Déliberation - CRS NOVEMBRE 2022

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Déliberation - CRS NOVEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Diémoz. Lien du pdf (Déliberation - CRS NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Éducation, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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Le Conseil Municipal de la commune de DIEMOZ, s’est réuni en Mairie en séance ordinaire

et publique le 17 novembre 2022 à 19h00 sous la présidence de Monsieur REY Christian,

Maire.

Présents : REY Christian Maire. Mme Mrs les Adjoints : SAYER Yvan, MAGNARD Corinne,

GALLON Philippe, MUCCIARELLI Laurence

Mme Mrs les Conseillers Municipaux : PARRAIN Gilbert, MOSA Denise, DELORME

Jacques, BUISSON Alain, MICHON Patrick, JULLIEN Bernard, CLAUDEL Pascale, REVAIS

Catherine, ROZIER Franck, NAVARRO Isabelle, FEDERICO Éric, VIDAL Anne-Marie,

THOMAS Alexandra, BOUSSEMART Justine.

Procuration de NEPLE Alain à GALLON Philippe, de CHAPUIS Jacqueline à PARRAIN, de

CHATAIN Cédric à THOMAS Alexandra, de ROCHER Amélie à MUCCIARELLI Laurence.

Secrétaire de séance : MUCCIARELLI Laurence.

ORDRE DU JOUR

1/ Finances

- Marché d’assurance

- TEOM bureau de poste

- Révision loyers

- Décision modificative – virement de crédit

- Emprunt budget assainissement

- Durée d’amortissement dépenses TE38

- Reprise concessions cimetières

- Prime de fin d’année agents communaux

- Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau

2/ Scolaire

- Modification règlement intérieur restaurant scolaire

- Tarif prestation PAI alimentaire

- Organisation plantation arbres fruitiers voie piétonne

- Organisation journées « Jeux Olympiques »

3/ Questions d’urbanisme

- Cession de terrain Phosphore aménagement

4/ Situation travaux

- ALSH : bureau de contrôle et coordonnateur sécurité

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 NOVEMBRE 2022COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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- Diagnostic gain énergétique

5/ Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture de la décision n°5/2022 : MARCHE DE SERVICES

D’ASSURANCES 2022

1- FINANCES

→ 47/2022 : Bail commercial La Poste - Taxe Foncière - Taxe d’enlèvement des ordures

ménagères 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Diemoz a consenti un

bail commercial au preneur Locaposte en date du 4 juillet 2008.

Il convient, conformément à l’article 8 du dit bail de refacturer au preneur pour l’année 2022 :

 La taxe balayage

 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

 La Taxe foncière

Monsieur le Maire donne lecture des montants dus par Locaposte :

Taxe balayage 100.00 €

Taxe Foncière 299.38 €

TEOM 40.30 €

TOTAL 439.68 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les montants mentionnés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les sommes mentionnées ci-dessus pour l’année

2022 au titre de la taxe balayage, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe

foncière

→ 48/2022 : Bail professionnel local médical - Taxes 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Diemoz a consenti un

bail professionnel pour le cabinet médical à Mme ROBIN Camille, Mme JANIN Camille et

Mme LASSALLE Marina.

Il convient, conformément à l’article 3 dudit bail de refacturer au preneur pour l’année 2022 :

 La taxe balayage

 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

 La Taxe foncière

Monsieur le Maire précise que le montant de ces taxes est fixé forfaitairement à 100 €.COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le montant forfaitaire de 100 € pour les taxes du cabinet médical au titre de

l’année 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser la somme de 100 € pour l’année 2022 au titre de la

taxe balayage, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière pour le

cabinet médical.

→ 49/2022 : Révision loyer Maison Pluridisciplinaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le loyer de la Maison Pluridisciplinaire

est révisé chaque année à la date d’entrée dans les locaux et de début du bail (1er décembre)

en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires du 2ème trimestre de

l’année précédente.

