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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.097 rapport tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
-
DIRECTION GENERALE DES SERVICES [M. Collier/N. Goupil]
Rapport n°18 : L. Ravaudet
Objet : Marché de maitrise d’œuvre pour la reconstruction du groupe scolaire
Eugène Pottier à Saint-Jacques-de-la-Lande – Avenant 6 – Approbation –
Autorisation de signature
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-5 ;
- VU le Code de la commande publique notamment les articles R.2194-1 à R.2194-9 ; - VU la délibération n°2021.026 en date du 12 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a autorisé Madame la Maire à signer les marchés de travaux pour la reconstruction du groupe scolaire Eugène Pottier, y compris toute modification de contrat dans la limite de 5% par rapport au marché initiale ;
- VU l’avenant n°1 notifié le 20 juillet 2020 ;
- VU l’avenant n°2 notifié le 25 février 2022 ;
- VU l’avenant n°3 notifié le 28 novembre 2022 ;
- VU l’avenant n°4 notifié le 14 avril 2023 ;
- VU l’avenant n°5 notifié le 28 novembre 2023 ;
- VU l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 septembre 2024 ;
- VU l’avis de la Commission Transition Ecologique et Urbaine en date du 18 septembre 2024 ; - VU le rapport présenté en séance par Monsieur Loïc Ravaudet, Adjoint à la Maire aux finances et à l’achat public, à l’administration générale et à l’économie ;
- CONSIDERANT que le marché de maitrise d’œuvre pour la reconstruction de groupe scolaire Eugène Pottier a été notifié le 24 octobre 2019 ;
- CONSIDERANT qu’une mission complémentaire en lien avec la catégorie d’établissement recevant du public (ERP) doit être confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge de la reconstruction du groupe scolaire Eugène Pottier.
- CONSIDERANT, de plus, la nécessité de réaliser une synthèse finale sur la conformité aux normes incendies du bâtiment patrimonial suite aux aménagements décidés par la Ville en cours de chantier pour lever l’avis défavorable émis par la commission de sécurité.
Le projet d’avenant n°6 a pour objet la prise en compte d’études complémentaires. Elles concernent :
- La nécessité de faire évoluer la catégorie d’établissement recevant du public (ERP) retenue pour le groupe scolaire Eugène Pottier (évolution d’une salle d’activité en salle polyvalente de type L, sollicitée par la Ville) ;
- La réalisation d’une synthèse finale sur la conformité aux normes incendie de la partie accessible au public du bâtiment patrimonial (non compris dans le périmètre d’études initial) afin de lever l’avis défavorable émis par la commission de sécurité, celle-ci ayant, en effet, exigé la mise aux normes de ce bâtiment patrimonial concomitamment au projet de nouvelle école, afin d’en faire un site global. Les modifications du marché se synthétisent comme suit :
Marché de MOE pour reconstruction école E Pottier Montant € HT Evolution / au marché APD
Montant initial 818 880,00 Montant avenant 1 - rémunération définitive APD 33 134,67 Montant marché APD 852 014,67
Montant avenant 2 - tvx supplémentaires demandés par Ville 31 647,58 Montant marché après avenant 2 883 662,25 3,71%
Montant avenant 3 - missions complémentaires 14 850,00 Montant marché après avenant 3 898 512,25 5,46%
Montant avenant 4 - "allongement chantier" 65 700,00 Montant marché avec avenant 4 964 212,25 13,17%
Montant avenant 5 - "autorisation de travaux" 2 000,00 Montant marché avec avenant 5 966 212,25 13,40%
Montant avenant 6 "études complémentaires ERP" 27 000,00 Montant marché avec avenant 6 993 212,25 16,57%
Conformément à l’article L.1414-4 du CGCT tout projet d’avenant à un marché public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres. Cette disposition s’applique uniquement pour les avenants relatifs à des marchés qui ont été soumis à la Commission d’appel d’offres.
La commission d’appel d’offres sera invitée à émettre un avis lors de sa séance du 18 septembre 2024.
Au vu de ces éléments et après en avoir débattu, je vous invite, mes chers collègues, à autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer, en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales, les modifications du marché prévues dans l’avenant 6 au marché de maitrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Eugène Pottier, ainsi que tous les documents nécessaires.