Procès Verbal - pv du 13.02.2024

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Procès Verbal - pv du 13.02.2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 13.02.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Page 1

Le 13 février 2024, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.

Ordre du jour :

1. Appel nominal

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2023

Intervention du syndicat mixte du littoral : Avancement des travaux d’élaboration de la stratégie littoral 76.

Affaires générales :

4. Présentation du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes 5. Proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables

Finances

6. Versement de la participation aux frais de fonctionnement du RASED pour 2023 7. Communication du budget primitif de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour 2024

8. Adoption d’un avenant à la convention avec le Syndicat départemental de la Seine- Maritime pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque

9. Adoption d’une convention avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la mise à disposition gratuite d’un logiciel d’observatoire fiscal

10. Remboursement taxe d’habitation perçue à tort au bénéfice de l’association la Cie des Raz’Moket

Urbanisme

11. Transfert de trois parcelles dans le domaine public de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Culture

12. Adoption d’une convention avec l’association Reflex pour l’organisation du Festiv’art

Divers :

13. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipalPage 2

- Informations diverses

- Questions diverses

Intervention du Syndicat mixte du littoral :

M. François DEHAIS nous alerte sur le fait que l’érosion du trait de côte va entrainer la perte d’environ 230 hectares sur le littoral seinomarin, impliquant notamment, la disparition d’habitations, de bâtiments, d’équipements et d’infrastructures. Face au réchauffement climatique qui ne va faire qu’accélérer le processus, Le syndicat mixte du littoral créé en 2019 a pour vocation de fédérer tous les acteurs du littoral seinomarin pour construire une stratégie d’adaptation commune et sa déclinaison en plan d’action.

Ce plan d’actions se décline sur plusieurs axes qui ont pour objectif de : - Fédérer les acteurs du littoral

- Améliorer la connaissance du littoral

- Sensibiliser afin de développer une « culture du risque »

- Intégrer une stratégie d’adaptation aux risques littoraux dans les documents de planification et les projets d’aménagement.

- Gérer les ouvrages de protection contre les submersions marines, de maintien et d’accès aux plages

- Appréhender le devenir des ouvrages du littoral en anticipant l’évaluation du niveau marin et le recul du trait de côte

Point 1

Appel nominal

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de procéder à l’appel nominal.

Délibération :

Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 février 2024, se sont réunis dans la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, maire.

Etaient présents à l’appel nominal : Olivier ROCHE, Didier GERVAIS, Françoise DEGENETAIS, Thierry LAFFINEUR, Denis RIOULT, Frédérique VAUDRY, Patrick SILORET,Page 3

Marie-Claude CRESSENT, Michel MAILLARD, Daniel BIGOT, Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Marie-France BEAUVAIS, Annie DURAND, Jean-Luc SERVILLE, Jean-Louis ROUSSELIN, Georges LEMAITRE, Isabelle JULIEN, Audrey BUSSY, Patrick BASSETTE, Claudine MABIRE, Jacques MARTIN, Brigitte PRINCE, Marie-Pierre PIROCCHI, Sylvie FICHET.

Etaient absents à l’appel nominal : Michèle GAUTIER, Christine DONNET, Sylvain CHICOT, Frédérique CORMONT et Philippe DEHAYES.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales,

Michèle GAUTIER, Christine DONNET, Sylvain CHICOT, Frédérique CORMONT et Philippe DESHAYES ont nominativement donné pouvoir à Didier GERVAIS, Frédérique VAUDRY, Thierry LAFFINEUR, Françoise DEGENETAIS et à Jacques MARTIN.

Le quorum est ainsi atteint (29 élus sur 29 sont présents).

Le conseil municipal prend acte de l’appel nominal. La délibération n° DE AF 2024 52 001 est adoptée

Point 2

Désignation du Secrétaire de séance

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l’un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,Page 4

DECIDE de désigner M. Daniel BIGOT qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2024 52 002 est adoptée à l’unanimité.

Point 3

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2023

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2023

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2024 52 003 est adoptée à l’unanimité.

