêtements de sols - Peintures -
Serrurerie
116 844.00 HT Investissement
Plomberie - Sanitaire - Chauffage
- Ventilation - Electricité
100 806.00 HT Investissement
TOTAL 820 912.00
Recettes
Cofinanceur Montant % Financement
Etat - Contrat de ruralité 112 113.00 13.66 Public
CAF 72 445.00 8.82 Public
Région - Contrat de partenariat 82 091.00 10.00 Public
Département - Contrat de
territoire
187 728.00 22.87 Public
Autofinancement public 366 535.00 44.65 Public
TOTAL 820 912.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 23 voix pour et 3 abstentions (Gilles ROBIGO, Eric DUVAL, Béatrix BAZIN), autorise le Maire à solliciter une subvention au titre du Contrat de Partenariat auprès de la Région et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
19
12. Maison France Service – Autorisation au Maire de demande de subvention forfaitaire au titre du FNADT et du Fonds France Services auprès de la Préfecture des Côtes d’Armor
Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose que la C ommune de PLOUHA a obtenu le Label France Services en avril 2021 pour sa Maison d’Aide aux Citoyens. Elle précise que la Maison France Service est un véritable relais des services publics à visage humain et que cet espace a pour finalité d’offrir aux usagers un lieu d’accueil et d’accompagnement de proximité, leur permettant d’obtenir des renseignements administratifs divers et d’effectuer des démarches multiples.
Chaque structure labellisée bénéficie d’une subvention de 30 000 euros par an.
Aussi il est demandé à l’assemblée d’autoriser le Maire à demander la subvention forfaitaire au titre du FNADT et du Fonds France Services d’un montant de 30 000 € auprès de la Préfecture et à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 16 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 24 voix pour et 2 abstentions (Gilles ROBIGO et Christèle DAISEY MOGÈRE) autorise le Maire à demander la subvention forfaitaire au titre du FNADT et du Fonds France Services d’un montant de 30 000 € auprès de la Préfecture et à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.
13. Convention d’occupation du sol avec la Société « Camping-car Park »
Monsieur DORNEMIN Jean-Luc, Adjoint au Maire chargé des Travaux, rappelle à l’assemblée que la Société CAMPING-CAR PARK a manifesté auprès de la Commune de Plouha son intérêt pour exploiter une aire de stationnement pour camping-cars au Palus.
Pour ce faire, une convention doit être établie entre les deux parties.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le locataire est autorisé, sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, à exploiter l’aire de stationnement pour camping-cars. Il est précisé que la Collectivité n’imposera pas de sujétions de service public au locataire (imposition d’horaires d’ouverture, d’accueil du public, limitation d’accueil de certaines catégories, de règlement intérieur, ...) et doit laisser librement CAMPING-CAR PARK gérer l’accueil des camping-cars.
Cette convention est établie à compter de la date de mise à disposition effective du terrain au profit du locataire et ce, pour une durée de 7 ans à compter de cette date.
Le locataire s’engagera à verser à la Commune un loyer constitué :
° d’une part fixe forfaitaire correspondant à 3 000 € TTC par an,
° d’une part variable correspondant au chiffre d’affaires (tel que défini sur la ligne FL de l’imprimé 2052 de la liasse fiscale), diminuée de la commission de gestion commerciale, et déduction faite de la part fixe forfaitaire.
Le loyer sera versé annuellement à partir des comptes du locataire et la part fixe sera revalorisée annuellement sur la base de l’indice de révision des loyers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 24 voix pour et 2 abstentions (Gilles ROBIGO et Christèle DAISEY-MOGÈRE) approuve cette convention et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
20
14. Décision Modificative - Erreur imputation budgétaire – Taxe d’aménagement BARBETTE
Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, informe l’assemblée qu’une délibération avait été prise lors du Conseil Municipal du 22 mars 2021 pour une régularisation financière due à une erreur administrative au niveau d’un certificat d’urbanisme pour un terrain sis à PLOUHA – Rue Saint-Yves – section
D n° 2526 et d’une superficie de 727 m², d’un montant de 627,45 €.
Les services financiers de la Mairie ont mandaté la somme allouée auprès de la Perception sur le bordereau 54 mandat 612 à la demande du Trésorier.
