Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 février 2022?1645105759

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 février 2022?1645105759 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Sauvetat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 février 2022?1645105759)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Suivant les articles L.2121-7, 2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal, se réuniront à l’Espace culturel à La Sauvetat, mardi 8 février 2022 à 20h conformément aux convocations du 1er février 2022.

Est inscrit à l’ordre du jour : 1- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 décembre 2021. 2- Assainissement collectif : prestation de contrôle de conformité des branchements eaux usées (Suez Eau France). 3- Mise en œuvre de la charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement pour les travaux d’assainissement sur la Commune. 4- Personnel : recrutement d’agents contractuels de remplacement et d’agents contractuels saisonniers. 5- renouvellement du bail de la pizzéria. 6- Mond’Arverne Communauté : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 30 novembre 2021. 7- Syndicat Mixte de l’Eau : nomination d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif. 8- Questions diverses.

SEANCE DU 8 FEVRIER 2022

Le huit février deux mille vingt-deux à vingt heures, les membres du Conseil municipal de La Sauvetat, dûment convoqués, se sont réunis à l’Espace Culturel, sous la présidence de Madame Bernadette TROQUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Date de la convocation : 1er février 2022

Présents : Mmes TROQUET, BONHOMME, MOMPLOT, BERTHELOT, CAILLEY, CHISSAC, GAILLARD, RICHARD, VARACHE, Mrs FOURNIER, ECHEVIN, FONTFREYDE,

Absents excusés : Mr GARNIER donne pouvoir Mme TROQUET

Mr CRUEIZE donne pouvoir à Mr FONTFREYDE

Le Conseil a désigné Monsieur Cyriaque ECHEVIN, secrétaire de séance

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, adopté à l’unanimité, le Conseil municipal aborde les questions du jour.

OBLIGATION D’UN CONTROLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LE CADRE DE DIAGNOSTICS SPECIFIQUES DE VENTE D’HABITATION

OU DE MISE EN SERVICE DE BRANCHEMENTS NEUFS

Madame le Maire explique au Conseil que lors de la vente d’un bien, les renseignements demandés par les études notariales sollicitent la nature du raccordement aux réseaux d’assainissement de chaque bien. Ce n’est pas parce que le bien semble être raccordé depuis de nombreuses années ou récemment que ce raccordement est conforme. La commune avait l’habitude de demander au vendeur de vérifier ou de faire vérifier la conformité du branchement aux réseaux d’assainissement. Cela était fait ou pas et afin d’éviter tout problème d’inexactitude entre le vendeur, le notaire et la commune, Madame le Maire propose de rendre obligatoire le diagnostic d’assainissement lors de la vente d’un bien situé sur la commune.

Madame le Maire explique aussi la nécessité de réaliser un diagnostic lors de l’installation d’un branchement neuf, pour des raisons sanitaires et écologiques.2

Cette prestation de service pour le contrôle de conformité des branchements d’assainissement collectif peut être réalisée par SUEZ eau France au prix de 160 € HT, payable par le propriétaire du bien. Les modalités de cette prestation sont précisées dans une convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-de rendre obligatoire le diagnostic d’assainissement lors de la vente d’un bien situé sur la commune ou lors de l’installation d’un branchement neuf.

- de retenir SUEZ Eau France pour réaliser ce diagnostic au prix de 160 € HT, payable par le propriétaire du bien.

-d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec SUEZ Eau France.

MISE EN PLACE DE LA CHARTE QUALITE NATIONALE

DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle au Conseil les travaux sur le réseau d’assainissement dans la Commune. Elle explique également que l’Agence de l’Eau veille au respect des règles émanant de la charte nationale Qualité des réseaux d’assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de mettre en œuvre la charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement - de réaliser tous les travaux d’assainissement sur la Commune dans le cadre de cette charte.

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,

- de préciser que Madame le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- de prévoir une enveloppe de crédits au budget.

CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER POUR FAIRE FACE

A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter,3

CONSIDERANT l’ampleur du travail en saison estivale, il y a lieu de créer un emploi saisonnier d’agent des espaces verts et de la voirie à temps complet (35 heures de travail par semaine),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de créer un emploi saisonnier d’agent des espaces verts et de la voirie à compter du 14 mars 2022, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 13 septembre 2022,

- précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures/semaine, - décide que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints techniques et sera calculée par référence à l’indice brut 367, échelon 1 du grade d’adjoint technique.

BAIL COMMERCIAL / PIZZERIA

Madame le Maire rappelle au Conseil que Monsieur Marc BRANDELY loue à la Commune le local situé 5 rue du Lavoir pour son activité de pizzéria.

Madame le Maire explique qu’il est nécessaire de conclure avec lui un bail commercial pour que son activité perdure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-de louer le local communal situé 5 rue du lavoir à La Sauvetat, à Monsieur Marc BRANDELY, -de conclure un bail commercial au profit du preneur Monsieur Marc BRANDELY, pour son activité de pizzéria,

-de fixer le montant du loyer à 4 200 € annuel, soit 350 € mensuel,

-d’autoriser Madame le Maire à signer le bail correspondant.

MOND’ARVERNE COMMUNAUTE

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 30 NOVEMBRE 2021

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et Mond’Arverne Communauté.

La CLECT s’est réunie le 30 novembre dernier, et a rendu son rapport présenté en annexe. Il revient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer à la majorité qualifiée dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du CGCT : « par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le rapport de la CLECT de Mond’Arverne communauté du 30 Novembre 20214

SYNDICAT MIXTE DE L’EAU DE LA REGION D’ISSOIRE

ET DE LA BANLIEUE SUD CLERMONTOISE : NOMINATION DES DELEGUES

remplace la délibération n°26/20 du 25 mai 2020

Vu l’arrêté préfectoral n°20212322 en date du 31 décembre 2021, concernant la modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire applicables au 1er janvier 2022,

Madame le Maire expose que le Conseil municipal doit nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Commune pour la compétence Assainissement Non Collectif au sein du Syndicat Mixte de l’Eau. Pour rappel, avaient été nommés deux délégués titulaires par délibération n°26/20 du 25 mai 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer pour représenter la Commune pour la compétence Assainissement Non Collectif du Syndicat Mixte de l’Eau : - Madame Bernadette TROQUET, titulaire

- Madame Valérie RICHARD, suppléante.

QUESTIONS DIVERSES

▪ Election présidentielle : 10 et 24 avril 2022 et élection législative : 12 et 19 juin 2022 ▪ Point d’avancement des travaux d’assainissement : le chantier avance bien, les travaux sont de qualité, Mme Troquet et M. Fournier suivent de près l’avancée du chantier. ▪ Les travaux du rond-point, réalisés par le département, sont prévus pour mars 2022. ▪ Il n’y aura pas de repas des ainés en 2022. Le budget est alloué à la distribution de 102 paniers garnis. Les personnes devront venir les retirer le samedi 26 février entre 14h à 16h à l’Espace culturel.

▪ L’association Récré Action organise un carnaval le 5 mars à 14h, départ de la mairie d’Authezat pour un parcours par La Sauvetat et retour à Authezat.

▪ La bibliothèque vit une période difficile. Alerte émise sur la pérennité de son existence.

La séance est levée à 22h.