Point 4

Présentation du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes

Note de synthèse :Page 5

Monsieur le maire : la Chambre régionale des comptes de Normandie a procédé en 2023 à l’examen de la gestion de la Commune d’Octeville-sur-mer pour les années 2017 à 2021. A la suite de son délibéré, le rapport d’observations définitives a été reçu par la commune le 6 décembre 2023.

Le Maire expose les grandes lignes du rapport en précisant que ce rapport intervenant au moment de la passation de pouvoirs avec JL. Rousselin, les réponses ont été faites conjointement.

Un plan d’action a été établi pour répondre aux demandes de ce rapport et certaines sont déjà mise en œuvre :

- Actualisation du DUERP (prévu en juin)

- Réduction des heures supp (amélioration en 2023 et mise en place de pointeuses) - Plan pluriannuel de gestion des bâtiments

- Inventaire Physique dont la fin est prévue pour la fin d’année

- Faire ressortir les restes à réaliser (Les premières régularisations ont été faites fin 2023)

En conclusion, il n’y a pas d’inquiétude à avoir, mais il faut rester vigilant.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Louis Rousselin :

Rappelle que toutes les réponses ont été faites de façon conjointe et apprécie que ce rapport intervienne au moment de la passation de pouvoirs. Il se félicite du travail accompli pendant sa mandature, notamment sur la recherche de subventions et voit une opportunité de déterminer des axes de progrès.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des juridictions financières, et notamment son article L. 243-6 ;

VU le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie adressé le 6 décembre 2023, portant examen de la gestion de la commune d’Octeville-sur-mer pour les exercices 2017 à 2021 ;

CONSIDERANT que la Chambre régionale des comptes de Normandie a fait parvenir à la commune d’Octeville-sur-mer à l’issue de son contrôle un rapport d’observations définitives auquel la commune n’a pas souhaité apporter de réponse ;Page 6

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport d’observation définitive doit être communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

de prendre acte de la communication des observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie et du débat sur ce rapport.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2024 710 004 est adoptée à l’unanimité.

Point 5

Proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables

Note de synthèse :

Monsieur le maire : la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) place les collectivités territoriales du cœur du dispositif de production des énergies renouvelables en France. L’Etat a donc invité dans le courant du mois de novembre 2023 à proposer des zones dites d’accélération des énergies renouvelables (EnR). Il s’agit d’indiquer où, sur le territoire des communes, des projets de production d’énergies renouvelables pourraient s’implanter en priorité.

Sur le territoire communal, il apparait que l’énergie solaire représente le gisement de production d’énergie renouvelable le plus important. La production d’électricité par éolienne n’est pas envisageable sur le territoire, eu égard une servitude militaire empêchant toute installation à Octeville-sur-mer.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Jacques Ono-Dit-Bio :

- Ces propositions de zones accélération énergies renouvelables visent à Définir des zones prioritaires :

• Des ombrières sur parkings et sur passage entre école Lutins et Jules Verne

• Des panneaux photovoltaïques au sol (Aéroport)Page 7

• Du Biomasse (station épuration fond du val)

• Des Réseaux de chaleur (en local ou raccordé à un réseau existant)

Olivier Roche :

Ces dispositifs visent à développer la production électrique de proximité et seront encadrés par des concertations en amont des projets afin de limiter les recours. Il existe déjà un appel offre en cours, porté par la Communauté urbaine, pour l’installation d’ombrières sur les parkings. 17 dossiers ont été déposés.

Jean-Louis Rousselin :

Souligne qu’il ne faut pas de panneaux solaires sur les zones cultivables et que l’aéroport est zone agricole ;

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU les contributions à la consultation menée du 22 janvier au 5 février 2024 sur le site Internet octevillesurmer.fr ;

CONSIDERANT que la préfecture de la Seine-Maritime a sollicité la commune d’Octeville- sur-mer pour définir des zones d’accélération des énergies renouvelables pour chaque type d’énergie ;

CONSIDERANT que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux collectivités de proposer des zones où implanter en priorité des énergies renouvelables ;

