Convocation - MAIRIE+ +ST+FRONT+DE+PRADOUX 20230216 140617

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Convocation - MAIRIE+ +ST+FRONT+DE+PRADOUX 20230216 140617 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Front-de-Pradoux. Lien du pdf (Convocation - MAIRIE+ +ST+FRONT+DE+PRADOUX 20230216 140617)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, L'an deux mille vingt deux, le trente novembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT FRONT DE

PRADOUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Pierre André

Crouzille, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2022

Etaient présents : Pierre André Crouzille, Maire

Madame Lise Raveneau, Messieurs Alain Lacombe, adjoints

Mesdames et Messieurs Cédric Biale, René Eyraud, Claire Hénon, Isabelle Martin, Williams

Pauchet, Laurence Prout, Alain Villesuzanne

Absents excusés : Ms Daniel Laubuge et Patrick Martin qui a donné pouvoir à Mme Isabelle Martin, Mmes Judith Carteret qui a donné pouvoir à M. Pierre André Crouzille, Isabelle Soubiale

Absente non excusée : Mme Christine Gental

Secrétaire de séance : Mme Laurence Prout

kXX

Monsieur le Maire souhaïite la bienvenue à Laurence Prout qui vient en remplacement de Mme Gaëlle Lavayssière,

démissionnaire. Elle est désignée par le Conseil Municipal, secrétaire de séance en vertu de l'article L 2121-15 du CGCT.

Ordre du jour :

1 Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

2 Délibérations :

- modification des durées d'allumage de l'éclairage public

- Mise en place de la cantine à 1€ sous conditions de revenus

- Demande de DETR dans le cadre de l'aménagement de la place de la Treille

- Application de pénalités à l'entreprise Sudrie- Salle des associations

- Partage de la taxe d'aménagement

- modification du RIFSEEP

- renouvellement de l'assurance statutaire du personnel

- désignation d'un correspondant incendie

3 Remplacement de Mme Gaëlle Lavayssière dans les commissions

4 Questions diverses

Questions rajoutées à l'ordre du jour :

- à la demande d'Alain Villesuzanne : Terrain Villotte

- à la demande de Claire Hénon : CASSIOPEA

Adoption du procès-verbal de la réunion du 12 octobre 2022 :

Le procès-verbal de la réunion précédente est adopté à l'unanimité.

Délibération :

Tarification sociale de la cantine :

En contrepartie de cette convention, la commune touche de l'Etat une aide de 3€ par repas à 1€. Cela concernerait à peu près 50 enfants, voire plus, soit entre 50 et 60 % des enfants. Pour bénéficier de cette aide, la commune doit fixer 3 tranches de tarifs. Monsieur le Maire propose de baisser la dernière tranche afin que tout le monde bénéficie d'un avantage.

La convention est signée pour 3 ans.

2022.11.30-0O1 :

PV du 30.11.2022Depuis le 1° avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de tarifications sociales, incluant la prise en compte du

quotient familial CAF, dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée aux communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale et appliquant une grille tarifaire progressive pour les cantines de leur école. Cette tarification sera maintenue pendant la durée de la convention avec l'ASP. À l'issue de cette convention, les tarifs seront revus.

Cette aide peut être accordée sur 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- vote les tarifs cantine suivants à compter du 1°’ janvier 2023 :

Tranche QF | Tarif

O-1 000 1.00 €

1 001-1 250 1° enfant : 2.00 €

2°" enfant : 1.50 €

3°" enf et suiv : 1.05 €

1251- ... 2.45 €

Repas adulte 5.00 €

DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR

Demande de DETR- Aménagement place de la Treille

Le projet n'est pas encore définitif. Quatre propositions ont été faites par le bureau d'étude avec diverses options, la plus basse n'intégrant pas la désimperméabilisation des sols, sans mobilier urbain, avec du bi-couche au lieu d'enrobé et sans bordure sur une partie du projet.

Considérant que nous pourrions avoir jusqu'à 80% de subventions sur ces travaux, le conseil municipal choisit la proposition la plus haute pour que le projet soit le plus abouti possible.

On pourra plus tard demander également une subvention européenne.

Il y aura des réunions à venir avec les commerçants et la population.

Les tarifs (enrobés notamment) risquent de flamber.

2022.11.30-02 :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l'estimatif sommaire établi par le cabinet de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la Place de la Treille.

L'estimatif prévisionnel des travaux est établi 309 180 € HT.