Malheureusement l’écriture a été rejetée par une « équipe volante » à la Trésorerie et cette opération ne peut être
régularisée que par décision modificative.
Aussi afin de mandater à nouveau cette somme, il est nécessaire de recourir à une décision modificative afin que les services financiers puissent à nouveau mandater cette somme sur un compte approvisionné pour cette écriture spécifique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, autorise le Maire à mandater la somme de
627,45 € sur un compte approvisionné pour cette écriture spécifique.
15. Modification du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur Philippe DELSOL explique que le RIFSEEP a été créé sur la Commune de Plouha par délibération n° 10.2018 en date du 1er mars 2018 afin d’instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 juin 2021 à l’unanimité concernant la modification des plafonds du RIFSEEP.
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 janvier 2021 à l’unanimité concernant l’ouverture du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
• Aux agents contractuels de droits publics relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail, dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires et stagiaires, à la condition d’être sous contrat avec la collectivité depuis au moins 6 mois.
21
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• La prime de fonction et de résultats (PFR),
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S),
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P),
• La prime de service et de rendement (P.S.R),
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S),
• La prime de fonction informatique
• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
• L’indemnité de conduite de véhicules
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• L’indemnisation des dépense s engag ées au titre de s fonc tions exer cées (exe mple : frais de déplacement),
• Les disp os itifs d’intéressement collectif,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions pon ctuelles direc tement liées à la du rée du travail (heures supplémentaires, ast reintes, ...),
• La prime de resp onsa bilité ver sé e aux agents détachés sur emploi fonctionnel • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) • L'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
• La prime de fin d’année
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
22
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; A maxima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
La fonction
Les sujétions particulières
L’expérience dans le métier
Les formations
L’investissement professionnel
La manière de servir
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
♦ FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
A1 DGS / Direction Générale 36 210 € 36 108 €
A2 Direction de Pôle / Catégorie A sans encadrement 32 130 € 31 860 €
A3 Catégorie A lié à la fonction hospitalière 25 500 € 21 600 €
A4 Catégorie A avec fonction de catégorie B 20 400 € 16 740 €
23
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
B1 Fonction d’encadrement / Chef de service 17 480 € 17 298 €
B2 Responsable d’une activité / Catégorie B sans encadrement 16 015 € 14 508 €
B3 Catégorie B avec fonction de catégorie C 14 650 € 11 340 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 11 340 € 11 340 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail
/ Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
10 800 € 10 560 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 10 800 € 10 560 €
♦ Filière technique
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
24
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
A1 DGS / Direction Générale 36 210 € 36 108 €
A2 Direction de Pôle / Catégorie A sans encadrement 32 130 € 31 860 €
A3 Catégorie A lié à la fonction hospitalière 25 500 € 21 600 €
A4 Catégorie A avec fonction de catégorie B 20 400 € 16 740 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, des techniciens, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
B1 Fonction d’encadrement / Chef de service 17 480 € 17 298 €
B2 Responsable d’une activité / Catégorie B sans encadrement 16 015 € 14 508 €
B3 Catégorie B avec fonction de catégorie C 14 650 € 11 340 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 11 340 € 11 340 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail
/ Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
10 800 € 10 560 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 10 800 € 10 560 €
25
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 11 340 € 11 340 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail
/ Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
10 800 € 10 560 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 10 800 € 10 560 €
♦ Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Cadre d’emplois des agents sociaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 11 340 € 11 340 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de
travail / Suppléance d’un chef de service /
Gestion d’informations confidentielles et
privées.
10 800 € 10 560 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 10 800 € 10 560 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles.
26
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 11 340 € 11 340 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de
travail / Suppléance d’un chef de service /
Gestion d’informations confidentielles et
privées.
10 800 € 10 560 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 10 800 € 10 560 €
♦ Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
Cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
B1 Fonction d’encadrement / Chef de service 17 480 € 17 298 €
B2 Responsable d’une activité / Catégorie B sans encadrement 16 015 € 14 508 €
B3 Catégorie B avec fonction de catégorie C 14 650 € 11 340 €
27
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 11 340 € 11 340 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail
/ Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
10 800 € 10 560 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 10 800 € 10 560 €
♦ Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
B1 Fonction d’encadrement / Chef de service 17 480 € 17 298 €
B2 Responsable d’une activité / Catégorie B sans encadrement 16 015 € 14 508 €
B3 Catégorie B avec fonction de catégorie C 14 650 € 11 340 €
28
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 11 340 € 11 340 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de
travail / Suppléance d’un chef de service /
Gestion d’informations confidentielles et
privées.
