Compte-Rendu - 20260915 070707

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Compte-Rendu - 20260915 070707 Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Ruminghem. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260915 070707)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Sécurité publique, COMPTE RENDU REUNION DU 10 SEPTEMBRE 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 19

présents :18

absent représenté : 1

L'an deux mille vingt-six le dix septembre à 19H00, le Conseil Municipal de Ruminghem s’est réuni à la Mairie sous la

Présidence de Monsieur WACSIN Christian, suite aux convocations en date du I‘ septembre 2026.

Etaient présents : M. WACSIN Christian — Mme LEPRETRE Hélène — M. DUFLOS Johan —- Mme MALAS Catherine —

M. HAUTEKEUR Antoine —- Mme DEFFRENNES Céline —- M. MEVEL François —- Mme LE COQ Caroline —

M. GODBILLON Laurent - Mme MORREELS Isabelle - M. BREGNARD Benoît — Mme STIEN Marie-Aude —

Mme BAILLEUL Elodie - M. BREUILLET Aurélien - Mme DELMOTTE Alexandra — M. BAROIÏS Amandin —

Mme SCHONSECK Sandrine - M. FOURNIER Loïc

Était absent représenté : M. HAUTEKEUR Davy a donné pouvoir à M. HAUTEKEUR Antoine

Mme DEFFRENNES Céline est élue secrétaire

Objet : Admission en non-vaieur de créances irrécouvrables

En préalable à la réunion, Monsieur le maire demande l'accord du conseil municipal pour rajouter cette question à l’ordre du

jour. Le conseil numicipal à l'unanimité donne son accord.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur

et le comptable, le Trésorier propose l'admission en non-valeur de créances détenues par le budget principal de la commune de

Ruminghem sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.

Ces admissions en non-valeur entrent dans fa catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L.

2541-12-99 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Les admissions en non-valeur concernent les titres de recettes n°965,919 de 2022, n° 407,408,530,53 1-1, et 531-2 de 2023

pour un montant de 254.75 €.

L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le

permettant,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

- DECIDE à Funanimité d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant admis de 254.75€

correspondant aux titres de 2022 et 2025de la liste des produits irrécouvrables N° 7868751452 dressé par le comptable public.

-PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget principal 2026.

Fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.

Objet : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal

d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

H rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas

d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à Punanimité :

e Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

æ Charge le Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.

Objet : Institution d'un forfait ménage pour la location des salles communales.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant {a nécessité d'encadrer l'état de restitution des salles municipales après utilisation et de proposer une option de

nettoyage forfaitaire ou une facturation en cas de manquement,Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer un tarif forfaitaire pour le ménage des salles communales suite à leur

location par des particuliers ou des associations, afin de couvrir les frais de personnel] ou de remise en état.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

[._ D'instaurer un forfait ménage (hors vaisselle) facultatif ou obligatoire selon les cas, fixé ainsi qu'il suit :

o Salle des fêtes : 250,00€

o Salle Multiactivités : 250,00€

2. De préciser que ce forfait sera facturé d'office si l'état des lieux de sortie constate un manquement à l'obligation de

propreté incombant à l'organisateur.

3. De modifier en conséquence les tarifs de location et le règlement intérieur applicables

4. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette mise en œuvre.

Fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.

Objet : Mise à jour du tableau de répartition des groupes de fonctions dans le cadre du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

&

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 28 mars 2018 portant sur la mise en place du Régime fndemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujérions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu la délibération du 30 juin 2026 portant sur la création d’un poste de rédacteur catégorie B à temps non complet

Va la délibération du 30 juin 2026 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que suite à la mise à jour du tableau des effectifs il y a lieu de mettre également à jour le tableau de répartition des groupes de fonctions dans le cadre du RIFSEEP pour les primes IFSE et

CIA.

1! indique que les modalités d’institution restent les mêmes que celles votées le 28/03/2018 lors de la mise en place du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité la détermination des groupes de fonctions et des montants

maxima suivant :

Indemnité P rincipale IFSE (Plafond annuel en euros pour un agent à temps complet)

