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Procès Verbal - pv 10aout2010
Document publié le Mardi 10 août 2010 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10aout2010)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU VENDREDI 10 AOUT 2010
A 20h30 EN MAIRIE DE GARGENVILLE
- Sous la Présidence de Madame DELPEUCH Nicole,
Maire de Gargenville,
PROCES-VERBAL
***
Etaient présents :
Mmes Nicole DELPEUCH, Anne-Marie MALAIS, Jocelyne GALAIS, Michèle DESMERGERS, Chantal CIPPELLETTI, Monique VOLLARD, Danielle CONNUNE, Christine PREAUD, Sandrine LATORRE, Nadine FERNANDES, Laurence GOSSET,
MM Romano MOSCETTI, Michel BLAISOT, Jean-Claude HENNEQUIN, Jean-François GERMAIN, Michet PEZET, Yann PERRON, Jean LEMAIRE, Jacques MONNIER,
Procuration(s) : M. Rolland CHARBONNEAU à Mme Christine PREAUD, M. Gilbert GODDE à M. Romano MOSCETTI,
M. Jean-Pierre JEZEQUEL à M. Jean-Claude HENNEQUIN,
M. André CAZAU à M. Jean-François GERMAIN,
Mme Emmanuelle MARTIN à Mme Danielle CONNUNE,
M. Joël MAUGER à Mme Chantal CIPPELLETTI,
Mme Marianne BELLAIZE-DUMAIS à Mme Sandrine LATORRE,
Mme Edith LEGUAY à M. Jacques MONNIER,
Mme Nadia GRAND à Mme Laurence GOSSET,
Absent(s) : M. Patrick DOMART,
-----------------------------------------------------------
Ouverture de la séance :
Madame Nicole DELPEUCH, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’Article L. 2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’Article L. 2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal,
Le secrétaire de séance est Mme Anne-Marie MALAIS.
Délibérations d’urgence à ajouter à l'ordre du jour
Madame le Maire informe de la nécessité de rajouter deux points urgents à l’ordre du jour à savoir : - Complément de la délibération n° 10D55 : désignatio n des délégués au SIAGI. - Signature d’un protocole d’accord avec la Ligue de l’enseignement.
Le Conseil Municipal accepte et ces points sont notifiés à la fin de l’ordre du jour. 2
Approbation du Procès Verbal de la séance du 24 juin :
M. Jean Lemaire fait remarquer que lors de la séance du 24 juin, un débat concernant le couchage (accueil périscolaire à la journée des enfants de 3 à 5 ans) avait été engagé ; M. Cazeau avait fait une remarque à l’encontre de l’opposition et celle-ci n’apparait pas au PV.
Mme le Maire précise que cette remarque n’apportait pas d'élément nouveau au débat. Le Procès Verbal doit retracer les éléments des débats, les arguments développés et les informations apportées par les membres du Conseil. Certaines remarques ne sont donc pas portées au PV.
Le Procès Verbal du 24 juin 2010 est approuvé, à l’unanimité.
Délibération N° 10 E 68 : Information au Conseil du rapport de la CRC parvenu en mairie le 29 juillet
2010
Lecture est faite du rapport de la CRC par Madame le Maire.
En résumé : la CRC propose d'amputer les dépenses de fonctionnement d'un montant de 687 000 € : en supprimant les indemnités des élus pour un montant de 65 200 €, en supprimant toute subvention de fonctionnement aux associations pour un montant de 440 900 €, en réduisant les charges à caractère général de 178 400 €…
Mme le Maire précise que certaines informations sont erronées dans le rapport de la CRC. Elle indique qu’elle informera la CRC et différents responsables de l’Etat pour rendre compte de la qualité relative de ce rapport.
Pour répondre à une question récurrente sur le délai de rédaction du rapport : la CRC a bien 30 jours pour rendre son avis, mais à compter de la dernière demande de renseignements.
M. Jean Lemaire demande confirmation sur la mise à disposition du suréquilibre de 687 253 € en section de fonctionnement, proposée par la CRC.
Mme le Maire lui indique que l’utilisation de cette somme engendrerait un déficit du Compte Administratif 2010, pour un montant quasi équivalent.
M. Jean Lemaire demande comment Mme le Maire arrive à ce montant de déficit.
Mme le Maire : rappelle que le projet de budget 2010, non voté, a été construit en utilisant en recettes des excédents de fonctionnement des années précédentes pour 568 489 €. Le Compte Administratif lui, sera la balance entre recettes réelles et dépenses réelles de l’année 2010, et sera donc en déficit d’au moins ce montant de 600 000 €.
M. Jean Lemaire précise que la CRC ne retoque pas le montant des recettes.
Mme Galais explique que pour la construction d’un Budget Primitif, l’excédent de l’année antérieure est toujours pris en compte. Ici, dans les recettes, apparaît le résultat reporté de 2009 pour 568 488 €. Cette somme sert à construire le Budget Primitif mais ne servira pas dans le calcul du Compte Administratif de la commune. Et un Compte Administratif doit être à l’équilibre, et même doit dégager un excédent pour alimenter l’investissement de l'année suivante, ce qui ne sera pas le cas.
M. Jean Lemaire dit que les recettes, qui sont indiquées, sont quasiment les mêmes que celles du Compte Administratif 2009 et ne voit pas ce qui va changer !
Mme Galais rappelle que le Compte Administratif de l’année 2009 était déficitaire de - 107 048 €. Les recettes sont les mêmes mais les dépenses augmentent encore, ce qui va aggraver le résultat.
Mme le Maire explique que l’excédent de l’année 2007, d’un montant de 1 800 000 € environ, n’existe plus à ce jour, il n’en restait qu’environ 600 000 € reportés sur le budget 2010. Et surtout, pas un centime n’a été affecté à l’investissement pour 2010. 3
Si le Compte Administratif 2010 est à nouveau déficitaire, la commune sera dans l’incapacité de reporter des sommes en investissement pour 2011. Il ne sera plus possible de faire des projets, ni d’emprunter puisque c’est le budget de fonctionnement qui rembourse les intérêts d’emprunts. Le montant de 687 000 € que la CRC dégage ne doit pas être dépensé, sinon l’avenir de la commune est en péril.
M. Jean Lemaire demande quelles économies sont envisagées ? D’après son comparatif entre le Compte Administratif 2009 et le projet de Budget 2010, il serait peut-être possible de récupérer environ 800 000 € ou un peu moins.
Mme Galais indique qu’il faut regarder ce qui a été engagé au niveau des contrats sur l’année 2010, et ce qui a déjà été dépensé sur les 8 premiers mois de l'année.
Mme le Maire explique que pour les contrats à bons de commande (contrat avec mini et maxi de dépenses fixés), il y a une marge de manœuvre. Mais pour les autres contrats, il n’est pas possible de les résilier sous peine d’être en difficulté avec les entreprises. Certains contrats peuvent être renégociés car jugés non obligatoires et non performants, c’est le cas de celui qui liait la commune et la Ligue de l’Enseignement pour la Maison des associations dont on parlera en fin de Conseil. Sur les dépenses courantes, une recherche d’économies est menée systématiquement pour la fin de l'année.
M. Jean Lemaire demande des précisions sur l’audit demandé à l’Agence de Conseil de Communes du département. Il aimerait savoir pourquoi cet audit n’a pas été communiqué ?
Mme le Maire indique que cet audit ainsi que le rapport de la CRC, l’arrêté de Madame la Préfète et le travail sur le budget pour la fin de l’année, seront rendus publics en septembre, pour toute la population. Cet audit ne fait pas une étude du budget 2010 mais une étude prospective sur la période 2004/2009. Une étude prospective similaire avait effectuée en 2005. Cela permet de connaître les évolutions et les tendances (tendances des dépenses, des recettes, des marges, des capacités d'investissement… des positions par rapport à d’autres communes etc..).
La conclusion la plus importante est que la commune, ces deux dernières années, a été amputée de ses capacités d’autofinancement pour l’investissement, puisque ses dépenses de fonctionnement "mangent" l'intégralité des recettes.
M. Jean Lemaire revient sur la taxe professionnelle.
Mme le Maire lui répond que l’Etat a versé, pour 2010, à chaque commune, le revenu de la taxe professionnelle équivalent à celui de 2009. L’Etat a versé cette compensation pour cette année relais, pendant la mise en place des nouvelles taxes. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée prévue par la réforme n’est pas encore en vigueur, ni la taxe sur les réseaux.
M. Jean Lemaire dit que les prochains revenus devraient être inférieurs à ceux de la taxe professionnelle.
Mme Galais répond que la base n’est pas la même. Le taux de 19.90% ne s’applique pas sur la même base que pour la taxe professionnelle.
M. Jean Lemaire en déduit que les futures sommes seront inférieures à celle de la taxe professionnelle actuelle.
Mme le Maire dit que pour l’instant, il n’y a pas d’information officielle à ce sujet. Différents rapports assurent que les mécanismes de compensation prévus par la réforme assureront à chaque collectivité, a minima, le maintien de son niveau de revenu de 2010, à court et moyen termes. Selon ces rapports, les nouvelles taxations devraient même être plus dynamiques que l’ancienne taxe professionnelle à partir de 2011. Les systèmes de péréquations sont encore à fixer. L’avenir validera ou non ces études.