10 800 € 10 560 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 10 800 € 10 560 €
Modulation de l’IFSE du fait des absences
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée le régime indemnitaire est versé aux agents dans le s mêmes proportions que le traitement . Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de fonctions
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
29
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...
• Et plus généralement le sens du service public
Ces critères validés lors du comité technique du 4 mai 2015 seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année écoulée.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds
suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
♦ FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
A1 DGS / Direction Générale 6 390 € 0 € 6120 €
A2 Direction de Pôle / Catégorie A sans encadrement 5 670 € 0 € 5400 €
A3 Catégorie A lié à la fonction hospitalière 4 500 € 0 € 2400 €
A4 Catégorie A avec fonction de catégorie B 3 600 € 0 € 1860 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
B1 Fonction d’encadrement / Chef de service 2 380 € 0 € 2232 €
B2 Responsable d’une activité / Catégorie B sans encadrement 2 185 € 0 € 1872 €
B3 Catégorie B avec fonction de catégorie C 1 995 € 0 € 1260 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
30
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 1 260 € 0 € 1260 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail /
Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
1 200 € 0 € 1188 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 720 € 0 € 1188 €
♦ Filière technique
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
A1 DGS / Direction Générale 6 390 € 0 € 6120 €
A2 Direction de Pôle / Catégorie A sans encadrement 5 670 € 0 € 5400 €
A3 Catégorie A lié à la fonction hospitalière 4 500 € 0 € 2400 €
A4 Catégorie A avec fonction de catégorie B 3 600 € 0 € 1860 €
31
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
B1 Fonction d’encadrement / Chef de service 2 380 € 0 € 2232 €
B2 Responsable d’une activité / Catégorie B sans encadrement 2 185 € 0 € 1872 €
B3 Catégorie B avec fonction de catégorie C 1 995 € 0 € 1260 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 1 260 € 0 € 1260 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail /
Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
1 200 € 0 € 1188 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 720 € 0 € 1188 €
32
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 1 260 € 0 € 1260 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail /
Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
1 200 € 0 € 1188 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 720 € 0 € 1188 €
♦ Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Cadre d’emplois des agents sociaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 1 260 € 0 € 1260 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail /
Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
1 200 € 0 € 1188 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 720 € 0 € 1188 €
33
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 1 260 € 0 € 1260 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail /
Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
1 200 € 0 € 1188 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 720 € 0 € 1188 €
♦ Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
Cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
B1 Fonction d’encadrement / Chef de service 2 380 € 0 € 2232 €
B2 Responsable d’une activité / Catégorie B sans encadrement 2 185 € 0 € 1872 €
B3 Catégorie B avec fonction de catégorie C 1 995 € 0 € 1260 €
34
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 1 260 € 0 € 1260 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail /
Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
1 200 € 0 € 1188 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 720 € 0 € 1188 €
♦ Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
B1 Fonction d’encadrement / Chef de service 2 380 € 0 € 2232 €
B2 Responsable d’une activité / Catégorie B sans encadrement 2 185 € 0 € 1872 €
B3 Catégorie B avec fonction de catégorie C 1 995 € 0 € 1260 €
35
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
C1 Fonction d’encadrement 1 260 € 0 € 1260 €
C2
Responsable d’une activité / Unité de travail /
Suppléance d’un chef de service / Gestion
d’informations confidentielles et privées.
1 200 € 0 € 1188 €
C3 Technicité / Expertise spécifique 720 € 0 € 1188 €
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le CIA sera versé dans les mêmes conditions que l’IFSE.
ARTICLE 4 : DAT E D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er août 2021.
Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique en date du 22 juin 2021. Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique en date du 19 janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide :
• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus • D’approuver la modification des plafonds du RIFSEEP selon les montants inscrits ci-dessus • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
16. Projet de modification des lignes directrices de gestion (LDG)
Monsieur Xavier COMPAIN, Premier Adjoint au Maire, explique à l’assemblée que l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion.
Les Lignes Directrices de Gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. Les Lignes Directrices de Gestion ont été créées de façon simplifiée par délibération en décembre 2020, dans l’attente d’une étude complète par les membres du CT.