Monsieur le Maire donne lecture des montants des loyers appliqués à la Maison

Pluridisciplinaire :

Pour mémoire loyer au 1er décembre 2021 Loyer à compter du 1er décembre 2022

624 € 657 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le montant de la révision du loyer de la Maison pluridisciplinaire à compter du

1er décembre 2022 à hauteur de 657 € par mois,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à cette révision et

notamment à encaisser les sommes correspondantes.

→ 50/2022 : Révision loyer logement rue des barbières

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la révision du loyer du logement

communal rue des barbières s’effectue au 1er janvier selon l’indice de révision des loyers du

2ème trimestre (le dernier connu est celui de l’année précédente).

Pour mémoire loyer au 1er janvier 2022 Loyer à compter du 1er janvier 2023

482 € 499 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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APPROUVE le montant de la révision du loyer du logement communal rue des barbières à

compter du 1er janvier 2023 à hauteur de 499 €,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à cette révision et

notamment à encaisser les sommes correspondantes.

→ 51/2022 : Décision modificative n°2 budget général

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision

modificative n°2 sur le budget général.

1/ Fonctionnement

Recette

Compte 74832 fonds départemental péréquation TP + 56 000 €

Dépense

Compte 6411 personnel titulaire + 29 000 €

Compte 6413 personnel non titulaire + 5 500 €

Compte 6453 cotisations caisse de retraite + 18 000 €

Compte 6336 cotisations CNFPT /CDG + 3 500 €

2/ Virements de crédits

Compte de provenance Compte de destination

022 Dépenses imprévues – 60 000 € Compte 60612 Electricité + 50 000 €

Compte 61551 Matériel roulant + 2 000 €

Compte 6168 Assurance + 3 000 €

Compte 6251 Voyages déplacements + 2 000 €

Compte 6411 Personnel titulaire + 3 000 €

6236 Catalogues imprimés – 2 000 € Compte 6232 Fêtes et cérémonies + 2 000 €

6228 Divers – 15 000 € Compte 6042 Prestations services + 20 000 €

615231 – 5 000 €

Compte de provenance Compte de destination

Compte 21534 /121 ER – 382 269.84 € Compte 20422 / 121 ER + 382 269.84 €COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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3/ Investissement

Recette Dépenses

Compte 1328 opération 105 +20 000 € Compte 2313 opération 127 ALSH + 50 000 €

Compte 1321 opération 116 + 29 578 € Compte 2313 opération 116 école + 91 013 €

Compte 1323 opération 116 + 91 435 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget général.

→ 52/2022 : Décision modificative n°1 budget ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision

modificative n°1 sur le budget assainissement .

1/ Investissement

Recette Dépenses

Compte 1318 + 37 500 € Compte 2315 + 37 500 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget assainissement .

→ 53/2022 : Budget général durée d’amortissement immobilisations incorporelles

En application des dispositions de l’article L 2321-2, 28° du Code Général des Collectivités

Territoriales Monsieur le Maire rappelle que pour les communes de moins de 3500 habitants

l’amortissement des subventions d’équipement versées (compte 204) est obligatoire.

Ces subventions sont amorties sur une durée de 30 ans quand elles financent des biens

immobiliers.

Cet amortissement débute sur l’exercice suivant le versement de la subvention

d’équipement.

A ce titre Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer la durée d’amortissement

des subventions d’équipement versées à 30 ans à partir du 1er janvier 2023 sur le budget

général.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées à 30 ans à partir du 1er

janvier 2023 sur le budget général,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’amortissement des

subventions d’équipement versées.COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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→ 54/2022 : Cimetière : reprise de concessions en état d’abandon

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la liste des concessions se trouvant

en état manifeste d’abandon. Il précise que ces concessions ont plus de trente ans d’existence

et que leur état d’abandon avait été constaté par procès-verbal du 26 février 1996.