M. Jean Lemaire revient sur les charges de personnel.
Mme le Maire précise que les dépenses en charges de personnel ont augmenté de plus d'un million d'euros depuis 2008 (soit 2 630 000 en 2007 et 3 650 000 € en 2010). C'est un vrai problème, pour des services équivalents rendus à la population (hormis la mise en place de la Police municipale depuis avril 2010). 4
M. Jean Lemaire indique que c’est aussi un million quatre cent de plus depuis 2004. Les charges de personnel ont augmenté entre 2004 et 2010 de 16.5%. Jusqu’en 2007, il y a 8%, après il y a 8.5% sur à peu près la même durée.
Mme le Maire rectifie, la masse salariale a augmenté surtout sur les deux dernières années. Les chiffres existent et peuvent le confirmer.
M. Jean Lemaire ne souhaite pas qu’on stigmatise en disant que Gargenville est au bord du gouffre. M. Germain, dans un article, indique que la situation est préoccupante, ce qui est excessif.
Mme le Maire indique qu’il n’est pas question de « gouffre » mais qu’effectivement la situation est préoccupante. C'est une réalité puisque tous les fonds de report n’existent plus, et que les dépenses de fonctionnement sont trop importantes par rapport aux recettes.
M. Jean Lemaire dit qu’il aurait peut-être été préférable que l’ancienne équipe vote le budget et démissionne ensuite, ce qui aurait permis de faire une décision modificative de façon à redresser la situation.
Mme le Maire souligne que les évènements passés n’ont pas à être remis en cause, l’histoire ne s’écrit qu’une fois ! Le Conseil doit aujourd’hui avancer et modifier le budget comme il pense devoir le faire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2, Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), parvenu en mairie le 28 juillet 2010, Considérant les propositions de modifications du Budget Primitif 2010 par la CRC,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
A l’unanimité,
Prend acte du rapport de la CRC proposant les modifications du Budget Primitif 2010.
Information au Conseil sur l’Arrêté de Mme la Préfète,
Délibération N° 10 E 69 : Arrêté Préfectoral réglant le Budget Primitif et le rendant exécutoire
Madame la Préfète fixe le taux relais de la contribution foncière des entreprises à 19,90 %, taux qui n'avait pas été voté le 6 avril.
Elle rend exécutoire le budget 2010, comme proposé par la Chambre Régionale des Comptes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-2 précisant que le représentant de l’Etat règle le Budget et le rend exécutoire,
Considérant l’arrêté de Madame la Préfète parvenu en mairie le 2 août 2010, Considérant que cet arrêté fixe le taux relais de la taxe professionnelle à 19,90%, Considérant que le Budget Primitif 2010 a été réglé et rendu exécutoire comme indiqué par Mme la Préfète,
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
A l’unanimité,
Prend acte du Budget Primitif 2010 réglé et rendu exécutoire par Mme la Préfète. 5
Délibération N° 10 E 70 : Décision Modificative n° 1 sur le Budget Ville
Suite aux remarques de la Cour Régionale des Comptes et à l'Arrêté de la Préfecture, le compte 6574-025 doit être mis à zéro.
Madame le Maire, juge cette mesure arbitraire et inacceptable. Le tissu associatif gargenvillois, comme celui de toutes les communes, assure une très forte mission de lien social, de développement des activités sportives, culturelles…encouragées par les Ministères de la Jeunesse et des Sports, de la Santé, de la Culture. Cette mission s'est toujours déroulée correctement et a participé au développement de la dynamique communale. Les élus souhaitent maintenir cette dynamique, autant que faire ce peut. Avant l'examen approfondi des possibilités d'attribution de subventions aux associations, il y a lieu de répondre en urgence aux difficultés exprimées par certaines d'entre elles, et d'abonder le compte 6574-025 de la somme de 50 000 €.
D'autre part, la recette de fonctionnement au 70841-810 qui correspondait aux charges récupérées sur le budget du CCAS n'a plus lieu d'être. La subvention versée au CCAS sera diminuée du même montant, soit 41 506 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération n° 10 E 68 actant le ra pport de la Chambre Régionale des Comptes, Considérant la délibération n° 10 E 69 actant le rè glement et l’exécution du Budget Primitif 2010 par Mme la Préfète,
Considérant la nécessité de prendre une décision modificative,
Considérant les propositions du tableau ci-dessus,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour, 0 Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Edith LEGUAY, Jacques MONNIER, Nadia GRAND),
Adopte la Décision Modificative n° 1 sur le Budget Ville. 6
Délibération N° 10 E 71 : Subventions Communales au x Associations, Amicales, Comités et Coopératives
Le budget 2010, rendu exécutoire par Madame la Préfète, ne prévoyait pas de versement de subventions de fonctionnement aux associations.
Avec la proposition de Décision modificative, Madame le Maire abonde le compte 6574-025, de manière à accorder dans un premier temps, une subvention à quelques associations qui se sont déclarées en difficultés financières.
M. Jean LEMAIRE, étant Président de l’association “Les Codanes“, ne participe ni au débat ni au vote et sort de la salle. Pour cette délibération, M. Jean LEMAIRE est considéré absent.
Mme le Maire indique que toutes les associations seront reçues pour connaître leur besoin financier minimum ce qui permettra d’ajuster les subventions. Pour l’instant, grâce à leur épargne, certaines associations peuvent attendre la rentrée de septembre et un prochain Conseil.
M. Germain indique que les associations sont autorisées à avoir des soldes positifs, et à placer des sommes en vue de projets ou imprévus. Mais ne peuvent pas distribuer de "dividendes". Les associations qui vont percevoir maintenant des subventions sont en difficulté financière. Notons que les autres ont eu des gestions plus prudentes ou plus rigoureuses et ont des réserves en cas d'aléas.
M. Monnier indique que l’association “le don du sang“ n’a pas été convoquée et qu’elle risque d’avoir quelques difficultés en matière de fonctionnement.
Mme le Maire répète que toutes les associations seront reçues. “Le don du sang“ est une association d’utilité publique et il n’est pas question de lui refuser une subvention. Tous les dossiers seront étudiés en septembre avec les différents présidents.
Mme Galais explique que sur les subventions aux associations, il faudra être très vigilant. En effet, les décisions modificatives sont traitées en Préfecture et Mme la Préfète a validé "zéro euros" en subventions pour les associations sur le budget. Gargenville est riche en associations et le souhait de l’équipe est d'assurer un avenir à cette vie associative de qualité. Mais la Préfecture va éplucher les décisions modificatives, c’est pourquoi il faudra être rigoureux dans l'attribution des subventions.
Mme le Maire indique que les quatre subventions accordées en priorité sont largement inférieures à celles qui étaient demandées, mais cela permettra d’apurer les situations difficiles. Les Ministères de la Santé et de la Jeunesse et des Sports encouragent les collectivités à soutenir les pratiques sportives, qui ont en plus une fonction éducative et sociale évidente. Le Ministère de la culture donne les mêmes objectifs. Nous essaierons d’être équitables envers nos associations en fonction de ces critères. Une situation de crise doit être l’occasion de renforcer la solidarité et de promouvoir la responsabilité de chacun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget primitif 2010,
Vu les délibérations n° 10 E 68, n° 10 E 69 et n° 1 0 E 70,
Considérant les demandes de subventions présentées par certaines associations en difficultés financières, Considérant qu’il convient de modifier par avenants les conventions déjà établies avec les associations pour préciser le montant des subventions attribuées et compléter les obligations des associations, 7
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour, 0 Contre et 4 Abstentions (Laurence GOSSET, Edith LEGUAY, Jacques MONNIER, Nadia GRAND),
Décide d’attribuer à chaque association citée ci-dessous les montants précisés dans le tableau :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS GARGENVILLOISES Proposé 2010
Comité des Fêtes 10.000
Espérance de Gargenville 8.000
Les Codanes 8.000
Centre de Loisirs Les Elfes 15.882
Coopérative Molière (9 primaires) 900
Coopérative Corneille (9 primaires) 900
Coopérative La Fontaine (3 maternelles) 300
Coopérative Ecole du Parc (3 maternelles) 300
Coopérative Arc en Ciel(3 maternelles) 300
Subvention aux coopératives scolaires (18 classes primaires et 9 maternelles en 2009) 2.700
TOTAL GENERAL 44582
Précise en outre que l’octroi des subventions est conditionné par l’envoi au service des finances des documents administratifs de l’association (statuts, récépissé de dépôt en Préfecture, liste des membres du bureau, n° de SIREN) et pour les associations bénéf iciant d’une subvention supérieure ou égale à 3 000€ de l’attestation sur l’honneur de la satisfaction de ses obligations fiscales et sociales pour l’année 2010.
Dit que la dépense sera imputée sur l’article 6574 du Budget Primitif de la Commune par la décision modificative n° 1.
