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Déliberation - 8c28b4
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Déliberation - 8c28b4)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Énergies,
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
2025/
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
En séance ordinaire
a 4 DU MARDI 25 FEVRIER 2025
QAR A 19H15
MAIRIE DE VALLERES
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMWY,
Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER,
Guillaume VAN GHELDER et Nathalie WOZNIAK
Membres Absents Excusés
Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Jean-Pierre Garnaud) et Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Nathalie WOZNIAK)
Membres Absents
Christelle FOURNERIE, Wesley MECHIN
Secrétaire: Christel DUCLOS
Convocation du 20/02/2025
05 : Approbation de la charte du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine 2024-2039 06 : Occupation temporaire du domaine public : gratuité pour les associations loi 1901 de Vallères
07 : demande de subvention « Amendes de police » pour des travaux de sécurisation Rue des Valletières
08 : SAS Parisy l’épicerie : Délibération pour somme acquise après forclusion
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Monsieur le maire déclare la séance ouverte, procède à la lecture des points abordés au cours de la dernière réunion du conseil municipal. Aucune remarque n’est à mentionner, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres.
Madame Christel Duclos est nommée secrétaire de séance.
05 : APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL LOIRE- ANJOU-TOURAINE 2624-2039
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-I à R.333-6 ;
Vu les délibérations du Conseil Régional Pays de la Loire en date du 23 novembre 2018 et du Conseil régional Centre Val de Loire en date du 16 novembre 2018 prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine et définissant son périmètre. Vu l’avis d'opportunité de l’Etat en date du 5 août 2019 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional Loire-Anjou- Touraine et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;
Vu l’avis favorable avec recommandations de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 12 octobre 2022, l’avis favorable avec recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 25 octobre 2022, et l’avis intermédiaire de l’Etat en date du 6 mars 2023 ;
Vu l’avis délibéré de l’ Autorité environnementale en date du 21 septembre 2023 ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulé du 20 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ; Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique en date du ler mars 2024 ; Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 décembre 2024 ; 2025/
Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan du Parc et ses annexes ;
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine 2024-2039, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
et représentés (soit 13 voix POUR) :
- Approuve, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine 2024- 2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine.
06 : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : GRATUITE POUR LES ASSOCIATIONS LOI 1901 DE VALLERES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant que l'article L 2125-1-2 permet au conseil municipal de décider, par dérogation au principe de redevance, d'accorder gratuitement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal à des associations régies par la loi du 1* juillet 1901 ; Considérant que cette occupation est conforme aux objectifs poursuivis par l'association
et au respect des règles de gestion du domaine public ;
Considérant que la commune souhaite soutenir les activités associatives locales favorisant la cohésion sociale, l’animation et l’engagement bénévole ;
Le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés (13 voix
POUR) :
- D’accorder la gratuité de l’occupation temporaire du domaine public communal aux
associations loi 1901 dont le siège social est à Vallères.
- D'autoriser le maire à signer les documents nécessaires en lien avec les demandes
d’occupation du domaine public.
07 : DEMANDE DE SUBVENTION « AMENDES DE POLICE » POUR DES TRAVAUX DE SECURISATION RUE DES VALLETIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22-26° du CGCT
Considérant la nécessité de mettre en place un ralentisseur et des trottoirs (en respect notamment
des normes PMR en vigueur) sur la rue des valletieres
Considérant que le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, au titre du dispositif des amendes de
police, peut être sollicité par les communes de moins de 10000 habitants,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la création d’élément de sécurisation sur la rue des Valletières, la commune souhaite solliciter le département pour cet investissement portant sur ces travaux de voirie afin d’améliorer la sécurité des usagers
de cette route.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés (13 voix POUR),
- _Sollicite le Conseil départemental d’Indre-et-Loire dans le cadre d’une demande de subvention au titre des amendes de police
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision. - Dit que le montant des travaux subventionnable est de 46 703€ HT Il est précisé que le conseil départemental a été sollicité au titre du FDSR enveloppe socle 2025 pour un montant de subvention de 15 874€ (sur un montant global de travaux de 154 725€ HT) 2025/
08 : SAS PARISY L’EPICERIE : DELIBERATION POUR SOMME ACQUISE APRES FORCLUSION
La commune de VALLERES constate qu’une caution d’un montant de 1 040,07 € a été versée le 31/12/2015 pour la location d’un commerce communal par SAS Parisy L’Epicerie, Siret 813 039 419 00029.