Conformément aux articles L 2223-17, L 2223-18, R 2223-12 et R 2223-23 du code général des

collectivités territoriales il convient de reprendre les concessions suivantes en état

d’abandon :

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE que les concessions en état d’abandon mentionnées ci-dessus sont reprises par la

commune,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la reprise des

concessions en état d’abandon mentionnées ci-dessus conformément à la réglementation en

vigueur,

PRECISE que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour accueillir de nouvelles

concessions.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

→ 55/2022 : Complément de salaire des agents communaux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un complément de salaire est versé

chaque année aux agents communaux (délibération du 7 décembre 1984 au titre du maintien

des avantages collectivement acquis antérieurement à la loi du 26 janvier 1984) .

Il précise que l’indice majoré de référence passe de 222 à 230 pour l’année 2022.

Ce complément de salaire est versé au prorata des heures effectuées au mois de novembre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

N/Concess. N° Géo. Durée Date début Derniers concessionaires connus

78 I001 Perpétuelle 01/01/1917 COLLET

350 I002 Perpétuelle 09/06/1889 RAVET née COUILLOUX / ORGEOLLET 30 I026 Perpétuelle 01/01/1892 RAVET

101 A072 Perpétuelle 01/01/1925 FOURNIER 113 C086 Perpétuelle 01/01/1928 SERVATTAZ 146 C093 Perpétuelle 01/01/1939 GONIN

6 A107 Perpétuelle BOULLIER 128 F148 Perpétuelle 01/01/1934 BOBILLON 133 F149 Perpétuelle 01/01/1935 BELOUD

138 F150 Perpétuelle 01/01/1936 BARBIER F155 Perpétuelle LAVERLOCHERE

125 H168 Perpétuelle 01/01/1931 DUVAL ép. CONEDART 134 H169 Perpétuelle 01/01/1935 VARINEAU 5 F194 Perpétuelle 01/01/1967 MERLECOMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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DECIDE à l’unanimité de prendre en référence l’indice majoré 230 pour l’année 2022 au titre

du complément de salaire versé aux agents communaux.

2- SCOLAIRE

→ 56/2022 : Restaurant Scolaire – Mise à jour du Règlement intérieur

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du règlement intérieur modifié

1. FONCTIONNEMENT

Le Restaurant Scolaire est ouvert à l’ensemble des enfants scolarisés et au personnel

enseignant, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, sauf pendant les vacances scolaires et les jours

fériés.

Le fonctionnement est assuré par les agents communaux désignés par la Mairie et sous sa

responsabilité pendant l’interclasse de 11h30 à 13h20.

Ce règlement s’applique uniquement pour les enfants qui prennent leur repas.

2. TARIF PRESTATION DU TEMPS CANTINE

Le tarif de la prestation du restaurant scolaire est fixé par délibération du conseil municipal.

3. RESERVATION ET PAIEMENT DE LA PRESTATION

> Réservation prestation restaurant scolaire

L’enfant doit impérativement être inscrit pour bénéficier de la prestation restaurant scolaire.

Les réservations peuvent se faire ponctuellement tout au long de l’année par le responsable

sur son espace famille ou pour toute l’année scolaire auprès de la mairie.

> Délais de réservation

Le responsable doit obligatoirement enregistrer au plus tard avant le mercredi minuit la

présence de son enfant au restaurant scolaire pour les prestations de la semaine suivante.

Exemple : pour inscrire votre enfant à la cantine pendant la semaine ’’2’’ vous devez effectuer votre

réservation au plus tard avant le mercredi minuit de la semaine ’’1’’ (passé ce délai, l’inscription ne sera

plus possible).COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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Attention, ce délai est également valable en période de congés scolaire. Il est du ressort de

chaque responsable parents de penser à l’inscription de son enfant dans le respect des délais

de réservation.