M. Jean Lemaire réintègre la salle.
M. Blaisot demande à M. Jean Lemaire quelle utilisation sera faite des 8000 € qui ont été attribués aux Codanes ainsi que des précisions sur les difficultés vécues par cette association.
M. Jean Lemaire lui répond que cette somme va être utilisée pour payer les salaires et charges salariales en retard depuis le début de l'année. Il a été décidé en Conseil d’Administration d’arrêter le secrétariat par une rupture conventionnelle de contrat, ce qui oblige à verser une indemnité à la secrétaire, compte tenu qu’elle travaillait pour l’association depuis 10 ans. Ceci permettra pour l’année prochaine de demander une subvention d’environ 11000 € au lieu de 20000 €.
M. Blaisot demande si les 11000 € pour l’année prochaine suffiront à équilibrer le budget de l’association, vu les difficultés de cette année ?
M. Jean Lemaire explique que le déficit vient de plusieurs facteurs. Une exposition de peinture pour laquelle l'ancienne municipalité lui avait demandé plus de "lustre" qu'à l'accoutumée…. mais dont le dédommagement promis n’a pas été versé. Un atelier peinture qui a périclité cette année puisqu’il est passé de 40 adhérents à 20. Mais l’association s’est engagée malgré tout à payer le salaire au professeur de peinture.
De plus, le retard de la subvention qui est d’habitude versée vers avril-mai a occasionnée le non-paiement de certaines échéances.
M. Blaisot demande si l’association est en déficit permanent ?
M. Jean Lemaire lui répond que c’est la 1ère fois et que d’habitude, le bilan a un petit écart de 1000 ou 2000 €, rien d’important. Le bilan a été fourni à M. Jézéquel.
Mme Galais demande si l’association perçoit d’autres subventions ? Et si parmi les adhérents, il y a des extra-muros, leur cotisation est-elle supérieure à celle des gargenvillois ? 8
M. Jean Lemaire lui répond que l’année dernière, l’association a perçue une subvention de 200 € de la part du Département. Il y a effectivement des extra-muros, pour que les activités fonctionnent puisque l’association ne compte pas assez de gargenvillois. Si la cotisation augmente pour les extérieurs, ils ne viendront plus et les cours ne seront plus rentables. Par contre, les cotisations pourraient être annuelles au lieu de trimestrielles, sans remboursement en cas de non-participation.
Mme le Maire explique que beaucoup d’associations de la commune pratiquent un tarif supérieur pour les extérieurs (jusqu’à 50% de plus). Comme certaines activités n’existent pas dans les communes avoisinantes, les adhérents extra-muros sont quand même intéressés et acceptent ces tarifs.
M. Jean Lemaire annonce que pour le cours de peinture sur soie, il compte 4 extra-muros pour 1 gargenvilloise. L’activité n’existera plus si la cotisation est trop élevée pour les extérieurs. L’activité risque de s’arrêter l’année suivante.
Mme le Maire juge que, dans le cas cité, il y a lieu d’optimiser certains fonctionnements et de ne pas reconduire par habitude des activités qui n’attirent pas un nombre suffisant d’adhérents.
Délibération N° 10 E 72 : Prix pour le concours des maisons illuminées pour 2009
Mme le Maire explique que la somme de 180€ correspond aux prix attribués pour ce concours qui a eu lieu en décembre 2009 : 1er prix de 80€, 2ème prix de 40€- 3ème et 4ème prix de 20€. Aucune délibération n’avait été prise par le précédent Conseil concernant ce concours et il y a lieu de régulariser la situation.
Mme le Maire ajoute qu’apparemment, une des personnes lauréates souhaite faire un don du même montant à la Caisse des Ecoles.
Elle annonce que ce concours ne sera pas reconduit l’année prochaine, vu le contexte financier et surtout, vu les principes d’économies d’énergie des politiques environnementales actuelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le nombre de participants au concours des maisons illuminées en décembre 2009, Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 27 Pour, 0 Contre et 1 Abstention (Yann PERRON),
Attribue les prix concernant le concours des maisons illuminées à savoir : 180€ pour un montant global.
Dit que la somme de 180€ sera inscrite au Budget Primitif 2010 (Art 658).
Délibération N° 10 E 73 : Participation communale a u Syndicat des Transports Rive Droite du Vexin (STRDV)
Depuis 2004, la Commune adhère au Syndicat de Transports Rive Droite du Vexin (STRDV) Syndicat des Transports Rive Droite Vexin ; en conséquence il convient que le Conseil délibère sur le versement de la participation communale pour l'année 2010, qui s'élève à 212 968,80 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune adhère, depuis 2004, au Syndicat de Transport Rive Droite Vexin (STRDV), Syndicat des Transports Rive Droite Vexin Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le versement de la participation communale pour l'année 2010 qui s'élève à 212.968,80 €.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 9
A l’unanimité,
Accorde une participation communale s’élevant à 212.968,80 € au STRDV,
Dit que la dépense est inscrite sur l’article 6554 du Budget Primitif de la Commune.
Délibération N° 10 E 74 : Demande de prêt à taux zér o – remplacement des branchements en plombs
Dans le cadre de la réglementation concernant la suppression des branchements en plomb, la commune a mis en place un programme pluriannuel de 2009 à 2013, permettant d'être en conformité à la date butoir de fin 2013. La commune peut prétendre à l'obtention d'un prêt à taux zéro auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
M. Perron demande si techniquement, aujourd’hui, il existe d’autres solutions, comme la tranchée ou comme l’enrobage du plomb par des produits.
M. Moscetti : A ce jour, à part le polyéthylène pour remplacer les canalisations en plomb, d’autres solutions techniques existent mais elles sont beaucoup plus onéreuses.
Il y a, sur Gargenville, d’énormes difficultés à certains endroits car du béton bloque les canalisations en plomb. Pour en faire le remplacement, d’importantes tranchées sont nécessaires. Normalement, une équipe fait 5 à 6 branchements par jour. En ce moment, dans la rue de la Division Leclerc par exemple, la progression est de 0,5 branchement par jour.
Mme le Maire indique que les sous-sols du vieux centre réservent quelques surprises… et que les opérations sont difficiles. Heureusement, dans d'autres quartiers, les travaux sont plus faciles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le cadre de la réglementation concernant la suppression des branchements en plomb, en particulier, le décret n° 95-363 du 05 Avril 1995 ai nsi que la Directive Européenne n° 98/83/CE du 03 Novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, Considérant que la commune a mis en place un programme pluriannuel afin de permettre d’être en conformité à la date butoir du 25 Décembre 2013,
Considérant qu’une première tranche de 127 branchements a été réalisée en 2009 pour un montant de 293.091,76 € TTC,
Considérant qu’il reste à la Commune 1.152 branchements à traiter avant la date butoir et que l’investissement pour ces travaux s’élève à 1.877.760 € H.T., montant estimatif. Considérant qu’il est nécessaire d’arrêter un programme pluriannuel comme suit, afin d’obtenir une aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie sous forme d’un prêt à taux zéro :
Année Nombre de branchements en plomb Coût prévisionnel HT en € 2010 280 456.400,00 2011 285 464.550,00 2012 289 471.070,00 2013 298 485.740,00 TOTAL 1.152 1.877.760,00
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Valide ce programme pluriannuel qui sera ajusté à chaque exercice budgétaire,
Autorise Madame Le Maire à solliciter le prêt à taux zéro auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Délibération N° 10 E 75 : Tarifs des locations de sa lles en semaine et modalités de locations 10
Lors des précédentes délibérations de décembre 2009, les tarifs de location des salles communales en semaine, du lundi au vendredi, ont été oubliés.
Des locations ayant eu lieu, et des contrats signés, avec l'application d'un tarif à 50 % par rapport au week- end, comme habituellement, il y a lieu de délibérer pour corriger l'absence de tarif de semaine.
Mme Gosset dit quelle a participé au groupe de travail issu du comité de quartier, sur les locations des salles. Il avait été demandé, que la salle des fêtes ne soit pas louée en semaine (hors associatif et communal). La salle de Gargenville est réputée pour être peu chère dans la région et faire une réduction de 50% peut provoquer des fêtes comme le 2 juillet avec des nuisances toute la nuit. Le règlement a été voté sans location les jours de semaine.
Mme le Maire indique que cette délibération est une régularisation pour 4 locations faites il y a plusieurs mois. En effet, Mme le Receveur ne peut pas encaisser les paiements de ces 4 locations puisque les contrats signés sont à un tarif de 50 %, absent dans les tarifs votés en décembre 2009.
Mme Gosset explique que lorsque d’autres communes louent leur salle le vendredi, elles appliquent une petite décote mais pas 50%. Il est indécent, pour les riverains, de faire une réduction de 50% aux personnes qui ont loué le 2 juillet (100 à 150 jeunes sur le parking), nuisances jusqu’à six heures et demi du matin malgré les appels à la police, sans compter les insultes.
Mme le Maire dit que cette délibération pourrait être engagée uniquement pour apurer ces 4 dossiers. Les locations se réservant 6 à 8 mois à l’avance, il faudra regarder les dossiers en cours pour connaître les réservations déjà faites. A partir de ce jour, toute location ne pourra plus être faite pour un jour de semaine, et la municipalité va étudier un règlement futur traitant tous ces aspects. Un groupe de travail proposera un règlement ; et ensuite, il conviendra de reprendre les délibérations adéquates.