Le service de gestion comptable de Chinon nous a informé que cette caution n’est toujours pas remboursée à ce jour alors même que la locataire, la SAS Parisy l’Epicerie, a quitté le local depuis le 30 octobre 2018 suite à une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure a été clôturée par insuffisance d’actif le 30/06/2020. Le mandataire judiciaire n’a pas demandé pendant la procédure de liquidation judiciaire le remboursement de la caution.
Depuis la publication de la clôture pour insuffisance d’actif soit le 30/06/2020, toute demande de remboursement est forclose depuis le 30/12/2020.
En application de la procédure de forclusion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (13 voix POUR), entérine que la somme de 1 040,07 € revient de droit à la commune de Vallères.
Au vu de cette délibération, la commune de Vallères émettra un titre de 1 040,07 € à
l’encontre de SAS Parisy L’Epicerie siret 813 039 419 00029 au compte 75888 et charge le comptable public du SGC de Chinon de procéder à l’opération de compensation en fonction des crédits ouverts au budget de la commune de Vallères.
Le maire certifie avoir a r affiché la liste de délibérations Le 28/02/2025 ainsi q que >leprocès-verbal de cette séance à la portede Ia | mairie Le 03/04/2025 et transmis les délibérations au contrôle de légalité Le 27/02/2025
QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE
- Présentation du rapport du contrôle concession électricité de l’exercice 2022. Le document est disponible sur le site internet du SIEIL, www.sieil37.fr, dans la rubrique Téléchargement / Publications / Rapports du contrôle communal / Electricité.
Enedis est responsable de la continuité et de la qualité de desserte en développant, exploitant et entretenant le réseau public de distribution.
EDF assure la fourniture d’électricité aux usagers bénéficiant des tarifs réglementés de vente.
- L'Association Familles rurales fêtera les 10 ans de l’accueil de loisirs ArcEnCentre de Vallères le vendredi 13 juin 2025 (à partir de 16h15).
- La loi du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) a pour objectif l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mixte énergétique de notre pays.
Son article 54 dispose que les chambres d’agriculture élaborent un document-cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d’accueillir des installations photovoltaïques au sol. Ce document prend la forme d’une cartographie départementale. Aucun ouvrage photovoltaïque au sol, ne pourra être implanté en dehors des parcelles identifiées sur cette carte. Lesdites parcelles référencées répondent à des critères bien définis.
3 parcelles de la commune sont concernées et ont été intégrées au classement. Monsieur le Maire a donné un avis favorable au projet de document cadre émis par la chambre d’agriculture. 2025/
- La course cycliste « La roue tourangelle » traversera la commune le 30 mars 2025. L'association est toujours à la recherche de signaleurs pour assurer la sécurité. - Commission Finances : réunion le 25/03/25 à 19h — préparation du budget - Les travaux de la nouvelle déchetterie d’Azay-le-Rideau ont débuté le 24 février. - Les agents techniques ont installé un préau à l’école afin d’abriter les vélos et trottinettes des élèves qui utilisent ce moyen de locomotion.
- Cabinet médical : installation d’une rambarde pour sécuriser l’accès PMR - Commission communication — associations : la réunion pour l’étude des dossiers de subvention se déroulera le mardi 11 mars à 19h15.
- Manifestations du Comité des fêtes : Vide grenier le 27 avril / fête de la Saint Jean
le 14 juin
Fin de la réunion à 20h30
La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le mardi 1% avril 2025 à 19h15. 2025/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 FEVRIER 2025
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER, Guillaume VAN GHELDER et Nathalie WOZNIAK
Membres Absents Excusés
Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Jean-Pierre Garnaud) et Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Nathalie WOZNIAK)
Membre Absent
Christelle FOURNERIE, Wesley MECHIN
Secrétaire: Christel DUCLOS
Convocation du 20/02/2025
Liste des délibérations à l’ordre du jour
05 : Approbation de la charte du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine 2024-2039 -Approuvé à l'unanimité des membres présents ef représentés (13 voix POUR) -
06 : Occupation temporaire du domaine public : gratuité pour les associations loi 1901 de Vallères
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés (13 voix POUR) -
07 : demande de subvention « Amendes de police » pour des travaux de sécurisation Rue des Valletières
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés (13 voix POUR) -
08 : SAS Parisy l’épicerie : Délibération pour somme acquise après forclusion -Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés (13 voix POUR) -
Christel DUCLOS, secrétaire de séance AE
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Jean-Luc CADIOU, Maire TL
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