36
Lors du CT n° 1.2021, les membres du CT ont demandés une modification des LDG, avec l’aide d’un groupe de travail.
Après avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique en date du 22 juin 2021, la proposition des
nouvelles Lignes Directrices de Gestion est la suivante :
A. Critères et conditions de Promotion et valorisation des parcours professionnels
♦ Avancement de grade
La collectivité décide de ne pas établir de critères et de présenter tous les agents remplissant les conditions.
♦ Nominations suite à concours
• Dans un même cadre d’emploi sans changement de catégorie
o Ex : Passer d’adjoint technique à agent de maitrise / d’adjoint administratif à adjoint administratif principal.
La collectivité décide de ne pas établir de critères et de nommer tous les agents ayant obtenu un concours dans la mesure où il n’y a pas de changement de catégorie.
• Avec changement de catégorie
o Ex : Passer d’adjoint technique à technicien / d’adjoint administratif à rédacteur.
La collectivité définit des critères applicables à l’ensemble des agents.
L’agent pourra être nommé suite à la réussite au concours :
- Sous réserve de la vacance d’un poste ou d’une création de poste
- La priorité sera donnée aux agents en interne si un recrutement devait intervenir sur ce grade.
Il sera rappelé aux agents que la mobilité est un mode d’enrichissement professionnel et que le souhait de passer un concours et de rechercher la mobilité reste une démarche individuelle dans le cadre de l’évolution de carrière et de la culture professionnelle.
Accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur
La collectivité décide de définir les critères applicables à l’ensemble des agents.
L’agent pourra être nommé à un poste à responsabilité selon les critères suivants :
- L’agent devra être volontaire. Un agent ne pourra se voir imposer une responsabilité de niveau supérieur sans qu’il en ait au préalable manifesté le souhait.
- Un appel à candidature sera fait en interne, dans le cadre du service concerné afin de permettre aux agents intéressés de déposer leur candidature.
- Un jury composé du chef de service et de l’élu référent évaluera les compétences et le profil des agents volontaires afin de déterminer le candidat idéal pour le poste.
♦ La promotion interne
• Critères de dépôt du dossier
o Sous quelles conditions l’agent peut déposer son dossier au titre de la promotion interne.
La collectivité décide de définir des critères de dépôt d’un dossier de Promotion Interne auprès du CDG, applicables à tous les agents.
L’agent pourra déposer son dossier au titre de la promotion interne selon les conditions suivantes :
- Remplir les conditions déjà établies par le CDG 22
- Présélection faite, en concertation avec l’agent et l’élu en charge des ressources humaines afin de vérifier que l’ensemble des critères sont réunis, permettant de présenter le dossier.
A charge la collectivité d’accompagner par la suite l’agent dans l’élaboration de son dossier.
37
Si l’agent ne remplit pas les critères au moment de sa demande, il sera accompagné pour effectuer les démarches lui permettant de présenter son dossier l’année suivante.
• Nomination au titre de la Promotion Interne
o Sous quelles conditions l’agent peut être nommé au titre de la promotion interne.
o Dans un même cadre d’emploi sans changement de catégorie
Ex : Passer d’adjoint technique à agent de maitrise / d’adjoint administratif à adjoint administratif principal.
La collectivité décide de ne pas établir de critères et de nommer tous les agents ayant obtenu un avancement au titre de la promotion interne dans la mesure où il n’y a pas de changement de catégorie.
o Avec changement de catégorie
Passer d’adjoint technique à technicien / d’adjoint administratif à rédacteur.
La collectivité définit des critères applicables à l’ensemble des agents.
L’agent pourra être nommé au titre de la promotion interne :
- Sous réserve de la vacance d’un poste ou d’une création de poste
- La priorité sera donnée aux agents en interne si un recrutement devait intervenir sur ce grade.
Il sera rappelé aux agents que la mobilité est un mode d’enrichissement professionnel et que le souhait de passer un concours et de rechercher la mobilité reste une démarche individuelle dans le cadre de l’évolution de carrière et de la culture professionnelle.
B. Propositions d’action en faveur de l’égalité femmes/hommes
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.