M. Hennequin précise qu’une seule des 4 locations intéresse la salle des fêtes. Les 3 autres locations concernaient la salle Polyvalente. Il suggère que, dans le futur groupe de travail, un examen particulier soit également fait pour les autres salles.
Mme le Maire informe que pour la soirée du 2 juillet, M. Jézéquel a convoqué les parents avec les jeunes et leur a fait part des incidents survenus, des réclamations des riverains et des positions de la municipalité. Il a même proposé une rencontre avec les riverains.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 09H180 du 18 décembre 2009, f ixant les tarifs de locations de salles et de vaisselle pour l’année 2010,
Vu les délibérations antérieures du Conseil Municipal, et notamment la délibération N° 08F117 détermin ant les tarifs de location de salles communales et de vaisselle pour l’année 2009, et des modalités de locations, Considérant l’absence de tarif d’une location de salle du lundi au vendredi et des modalités de versement de cautions.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 27 Pour, 1 Contre (Laurence GOSSET) et 0 Abstention,
Approuve l’application du tarif de 50% du tarif de base d’une journée de location lors d’une location d’une journée isolée du lundi au vendredi pour les contrats signés avant le 10 août 2010,
Approuve que le montant des cautions versées soit égal au montant des locations.
Délibération N° 10 E 76 : Remise gracieuse sur les l ocations de salles en semaine
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 11
Vu la délibération n° 09H180 du 18 décembre 2009, f ixant les tarifs de locations de salles et de vaisselle pour l’année 2010,
Vu les délibérations antérieures du Conseil Municipal, et notamment la délibération N° 08F117 détermin ant les tarifs de location de salles communales et de vaisselle pour l’année 2009, et des modalités de locations, Et précisant dans ses termes, l’application d’un tarif de 50% du tarif de base d’une journée de location lors d’une location d’une journée isolée en semaine du lundi au vendredi, Considérant les locations des salles par des particuliers du lundi au vendredi,
Mme GALLERAY, location de la salle Polyvalente le 14 mai 2010,
M. GIRARDI, location de la salle Polyvalente le 25 juin 2010,
M. ZINET, location de la salle Polyvalente le 11 juin 2010
M.BOUVET et Mme SIMON, location de la salle Annexe le 2 juillet 2010,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 27 Pour, 1 Contre (Laurence GOSSET) et 0 Abstention,
Accorde une remise gracieuse de 50% du tarif de base de la location comme suit :
LOCATIONS DES SALLES EN SEMAINE TARIFS EN VIGUEUR REMISE 50% EN SEMAINE
Mme GALLERAY salle polyvalente 14/05/2010 410 205 M.GIRARDI salle polyvalente 25/06/2010 410 205 M. ZINET Mlle BOUSRISSIR salle polyvalente
11/06/2010
410 205
M.BOUVET Mme SIMON salle annexe 2/07/2010 420 210
Délibération N° 10 E 77 : Prolongation du centre d’a ccueil de loisirs estival
Mme le Maire indique qu’il y a eu une très bonne fréquentation du centre de loisirs cet été. Beaucoup de familles ont fait la demande de prolongation du centre pour les 30 et 31 août.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10D64 adoptant le règlement du centre d’accueil de loisirs estival et autorisant son fonctionnement du 5 juillet au 27 août 2010.
Considérant la nécessité d’ouvrir ce centre jusqu’au 31 août 2010.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la prolongation du centre d’accueil de loisirs estival pour les 30 et 31 août 2010, aux mêmes conditions de tarifs que pour les mois de juillet et août.
Délibération N° 10 E 78 : Fixation des tarifs du cen tre d’accueil de loisirs estival et modification du règlement intérieur
Le 24 juin 2010, le Conseil municipal a autorisé le fonctionnement du centre de loisirs estival et a approuvé son règlement intérieur. Lors de cette séance, les tarifs n'ont pu être votés, la Commune ne disposant pas de son pouvoir budgétaire (saisine de la CRC).
Il y a lieu de régulariser et de fixer les tarifs à appliquer.
Mme Gosset indique que Mme le Maire avait fait une remarque sur le prix de revient du stage de moto et demande s’il est envisagé de calculer un prix de revient aussi sur le reste du périscolaire qu’il soit estival ou annuel. 12
Mme le Maire dit que cela est prévu. Tous les éléments sont disponibles pour ce calcul puisqu’ il faut fournir la plupart d'entre eux à la CAF pour les dossiers de subventions de fonctionnement. Le service jeunesse a été très vigilant sur les dépenses pour les activités et sorties. Des efforts très importants ont été fournis cette année et l’implication des animateurs a été forte. Ils ont eux-mêmes reconnu que la réussite du centre, et sa bonne ambiance, ne tiennent pas qu'à la proposition d'activités coûteuses.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10D64 en date du 24 juin 2010 concernant l’approbation du règlement intérieur du centre d’accueil de loisirs d’été de Gargenville et autorisant son fonctionnement du 5 juillet au 27 août 2010. Lors de cette séance et indépendamment de la volonté du conseil, les tarifs n’ont pu être fixés. Considérant que la situation budgétaire de la commune permet enfin au conseil de se prononcer sur le montant des forfaits « semaines d’accueil » et des montants des garderies, en précisant que les tarifs n’ont subit aucune augmentation depuis 2007.
Considérant la délibération n° 10 E 77 approuvant la prolongation du centre d’accueil de loisirs jusqu’au 31 août 2010.
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur du centre d’accueil de loisirs applicable du 5 juillet au 31 août 2010 et de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de base à appliquer dans ce cadre :
Forfait (y compris repas) pour une semaine
de cinq jours
Garderie matin et soir (par jour) Nuit de centre
53 €
Garderie du matin : 1,13 €
Garderie du soir : 2,27 € 4 €
Le tarif indiqué est un tarif hebdomadaire, même en cas de jours fériés. Pour les extérieurs (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d’habitation sur la commune), le doublement du tarif de base pour toutes les prestations sera demandé sans application du quotient familial.
Ce doublement sera appliqué tant sur le forfait que sur les garderies du matin, du soir et sur les nuits de cet accueil de loisirs.
Forfait (y compris repas) pour une semaine
de cinq jours
Garderie matin et soir (par jour) Nuit de centre
110 €
Garderie du matin : 2,26 €
Garderie du soir : 4,54 € 8 €
Précise qu’en cas de modification des règles de fonctionnement, un nouveau règlement et de nouvelles dispositions seront proposés à l’Assemblée délibérante.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Fixe les tarifs du centre de loisirs estival,
Décide l’application systématique du quotient familial existant, pour les familles gargenvilloises.
Délibération N° 10 E 79 : Modification du règlement de l’accueil périscolaire - animations enfance pour les 3 à 10 ans - Accueil le mercredi en journée entière, fixation des tarifs et des horaires de fonctionnement
L'animation enfance accueille actuellement, tous les mercredis des périodes scolaires, les enfants par demi-journées.
De nombreuses familles ont émis le souhait de disposer, au sein du service communal, d'un système d'accueil le mercredi en journée complète, avec service de cantine. Un service de garderie est également attendu. 13
Mme Connune : l’ouverture du périscolaire en journée complète correspond à la demande de nombreuses familles qui n’ont pas d'autres solutions de garde (grands-parents à proximité…), l’accueil municipal doit être développé.
Mme Gosset : demande si l’hygiène, lavage de drap et le nettoyage des dortoirs, a été prévu, éventuellement un médecin référent PMI ? »
Mme Connune : Tout a été réfléchi. Pour les draps, à usage du périscolaire, une solution est à l’étude. Pour le nettoyage des toiles de lits, qui n’a pas été fait depuis un certain nombre d’années, elles seront nettoyées avant la rentrée. Pour le médecin référent, une rencontre avec la PMI est prévue.
Mme le Maire : explique que dans le cadre du contrat enfance-jeunesse avec la CAF, il est demandé à la commune de développer la prestation donnée aux familles. Cette convention permet de bénéficier de subventions. Il est prévu une rencontre dans 2 semaines sur ce sujet avec la CAF.
Mme Préaud : s’interroge sur l’application du quotient familial si une personne ne veut pas donner sa feuille d’imposition.
Mme le Maire : précise que c’est le tarif le plus fort qui s’applique lorsque la feuille d'imposition n'est pas fournie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’animation enfance accueille actuellement, tous les mercredis des périodes scolaires, les enfants par demi-journée :
Considérant le souhait de nombreux parents de disposer, sur la commune de Gargenville, d’un système d’accueil le mercredi en journée entière avec un service de cantine.
Considérant les horaires de ce nouveau service, fixés de 9H à 17H30. Considérant l’instauration d’une garderie matin et soir dont les tarifs sont les tarifs en vigueur, ainsi que les horaires.