Il convient désormais de déposer des dossiers de demande de subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- valide le projet d'aménagement de la place de la Treille

- adopte le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

travaux 309 180.00 € | DETR 123 672.00 €

Agence de l'eau 57 134.50 €

Contrat de territoire 66 537.50 €

autofinancement 61 836.00 €

TOTAL | 309 180.00 € 309 180.00 € - donne mandat à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches administratives afférentes au projet.

PV du 30.11.2022 :DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR

Application des pénalités à l'entreprise Sudrie- salle des associations

Il avait été décidé d'appliquer des pénalités à l'entreprise Sudrie, dans le cadre des travaux de création de la salle des associations, pour cause de malfaçons, de retard, d'absences aux réunions de chantier. Il y a vraiment eu de gros soucis avec cette entreprise.

Il faut maintenant fixer le montant à appliquer.

2022.11.30-03 :

Vu le marché de création d'une salle des associations avec rénovation des vestiaires du gymnase et mise aux normes ADAP.

Vu les délibérations en date des 12 décembre 2020, 11 février 2021 et 09 juin 2021 relatives aux choix des entreprises

Vu l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières régissant les modalités d'application des pénalités (de retard, d'absence aux réunions de chantier, ..)

Considérant les pénalités pour absence applicables à l'entreprise Sudrie et fils

Considérant les pénalités sur le planning des travaux applicables à l'entreprise Sudrie et fils Considérant l'article L 2711-8 du Code de la Commande Publique relatif aux possibilités d'exonération du paiement des pénalités

Considérant la délibération 20220601-04 du O1 juin 2006

Considérant les pénalités applicables à l'entreprise Sudrie à savoir : 86 jours de retard (article 4.3 du CCAP) et 5 absences aux réunions de chantier (article 4.6.2 du CCAP)

Considérant que certains jours de retard des travaux de l'entreprise Sudrie sont dus à des difficultés d'approvisionnement et qu'il convient donc d'en tenir compte dans le décompte des pénalités Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de déduire 51 jours de pénalités de retard aux 86 applicables, c'est à dire retenir 35 jours de retard - de retenir les 5 absences aux réunions de chantier soit un total de 3 885€.

DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR

Partage de la taxe d'aménagement

C'est une taxe votée par les communes qui le souhaitent. La commune de Saint Front de Pradoux l'a votée. Elle

représente environ 2 500 € / an de recettes. Il faut désormais la partager entre la commune et la communauté de communes.

Cette taxe doit normalement servir à la réalisation d'aménagements divers (voiries, réseaux, etc...). Or cette

compétence, la communauté de communes ne l'a pas.

La CCICP a donc décidé de laisser la taxe d'aménagement aux communes, par dérogation.

2022.11.30-04 :

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 3 novembre 2022 : En vertu de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est instituée de plein droit, sauf délibération contraire, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU). La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention de certaines autorisations d'urbanisme. La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m° et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Notre commune la perçoit.

Les textes ne laissent pas la possibilité pour les communes ou leur EPCI de refuser ce transfert.

PV du 30.11.2022 PUNéanmoins notre EPCI n'ayant aucune dépense d'équipement public sur les opérations d'aménagement, il n'est pas prévu de partage de taxe d'aménagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve à l'unanimité.

Cette délibération reste valable tant qu'elle n'est pas rapportée.

DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR

Modification du RIFSEEP

Un avant-projet de délibération avait été pris, le dossier est passé au CTP, pour validation. Deux petites modifications ont été apportées : ont été inclus comme bénéficiaires le garde d'attaché et les contractuels.

Le projet a été accepté. Il convient désormais de délibérer définitivement.

2022.11.30-05 :

Le Conseil

Sur rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat, - Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2022

Le Maire informe l'assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) :

- et un complément indemnitaire annuel (CTA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes

- valoriser l'expérience professionnelle, et l'implication du personnel

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions

- renforcer l'attractivité de la collectivité

PV du 30.11.2022 4Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants : - Attachés

- Rédacteurs

- Adjoints administratifs,

- Agents de maitrise

- Adjoints techniques

- Adjoints d'animation

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Les contractuels de droit public pourront y prétendre également.

L'IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée, au choix des agents selon une périodicité annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion - au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils pourront être réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l'objet d'un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de : - Niveau d'encadrement

- Niveau de responsabilité, de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions

- Niveau de connaissance

- L'autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Engagement de la responsabilité

- Contact avec différents publics (élus, institutionnels, personnels administratifs, etc...)

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

groupe |fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de | Montant

conception plafond

PV du 30.11.2022 s

CGI Agent polyvalent 3 500 €

Agent polyvalent 3 000€

Agent d'accompagnement de l'enfance

Fe Secrétaire de Mairie

Chargé de propreté

BG1 Secrétaire de Mairie 5 000 €

AG1 Secrétaire de Mairie 5 000 € b) L'expérience professionnelle

Le montant d'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : expérience, connaissance, capacité, à exploiter les acquis.