La parité devra être appliquée aux instances suivantes :
- Commission de recrutement
- Groupe de travail en concertation avec les instances paritaires
Une attention toute particulière sera apportée aux domaines suivants :
- Mixité des candidatures sélectionnées, dans le respect de critères et compétences égales - Parité dans le recrutement de saisonniers.
C. Date d’effet et durée des LDG
Les LDG sont prévues pour une durée de 3 ans.
La révision des LDG se fera à la demande du Comité Technique.
Date d’effet : 1er septembre 2021
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique en date du 22 juin 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide d’approuver la modification des Lignes Directrices de Gestion selon les modalités énoncées ci-dessus.
17. Participation employeur protection sociale complémentaire
Monsieur Xavier COMPAIN, Premier Adjoint au Maire, explique à l’assemblée que depuis novembre 2012, la
Ville de Plouha est autorisée à verser une aide à ses agents pour les assurances « garantie maintien de salaire » labellisées, du fait du caractère social de cette aide.
38
Une aide de 12.5 euros par mois et par agent a été votée lors du conseil municipal du 7 mars 2019, afin d’aider les agents nouvellement recrutés et faciliter les démarches d’agents souhaitant bénéficier d’une garantie maintien de salaire à taux favorable.
La loi du 9 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, prévoit dès 2024, une participation des
employeurs publics à financer à hauteur de 50 % la prise en charge de la complémentaire santé, ainsi que les contrats de prévoyance, tel qu’appliqué actuellement dans le secteur privé.
La transition doit commencer dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 25% et de 20% pour la garantie maintien de salaire. Cette nouvelle réforme va s’appliquer
progressivement à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière) et concernera tous les agents de la fonction publique, sans distinction de statut.
A cela s’ajoute une inflation grandissante, engendrant une augmentation des mensualités des mutuelles et du coût de la vie, liés aux risques sanitaires.
Il est proposé aux membres du Comité Technique, d’anticiper l’obligation légale de participation aux mutue lles santé
et de prévoyance, en votant :
- Une aide de 15 euros par mois et par agent au titre d’une participation employeur pour la mutuelle prévoyance à partir du 1er juillet 2021 pour toute mutuelle labellisée.
- Une aide de 10 euros par mois et par agent au titre d’une participation employeur pour la mutuelle santé à partir du 1er juillet 2021 pour toute mutuelle.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique en date du 22 juin 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide : - D’approuver la modification du montant de la participation employeur pour la mutuelle prévoyance à partir du 1er août 2021 pour toute mutuelle labellisée.
- D’approuver la création d’une participation employeur pour la mutuelle santé à partir du 1er août 2021 pour toute mutuelle.
DÉLÉGATION AU MAIRE
Par délibération en date du 27 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires courantes.
Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
OBJET MONTANT
Société COT COT HOUSE, représentée par Monsieur PISSON Xavier,
occupe l’autre cellule de l’ancien Centre de Tri Postal
Redevance de 300 € à compter du
01.04.2021 jusqu’au 30.06.2021, puis
450 €
Office du Tourisme Leff Armor Communauté - Plouha
Redevance de 450 € à compter du
1.05.2021
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
6 concessions
Cimetière N° ordre Date Durée
Columbarium 29 15.11.2024 15 ans
Columbarium 2362 7.05.2021 50 ans
Columbarium 2363 20.05.2021 30 ans
39
Chateaubriand 303 21.06.2021 50 ans