CONSIDERANT qu’il convient d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables en priorité en s’appuyant sur les aménagements existants, tels que les toitures et les parkings, pour l’implantation de panneaux photovolataïques et faciliter la récupération de la chaleur fatale des industries du territoire ;

CONSIDERANT que seule la zone de l’aéroport du Havre-Octeville peut être à ce jour identifiée pour déployer des équipements photoltaïques au sol ;Page 8

CONSIDERANT que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole mène actuellement une étude sur l’implantation d’un réseau de chaleur sur le territoire de la commune d’Octeville-sur-mer ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à proposer à l’Etat des zones d’accélération des énergies renouvelables pour le solaire photovoltaïque sur toiture, sur ombrières et au sol, par la production d’énergie par réseau de chaleur, et par le gaz renouvelable.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE UR 2024 22 005 est adoptée à l’unanimité.

Point 6

Versement de la participation aux frais de fonctionnement du RASED pour 2023

Note de synthèse :

Monsieur le maire : le fonctionnement du Réseau d’aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED) est régi par une convention signée entre les communes de Cauville-sur- mer, Epouville, Fontenay, Fontaine-la-Mallet, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame du Bec, Octeville-sur-mer, Rolleville, Saint-Martin du Manoir, Mannevillette.

Le RASED avait été créé en 2003 par le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Montivilliers.

Pour 2023, le montant de la participation de la commune d’Octeville-sur-mer aux frais de fonctionnement du RASED s’élève à 565,24 €.

Je vous propose de signer la convention avec la commune de Montivilliers et de lui verser une participation aux frais de fonctionnement d’un montant de 565,24 €.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Frédérique Vaudry :Page 9

Le Rased comprend la maître E et le psychologue scolaire. Le psychologue intervient très régulièrement dans l'école pour tester les enfants, recevoir les familles et assister à des réunions sur le suivi MDPH des enfants par exemple. La maître E intervient trois demi-journées sur notre école. Elle prend en charge les enfants en difficultés scolaires. Sur une année scolaire, elle vient en aide auprès d'une soixantaine d'élèves.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de participer au Réseau d’aide et de soutien aux élèves en difficultés (RASED) ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver la convention avec la commune de Montivilliers pour le fonctionnement du RASED ;

- de verser une contribution d’un montant de 565,24 € à la commune de Montivilliers pour la participation de la commune d’Octeville-sur-mer aux frais de fonctionnement du RASED pour l’année 2023.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2024 75 006 est adoptée à l’unanimité.

Point 7

Communication du budget primitif de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole

Note de synthèse :

Monsieur le maire : : le budget primitif 2024 et les budgets annexes de la Communauté urbaine, ainsi que sa note synthétique, ont été adoptés par le Conseil communautaire au cours de sa séance du 14 décembre 2023.Page 10

L'article L.5212-22 du Code général des collectivités territoriales précise que "copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées".

Cette disposition législative s'applique aux actes budgétaires de la communauté urbaine.

L'intégralité du document, comprenant l'ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être consultée à la direction générale de la Mairie.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 5212-22 du Code général des collectivités territoires ;

VU la délibération du 14 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire a adopté le budget primitif pour 2024 ;

VU la note synthétique présentant le budget primitif 2024 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole annexée à la présente délibération ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du budget primitif 2024 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2024 57 007 est adoptée à l’unanimité.

Point 8

Adoption d’un avenant à la convention avec le Syndicat départemental de la Seine- Maritime pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïquePage 11

Note de synthèse :

Monsieur le maire : par délibération du 25 avril 2022, vous avez adopté une convention de mise à disposition et d’occupation de la toiture du bâtiment des services techniques en vue de l’installation d’une installation de production solaire photovoltaïque par le SDE76 et toute autre convention nécessaire à la réalisation de l’opération.

