Procès Verbal - proces verbal du 30 mars 2026 wmk4

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Procès Verbal - proces verbal du 30 mars 2026 wmk4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 30 mars 2026 wmk4)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MARS 2026

PROCES VERBAL

L'an DEUX MIL VINGT SIX, le 30 Mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment

convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : enexercice: 27 absents ou excusés: 3 présents ou représentés : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 Mars 2026

MEMBRES (27) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, GAUTIER Frédéric, GIRARDEAU Jean-Luc,

MARTIN Marie-Ange, FRADIN André, LEVRON Philippe, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, LÉVÈQUE Daniel, BRÉMAUD Jim, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, LEROY Philippe, PELLOQUIN Isabelle, RABALLAND Martine, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BROSSARD Ewa, RENAUD Eric, BAUD Christophe, PERAUDEAU Carine, CROCHET Virginie, BERNARD Fabien, ARRAGON Dorothée

Ordre du jour:

1-Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire

2-Centre communal d'action sociale : conseil d'administration : détermination du nombre de membres

3-Autorisation de recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément

indisponibles

4-Autorisation de réalisation et de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires pour les agents

titulaires, stagiaires et non titulaires

5S-Elus : orientation en matière de formation

6-Commissions communales : création

7-Renouvellement des représentants communaux siégeant au Sydev : désignation des délégués

8-Ouverture de deux emplois non permanents d’adjoint technique territoriale pour les vacances d’été en

raison d’un accroissement saisonnier d'activité

9-Ouverture de deux emplois non permanents d’adjoint territorial d'animation pour l'accueil de loisirs pour

les vacances d'été en raison d’un accroissement saisonnier d'activité

10-Tirage au sort des jurés d'assises

11-Questions diverses

PRÉSENTS (22/27) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, GAUTIER Frédéric, GIRARDEAU Jean-Luc,

MARTIN Marie-Ange, FRADIN André, LEVRON Philippe, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc {arrivé en cours de séance),

LÉVÈQUE Daniel, BRÉMAUD Jim, NEAU Muriel, LEROY Philippe, RABALLAND Martine, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU

Karine, BROSSARD Ewa, RENAUD Eric, BAUD Christophe, BERNARD Fabien, ARRAGON Dorothée

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (2/27) : PELLOQUIN Isabelle (pouvoir à LAGNEAU Karine), HERMOUET Jean-Yves

{pouvoir à BROSSARD Ewa)

EXCUSÉS (3/27) : CHATON Nelly, CROCHET Virginie, PERAUDEAU Carine

ABSENTS : /

POUVOIRS (2) : LAGNEAU Karine (pouvoir de PELLOQUIN Isabelle), BROSSARD Ewa (pouvoir de HERMOUET Jean-

Yves).

Secrétaire de séance : RENAUD EricQuorum : 14

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 20 Mars 2026 est soumis à l’approbation des

membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE VALIDER le compte rendu de la séance du 20 Mars 2026.

DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — 2026-03-30-001 :

Mr Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment son article L 2122-22 autorise le Conseil Municipal à déléguer, en tout ou partie les 31 attributions qui y sont mentionnées, au Maire ;

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D'ARRÊTER les attributions qu'ils souhaitent donner à Mr Le Maire et d’en préciser les conditions lorsque cela est nécessaire, comme indiqué ci-dessous :

1-D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6-De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9-D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

11-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

13-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14-De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un

bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

*la communauté de communes Challans Gois communauté, compétente en matière de DPU

depuis le 1° Janvier 2017, a délégué au conseil municipal par délibération du 12 Décembre 2024: le

pouvoir d'exercer le droit de préemption urbain, sur leur territoire, au sein des périmètres suivants :

-ja zone U (y compris les secteurs Ua, Ub, Uc et Ud) et les zones 1AU et TAUL,-La zone UL, à l'exception des secteurs comprenant des équipements d'intérêt communautaire, pour

lesquels la communauté de Communes de Challans Gois est compétente et mentionnés précédemment,

avec possibilité de subdéléguer au Maire l'exercice du droit de préemption urbain délégué, dans les

conditions fixées par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal fixe les conditions suivantes : le droit de préemption délégué par la communauté de

communes tel qu'indiqué ci-dessus et subdélégué au Maire dans les mêmes conditions.

16-D'’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle {le conseil municipal limite l’action du Maire dans ces domaines, aux actions consistant à

défendre la commune dans les actions intentées contre elle), et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000€ pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 2 500€ ;

23-De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code :

26-De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, de fonctionnement ou

d'investissement sans limite de montant;

27-De procéder, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux; pour lesquels un projet aura fait l’objet d’une validation du Conseil Municipal,

31-D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3- du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

D'AUTORISER Mr BILLET Richard, à exercer les délégations confiées au maire durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.