Chateaubriand 304 18.07.2021 30 ans
Run Bellec 1970 6.09.2033 15 ans
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
61 alignements
SELARL Notaires
d'Armor H-0581, H-1346 8 rue Jean-Louis Hamon Alignement existant à conserver 08/01/2021
SELARL Notaires d'Armor G-1803 4 rue Yvette Sibiril Alignement existant à conserver 08/01/2021
Me Gannat Anne ZE-0130, ZE- 0131 14 Trevros Alignement existant à conserver 29/01/2021
SELARL Notaires d'Armor E-2606, E-2610, E-2611 28 rue Anaïs Bernard Alignement existant à conserver 29/01/2021
SELARL Notaires d'Armor YI-0025, YI- 0026 Kerivel Alignement existant à conserver 29/01/2021
Me Gannat Anne
D-1102, D-
1105, D-1107,
D-1803
3 Moulin Frontière Alignement existant à conserver 29/01/2021
SELARL Notaires d'Armor H-0848 42 rue du Général Leclerc Alignement existant à conserver 29/01/2021
SELARL Notaires d'Armor B-2715, B-2834 20 La Trinité Alignement existant à conserver 02/02/2021
SARL Geo Cap C-1123 en partie 21bis rue de Kergaro Alignement existant à conserver 02/02/2021
SCP Le Bonniec D-1663 18 Le Palus Alignement existant à conserver 02/02/2021
SELARL Notaires
d'Armor ZM-0127 Le Scanv Alignement existant à conserver 02/02/2021
SCP Le Bonniec B-1711 17 rue de Kerverzio Alignement existant à conserver 02/02/2021
SELARL Notaires d'Armor ZM-0086 13 rue Jules Ferry Alignement existant à conserver 18/02/2021
SELARL Notaires d'Armor ZY-0046 Rue dePpen Ker Alignement existant à conserver 05/03/2021
SELARL Notaires d'Armor YD-0068 Kerguineau Alignement existant à conserver 05/03/2021
SELARL Notaires d'Armor ZX-0141 Toul Ar Lan Alignement existant à conserver 05/03/2021
SELARL Notaires d'Armor ZR-0041 Keroisel Alignement existant à conserver 05/03/2021
SELARL Notaires d'Armor YC-0072 Saint Laurent Alignement existant à conserver 05/03/2021
SELARL Notaires d'Armor E-0053 6 rue Dixmude Alignement existant à conserver 05/03/2021
Me Serrurier Luc G-1802 4 rue Yvette Sibiril Alignement existant à conserver 05/03/2021
SELARL Notaires d'Armor Zl-0081 Port Logot Alignement existant à conserver 05/03/2021
SELARL Notaires d'Armor YD-0030, YD- 0031, YD-0032 11 Kerminf Alignement existant à conserver 05/03/2021
SELARL Notaires d'Armor E-2355 34 rue de la Corderie Alignement existant à conserver 05/03/2021
SCP Rolland, Derel D-2513, D-2518 5 rue Stang Vras Alignement existant à conserver 05/03/2021
40
SELARL Notaires d'Armor B-1862 4 rue Joliot Curie Alignement existant à conserver 05/03/2021
SELARL Notaires d'Armor H-0316, H-0317 10 rue du Bois du Chat Alignement existant à conserver 05/03/2021
SELARL Notaires d'Armor E-2097 en partie 38 rue de la Corderie Alignement existant à conserver 16/03/2021
SCP Le Bonniec D-0524, D-1851 25 rue Anaïs Bernard Alignement existant à conserver 16/03/2021
SELARL Notaires d'Armor ZW-0116 20 Z.A du Grand Etang Alignement existant à conserver 16/03/2021
SELARL Notaires d'Armor G-1867, G-1868 Run Fantan Alignement existant à conserver 16/03/2021
SELARL Notaires d'Armor D-2538 36 Saint Yves Alignement conservé au droit du nu extérieur du mur de clôture 17/03/2021
SELARL Notaires d'Armor H-0789 34 rue du 8 Mai 1945 Alignement existant à conserver 25/03/2021
Deluchat Lec'hvien D-0661, D-0676 Moulin Marec Alignement existant à conserver 25/03/2021
SELARL Notaires d'Armor YH-0066 Kerivel Alignement existant à conserver 25/03/2021
SELARL Notaires d'Armor A-1336, A-1943 23 route de la Corniche Alignement existant à conserver 25/03/2021
SELARL Notaires d'Armor D-1673, D-2354 8 rue Jules Ferry Alignement existant à conserver 25/03/2021
SELARL Notaires d'Armor YD-0037 Kerminf Alignement existant à conserver 25/03/2021
SELARL Notaires de la
Visitation ZE-0108 8 Keruro Alignement existant à conserver 25/03/2021
SELARL Notaires d'Armor D-0306 30 rue Charles le Goffic Alignement existant à conserver 25/03/2021