TRANCHE QF – REVENUS Animation du mercredi De 9H à 17H30
A Inférieur ou égal à 4 262 € 8,80 € B Supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 € 9,90 € C Supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 € 11,00 € D Supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 € 12,10 € E Supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 € 13,20 € F Supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 € 14,30 € G Supérieur à 47 932 € 15,40 € EXTRA MUROS 22,00 €
Pour les extérieurs (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d’habitation sur la commune), le doublement du tarif de base de la prestation sera demandé sans application du quotient familial.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire (annexe 4),
Fixe les tarifs de l’accueil du mercredi comprenant la cantine le midi ainsi que les horaires de fonctionnement,
Décide l’application systématique du quotient familial existant, pour les familles gargenvilloises.
Délibération N° 10 E 80 : Fixation des tarifs du cen tre ados et de l’animation jeunes à la demi-journée 14
Par délibération du 24 juin 2010, le Conseil a approuvé le règlement du Centre ados et de l'Animation Jeunes à la demi journée et a autorisé le fonctionnement de ces structures du 5 juillet au 27 août 2010, mais n'a pu en fixer les tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10D65 en date du 24 juin 2010, lors de cette décision et indépendamment de la volonté du conseil, les tarifs n’ont pu être fixés.
Considérant que la situation budgétaire de la commune permet enfin au conseil de se prononcer sur le montant des forfaits « semaines d’accueil » en précisant que les tarifs n’ont subi aucune augmentation depuis 2007.
Centre ados accueil à la semaine complète : Tarif de base
Forfait (y compris repas) pour une
semaine de cinq jours
Garderie matin (par jour) Nuit de centre
53 € Garderie du matin : 1,13 € 4 €
Le tarif indiqué est un tarif hebdomadaire, même en cas de jours fériés.
Animation jeunes à la demi-journée : Tarif de base
Tarif de base (forfait annuel valable de date à date) Nuit de centre
40 € 4 €
Pour les extérieurs (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d’habitation sur la commune), le doublement du tarif de base pour toutes les prestations sera demandé sans application du quotient familial.
Ce doublement sera appliqué tant sur le forfait que sur les garderies du matin, du soir et sur les nuits de cet accueil de loisirs.
Précise qu’en cas de modification des règles de fonctionnement, un nouveau règlement et de nouvelles dispositions seront proposés à l’Assemblée délibérante.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Fixe les tarifs du centre ados et de l’animation jeunes à la demi-journée pour l’été 2010,
Décide l’application systématique du quotient familial existant, pour les familles gargenvilloises.
Délibération N° 10 E 81 : Fixation du tarif du séjou r moto du « centre ados » pour l’été 2010
Par délibération du 24 juin 2010, le Conseil a autorisé l'organisation du séjour moto du Centre ados, mais n'a pu voter les tarifs.
Mme le Maire indique que la participation à ce stage concerne 20 jeunes gargenvillois.
M. Jean Lemaire dit que, dans les prospectus distribués, le tarif était de 100€.
Mme le Maire explique que ce tarif avait été donné à titre indicatif, il avait été précisé à tous les parents qu’il n’avait pas été voté et qu’il était susceptible d’être augmenté. 15
M. Jean Lemaire relève que le coût pour la commune est de 5 600€
Mme le Maire annonce que cette activité ne sera sans doute pas reconduite à l'avenir car elle s’avère effectivement onéreuse. Ce séjour avait été prévu, comme lors de l'été 2009 Pour la participation des familles, le tarif de 140€ est tout à fait acceptable et le bilan de ce stage a été très positif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10 D66 en date du 24 juin 2010 , le conseil municipal a autorisé l’organisation du séjour moto du centre ados du 26 au 30 juillet 2010 à POITIERS et a autorisé Madame le Maire à signer la convention avec l’association ARCHIPEL dont le siège social est fixé 12 Rue Pierre Loti 33800 BORDEAUX Lors de cette séance et indépendamment de la volonté du conseil, les tarifs n’ont pu être fixés. Considérant que la situation budgétaire de la commune permet enfin au conseil de se prononcer sur le montant de la participation des familles au séjour moto. Le montant de ce séjour s’élève à 5 903,00 € pour la prestation et à 2 496,00 € pour le transport.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif de base du séjour par participant :
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 27 Pour, 0 Contre et 1 Abstention (Michel BLAISOT),
Fixe le tarif de base du séjour moto à 140€ par participant,
Décide l’application systématique du quotient familial pour les familles gargenvilloises et précise que pour les extérieurs (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d’habitation sur la commune), le tarif de base sera doublé sans application du quotient familial.
Délibération N° 10 E 82 : Participation de la commun e aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques implantées hors de la commune et accueillant des enfants Gargenvillois.
Un enfant domicilié à Gargenville fréquente depuis septembre 2009 une classe d'intégration scolaire (CLIS) à l'école La Source de VERNEUIL SUR SEINE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L 111-1 et suivants, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’éga lité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés,
Vu la circulaire du ministère de l’éducation nationale n° 2006-128 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation,
Considérant que l’état de santé de l’enfant nécessite la scolarisation dans une CLIS adapté à son handicap, Considérant la décision de l’Inspection d’académie,
Considérant que cette participation revêt le caractère d’une dépense obligatoire,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser à la commune de Verneuil Sur Seine, la somme de 488,00 € correspondant aux frais de scolarité d’un enfant domicilié à Gargenville et scolarisé dans cette commune,
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2010.
Délibération N° 10 E 83 : Prise en charge des frais de déplacement 16
L'Autorité Territoriale rappelle que les agents territoriaux d'une collectivité peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les agents territoriaux d’une Collectivité peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la Collectivité, Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des Collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations,
Considérant que pour bénéficier d’un remboursement de ses frais de transport, péage, parking, carburant, d’une prise en charge des frais de nourriture, de logement, l’agent doit être muni au préalable d’un ordre de mission, signé par l’Autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, Considérant que les décrets n° 2001-654 du 19 juill et 2001, n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 3 juillet 2006 fixent les taux forfaitaires de prise en charge,
Considérant que ces taux peuvent être modulés par l’Assemblée territoriale pour tenir compte de l’intérêt du service ou de situations particulières,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide de retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir dans la limite des taux conformément aux textes ci-dessus mentionnés,
Autorise le remboursement des frais réellement engagés pour les frais de nuitée, parking, péage et carburant, pour les agents se déplaçant pour les besoins du service hors de sa résidence administrative.
Délibération N° 10 E 84 : Indemnité forfaitaire comp lémentaire, Indemnité horaire pour travaux supplémentaires relatives aux élections
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre 4, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962,
Considérant la nécessité de régler aux agents communaux effectuant les permanences électorales du dimanche dans le cadre des élections les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, Vu le décret n° 2003-63 du 14 janvier 2002 réforman t le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,
Personnel de catégorie A
En application de l’arrêté ministériel du 27 février 1962, l’indemnité complémentaire pour élections est calculée sur la base des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires servie aux Attachés territoriaux.
Le calcul de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections s’effectue dans une double limite d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur mensuelle retenue dans la Collectivité de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des Attachés territoriaux (sans pouvoir dépasser le taux maximum) par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections et d’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximale de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires des Attachés territoriaux sans pouvoir excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle des Attachés territoriaux retenue dans la Collectivité.
Personnel de catégories B et C 17
Vu le décret n° 2007-1360 du 19 novembre 2007 réfor mant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la suppression de l’indice plafond 380 à compter du 21 novembre 2007 permettant le versement d’indemnités pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie B,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide d’allouer aux agents de catégorie A remplissant les conditions une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections correspondant au taux moyen mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des Attachés territoriaux affectée d’un coefficient de 6.
Décide d’allouer aux agents des catégories B et C des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les journées d’élections.
Dit que les crédits nécessaires pour le paiement des heures d’élections sont inscrits au budget de la Ville de Gargenville.
Délibération N° 10 E 85 : Indemnité de fonction du M aire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales fixant par ses articles L.2511-33, L.2511-34, L.2511-35 les conditions de rémunération maximum des fonctions de Maire, d’Adjoints au Maire, Vu l’article L.2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les taux des indemnités de fonction de Maire,
Vu la délibération en date du 11 juin 2010 élisant Madame DELPEUCH Nicole, Maire de Gargenville, Vu la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 rel ative aux incompatibilités entre mandats électoraux, Considérant que le nombre d’habitants à Gargenville est compris entre 3 500 et 9 999 habitants, Considérant la proposition de fixer l’indemnité de fonction de Maire de la façon suivante :
→ 55 % de l’indice brut de référence 1015
Madame le Maire recevant une indemnité de fonction sera affiliée à la Caisse de retraite IRCANTEC ainsi qu’au régime d’assurance vieillesse.
Si d’autres dispositions réglementaires ou législatives intervenaient, notamment au niveau des cotisations, des augmentations réglementaires de l’indice brut 1015 ou autres, elles seront appliquées de plein droit sans nouvelle délibération.
Mme le Maire renonce à l’application de ces dispositions pour la période du 12 juin au 31 décembre 2010.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Fixe l’indemnité de fonction du Maire comme proposée ci-dessus,
Dit qu’aucune dépense correspondante n’est inscrite au budget de l’exercice en cours (articles 6531 et 6533) pour la période du 12 juin au 31 décembre 2010.