Il est nécessaire d’adopter un avenant à la convention adoptée lors de la séance du 25 avril 2022, afin d’intégrer la dépose des isolants présents en sous-face. Cette dépose avait été omise par le SDE76 lors de la définition des besoins. Elle est entièrement prise en charge par le SDE76 en compensation des difficultés rencontrées sur le chantier.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de l’énergie, et notamment ses articles L. 100-2 et L. 100-4, réaffirmant le rôle des collectivités territoriales pour veiller à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-32 concernant la possibilité pour un établissement public de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, d’aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d’énergie et une réduction des pollutions atmosphériques ;

VU les statuts du Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) prévoyant, au titre de la compétence « électricité » et en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, l’exercice de la maîtrise d’ouvrage (études et travaux) pour le développement des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques, …) ;

VU la délibération du comité syndical du 19 octobre 2017, autorisant le SDE76 à réaliser des opérations de production d’électricité solaire photovoltaïque et adoptant les termesPage 12

des conventions nécessaires à l’installation des centrales de production solaire photovoltaïque sur les bâtiments des collectivités membres ;

VU les conclusions favorables de l’étude de potentiel solaire photovoltaïque réalisée par le SDE76, qui a permis de mettre en avant les dispositions techniques et économiques favorables pour la réalisation, sous la maîtrise d’ouvrage du SDE76, d’une installation de production solaire photovoltaïque avec injection dans le réseau de distribution publique et revente de la totalité de l’électricité produite ;

VU la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2019 décidant d’étudier la mise en œuvre d’une centrale solaire photovoltaïque sur le bâtiment communal « services techniques » réalisée sous maîtrise d’ouvrage du SDE76 et demandant au SDE76 d’établir la convention de mise à disposition et d’occupation de la toiture en vue de l’installation d’une installation de production solaire photovoltaïque par le SDE76 et toute autre convention nécessaire à la réalisation de l’opération ;

VU la délibération du comité syndical du SDE76 du 24 février 2022, approuvant la réalisation de la centrale solaire photovoltaïque en toiture du bâtiment communal « services techniques » de la commune d’Octeville-sur-Mer,

VU la délibération du conseil municipal du 25 avril 2022, portant adoption d‘une convention de mise à disposition et d’occupation de la toiture du bâtiment des services techniques en vue de l’installation d’une installation de production solaire photovoltaïque par le SDE76 ;

CONSIDERANT que la collectivité souhaite la réalisation de cette installation ;

CONSIDERANT que des dégâts sont apparus en cours de chantier en raison de la survenue de la tempête Ciaran en novembre 2023 ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’adopter un avenant n° 1 à la convention portant mise à disposition et d’occupation de la toiture du bâtiment des services techniques en vue de l’installation d’une installation de production solaire photovoltaïque par le SDE76 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toute autre convention nécessaire à la réalisation de l’opération.Page 13

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2024 710 008 est adoptée à l’unanimité.

Point 9

Adoption d’une convention avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la mise à disposition d’un logiciel d’observatoire fiscal

Note de synthèse :

Monsieur le maire : : dans le cadre du renouvellement de son logiciel d’observatoire fiscal, la Communauté urbaine a prévu la possibilité d’une mise à disposition à titre gratuit du logiciel auprès des communes membres.

Ce logiciel à pour but de :

- mieux connaître le tissu fiscal du territoire ;

- anticiper les évolutions des recettes fiscales ;

- participer à la fiabilisation de la fiscalité locale, dans le respect de l’équité fiscale.

Pour mieux encadrer les droits et obligations respectifs de chacun notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette mise à disposition doit s’accompagner de l’établissement d’une convention entre la Communauté urbaine et chacune des communes membres intéressées.

Il est proposé aujourd’hui de délibérer pour autoriser la signature d’une convention de mise à disposition gratuite avec la Communauté urbaine.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jacques Martin :

Il y a déjà beaucoup trop de contrôles et cela risque de conduire à la délation

Sylvie Fichet :

En quoi diffère ce logiciel par rapport au précédent ?

Brigitte Prince :

Le logiciel permis de construire permet déjà ce genre de contrôles.

Marie-Pierre Pirrochi :

Qui aura accès à ce logiciel ?

Olivier Roche :Page 14

Effectivement, il existe déjà des contrôles en fin de travaux.

Ce logiciel, dans sa nouvelle version, proposera des photos et une cartographie. Il permettra, également, de s’assurer que la fin de travaux a bien été déclarée aux impôts.