Modulation selon l'absentéisme :

En cas d'absence : la collectivité doit préciser les conditions de suspension en cas d'absence : - S'inspirer du décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle. Suppression du régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions en cas de longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de lonque durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises. Il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures. Le Régime indemnitaire est maintenu en cas de congé paternité, maternité ou adoption

LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIERE DE SERVIR Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents une prime (CIA) déterminée à partir des résultats de l'évaluation professionnelle, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent sont les suivants : - L'efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs :

Implication, Fiabilité et qualité du travail, Disponibilité, Rigueur, Anticipation, Initiative et responsabilité,

Organisation, Adaptabilité, coopération

- Les compétences professionnelles et techniques : |

Connaissance de l'environnement professionnel, Maîtrise des compétences techniques listées sur la fiche de poste, Maîtrise des nouvelles technologies, Entretien des compétences, Application des directives données, Respect des normes et des procédures, Capacité à rendre-compte, Autonomie dans le travail, Sens de la communication écrite et orale

- Les qualités relationnelles :

Sens de l'écoute et du dialogue, Discrétion, Capacité de travailler en équipe, Ouverture à autrui, Relations avec la hiérarchie, les élus, Relations avec le public, Sens de l'action collective et du service public, Aptitude à la négociation pour éviter les conflits

- La capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :

Niveau d'expertise, Capacités d'organisation du travail, Capacité à déléguer, Capacité à prendre des décisions et les faire appliquer, Capacité à motiver et à valoriser le personnel, Capacité à gérer les conflits, Capacité à communiquer, Capacité à fixer des objectifs et à contrôler leur réalisation. La part liée à la manière de servir sera versée au choix des agents selon une périodicité annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

GROUPES Montant plafond annuel

AGI 500

B G1 500

CG1 330

CG2 300

PV du 30.11.2022 ’Modulation selon l'absentéisme :

En cas d'absence : la collectivité doit préciser les conditions de suspension en cas d'absence : - S'inspirer du décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les proportions du traïtement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle. Suppression du régime indemnitaire lié à exercice des fonctions en cas de longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises. Il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures. Le Régime indemnitaire est maintenu en cas de congé paternité, maternité ou adoption

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D'instaurer le CTA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 01.12.2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire)

Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ; - D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus

- D'autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l'absentéisme

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR

2022.11.30-06 : Renouvellement assurance statutaire du personnel

Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la

collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorise Monsieur le Maire à signer le ou les contrats pour l'année 2023

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR

2022.11.30-07 : Désignation d'un correspondant incendie

Vu l'article 13 de Ja loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras » :

Vu l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure issu du Décret n° 2022-1091 du 29

juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire expose le rôle du correspondant incendie à savoir

- l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants,

- la participation à la préparation des mesures de sauvegarde, et à l'organisation des moyens de secours... Il peut, en outre, sous l'autorité du Maire

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs

PV du 30.11.2022 -et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune :

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive : - concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- désigne Williams Pauchet

DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR

Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune

L'énergie va fortement augmenter en 2023, même si l'on ne connait pas encore exactement l'impact. Il devrait déjà

y avoir une augmentation de 15% en janvier. L'Etat devrait prendre une partie en charge. Il faut anticiper d'autant plus que l'on commence à nous parler de délestage. Actuellement, nous avons 62 points en allumage permanent

(essentiellement au niveau des carrefours). D'après de SDE 24, les carrefours ne sont pas particulièrement accidentogènes. En plus, il est démontré que l'éclairage public ne fait pas baisser les cambriolages. Nous nous devons en tant que collectivité d'être plus vertueux.

Monsieur le Maire propose de garder dix points en permanent : ceux sur la Place de la République et ceux autour

des ronds-points et de réduire la durée d'allumage des autres, qui seraient donc éteints de 21h00 à 6h30. Cela

devrait nous permettre de faire des économies substantielles. Alain Villesuzanne demande s'il est possible de

modifier l'éclairage public, par exemple avec un allumage avec détecteur de présence. L'avenir serait surtout à l'éclairage par panneaux photovoltaïques, d'après Monsieur le Maire mais cela reste très cher (environ 5 000 € par

panneau).

Monsieur le Maire pense également que les mentalités changent et que les gens sont moins favorables aujourd'hui à l'éclairage public.