DE PRENDRE ACTE que Monsieur Le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Mr ANDRÉ Luc, absent jusque-là, pénètre dans la salle et prend part aux débats pour les délibérations suivantes.

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) : DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES — 2026-03-30-

002:

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-33 et du Code de

l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6, R123-8 à R123-15, le conseil municipal doit

fixer le nombre d’administrateurs admis à siéger au Conseil d'Administration du CCAS et procéder à la

désignation de ses membres au sein de ce conseil.

Depuis l’abrogation de l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres

du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil municipal sans limite maximale.Le Conseil d'administration comporte en nombre égal des représentants du Conseil Municipal et des

représentants de la société civile nommés par arrêté du maire, issus de quatre catégories d'associations :

-associations de retraités et de personnes âgées du département,

-associations de personnes handicapées du département,

-associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

-associations familiales, désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales

(UDAF).

A l'issue de la fixation par le Conseil Municipal du nombre des représentants à siéger au Conseil

d'Administration, un délai de 15 jours minimum doit être laissé avant que le Conseil Municipal n’élise ses

représentants au scrutin de listes à la proportionnelle.

Dès le renouvellement du Conseil Municipal, les associations doivent être informées collectivement par

voie d'affichage en mairie et le cas échéant par tout autre moyen, du prochain renouvellement des

membres nommés ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent

formuler leurs propositions.

L'affichage en mairie et sur le site internet sera effectué à compter du 31 Mars 2026 avec un délai de

réponse courant jusqu’au 20 Avril 2026.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE FIXER le nombre d’administrateurs du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

soit 16 (8 représentants du Conseil Municipal et 8 représentants de la société civile) plus le Maire,

président de droit,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (EN APPLICATION DE

L'ARTICLE L.332-13 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE -— 2026-03-30-003 :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les agents communaux, peuvent être

amenés à être absents pour diverses raisons et notamment pour maladie. De ce fait, pour mener à bien les

missions de la collectivité, il convient de pouvoir procéder à leur remplacement lorsque cela est nécessaire.

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article

L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.DE PRÉCISER qu'il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

AUTORISATION DE RÉALISATION ET DE PAIEMENT D'HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES POUR

LES AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES ET NON TITULAIRES — 2026-03-30-004 :

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2001-2 du 3 Janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1148 du 24 Octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et

militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements

publics d'hospitalisation,

Une délibération spécifique autorisant le paiement d'heures complémentaires et supplémentaires pour

l'ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la collectivité doit être prise.

Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures

complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la

durée légale de travail à la demande de l'autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et

répondre aux obligations règlementaires des services,

Considérant que les heures complémentaires et supplémentaires seront rémunérées selon les textes en

vigueur au moment de leur réalisation,

Considérant que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre par la hiérarchie de

moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps

de travail additionnel effectivement accomplis.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'AUTORISER les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la collectivité à effectuer des heures

complémentaires ou supplémentaires, selon les besoins du service, dans la limite de la durée légale du

travail,

D'AUTORISER le paiement des heures complémentaires et supplémentaires, effectuées à la demande de

l'autorité territoriale par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de la collectivité, dans la limite

règlementaire d’un volume qui n'excède pas 25 heures supplémentaires par mois et sur présentation d’un

décompte récapitulatif signé par Le Maire, pour l’ensemble des agents dont le grade de rémunération

autorise le versement d'heures supplémentaires.

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

OUVERTURE DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR LES VACANCES

D'ÉTÉ EN RAISON D'UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ — 2026-03-30-005 :

Mr Le Maire rappelle à l'assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des

emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2°, de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, afin de faire face à un

accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Mr Le Maire propose à l'assemblée :

La création de deux emplois non permanents d'agent technique au service espaces verts, à temps complet soit

35h hebdomadaires.Ces emplois sont équivalents à la catégorie C.

Ces emplois sont créés à compter :

-du 01 Juillet 2026 au 31 Août 2026 et

-du 01 Avril 2026 au 30 Septembre 2026.

Les temps des contrats seront ajustés en fonction des besoins réels du service.

Les agents recrutés auront pour fonctions : tous travaux liés au service espaces verts (entretien des massifs,

arrosage, taille, tonte, entretien du matériel, ramassage des déchets...) et pourront être amenés à apporter leur aide auprès des autres agents techniques.

Ces emplois correspondent au grade suivant :

Adjoint technique territorial

Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n°84- 53 du 26 Janvier 1984.

