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Déliberation - 8c28b4
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Déliberation - 8c28b4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
2025/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 FEVRIER 2025
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY,
Didier DOUCHET, Christel DUCLOS, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER,
Guillaume VAN GHELDER et Nathalie WOZNIAK
Membres Absents Excusés
Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Jean-Pierre Garnaud) et Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Nathalie WOZNIAK)
Membre Absent
Christelle FOURNERIE, Wesley MECHIN
Secrétaire: Rémy PERRONNE
Convocation du 20/02/2025
Liste des délibérations à l’ordre du jour
05 : Approbation de la charte du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine 2024-2039 -Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés (13 voix POUR) -
06 : Occupation temporaire du domaine public : gratuité pour les associations loi 1901 de Vallères
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés (13 voix POUR) -
07 : demande de subvention « Amendes de police » pour des travaux de sécurisation Rue
des Valletières
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés (13 voix POUR) -
08 : SAS Parisy l’épicerie : Délibération pour somme acquise après forclusion -Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés (13 voix POUR) —
Christel DUCLOS, secrétaire de séance PEL
A
| Jean-Luc CADIOU, Maire Envoyé en préfecture le 27/02/2025
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 28/02/2025
1D : 037-213702640-20250225-D05_250225-DE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°5 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 FEVRIER 2025 À 19H15
Le Conseil municipal de la commune de Vallères, dûment convoqué le 20 février 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil et des mariages, sous la présidence de M. Jean-Luc CADIOU, Maire.
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier
DOUCHET, Christel DUCLOS, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER, Guillaume VAN
GHELDER et Nathalie WOZNIAK
Membres Absents Excusés
Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à
Jean-Pierre Garnaud) et Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Nathalie WOZNIAK)
Membres Absents
Christelle FOURNERIE, Wesley MECHIN
Secrétaire: Christel DUCLOS
IsnDres Grésents : LÔ 1 Approbation de la Charte du Parc naturel régional Membres absents : 5 Loire-Anjou-Touraine 2024-2039
Pouvoirs : 3
Nb de votants : 13
Pour : 13
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ;
Vu les délibérations du Conseil Régional Pays de la Loire en date du 23 novembre 2018 et
du Conseil régional Centre Val de Loire en date du 16 novembre 2018 prescrivant la révision de la Charte du Pare naturel régional Loire-Anjou-Touraine et définissant son périmètre. Vu l'avis d'opportunité de l’Etat en date du S août 2019 qui émet un avis favorable sur l'opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional Loire-Anjou- Touraine et notamment sur le périmètre d'étude proposé ;
Vu l’avis favorable avec recommandations de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 12 octobre 2022, l'avis favorable avec recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 25 octobre 2022, et l'avis intermédiaire de l’État en date du 6 mars 2023 ;
Vu l'avis délibéré de l’ Autorité environnementale en date du 21 septembre 2023 ; Vu l'enquête publique qui s’est déroulé du 20 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission d'enquête publique en date du Ier mars 2024 ; Vu l'examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 décembre 2024 ; Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc 4 hibiié le 28/02/2025 RES 1D :037-213702640-20250225-D05_250225-DE
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional Loire- Anjou-Touraine 2024-2039, et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional Loire-Anjou- Touraine 2024-2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc
naturel régional Loire-Anjou-Touraine.
- Autorise le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Fait et délibéré en séance le 25/02/2025
La secrétaire de séance Le Maire, € ?
A 4 EE ——
Christel DUCLOS … Jean-Luc CADIOU
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 28/02/2025
ID : 037-213702640-20250225-D06_250225-DE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°6 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 FEVRIER 2025 À 19H15
Le Conseil municipal de la commune de Vallères, dûment convoqué le 20 février 2025, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil et des mariages, sous la présidence de M. Jean-Luc
CADIOU, Maire.
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Lue CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier
DOUCHET, Christel DUCLOS, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER, Guillaume VAN
GHELDER et Nathalie WOZNIAK
Membres Absents Excusés
Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à
Jean-Pierre Garnaud) et Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Nathalie WOZNIAK) Membres Absents
Christelle FOURNERIE, Wesley MECHIN
Secrétaire: Christel DUCLOS
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10 Délibération accordant la gratuité de l’occupation
Membres absents : 5 temporaire du domaine public communal aux
Pouvoirs : 3 associations loi 1901 de Vallères Nb de votants : 13
Pour : 13
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L'2122-1 à L
2122-3 et L.2125-1 à L2125-6 ;
Vu la loi du 1‘ juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant que l'article L 2125-1-2 permet au conseil municipal de décider, par dérogation au
principe de redevance, d'accorder gratuitement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal à des associations régies par la loi du !*' juillet 1901 ;
Considérant que cette occupation est conforme aux objectifs poursuivis par l'association et au respect des règles de gestion du domaine public ;
Considérant que la commune souhaite soutenir les activités associatives locales favorisant la cohésion sociale, l'animation et l'engagement bénévole ;
Le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'accorder la gratuité de l’occupation temporaire du domaine public communal aux
associations loi 1901 dont le siège social est à Vallères.