2022.11.30-08 :

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuera également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voierie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable, à certaines heures et à certains endroits, il ne constitue pas une nécessité absolue.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- décide que l'éclairage public sera interrompu de 21h00-6h30 (code temps K) sur l'ensemble des foyers lumineux de la commune à l'exception des points suivants qui resteront allumés toute la nuit : - 946 0052 - 946 0168

- 946 0054 - 946 0218

- 946 0120 - 946 0220

- 946 0053 - 946 0217

- 946 0056 - 946 0219

Et à l'exception des points suivants qui resteront éteints :

PV du 30.11.2022 &- 946 0030 - 946 0163

- 946 0169 - 946 0214

- 946 0223 - 946 0047

- 946 0167 - 946 0212

- 946 0216

- charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure et en particulier les lieux concernés

DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR

Remplacement de Gaëlle Lavayssière au sein des commissions _:

Elle sera remplacée au sein de la commission scolaire par Laurence Prout, qui en sera présidente. Laurence la remplace également au sein de la commission d'appel d'offres.

QUESTIONS DIVERSES :

Effectifs scolaires :

Nos effectifs scolaires sont en baisse. Nous étions à 118 l'an passé, 102, cette année. Nous risquons de tomber à 91 pour l'année scolaire 2023/2024. Il y a donc des risques pour être sur la liste des écoles fermant une classe. Les effectifs pour les années d'après ne sont pas meilleurs.

Terrain Villotte

Alain Villesuzanne demande où en est le dossier. Il est entre les mains de l'acheteur, l'entreprise Toulon. Alain

Lacombe précise qu'une demande de CU a été déposée.

Alain Villesuzanne dit que suite à la dernière réunion, il a été très surpris de ne pas avoir eu connaissance du

courrier, écrit en septembre 2021, qui avait été envoyé par les riverains. Monsieur le Maire explique que certes, il ne l'avait pas remis aux conseillers, mais qu'il en avait parlé en réunion du conseil et notamment de sa rencontre avec les auteurs de celui-ci et de leurs craintes.

Monsieur le Maire clôture en disant que les choses se sont faites dans les règles.

Cassiopea :

Claire Hénon rappelle que la commune prend en charge 2 mois de cotisations à CASSIOPEA, sous conditions de revenus. Elle pense que les barèmes sont trop bas, puisque seules deux personnes en bénéficient. Elle demande si on peut relever le plafond.

Il faudra prendre une délibération. On va d'abord regarder si beaucoup de personnes seraient concernées.

Toiture du presbytère :

En juillet, l'échafaudage sera posé, puis les travaux auront lieu de septembre à décembre. Alain Lacombe souligne que la convention avec la Fondation du Patrimoine a été signée et que la collecte va donc pouvoir commencer.

Accident de moto, route du Chatenet :

Le 22 octobre, un motard a eu un accident route du Chatenet à la limite de Saint Etienne de Puycorbier. Il demande des dommages et intérêts à hauteur de 150 000 € à la commune de Saint Front de Pradoux pour surseoir à sa perte d'exploitation non couverte pas son assurance. Il se plaint, en particulier, de la non signalisation des travaux. Nous lui avons demandé de se retourner soit contre la commune de Saint Etienne de Puycorbier qui avait diligenté les travaux sur cette route et qui avait malencontreusement débordés d'une vingtaine de mètres sur notre commune, là où a eu lieu l'accident, soit contre l'entreprise en charge de ces travaux. Nous lui faisons également remarquer qu'étant adjoint en charge des travaux sur la commune de Saint Etienne de Puycorbier, il ne pouvait ignorer leur existence et notamment que la signalisation était de sa responsabilité.

Assemblée sectorielle du SMD3 :

Claire Hénon annonce que des caméras de surveillance ont commencé à être mises en place. Les associations auront droit à 16 ouvertures avec une carte demandée par la Mairie.

PV du 30.11.2022 9Des véhicules sont fournis par le Département aux aides ménagères, mais il y a des problèmes de livraison donc en attendant elles auront des

bacs.

Les personnes incontinentes pourront bénéficier des ouvertures non utilisées par les autres.

Problème de vitesse :

Laurence Prout se plaint de la vitesse excessive route de Saint Louis, ce qui est dangereux notamment au carrefour de la rue de Beaufort. C'est une route départementale

donc la vitesse est de la responsabilité du département.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

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A 4 Biale Hénon ] Pauchet ab

Cédric Claire nm Williams

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Carteret Lacombe PA Prout

| : Judith

Alain us Laurence

Crouzille fi Laubuge / a / aus Raven

| Pierre André

Daniel + Lise

Eyraud A A, Martin Soubiale

René ET Isabelle Isabelle

Gental Martin Villesuzanne

Christine Patrick

Alain

PV du 30.11.2022