Etant donné que les postes ne nécessitent pas de diplôme ou d'expérience spécifique, les agents non titulaires

percevront une rémunération correspondant au grade d'adjoint technique territorial 1° échelon.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°,

D'ADOPTER la proposition de Monsieur Le Maire de créer deux emplois saisonniers non permanents comme indiqué ci-dessus,

D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les documents afférents à cette décision.

OUVERTURE DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADIOINT TERRITORIAL D'ANIMATION POUR L'ACCUEIL

DE LOISIRS POUR LES VACANCES D'ÉTÉ EN RAISON D'UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ -

2026-03-30-006 :

Mr Le Maire rappelle à l'assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des

emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2”, de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, afin de faire face à un

accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Mr Le Maire propose à l’assemblée :

La création de deux emplois non permanents d’adjoint territorial d'animation à l'accueil de loisirs, à temps complet soit 35h hebdomadaires.

Ces emplois sont équivalents à la catégorie C.

Ces emplois sont créés à compter du 03 Juillet 2026 et jusqu’au 31 Août 2026. Les temps des contrats seront

ajustés en fonction des besoins réels du service.

Les agents recrutés auront pour fonctions : animation du centre de loisirs, préparation des spectacles, entretien

des locaux...Ces emplois correspondent au grade suivant :

Adjoint territorial d'animation

Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n°84-

53 du 26 Janvier 1984.

Les personnes recrutées devront être titulaires du BAFA où équivalent, et percevront une rémunération correspondant au grade d’adjoint territorial d'animation 1° échelon.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°,

D'ADOPTER la proposition de Monsieur Le Maire de créer deux emplois non permanents à temps complet du 03

juillet 2026 au 31 Août 2026. Les contrats seront adaptés aux besoins réels du service.

D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les documents afférents à cette décision.

ÉLUS : ORIENTATION EN MATIÈRE DE FORMATION — 2026-03-30-007 :

Monsieur Le Maire rappelle qu'en application de l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur

les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à formation de ses membres,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, la

formation des membres du conseil municipal est validée sur les orientations suivantes :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation

d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation,

gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics,

délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la

commune.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES — 2026-03-30-008 :

Monsieur Le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions charger d'étudier les questions soumises au conseil municipal (art L 2122-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. I appartient au

conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil

municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Commissions municipales. Désignation des membres

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,

des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à

l'initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle

pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Aussi, Monsieur Le Maire propose de créer 8 commissions municipales chargées d'examiner les projets de

délibérations qui seront soumis au conseil municipal :

-la commission voirie et réseaux,

-la commission affaires scolaires et enfance jeunesse,

-la commission affaires sociales,

-la commission urbanisme,

-la commission bâtiments,

-la commission culture, tourisme et communication,

-la commission associations, fêtes et cérémonies,

-la commission finances.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D'ADOPTER la liste des commissions municipales suivantes :

1-la commission voirie et réseaux,

2-la commission affaires scolaires et enfance jeunesse,

3-la commission affaires sociales,

4-la commission urbanisme,

5-la commission bâtiments,

6-la commission culture, tourisme et communication,

7-la commission associations, fêtes et cérémonies,

8-la commission financesAprès appel à candidatures et considérant les candidatures pour chacune des commissions, en conformité

avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après en

avoir délibéré à l'unanimité, décide :

DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret, mais par vote à main levée,

DE DÉSIGNER au sein des commissions les membres suivants :

1-la commission voirie et réseaux :

GIRARDEAU Jean-Luc, LEVRON Philippe, PELLOQUIN Isabelle, BAUD Christophe, BROSSARD Ewa, CROCHET

Virginie, PERAUDEAU Carine

2-la commission affaires scolaires, enfance jeunesse :

BIRON Isabelle, BREMAUD Jim, LÉVÈQUE Daniel, NEAU Muriel, CROCHET Virginie, MARTIN Marie-Ange

3-la commission affaires sociales :

BIRON Isabelle, ANDRE Luc, LAGNEAU Karine, MARTIN Marie-Ange, PELLOQUIN Isabelle, LEROY Philippe,

ARRAGON Dorothée, BROSSARD Ewa

4-la commission urbanisme :

GAUTIER Frédéric, RABALLAND Martine, RENAUD Eric, HERMOUET Jean-Yves, LEVRON Philippe, BAUD

Christophe, MARTIN Marie-Ange, NEAU Muriel, PERAUDEAU Carine

5-la commission bâtiments :

GAUTIER Frédéric, HERMOUET Jean-Yves, RENAUD Eric, NEAU Muriel, COUTON Karine, LEVRON Philippe,

FRADIN André, MARTIN Marie-Ange, PERAUDEAU Carine

6-la commission culture, tourisme et communication :

BILLET Richard, PELLOQUIN Isabelle, BREMAUD Jim, CHATON Nelly, MARTIN Marie-Ange, LEVRON Philippe,

LEVEQUE Daniel, BERNARD Fabien, ANDRE Luc, KAMINSKI Sylvie, CROCHET Virginie

7-la commission associations, fêtes et cérémonies :

COUTON Karine, CHATON Nelly, LAGNEAU Karine, LEROY Philippe, NEAU Muriel, PERAUDEAU Carine,

FRADIN André, BAUD Christophe, PELLOQUIN Isabelle, LEVRON Philippe, MARTIN Marie-Ange, KAMINSKI

Sylvie

Cette commission pourra être élargie pour l’organisation des manifestations.