- D'autoriser le maire à signer les documents nécessaires en lien avec les demandes d'occupation du domaine public.
Fait et délibéré en séance le 25/02/2025
Lasecrétaire de séance Le Maire, CZ
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Ghfis kLPUCLOS LL jen Luc CADIOË
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La présérite délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
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Publié le 28/02/2025 CETER
ID : 037-213702640-20250225-D07 250228-DE
RU TETNE RE Se UT Ur
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°7 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 FEVRIER 2025 à 19H15
Le Conseil municipal de la commune de Vallères, dûment convoqué le 20 février 2025, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil et des mariages, sous la présidence de M. Jean-Luc CADIOU, Maire.
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier
DOUCHET, Christel DUCLOS, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER, Guillaume VAN
GHELDER et Nathalie WOZNIAK
Membres Absents Excusés
Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à Jean-Pierre Garnaud) et Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Nathalie WOZNIAK) Membres Absents
Christelle FOURNERIE, Wesley MECHIN
Secrétaire: Christel DUCLOS
Membres en exercice : 15 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU
Mernbres présents : 10 REVERSEMENT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
Membres absents : 5 Année 2025
Pouvoirs : 3
Nb de votants :13
Pour : 13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22-26° du CGCT Considérant la nécessité de mettre en place un ralentisseur et des trottoirs (en respect notamment des normes PMR en vigueur) sur La rue des valletieres
Considérant que le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, au titre du dispositif des amendes de police, peut être sollicité par les communes de moins de 10000 habitants,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la création d’élément de sécurisation sur la rue des Valletières, la commune souhaite solliciter le département pour cet investissement portant sur ces travaux de voirie afin d'améliorer la sécurité des usagers de cette route.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, - _ Sollicite le Conseil départemental d’Indre-et-Loire dans le cadre d’une demande de subvention au titre des amendes de police
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision. - Dit que le montant des travaux est de 46 703€ HT
Il est précisé que le conseil départemental a été sollicité au titre du FDSR enveloppe socle 2025 pour un montant de subvention de 15 874€ (sur un montant global de travaux de 154 725€ HT)
Fait et délibéré en séance le 25/02/2025
La secrétaire de séance Le Maire, j
CC. j A
We M D Et, SC Enr
Christel DUCLOS Jean-Luc CADIOU La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication Envoyé en préfecture le 27/02/2025
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 28/02/2025 CET
10 : 037-213702640-20250225-D08_260225-DE
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MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°8 DU CONSEIL MUNICIPAL
L DU 25 FEVRIER 2025 A 19H15
Le Conseil municipal de la commune de Vallères, dûment convoqué le 20 février 202$, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil et des mariages, sous la présidence de M. Jean-Luc CADIOU, Maire
Membres Présents
Jean-Louis AZENHA, Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Ghislaine CHERAMY, Didier
DOUCHET, Christel DUCLOS, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER, Guillaume VAN
GHELDER et Nathalie WOZNIAK
Membres Absents Excusés
Séverine LENOIR (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu), Rémy PERRONNE (Pouvoir remis à
Jean-Pierre Garnaud) et Stéphane TROUVAT (Pouvoir remis à Nathalie WOZNIAK)
Membres Absents
Christelle FOURNERIE, Wesley MECHIN
Secrétaire: Christel DUCLOS
Membres en exercice : LS
Membres présents : 10 DELIBERATION POUR SOMME ACQUISE APRES FORCLUSION Membres absents : 5 SAS PARISY L’EPICERIE
Pouvoirs : 3
Nb de votants : 13
Pour : 13
La commune de VALLERES constate qu'une caution d’un montant de 1 040,07 € a été versée le 31/12/2015 pour la location d'un commerce communal par SAS Parisy L'Epicerie, siret 813 039 419 00029
Le service de gestion comptable de Chinon nous a informé que cette caution n'est toujours pas remboursée à ce jour alors même que la locataire, la SAS Parisy l'Epicerie, a quitté le logement depuis le 30 octobre 2018 suite à une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure a été clôturée par insuffisance d’actif le 30/06/2020. Le mandataire judiciaire n'a pas demandé pendant la procédure de liquidation judictaire le remboursement de la caution.
Depuis la publication de la clôture pour insuffisance d’actif soit le 30/06/2020, toute demande de remboursement est forclose depuis le 30/12/2020.
En application de la procédure de forclusion, le conseil municipal, a l'unanimité des membres présents et représentés, entérine que la somme de | 040,07 € revient de droit à la commune de Vallères.
Au vu de cette délibération, la commune de Vallères émettra un titre de | 040,07 € à l'encontre de SAS
Parisy L'Epicerie siret 813 039 419 00029 au compte 75888 et charge le comptable publie du SGC de Chinon de procéder à l’opération de compensation en fonction des crédits ouverts au budget de la commune de Vallères.
Fait et délibéré en séance le 25/02/2025
La secrétaire de séance Le Maire, |
7 +2 2-2 À \ APT Ÿ 5 À: pe =
Æ T PE ps | CS
Christel DUELOS Jean-Luc CADIOU
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.