Délibération N° 10 E 86 : Indemnité de fonction des Adjoints
Madame le Maire annonce que les adjoints eux aussi, renoncent à percevoir leur indemnité jusqu'à la fin de l'année 2010.
Mme Préaud souligne que les adjoints ont beaucoup travaillé depuis leur élection et qu’ils ne seront pas indemnisés. Tout comme le public, elle applaudit ses collègues. 18
Mme Galais dit qu’elle trouve que pour les missions du maire comme pour les missions des adjoints cette décision de non rémunération est scandaleuse parce que c’est un travail à temps plein et très prenant. La population exprime sa satisfaction car les élus actuels sont très présents en mairie, sur les lieux de travaux et sur les différents sites de Gargenville. Elle félicite les adjoints pour leur implication, bravo et merci.
M. Germain trouve cela scandaleux également. Nous suivons l’avis de la CRC, qui propose la suppression des indemnités des nouveaux élus, alors qu'ils ne sont en rien responsables des difficultés financières de la commune. Il serait équitable que l’ancienne municipalité participe pour la période du 1er janvier au 11 juin.
M. Monnier indique que le total des indemnités représenter 60 000€, sommes non négligeable. Il souligne que pendant 2 ans, avec la mandature précédente, il avait des délégations et n’a jamais rien réclamé.
Mme le Maire souligne que le conseil n’a pas à évoquer des cas particuliers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales fixant par ses articles L.2511-33, L.2511-34, L.2511-35 les conditions de rémunération maximum des fonctions de Maire, d’Adjoints au Maire, Vu l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les taux des indemnités de fonction des Adjoints,
Vu la délibération en date du 11 juin 2010 élisant Mesdames MALAIS Anne-Marie, CONNUNE Danièle, DESMERGERS Michèle, CIPPELLETTI Chantal, Messieurs CHARBONNEAU Roland, JEZEQUEL Jean- Pierre, MOSCETTI Romain, Adjoints au Maire,
Vu la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 rel ative aux incompatibilités entre mandats électoraux, Considérant que le nombre d’habitants à Gargenville est compris entre 3 500 et 9 999 habitants, Considérant la proposition de fixer l’indemnité de fonction des Adjoints de la façon suivante :
→ 22 % de l’indice brut de référence 1015
Mesdames, Messieurs les Adjoints recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC ainsi qu’au régime d’assurance vieillesse.
Si d’autres dispositions réglementaires ou législatives intervenaient, notamment au niveau des cotisations, des augmentations réglementaires de l’indice brut 1015 ou autres, elles seront appliquées de plein droit sans nouvelle délibération.
Les Adjoints au Maire renoncent à l’application de ces dispositions pour la période du 12 juin au 31 décembre 2010.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 27 Pour, 0 Contre et 1 Abstention (Jocelyne GALAIS),
Fixe l’indemnité de fonction des Adjoints comme proposée ci-dessus,
Dit qu’aucune dépense correspondante n’est inscrite au budget de l’exercice en cours (articles 6531 et 6533) pour la période du 12 juin au 31 décembre 2010.
Délibération N° 10 E 87 : Règlement frais d’honorair es d’un avocat
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences, notamment : - l’autorisation d’intenter une action en justice,
- de défendre la Commune pour des affaires portées devant le Tribunal Administratif, - de régler les frais et honoraires des avocats,
Considérant le dossier n° 37/5118/MP concernant une affaire portée devant le Tribunal Administratif, 19
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la Collectivité pour l’affaire ci-dessus référencée, et par conséquent, avoir désigné Maître LALLEMAND pour la rédaction d’un mémoire,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 27 Pour, 0 Contre et 1 Abstention (Jocelyne GALAIS),
Décide de procéder au règlement des frais d’honoraires de Maître LALLEMAND pour ce dossier d’un montant de 1 841.84 €.
Délibération N° 10 E 88 : Réactualisation du régime indemnitaire en faveur du personnel communal
Madame le Maire précise que la réactualisation est nécessaire pour prendre en compte la filière Police, ce Service ayant récemment été mis en place au sein de l'effectif communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1 983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 88,
Vu le décret n° 91-975 du 6 septembre 1991 pris pou r l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service, Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifia nt le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modif iant les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 rela tif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’inde mnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,
Compte tenu de l’évolution de la réglementation, le régime indemnitaire applicable au personnel de la Commune doit être mis en conformité et réadapté au contexte actuel.
Le régime indemnitaire est un complément de rémunération distinct des autres éléments tels la Nouvelle Bonification Indiciaire ou les astreintes.
Depuis la mise en place du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.), le régime indemnitaire est pris en compte dans l’assiette de cotisation à ce régime.
Bénéficiaires
Sauf indication dans les textes légaux et réglementaires, le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires de toutes les catégories (A, B, C) et de toutes les filières à temps complet, à temps partiel ou à temps incomplet. Les agents perçoivent le régime indemnitaire en fonction de la quotité de travail.
Sont exclus les agents de droit privé, les apprentis, le personnel horaire et vacataire. 20
Modalités d’attribution
Le régime indemnitaire est versé mensuellement. Il est maintenu pendant les périodes de congé, en cas de maladie ordinaire, maternité, accident du travail.
L’ensemble de ces primes sera indexé et revalorisé soit en fonction du traitement des fonctionnaires, soit par arrêté ministériel ou modification des textes.
Le Maire fixe les attributions indemnitaires individuelles selon les responsabilités assumées par chaque agent et la manière de servir de chaque bénéficiaire, selon les critères ci-après :
● Les sujétions de grade :
- tâches d’encadrement,
- responsabilités particulières,
- technicités du poste,
- horaires particuliers de service.
● La manière de servir :
- investissement personnel de l’agent et sa disponibilité,
- capacité d’adaptation à d’autres postes ou missions,
- prise en charge et réalisation de projets particuliers,
- esprit d’initiative,
- sens des relations humaines,
- discipline.
→ FILIERE ADMINISTRATIVE
Le personnel relevant de la filière administrative peut bénéficier, selon leur situation statutaire, des primes et indemnités suivantes :
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Elle est accordée aux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs (décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007).
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Elle est accordée pour la 1ère catégorie aux directeurs et attachés principaux – pour la 2ème catégorie, aux attachés et secrétaires de mairie, pour la 3ème catégorie aux rédacteurs chefs, rédacteurs principaux, rédacteurs à partir du 6ème échelon inclus.
- L’indemnité d’administration et de technicité
Elle est accordée aux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs et aux agents rédacteurs jusqu’au 5ème échelon inclus.
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures
Elle est accordée aux agents relevant des cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs.
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Elle est accordée à l’agent occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services. - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Elle est accordée aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
Elle est accordée aux agents chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
→ FILIERE TECHNIQUE
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Elle est accordée aux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise ainsi qu’aux contrôleurs de travaux et aux techniciens supérieurs territoriaux (décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007).
- L’indemnité d’exercice des missions
Elle est accordée aux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise.
- La prime de service et de rendement 21
Elle est accordée aux agents des cadres d’emplois des ingénieurs, des techniciens supérieurs et des contrôleurs de travaux.
- L’indemnité spécifique de service
Elle est accordée aux agents des cadres d’emplois des ingénieurs, des techniciens supérieurs et des contrôleurs de travaux.
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Elle est accordée aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
Elle est accordée aux agents chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
→ FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Elle est accordée au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. - L’indemnité d’administration et de technicité
Elle est accordée au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. - L’indemnité d’exercice des missions des préfectures
Elle est accordée au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. - La prime de service et de rendement
Elle est accordée aux agents des cadres d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
→ FILIERE POLICE
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Elle est accordée aux agents relevant de la catégorie C et B (décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007) . - L’indemnité d’administration et de technicité
Elle est accordée aux agents relevant de la catégorie C et B exception faite des chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle.
- L’indemnité spéciale de fonctions
Elle est accordée aux agents relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale.
→ FILIERE ANIMATION
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Elle est accordée aux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation et des animateurs (décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007).
- L’indemnité d’administration et de technicité
Elle est accordée en faveur des cadres d’emplois des adjoints d’animation et aux animateurs jusqu’au 5ème échelon.
- L’indemnité d’exercice des missions des préfectures
Elle est accordée aux agents relevant des catégories C et B.
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Elle est accordée aux agents relevant du cadre d’emplois des animateurs à partir du 6ème échelon inclus (catégorie B).
→ FILIERE CULTURELLE - PATRIMOINE
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Elle est accordée aux agents relevant des catégories C et B (décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007). - L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Elle est accordée aux agents suivants :
• 1ère catégorie : agents de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à 801,
• 2ème catégorie : agents de la catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut 801,
• 3ème catégorie : agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 : - assistants qualifiés de conservation : hors classe, de 1ère et de 2ème classe (au-delà de l’indice brut 380), 22
- assistants de conservation de 2ème classe (au-delà de l’indice brut 380). - L’indemnité d’administration et de technicité
Elle est accordée aux :
• assistants qualifiés de conservation du patrimoine de 2ème classe jusqu’à l’indice brut 380, • assistants de conservation de 2ème classe jusqu’à l’indice brut 380, • adjoints du patrimoine.
