Compte-Rendu - 2017 11 22 CrConseilMRQT2

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Compte-Rendu - 2017 11 22 CrConseilMRQT2 Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune de Roquefort-de-Sault. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 11 22 CrConseilMRQT2)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMMUNE DE ROQUEFORT DE SAULT

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du :

22 Novembre 2017.

Secrétaire de séance : A. DENJEAN

Membres du conseil

présents:

Mme. Monique SAINT JEVIN Maire

Mme. Annie DENJEAN 1er adjoint

Mme. Nicole MANRESA

M. Benoît OLIVE

Absents :

M. Patrick DULCET (procuration donnée à Mme Le Maire).

M. Eric AUBIGNA (non excusé).

ORDRE DU JOUR

 MODIFICATION DES DELEGUES DE LA C.L.E.C.T. .......................................................................... 1

 APPLICATION DU REGIME FORESTIER « FORET COMMUNALE DE ROQUEFORT DE SAULT. .... 2

 TARIFS GITES ................................................................................................................................... 2

 INDEMNITES D’OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC. .............................................. 2

 PRISE DE COMPETENCE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT PAR LA C.C.P.A DE QUILLAN. ... 3

  M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EL LE EG GU UE ES S D DE E L LA A C C. .L L. .E E. .C C. .T T. .

Quel est le rôle de la CLECT ?

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), son travail contribue fortement à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières. L’objectif poursuivi par la CLECT est de s’assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les différentes parties prenantes

Afin d’être plus présents au sein de cette commission , nous devons procéder à un changement des délégués :

De fait, nous décidons d’un commun accord que :

Mme SAINT-JEVIN Monique , Le Maire , en sera le délégué titulaire.

Mme DENJEAN Annie, en sera le délégué suppléant.

Délibération n° 2017- 61Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil décide de procéder à un changement des délégués de la C.L.E.C.T.

Monique SAINT–JEVIN : déléguée titulaire

Annie DENJEAN : déléguée suppléante.

  A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DU U R RE EG GI IM ME E F FO OR RE ES ST TI IE ER R « « F FO OR RE ET T C CO OM MM MU UN NA AL LE E D DE E R RO OQ QU UE EF FO OR RT T D DE E

S SA AU UL LT T. .

Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en préalable à la révision de l’aménagement forestier pour la forêt communale, document qui doit être rédigé en 2018, il apparaît nécessaire d’actualiser l’emprise foncière bénéficiant du Régime Forestier. La surface totale des parcelles actuellement est de 594 ha 50 a 89 ca.

Le futur aménagement forestier inclus quelques parcelles « dents creuses » :

A 2628 LE MALPAS

WE 98 LE SOULAS EST

WE 102 LA SEILLE

WK 39 CANTO LEBRES

WK 63 MATAFER SUD

XK 288 MATAFER SUD

WM 270 LE DESCARGADOU

Sa surface totale sera de : 599 ha 05 a 03ca.

Délibération n° 2017-62

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de distraire du régime forestier les parcelles cadastrales qui en bénéficient par l’Arrêté préfectoral du 15 mars 2004.

- D’appliquer le régime forestier aux parcelles désignées plus haut pour une surface totale de 599 ha 05 a 03 ca.

- Autorise Mme Le Maire à signer les documents correspondants

  T TA AR RI IF FS S G GI IT TE ES S

Madame Le Maire fait part à l’assemblée que les tarifs des gîtes resteront inchangés en 2018, ainsi que la participation aux dépenses d’électricité .

Cependant , durant la période hivernale du 12 novembre 2017 au 01 avril 2018, seules les locations à la semaine seront acceptées afin de limiter les dépenses excessives de chauffage.

Délibération n° 2017- 63

Après en avoir délibéré à l’unanimité , le Conseil Municipal :

- décide de ne pas modifier les tarifs par rapport à 2017.

- Considère que les dépenses d’électricité à la charge du locataire, resteront inchangées. - Modifie la capacité d’accueil qui est dorénavant de 5 personnes.

- Intègre dans le hors saison les dates hivernales du 12 novembre 2017 au 01 avril 2018 en raison de trop lourdes charges d’électricité ; de fait seules les locations à la semaine seront acceptées durant cette période.

  I IN ND DE EM MN NI IT TE ES S D D’ ’O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N S SA AN NS S T TI IT TR RE E D DU U D DO OM MA AI IN NE E P PU UB BL LI IC C. .

Suite au non renouvellement des contrats d’occupation temporaire du bar multiservice et du gîte n° 1,Nous devons délibérer sur l’occupation sans titre du domaine public concernant ces deux locaux.

Délibération n°2017-64

Après en avoir délibéré à l’unanimité , le Conseil Municipal :

- suite au non renouvellement des contrats d’occupation temporaire du bar multiservice et du gîte n°1

- suite à la non présentation du gérant aux convocations de l’état des lieux de sortie des locaux

- Constate l’occupation sans titre du domaine public.

  P PR RI IS SE E D DE E C CO OM MP PE ET TE EN NC CE E D DE E L L’ ’E EA AU U E ET T D DE E L L’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T P PA AR R L LA A C C. .C C. .P P. .A A D DE E

Q QU UI IL LL LA AN N. .

Nous devions nous positionner sur la motion proposée par la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises au sujet de la prise de compétence de l’eau et de l’assainissement obligatoire à partir du 01/01/2020 dans le cadre de la loi N.O.T.R.E .

Notre position, en accord avec de nombreuses autres communes, était contre cette prise de compétences.

Monsieur Le Premier Ministre, Edouard Philippe, lors du Congrès des Maires, a déclaré que les petites communes garderaient leurs compétences de l’eau et de l’assainissement. A l’évidence notre appel a été entendu par le gouvernement .

De fait, nous n’avons plus à délibérer sur le sujet pour le moment.

Pour rappel :

Quelques chiffres au sujet des impôts locaux qui viennent d’arriver dans nos boites aux lettres

Intercommunalité commune

2014 3.67 % 11.68 %

2015 3.67 % 11.68 %

2016 3.67 % 11.68 %

2017 4.88 % 11.68 %

INFO

La mairie sera fermée du mardi 26 décembre 2017 au vendredi 05 janvier 2018 inclus. Une permanence aura lieu le 30 décembre 2017 de 8.30 h à 10. 30 h pour les inscriptions sur les listes électorales.

IMPORTANT

Modification de la collecte du parchemin.

Dorénavant la collecte ne se fera qu’au domicile de la personne intéressée et sera limitée à 1 m3 uniquement.

Plus de dépôt au hangar !

Une fiche détaillée disponible en mairie devra être remplie et retournée en mairie 1 semaine avant la date prévue du passage .

Prochaine date limite pour le dépôt des fiches : 22 décembre 2017 pour la collecte de Janvier. Nous ne faisons qu’appliquer les directives !

Le Maire le 1° Adjoint Les conseillers La secrétaire