TOUTE INSCRIPTION TRANSMISE HORS DELAI SERA REFUSEE

UN ENFANT NON INSCRIT NE POURRA PAS MANGER AU RESTAURANT SCOLAIRE

> Inscriptions sur Internet ou à la mairie

Les inscriptions pourront s’effectuer en respectant les délais d’inscriptions mentionnés ci-

dessus :

- par internet sur le site https://diemoz.les-parents-services.com

- à la mairie en remplissant une fiche d’inscription

> Paiement des prestations

Le règlement se fera après réception de la facture :

- par carte bancaire sur le site https://diemoz.les-parents-services.com,

- par carte bancaire à la mairie,

- par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public à la mairie,

- en espèces à la mairie.

4. ABSENCE DE L’ENFANT

L’école doit être prévenue de l’absence d’un enfant inscrit au restaurant scolaire avant 9h le

jour J au :

 04 37 28 07 12 - école maternelle ///  04 78 96 20 49 - école élémentaire

Le personnel du restaurant scolaire est responsable de l’enfant pendant la pause méridienne .

Les membres du personnel ne sont plus joignables après 9h, donc il est impératif qu’il soit

prévenu avant 9h.

En cas d’absence de l’enfant pour maladie, le responsable doit transmettre un certificat médical

à la mairie (daté du 1er jour de l’absence) pour être remboursé ou faire déduire de sa facture

les prestations éventuellement réservées.

En cas d’absence d’un enseignant non remplacé, la prestation restaurant scolaire de l’enfant

par conséquent absent ne sera pas facturée.

5. MENUS

Les menus sont affichés sur les tableaux d’affichage des écoles.COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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Ils sont également consultables et téléchargeables sur le site https://diemoz.les-parents-

services.com.

Pour les enfants ayant un régime spécial (repas sans porc,...), le responsable veillera à bien le

mentionner au moment de la réservation des repas.

6. SURVEILLANCE

De 11h30 à 13h20, les enfants inscrits au restaurant scolaire sont sous la surveillance et la

responsabilité des agents de service.

Les enfants inscrits au restaurant scolaire et bénéficiant d’un soutien scolaire, restent sous la

responsabilité et la surveillance de l’instituteur jusqu’à la fin du cours, puis l’instituteur

remettra l’enfant au personnel de service.

En aucun cas, un élève ne devra quitter l’enceinte de l’établissement sans l’autorisation de la

surveillante. Aucun enfant ne sera gardé sous surveillance s’il ne déjeune pas au restaurant

scolaire.

Un enfant ne sachant pas s’il est inscrit au restaurant scolaire doit se présenter

systématiquement vers l’agent de service et ne pas rester seul en bord de route.

Aucun enfant ne doit pénétrer dans les salles de classe ou ateliers. Un listing par classe et par

ordre alphabétique est mis à la disposition de l’agent de service et de l’enseignant(e), qui fera

l’appel en fonction des réservations. Une copie de ce listing sera remise au personnel de

surveillance.

7. CAS D’URGENCE

Pour des raisons de sécurité, une fiche sanitaire désignant les personnes à contacter en cas

d’urgence sera remise au personnel de service.

8. PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI)

Vu le bulletin officiel n°9 du 4 mars 2021 du ministère de l’éducation nationale relatif au

projet d’accueil individualisé pour raison de santé :

 Tout enfant ayant pour des raisons médicales besoin d’un régime alimentaire particulier,

pourra être accueilli au restaurant scolaire si son régime alimentaire fait l’objet d’un PAI (projet

d’accueil individualisé).

 Le repas sera fourni par la famille (panier repas) qui en assume la pleine et entière

responsabilité.

 Tous les éléments du repas doivent être parfaitement identifiés (nom de l’enfant inscrit

lisiblement sur les boites) afin d’éviter toute erreur ; ils doivent être transportés dans des

glacières ou sacs isothermes et conditionnés avec des couvercles compatibles avec le four à

micro-ondes.COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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 Le personnel du restaurant scolaire se chargera de les déposer dans les réfrigérateurs prévus

à cette effet .