Concernant la délation, elle existe déjà mais il faut la relativiser.

L’accès, quant à lui, sera réservé au directeur financier avec enregistrement des requêtes.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L103 et L135 B du livre des procédures fiscales ;

VU le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition gratuite d’un logiciel d’observatoire fiscal par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver la convention de coopération fiscale relative à la mise à disposition gratuite du logiciel d’observatoire fiscal par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

- d’autoriser M. le maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2024 57 009 est adoptée à l’unanimité.Page 15

Point 10

Remboursement taxe d’habitation perçue à tort au bénéfice de l’association la Cie des Raz’Moket

Note de synthèse :

Monsieur le maire : Depuis 2015, l’association LA CIE DES RAZ’MOKET dispose d’une convention d’occupation renouvelable pour la mise à disposition d’une maison d’habitation située au 9 route de Montivilliers à Octeville-sur-mer, appartenant à la commune.

A ce titre, elle verse un loyer mensuel à la commune, assume la charge des fluides et des impôts afférents.

Fin 2023, l’association a reçu un titre de perception concernant la taxe d’habitation. L’association a contesté auprès des services fiscaux le bien fondé des éléments soumis à taxation (un garage, une place de parking étaient mentionnés alors qu’inexistant en réalité).

L’administration fiscale admettant l’erreur, celle-ci a adressé une lettre chèque d’un montant de 348 euros à l’association mais à l’ordre de la Commune d’Octeville-sur-Mer.

Par simplification, il est possible pour la commune d’encaisser ce chèque puis de reverser le montant correspondant à l’association LA CIE DES RAZ’MOKET.

En conséquence, je vous propose de permettre à la commune d’encaisser ce chèque d’un montant de 348 euros et correspondant au remboursement d’une fraction de la taxe d’habitation afférente au logement du 9 route de Montivilliers et de reverser cette somme à l’association LA CIE DES RAZ’MOKET.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget de l’exercice 2024 ;Page 16

CONSIDERANT la convention d’occupation entre la commune et l’association LA CIE DES RAZ’MOKET votée lors du conseil municipal du 28 février 2015 ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De rembourser la somme reçue de l’administration fiscale au titre de la taxe d’habitation du 9 route de Montivilliers d’un montant de 348 € à l’association LA CIE DES RAZ’MOKET.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2024 710 010

est adoptée à l’unanimité.

Point 11

Transfert de trois parcelles dans le domaine public de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Note de synthèse :

Monsieur le maire : par délibération du conseil municipal du 15 février 2021, le conseil municipal a acté le transfert des parcelles AA 282, AA 283 et AA 284 à usage de trottoir dans le domaine public de la commune. Il s’agissait d’un transfert dans le cadre du projet de construction de 32 logements et d’une pharmacie par Logéo Seine.

Ces parcelles étant cadastrées, il est nécessaire que le conseil municipal autorise le transfert dans le domaine public de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, celle-ci étant compétente en matière de voirie.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;Page 17

VU la délibération n° DE UR 2021 31 006, portant achat de trois parcelles aux consorts Decaen ;

CONSIDERANT que la voirie est une compétence de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

CONSIDERANT que les parcelles AA 282, AA 283 et AA 284 sont des voiries à usage de trottoirs ;

CONSIDERANT que ces parcelles sont cadastrées et qu’il convient ainsi d’autoriser le transfert dans le domaine public communautaire

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de transférer dans le domaine public communautaire les parcelles AA 282, AA 283, AA 284 ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document permettant de concrétiser la présente délibération.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE UR 2024 32 011 est adoptée à l’unanimité.

Point 12

Adoption d’une convention avec l’association Reflex pour l’organisation du Festiv’art

Note de synthèse :

Monsieur le maire : l’association Reflex organise, en partenariat avec la commune, un festival des Arts dénommé Festiv’Art depuis l’année 2017.

La convention qui lie la commune et l’association a expiré. Devant le succès croissant rencontré chaque année par la manifestation, je vous propose de reconduire le partenariat pour 36 mois.