Me Gannat Anne YA-0012, YA- 0015 2 Guily Bœuf Alignement existant à conserver 25/03/2021
SELARL Notaires d'Armor YH-0026 Kerviou Alignement existant à conserver 25/03/2021
SELARL Notaires d'Armor B-3335 11bis rue Surcouf Alignement existant à conserver 25/03/2021
SARL Geo Cap G-1503 19 rue de Pouldouran Alignement existant à conserver 25/03/2021
SCP Rolland ZO-0097 2 Keregal Alignement existant à conserver 25/03/2021
SELARL Notaires d'Armor G-1785, G-1788 Kerguineau Alignement existant à conserver 21/04/2021
SELARL Notaires d'Armor D-1744, D-1745 6 Saint Yves Alignement existant à conserver 21/04/2021
SELARL Drouin ZA-0040 5 chemin de Kerjolis Alignement existant à conserver 21/04/2021
SAS DCBM Notaires A-0144, A-1792 21 route du Vieux Brehec Alignement existant à conserver 21/04/2021
SELARL Notaires d'Armor H-0681 en partie 4 rue de la Motte Alignement existant à conserver 21/04/2021
SAS Notaires de la Baie H-0119, H-0207 2 rue Pierre Loti Alignement existant à conserver 21/04/2021
Me Gannat Anne G-1802 4 rue Yvette Sibiril Alignement existant à conserver 21/04/2021
SELARL Notaires d'Armor H-0095, H-0097 5 et 7 rue Brizeux Alignement existant à conserver 21/04/2021
SELARL Notaires d'Armor E-1654 Rue Anaïs Bernard Alignement existant à conserver 21/04/2021
SELARL Notaires d'Armor H-1954 38b rue Georges Clemenceau Alignement existant à conserver 07/05/2021
41
SELARL Notaires d'Armor H-1679 13 place Foch Alignement existant à conserver 07/05/2021
SCP Le Bonniec YA-0103 26 Guily Furet Alignement existant à conserver 07/05/2021
SELARL Notaires d'Armor B-1071, B- 2884, ZK-0031 31 le Turion Alignement existant à conserver 07/05/2021
Aménagement &
Territoires A-0053 52 route de la Corniche Alignement existant à conserver 07/05/2021
SCP Le Bonniec A-1674, A-1676 1 Run Garnot Alignement existant à conserver 07/05/2021
SELARL Notaires d'Armor H-0510 7 rue Anatole le Braz Alignement existant à conserver 07/05/2021
Deluchat Lec'hvien D-0661, D-0676 Moulin Marec
La limite du domaine public est
définie selon la ligne brisée
joignant les points A, B et C
conformément au PV et plan de
délimitation établi par le cabinet
DELUCHAT, LEC'HVIEN le
22/02/2021 (dossier 0832-21)
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 350 000.00 € ;
55 DIA
2021.001 06/01/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2730 7 rue des Mésanges Non
2021.002 07/01/2021 SELARL Notaires d'Armor
E-2606, E-2607, E-2609
à
E-2611
28 rue Anaïs Bernard Non
2021.003 13/01/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2640 4 rue Anjela Duval Non
2021.004 16/01/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0848, H-0919, H-1790 42 rue du Général Leclerc Non
2021.005 19/01/2021 SELARL Drouin A-0075, A-1784, A-1786 65 route de la Corniche Non
2021.006 20/01/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1377 41 rue Jean Moulin Non
2021.007 22/01/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2715, B-2717, B-2832 à B-2834 20 la Trinité Non
2021.008 22/01/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2597 6 rue Parc Placen Non
2021.009 26/01/2021 SELARL Notaires d'Armor C- 1123 en partie 21bis rue de Kergaro Non
2021.010 28/01/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2372 en partie, B- 2373 en partie 13 rue Ernest Renan Non
2021.011 29/01/2021 SCP Le Bonniec B-1537, B-1711, B-1712 17 rue de Kerverzio Non
2021.012 29/01/2021 SELARL Brunel E-0091, E-2106 28 rue de la Corderie Non
2021.013 30/01/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2372 en partie, B- 2373 en partie 13 rue Ernest Renan Non
2021.014 30/01/2021 SELARL Notaires d'Armor B-3228 en partie, B- 3229 à B-3231 3bis rue Surcouf Non