- La prime forfaitaire des personnels de bibliothèque
Elle est accordée aux agents relevant des cadres d’emplois suivants : • bibliothécaires territoriaux,
• attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
• assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, • assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
→ FILIERE CULTURELLE – ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (instaurée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 19 93) Elle est accordée aux agents relevant des cadres d’emplois suivants : • assistants territoriaux d’enseignement artistique,
• assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique.
Considérant la nécessité de procéder à la refonte du régime indemnitaire de la Collectivité, il convient à Madame le Maire de proposer ce dernier tel que défini ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la réactualisation du régime indemnitaire en faveur du personnel communal tel qu’il est défini ci- dessus,
Dit que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits sur les chapitres 64118 et 64131 de la Ville de Gargenville.
Délibération N° 10 E 89 : Académie Internationale d e Musique 2010 - Régularisation de la situation du professeur de piano
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le déroulement de l'Académie Internationale de Musique au Château de Rangiport du 01 juillet au 14 juillet 2010 inclus,
Vu la délibération n° 10 D 63 en date du 24 juin 201 0 autorisant la création exceptionnelle, du poste de professeur de piano, chargé de la direction artistique et pédagogique et autorisant le recrutement d’un pianiste et compositeur du 1er juillet au 14 juillet 2010 inclus, comme professeur de piano,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à régulariser la situation du professeur de piano concernant sa rémunération pour la somme nette de 255 Euros par jour travaillé et 3800 Euros pour l’ensemble de son travail comme Directeur artistique et pédagogique.
Délibération N° 10 E 90 : Académie Internationale de Musique 2010 - Autorisation de recrutement d’un professeur de piano en activité accessoire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 23
Considérant la nécessité de recruter un professeur de piano en qualité de Répétiteur dans le cadre de l’Académie Internationale de Musique qui s'est déroulée du 1er juillet au 14 juillet 2010 inclus, Considérant la possibilité d’autoriser un Assistant spécialisé de l’enseignement artistique de l’école de musique et de danse de Gargenville à travailler pour l’Académie Internationale de Musique en activité accessoire,
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au c umul d’activités des fonctionnaires,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise le recrutement de cet Assistant spécialisé de l’enseignement artistique, en activité accessoire, pour l’Académie Internationale de musique organisée du 1er au 14 juillet 2010 inclus, pour une vacation brute de 107,40 € (taux horaire brut de 21,48 € x 5 heures journalières) par jour travaillé.
Délibération N° 10 E 91 : Fixation de l’offre et des modalités d’inscription pour l’année 2010-2011 - Ecole Municipale de Musique et de Danse
En prévision de la rentrée prochaine, il est demandé au Conseil de fixer, à compter du mois de septembre 2010, l'offre et les modalités d'inscription de l'Ecole municipale de musique et de danse.
M. Jean Lemaire indique que Mme le Maire et Mme Galais s’ étaient étonnées de la disparition du cycle 3 lors du conseil du 15 mai 2009 et qu’elles considéraient cela comme politiquement grave, il est surpris de ne pas voir ce cycle réapparaitre.
Mme Cippelletti répond que pour l’instant il n’y a aucun élève en cycle 3 : ils sont tous partis à l’Ecole nationale de Mantes suite aux décisions de 2009. Il n’y aura pas d’élèves avant 1 an ou 2, ce cycle sera recréé dés qu’il y aura des élèves de niveau 3.
M. Jean Lemaire : concernant les tarifs, vous étiez aussi étonnées d’une hausse significative des tarifs de ce service public, et ils n’ont pas été revu à la baisse aujourd'hui.
Mme Cippelletti indique que l' application du quotient familial est instaurée, qui prend en compte la fratrie, le revenu de la famille et qui supprime les 10% pour un enfant et les 20% pour deux. Cela prend en compte, d’une manière plus équitable, les revenus et la composition de la famille.
M. Jean Lemaire dit que le tarif de base reste le même et il a même légèrement augmenté.
Mme Cippelletti : il a augmenté de 1,5% mais il reste en dessous du tarif pratiqué ailleurs.
Mme le Maire explique que l’application du quotient familial régule les tarifs et que cela apporte un plus en terme d’équité par rapport à la situation familiale.
Mme Cippelletti : Il a été remis en place un tarif particulier pour les doubles disciplines et pour les adultes qui n’étaient pas en cursus En effet, des personnes ont vu leur facturation augmenter anormalement pour l'année 2009/2010, par rapport aux années précédentes. La grille de tarifs et ses modifications faisaient que pour certaines familles c’était du simple au double, (par exemple un adulte qui n’utilise que le cours de guitare payait comme un élève en cycle avec toutes les options, d’où une facture doublée).
Mme le Maire : Nous avons été confrontés à un problème important ; les tarifs pratiqués depuis 2 ans ont posé problème. Beaucoup de familles ont alors rencontré M. DARNAUT ou M. CARNEZ et il leur a été promis un remboursement d’une partie de leurs règlements ou une réduction de leurs factures lorsqu’elles avaient refusées de payer, et cela sans délibération du Conseil, mais par le biais de certificats du Maire. Par ailleurs, les familles qui n’ont pas réclamé, n’ont pas été remboursées, ce qui est injuste. Plusieurs personnes réclament encore aujourd'hui un remboursement, nous sommes donc dans l’obligation de faire des certificats, par mesure d’équité.
Mme Gosset : « est-ce volontaire d’avoir fait disparaître le cours musical en 4ème niveau cycle 2 » 24
Mme Cippelletti : « non ce n’est pas normal, c'est un oubli ou une erreur de frappe. Nous le rajoutons »
Mme Galais : est-ce que le quotient familial s’applique également aux inscriptions adultes ?
Mme Cippelletti : oui
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le programme de musique annexé ainsi que les tarifs pour l’année 2010 – 2011, Considérant le programme de danse annexé ainsi que les tarifs pour l’année 2010 – 2011, Considérant le fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique et Danse à compter du mois de septembre 2010,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve le programme de musique et le programme de danse pour l’année 2010 – 2011, Fixe les tarifs de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse pour l’année 2010 – 2011. Comme suit :
Délibération N° 10 E 92 : Approbation du règlement i ntérieur de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique et Danse à compter du mois de septembre 2010,
Considérant la nécessité de voter le règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse “Lili et Nadia Boulanger“ pour l’année 2010 – 2011,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 27 Pour, 0 Contre et 1 Abstention (Laurence GOSSET),
Approuve le règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse “Lili et Nadia Boulanger“.
Délibération N° 10 E 93 : Application du Quotient fa milial pour les tarifs - Fixation des tarifs – Ecole municipale de musique et de danse.
Mme le Maire explique que le quotient familial s'applique uniquement aux familles gargenvilloises. La commune supporte financièrement le coût du fonctionnement de l'école, et il est normal que les extra- muros participent d’une manière différente, comme c'est le cas pour toutes les activités communales soumises au quotient.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique et Danse à compter du mois de septembre 2010,
Considérant la nécessite d’appliquer un Quotient familial pour les tarifs de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse, et de fixer tarifs pour l’année scolaire 2010-2011.
Mode de calcul du quotient familial 25
QF = revenu imposable avant abattement + montant allocations familiales ____________________________________________________________
Nombre de parts
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve l’application du Quotient Familial pour les tarifs de l’année 2010 – 2011,
Fixe les tarifs par tranche avec l’application du Quotient Familial de l’Ecole Municipal de Musique et de Danse (annexe 7).
Délibération N° 10 E 94 : Complément de la délibérat ion n° 10D44 – Composition de la Commission d'appel d'offres
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10 D44 fixant à 5 le nombre de s membres et leurs élections à la Commission d’Appel d’Offres,
Considérant que Mme le Maire, Nicole DELPEUCH, est présidente de droit dans cette commission et Rolland CHARBONNEAU, son représentant, leurs noms n’ont pas à apparaitre dans le tableau en tant que titulaire ou suppléant,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Sont élus à l’unanimité : - Danielle CONNUNE, membre titulaire - Jocelyne GALAIS, membre suppléant
Sachant que Mme le Maire est Présidente de droit et M. Rolland CHARBONNEAU son remplaçant, le tableau est finalisé comme suit :
MEMBRES DE LA C.A.O
TITULAIRES SUPPLEANTS ELARGIE
Anne-Marie MALAIS Jean-Pierre JEZEQUEL Voix consultatives : DGCCRF
Etat
Comptable public
Autres membres nécessaires
Romano MOSCETTI Nadine FERNANDES
Michel BLAISOT Gilbert GODDE
Laurence GOSSET Jean LEMAIRE
Danielle CONNUNE Jocelyne GALAIS
Délibération N° 10 E 95 : Comité de suivi pour l’ai re d’accueil des gens du voyage
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10 D 43 relative à la délégati on des pouvoirs du Maire, Considérant qu’il est nécessaire de fixer le nombre et de désigner les délégués au Comité de suivi pour l’aire d’accueil des gens du voyage.