Je vous propose de m’autoriser à signer une convention avec l’association Reflex pour l’organisation de ce festival.Page 18

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier Roche :

Il convient de modifier le point 5 et d’intégrer la phrase « en concertation avec les clubs » à la place de « en dehors de la saison sportive ».

Marie-Pierre Pirrochi :

Page 5, un nom apparaît, cela n’a pas lieu d’être.

Olivier Roche :

Effectivement, la convention sera modifiée en conséquence.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport de M. le Maire ;

CONSIDERANT l’importance de poursuivre le travail accompli avec l’association Reflex pour l’organisation d’un festival des arts dénommé Festiv’Art ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention avec l’association Reflex pour l’organisation d’un festival des arts à Octeville-sur-mer.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2024 75 012 est adoptée à l’unanimité.

Point 13

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipalPage 19

Note de synthèse :

Monsieur le maire : J’ai l’honneur de vous transmettre la liste des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez donnée lors de la séance du conseil municipal du 15 février 2021.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que les décisions ci-dessous listées ont été prises par le Maire en vertu de la délégation que lui a donnée le conseil municipal lors de sa séance du 15 février 2021 ;

PREND COMMUNICATION des décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales et relatifs aux affaires suivantes :

ATTRIBUTIONS DE MARCHES PUBLICS

Objet Titulaire Montant Durée

Prestation de traiteur pour les

vœux du Maire

SAS DURANDE 4 546 €HT € HT Du 20 décembre 2023 jusqu’au 31 janvier 2024

Vérifications réglementaires DEKRA Montant minimum : 5 003 € HT

Montant maximum : 20

000 € HT

Du 1er janvier 2024 jusqu’au 31

décembre 2024 reconductible 2 fois

un an

Achat d’un tracteur et d’une

épareuse

Ets SIMON

MOTOCULTURE

43 700 €HT Du 25 janvier 2024 jusqu’au 30 juin

2024

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2024 710 013 est adoptée à l’unanimité.Page 20

INFORMATIONS DIVERSES

Didier GERVAIS :

Indique que le grand nettoyage de printemps est prévu le7 Avril.

Denis RIOULT :

Indique que l’expert a déposé son rapport définitif dans le cadre du sinistre de l’école des falaises.

Un devis de 166000€ a été validé.

L’assurance demande à ne payer que 3% de TVA arguant du fait que la commune bénéficie du FCTVA.

Il y aura une obligation faire appel à un cabinet architecte dont le coût est estimé à 14000€.

Actuellement, le délai de traitement des dossiers par le tribunal administratif est extrêmement long, environ 14 mois.

La commune, quant à elle, demande 40000€ en compensation pour les travaux effectués suite aux infiltrations.

Néanmoins, actuellement, la possibilité de la nomination d’un médiateur est envisagée et permettrait d’accélérer la procédure.

Frédérique VAUDRY :

La commune vient d’obtenir une accréditation Erasmus+ qui lui permet d’être assurée d’obtenir les fonds nécessaires à la réalisation de projets (Pays Bas à l’étude).

Frédérique Vaudry pour Christine Donnet :

25 personnes ont assisté à la conférence sur la mémoire et 12 personnes à l’atelier sur la prévention des escroqueries.

A ce jour,23 personnes sont aidées par secours populaire.

Le 10 Mars prochain, un concours de manille sera organisé au profit Téléthon. Suite à un accident, le Solidaribus tiendra son accueil en Mairie.

Patrick SILORET :

Rappelle que la commune aura besoin d’assesseurs pour les prochaines élections. Indique que des formations sur le plan communal de sauvegarde vont être programmées.Page 21

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT :

Dans le cadre du tri des bio déchets (verts et carnés) des points d’apport volontaire sont à l’étude près des conteneurs pour verre.

Nous attendons les retours de la commune de Sainte-Adresse qui est la ville test sur le sujet.

QUESTIONS DIVERSES

Marie-Pierre PIRROCHI:

Qu’en est-il de la cellule commerciale disponible ? Par quel commerce sera-t-elle occupée ?

Olivier ROCHE:

Pour l’instant, rien n’est encore décidé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.