2021.015 30/01/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2372 en partie, B- 2373 en partie 13 rue Ernest Renan Non
42
2021.016 05/02/2021 SELARL Notaires d'Armor YD-0068 Kerguineau Non
2021.017 10/02/2021 SELARL Notaires d'Armor E-0053, E-2225 6 rue Dixmude Non
2021.018 17/02/2021 SELARL Notaires d'Armor E-0697 en partie, E-0698 Rue Parc Placen Non
2021.019 17/02/2021 SELARL Notaires d'Armor E-0699 Rue Parc Placen Non
2021.020 17/02/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0789 34 rue du 8 Mai 1945 Non
2021.021 17/02/2021 SELARL Notaires d'Armor D-2413 21 Saint Yves Non
2021.022 18/02/2021 SCP Rolland D-2513, D-2518 5 rue Stang Vras Non
2021.023 25/02/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0316, H-0317 10 rue du Bois du Chat Non
2021.024 26/02/2021 SELARL Gault-Jouet B-2380 16 Run Edern Non
2021.025 01/03/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2355 34 rue de la Corderie Non
2021.026 01/03/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2097 en partie 38 rue de la Corderie Non
2021.027 03/03/2021 SCP Le Bonniec D-0524, D-1773, D- 1851, D-2108 25 rue Anaïs Bernard Non
2021.028 16/03/2021 SELARL Notaires d'Armor B-1905, B-2704, B-2706 2 Kerisago Non
2021.029 19/03/2021 SELARL Notaires d'Armor A-1331, A-1332 12 Ty Guen Non
2021.030 19/03/2021 SELARL Notaires d'Armor B-3335 11bis rue Surcouf Non
2021.031 24/03/2021 SELARL Notaires d'Armor D-1673, D-2353, D-2354 8 rue Jules Ferry Non
2021.032 26/03/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2372 en partie, B- 2373 en partie 13 rue Ernest Renan Non
2021.033 31/03/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1785, G-1788 Kerguineau Non
2021.034 31/03/2021 SELARL Drouin ZA-0040 5 chemin de Kerjolis Non
2021.035 02/04/2021 SELARL Notaires d'Armor C- 0004, C -0006 33 Keraoult Non
2021.036 04/04/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2097 en partie 36 rue de la Corderie Non
2021.037 06/04/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0681 en partie , H-889 en partie 4 rue de la Motte Non
2021.038 06/04/2021 SELARL Drouin A-1794, A-1796 71 route de la Corniche Non
2021.039 08/04/2021 SAS Notaires de la Baie H-0119, H-0207 2 rue Pierre Loti Non
2021.040 08/04/2021 SCP Rolland E-2634 16 rue Anjela Duval Non
2021.041 12/04/2021 SELARL Notaires d'Armor B-1862 Keruro Non
2021.042 12/04/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0095, H-0097 5 et 7 rue Brizeux Non
2021.043 12/04/2021 SAS DCBM Notaires A-0144, A-0145, A-1792 21 route du Vieux Brehec Non
2021.044 12/04/2021 SCP Devaux A-1459 Brehec Non
43
2021.045 13/04/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1269 22 rue de Kermaria Non
2021.046 13/04/2021 SELARL Notaires d'Armor H-1952, H-1954 en partie 38b rue Georges Clemenceau Non
2021.047 13/04/2021 SELARL Notaires d'Armor F-1974, F-2120 Rue Maryse Bastié Non
2021.048 14/04/2021 Me Gannat Anne G-1399 55 rue Jean Moulin Non
2021.049 15/04/2021 SELARL Notaires d'Armor YD-0044 La Sauraie Non
2021.050 19/04/2021 SELARL Notaires d'Armor B-1071, B-2884, ZK-0031 31 le Turion Non
2021.051 21/04/2021 SCP Le Bonniec A-1674, A-1676 1 Run Garnot Non
2021.052 26/04/2021 SELURL Le Guedes D-2512, D-2517 3 rue Stang Vras Non
2021.053 27/04/2021 SELARL Notaires d'Armor D2456, D2457 en partie 28 rue Théodore Botrel Non
2021.054 28/04/2021 SCP Frétigné H-0115 14 place Foch Non
2021.055 28/04/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0509, H-0510, H- 0901, H-1167 7 rue Anatole le Braz Non
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000.00 € ;
OBJET MONTANT
Sinistre épareuse lieu-dit Beaugouyen - Juillet 2020 28.68 € remboursé à Enedis par la SMACL
Franchise de 600 € à la charge de la
commune
AFFAIRES DIVERSES
Réponses aux questions posées au dernier Conseil Municipal
Questions posées par les élus des minorités