Considérant la proposition de désigner deux membres et procéder à leur élection :
Proposition : - Jean-Pierre JEZEQUEL
- Romano MOSCETTI 26
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour, 0 Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Edith LEGUAY, Jacques MONNIER, Nadia GRAND),
Fixe à 2 le nombre de délégués au Comité de suivi pour l’aire d’accueil des gens du voyage.
Sont élus Jean-Pierre JEZEQUEL et Romano MOSCETTI comme délégués au Comité de suivi pour l’aire d’accueil des gens du voyage.
Délibération N° 10 E 96 : Convention entre la commu ne et la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines pour le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’à dater du 4 novembre 2004, la commune de Gargenville a signé une convention avec la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines (CAFY), définissant et encadrant les modalités de fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles (RAM), ouvrant droit au versement de la prestation de service,
Considérant la nécessité de signer une nouvelle convention avec la CAFY pour la période du 1/04/2010 au 31/12/2012,
La Commune de Gargenville s’engage à fournir un service de qualité et conforme aux attentes de la CAFY, à travers les missions du Relais Assistantes Maternelles, aux niveaux :
- De l’activité gérée par le gestionnaire (mise en œuvre d’un projet éducatif et social de qualité pour le public)
- Du public visé par la présente convention (par un service de qualité accessible à tous) - De la communication (par des informations sous forme de publications et affichages) - Des obligations légales et réglementaires (en matière de conditions d’ouverture et de création de service, d’hygiène, de sécurité et d’accueil)
- De fourniture de pièces justificatives et de la bonne tenue de la comptabilité - De la production de toutes les informations nécessaires (présentation de la structure, coordonnées, tarifs, conditions d’admission, etc..) pour figurer sur le site internet “mon-enfant.fr“ de la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales)
Considérant que la CAFY s’engage à verser une prestation de service à partir d’un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la CNAF,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention avec la CAFY dans le cadre d’une aide au fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles.
Délibération N° 10 E 97 : Rapport annuel sur la qua lité de l’eau – année 2009
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée,
Considérant que la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines nous a adressé les rapports annuels sur la qualité de l’eau distribuée au sein de notre commune, fondés sur les résultats du contrôle sanitaire effectué au cours de l’année 2009, élaborés par le service Santé- 27
Environnement de la DDASS ainsi qu’un extrait du rapport de la CAMY pour la partie concernant le réservoir des Fosses Rouges alimentant notre commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Prend acte du rapport sur la qualité de l’eau pour l’année 2009.
Délibération N° 10 E 98 : Rapport annuel sur le pri x et la qualité de l’eau et de l’assainissement 2009
M. Jean Lemaire demande s’il est envisagé une visite de la station d’épuration par le conseil municipal.
Mme le Maire lui répond qu’il y a une inauguration normalement prévue le 18 septembre et que les membres du conseil y seront bien sûr invités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relati f aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,
Considérant le rapport (annexe 9),
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Prend acte du rapport portant sur la transparence du prix de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2009.
Délibération N° 10 E 99 : Complément de la délibéra tion N° 10D55 - Désignation des membres délégués au SIAGI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10 D 55 fixant à 2 le nombre d e titulaires et à 1 le nombre de suppléants, Considérant l’article 5 des statuts du SIAGI fixant le nombre de délégués à 2 titulaires et à 2 suppléants, Considérant la nécessité d’élire un suppléant supplémentaire afin de compléter la délibération n° 10 D 55,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Est élu comme membre suppléant, A l’unanimité : - Gilbert GODDE
Le tableau est finalisé comme suit :
DELEGUES AU SIAGI
TITULAIRES SUPPLEANTS
Nicole DELPEUCH Michel BLAISOT
Romano MOSCETTI Gilbert GODDE
Délibération N° 10 E 100 : Signature d’un protocole d’accord – Avenant à la convention avec la Ligue de l’enseignement
La Commune et la Ligue de l’enseignement ont signé une convention le 1er mars 2009 concernant le fonctionnement de la Maison des Associations et la mise en œuvre d’actions adaptées, 28
Face aux différents constats de fonctionnement de cette structure, sans rapport avec le coût élevé de ce contrat, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le protocole d’accord mettant un terme à la convention en date du 1er mars 2009 avec la Ligue de l’enseignement concernant la Maison des Associations.
M. Germain indique que le coût représente la totalité des indemnités du maire et des maires adjoints…Et cela pour un résultat inexistant puisque, même l’audit n’a pas été effectué.
Mme le Maire ajoute que la Maison des associations était gérée par une association spécialement créée mais dont les statuts n’ont jamais été appliqués. Les membres du conseil d’administration n’ont jamais été élus en conseil municipal, aucune assemblée générale n'a eu lieu, aucune association n’a été adhérente malgré plus d’un an de fonctionnement.
L’économie du coût de ce contrat est importante : 60 000 € par an. La municipalité reprendra son travail en direct avec les associations comme autrefois sans intermédiaire dont le coût est très élevé pour aucune efficacité.
M. Monnier demande où les associations iront chercher leur courrier ?
Mme le Maire explique qu’une organisation sera mise en place. Cette organisation a déjà fonctionné pour les besoins en photocopies de certaines associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune et la ligue de l’enseignement ont signé une convention le 1er mars 2009 qui prévoyait de « développer, dynamiser et valoriser la vie associative communale » ainsi que la réalisation d’un audit suivi de l’élaboration d’un projet de fonctionnement de la Maison des Associations et la mise en œuvre d’actions adaptées,
Considérant que les objectifs fixés dans cette convention de 2009 n’ont pas été respectés, Considérant l’inexistence d’une convention cosignée pour l’année 2010, Considérant les difficultés financières de la commune,
Considérant que les deux parties ont convenu de mettre un terme à compter du 31 août 2010 à la convention en date du 1er mars 2009,
La mairie s’engage à régler la subvention d’un montant de 37 900 € pour la période du 01/01/2010 au 31/08/2010 au plus tard le 30 septembre 2010.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer le protocole d’accord mettant un terme la convention signée en date du 1er mars 2009avec la ligue de l’enseignement concernant la Maison des Associations.
Informations au conseil municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Madame le Maire a été amenée à prendre, en vertu de la délibération prise par l’Assemblée municipale donnant délégations au Maire, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° En date du Objet Montant 10-27 06/07/2010 Contrat ARCHIPEL séjour moto du 26 au 30/07 5 903€ TTC 10-28 29/06/2010 Bail de location au 12 rue Pierre André 364,47€ 10-29 28/06/2010 Bail de location au 23 rue des Prés l’Abbé 498,65€ 10-30 05/07/2010 Avenant n° 1 au bail de location – prolongement de la durée ----- 10-31 05/07/2010 Avenant n° 2 au bail de location – prolongement de la durée ----- 10-32 05/07/2010 Avenant n° 3 au bail de location – prolongement de la durée ----- 29
N° En date du Objet Montant 10-33 05/07/2010 Avenant n° 4 au bail de location – prolongement de la durée ----- 10-34 05/07/2010 Bail de location au 21 rue du Dolingen 697,61€ 10-35 16/07/2010 Séjour camping du 19/07 au 22/07 1 168€ TTC
10-36 20/07/2010 Avenant n° 8 avec Groupama assurance piano du 29/06 au 15/07 118€ TTC
10-37 19/07/2010 Bail de location 344,40€
Questions diverses :
M. Jean Lemaire,: un article de la Voix du nord, précise que la ville d’Armentières a désamianté une école maternelle et les produits d’amiante sont arrivés dans le centre d’enfouissement technique de Gargenville, c'est-à-dire la SITA. Il est surpris, car en regardant le Grenelle de l’environnement, il est précisé que chaque région doit gérer ses propres déchets. Il serait peut-être intéressant de rencontrer les dirigeants de la SITA pour savoir si cette action est isolée ou si d’autres communes viennent décharger leurs déchets dans ce centre, connaitre la réglementation de la SITA, si elle est apte à recevoir toute la France
Mme le Maire dit qu’elle demandera des explications aux responsables de la SITA à ce sujet et tiendra l’assemblée informée des éléments de réponse. Les grands groupes comme la SITA ont des réseaux de traçabilité et sont tenus d’avoir des secteurs géographiques pour chaque type de matériaux, tout dépend combien de sites en France sont habilités à recevoir de l’amiante.
M. Jean Lemaire informe que l’Union européenne débloque douze millions d’euros par an jusqu’en 2012 pour la France afin de permettre aux enfants des écoles de manger un fruit à la récréation. Toutes les écoles primaires et maternelles peuvent y avoir droit. Il suffit d’en faire la demande.
Mme le Maire donne la parole au public :
Etant donné qu’aucune question n’est posée dans le public, Mme le Maire remercie l’assistance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h25.
Fait à Gargenville le 13 septembre 2010 Affiché le 13 septembre 2010 Le Maire, Le Maire,
Nicole DELPEUCH Nicole DELPEUCH