8-la commission finances :

MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, GAUTIER Frédéric, BIRON Isabelle, GIRARDEAU Jean-

Luc, RABALLAND Martine, BERNARD Fabien

Des commissions élargies pourront être organisées pour des sujets importants.

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU COMITÉ TERRITORIAL DE L'ÉNERGIE EN VUE DE L'ÉLECTION DES

DÉLÉGUÉS AU COMITÉ SYNDICAL DU SYDEV : 2026-03-30-009 :

Le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SYDEV) est un syndicat mixte fermé

composé de l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

{EPCI) de Vendée.Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué des représentants désignés, directement et par

délibération, par les EPCI et la commune de l'Ile d'Yeu (un délégué titulaire pour chaque EPCI et un délégué

titulaire pour la commune de l’Ile d’Yeu) et par les délégués élus par chaque comité territorial de l'énergie

(CTE) parmi les représentants des communes désignés par délibération.

Au préalable de l'élection des membres du comité syndical du SYDEV en CTE, il appartient à chaque

commune de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les membres du

conseil municipal qui seront invités à siéger au sein du CTE dont ils sont membres.

Les délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de

scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu

à la majorité relative.

Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres.

En application de l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination de ses représentants.

kKX

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-7, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1,

Vu les statuts du SYDEV,

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que les communes sont représentées au sein des CTE par un (1) délégué titulaire et par un (1) délégué suppléant,

Considérant que le choix du conseil municipal peut porter sur l’un de ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun,

Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE RECOUVRIR au vote à main levée,

DE PROCÉDER à l'élection des délégués :

Délégué titulaire :

Est candidat : GIRARDEAU Jean-Luc

Nombre de voix : 24

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

Délégué suppléant :

Est candidat : ANDRÉ Luc

Nombre de voix : 24

Abstentions : O0

Suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

- Désigne comme délégué titulaire représentant la Commune au sein du CTE du SYDEV :

10Mr GIRARDEAU Jean-Luc

- _ Désigne comme délégué suppléant représentant la Commune au sein du CTE du SYDEV :

Mr ANDRÉ Luc

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES — 2023-03-30-010 :

Chaque année, la commune est tenue de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de la

commune, pour désigner 9 personnes susceptibles de siéger à un jury criminel, au cours de l’année 2027.

Ont été tirés au sort :

Bureau Nom Prénoms Nom Adresse CP Commune |

etn° épouse

HILLAIRET | Annie Il L 85300 | SALLERTAINE GAUTIER | Frédéric 85300 | SALLERTAINE ADELAERE | Bruno 85300 | SALLERTAINE LIENARD | Béatrice 85300 | SALLERTAINE NAULLEAU | Vincent 85300 | SALLERTAINE WOS Brigitte 85300 | SALLERTAINE EVRARD Christian L | 85300 | SALLERTAINE DEVOTO Brigitte 85300 | SALLERTAINE FEVRIER Jean 85300 | SALLERTAINE

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DE TRANSMETTRE le résultat du tirage au sort au Tribunal de Grande Instance,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à mettre en œuvre la procédure liée à ce tirage au sort,

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES — 2026-03-30-011 :

Réunions du Conseil Municipal : Elles auront lieu les mardis à 20h. La prochaine date est prévue le Mardi

28 Avril à 20h.

Livret sur le fonctionnement de la commune: Mr Le Maire informe les membres du Conseil Municipal

qu'un livret sur le fonctionnement d’une commune va être commandé pour l’ensemble des conseillers

municipaux.

Premières réunions des commissions :

-Voirie : 2 Avril à 19h30

-Urbanisme : 4 Avril à 9h30

-Bâtiments : 4 Avrilà 11h00

-Tourisme : 7 Avril à 19h30

-Associations fêtes et cérémonies : 8 Avril à 19h00

-Enfance jeunesse : 9 Avril à 18h30 où 19h00

Séance close à 21h45

Signature du Maire Signature du secrétaire 7) {1 f

Mise en ligne sur site internet avec les délibérations de la séance le 34122127 6

Transmission Préfecture : 2112217206 …

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