Agents ne bénéficiant pas de concession de logement

Filière Catégorie Cadres d'Emplois Groupe1 | Groupe2 | Groupe 3 Groupe 4

À Administrateur territorial 63 000 57 200 51 200 45 400

A Attaché territorial 36210 32 130 25 500 20 400

Administrative A Secrétaire de mairie 36 120 32130 25 500 20 400

B Rédacteur territorial 17 480 16 015 14 650 Non concerné

(e Adjoint administratif territorial 11 340 10 800 Non concerné | Non concerné

B Technicien territorial 19 660 18 580 17 500 Non concerné

Technique C Agent de Maîtrise 11 340 10 800 Non concerné | Non concerné

C Adjoints technique territorial 11340 10 800 Non concerné | Non concerné

Complément Indemnitaire Annuel CIA

(Plafond annuel en euros pour un agent à temps complet}

Filière Catégorie Cadres d'Emplois Groupe 1 | Groupe2 | Groupe Groupe 4

À Administrateur territorial 15 750 14300 12 800 11 350

A Attaché territorial 6 390 5 670 4 500 3 600

Administrative À Secrétaire de mairie 6 390 5 670 4 500 3 600

B Rédacteur territorial 2 380 2185 1995 Non concerné

€ Adjoint administratif territorial 1260 1200 Non concerné |" Non concerné

B Technicien territorial 2 680 2353 2385 Non concerné

Technique C Agent de Maîtrise 1260 1 200 Non concerné | Non concerné

€ Adjoints technique territorial 1260 1200 Non concerné | Non concerné-L’attribution de l'IFSE et du CIA feront objet d’un arrêté individuel.

-Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.

Objet : Désignation d’un référent sécurité routière

e Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la politique de sécurité routière menée conjointement par l'État et les collectivités locales ; Considérant l'invitation de la préfecture du Pas-de-Calais à désigner un élu référent correspondant sécurité routière, interlocuteur privilégié des services de l'État ;

+ Considérant la nécessité de structurer les actions locales de prévention, d'aménagement et de sensibilisation au sein de

la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

- Décide la création de la fonction de conseiller municipal référent correspondant à la sécurité routière.

- Désigne Monsieur HAUTEKEUR Antoine en qualité de référent sécurité routière de la commune.

- Précise que ce référent sera chargé de faire le lien avec la coordination de ja sécurité

routière de la préfecture et de participer aux actions partenariales locales.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à transmettre cette désignation aux services

préfectoraux.

Fait et délibéré à Ruminghem, les jour mois et an susdits.

Objet : Création d'un conseil municipal des jeunes

n

dx Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son artiele L.1 1 12-2

Vu la volonté de la commune de favoriser la participation des jeunes à la vie locale et de développer l'apprentissage de la

citoyenneté,

Considérant que la création d’un Conseil municipal des jeunes constitue un outil pédagogique et démocratique permettant aux

jeunes de s'exprimer, de proposer des projets et de participer à la vie communale.

Considérant que cette instance consultative n’a pas de pouvoir décisionnel mais peut être force de proposition auprès des élus

municipaux,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 - Création

Il est créé, au sein de la commune, un Conseil municipal des jeunes (CM), instance consultative placée auprès du Conseil

municipal, conformément aux dispositions de l’article L.1112-23 du CGCT.

Article 2 — Objectifs

Le Conseil municipal de jeunes a pour objectifs :

- de favoriser l'apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie locale,

- de permettre aux jeunes de s’exprimer sur des sujets les concernant ou intéressant la vie communale,

- de formuler des avis, propositions ou projets à destination du Conseil municipal,

- de sensibiliser les jeunes à l’intérêt général et à l'engagement public.

Article 3 - Composition

Le Conseil municipal des jeunes est composé de jeunes résidant dans la commune et scolarisés du CMI au CM2, pour un

effectif maximum de 15 membres.

Les modalités de désignation ou d’élection des membres sont définies par un règlement intérieur approuvé par le Conseil

municipal.

Article 4 — Durée du mandat

Les membres du Conseil municipal des jeunes sont désignés pour une durée de deux ans. À l’issu de ces deux années, une

nouvelle élection aura lieu.

Article 5 — Fonctionnement

Le fonctionnement du Conseil municipal de jeunes est fixé par un règlement intérieur, précisant notamment :

- les modalités de réunion,

- les conditions d'accompagnement par les élus et/ou les services municipaux,

- les règles de participation et d'expression des membres.

Le Conseil municipal de jeunes se réunit à l’initiative du Maire ou de son représentant, ou à la demande de ses membres, dans

les conditions prévues par le règlement intérieur.Article 6 — Moyens

La commune pourra mettre à disposition du Conseil municipal de jeunes les moyens matériels, humains et financiers

nécessaires à l'exercice de ses missions, dans la limite d’un montant de 1 000,00 € par an inscrit au budget communal,

Article 7 — Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de FÉtat dans le

département et publiée conformément aux dispositions en vigueur.

Fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.

Questions diverses :

Pas de questions diverses