 Comme le prévoit la règlementation, un représentant de la municipalité devra être associé

à l’élaboration du projet d’accueil individualisé de l’enfant aux côtés des parents, du directeur

de l’établissement, du médecin scolaire, du médecin traitant et du service de restauration

scolaire.

 Le tarif appliqué au temps de garde de l’enfant (muni d’un PAI) au restaurant scolaire sera

fixé par délibération du conseil municipal .

Aucune prise de médicaments ne pourra s’effectuer au restaurant scolaire, cette

responsabilité ne pouvant être couverte que par un médecin, le personnel communal n’étant

pas autorisé à administrer des médicaments. En cas d’accident, le personnel de surveillance

fera appel aux services de secours.

9. PRISE DE MEDICAMENTS A l’ECOLE

La prise de médicaments à l’école est strictement interdite, quel que soit le médicament, en

dehors de la mise en œuvre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) établi par le médecin à

l’issue d’une réunion à laquelle participent les responsables légaux, des représentants de la

mairie, l’enseignant(e) de l’enfant et le directeur(trice).

Une autorisation écrite dans le cahier de liaison et/ou une ordonnance ne permettent pas de

déroger cette règle. Il appartient au médecin traitant d’adapter la posologie à ces contraintes

d’horaires.

De même, et de manière évidente, aucun enfant ne doit être en possession de médicament

dans son cartable en usage libre afin de le protéger tout autant que ses camarades qui

pourraient se les accaparer.

Si cette consigne n’est pas respectée, les médicaments seront confisqués et les parents devront

venir les récupérer à l’école ou à la mairie.

10. ATTITUDE ET COMPORTEMENT DES ENFANTS

Pour la bonne marche de l’interclasse de 11h30 à 13h20, quelques règles sont fixées :

- le repas étant un moment de partage, il doit se dérouler dans le calme.

- les enfants doivent parler à voix basse, ne pas s’interpeller entre les tables.

- les enfants ne doivent pas détériorer le matériel.

- les enfants ne doivent pas jouer avec la nourriture.

- les enfants doivent respecter le personnel.COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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En cas d’indiscipline et si le comportement de l’enfant perturbe la vie collective, le personnel

de surveillance :

- établira un avertissement qui sera communiqué aux parents,

- si l’attitude de l’enfant reste inchangée, il établira un deuxième avertissement.

- au bout de trois avertissements, l’enfant sera exclu pendant une période déterminée.

Aucun enfant ne devra être porteur d’un objet susceptible d’être dangereux pour lui-même ou

pour la collectivité.

11. PHOTOS ET VIDEOS

Pendant le temps de la pause méridienne scolaires, tout au long de l’année scolaire, des

photographies, enregistrements (vidéo ou sonores) de votre enfant pourront être effectués. Ces

publications seront réalisées dans un but strictement pédagogique ou éducatif et pourront être

publiés dans les médias locaux. Sauf opposition écrite de votre part adressée au secrétariat de

mairie en début d’année scolaire, votre avis sera réputé favorable.

12. HYGIENE

Les enfants devront se laver les mains avant le repas.

Des serviettes en papier sont à leur disposition.

13. VOYAGES SCOLAIRES

Les enseignants devront prévenir environ 15 jours à l’avance les parents d’élèves pour que

ceux-ci ne réservent pas le restaurant scolaire ce jour-là.

14. MODIFICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement pourra être modifié ou complété dans l’année. Les éventuelles

modifications seront portées à la connaissance des parents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les modifications

du règlement intérieur du restaurant scolaire .

→ 57/2022 : Tarif restaurant scolaire pour PAI alimentaire avec panier repas

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le tarif du repas au restaurant scolaire

élémentaire et maternelle est fixé à 4 € depuis le 1er septembre 2021.

La commission scolaire propose au conseil municipal de modifier le tarif de la prestation

restaurant scolaire pour les enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé)

alimentaire et qui apportent leurs paniers repas :

- Le tarif de la prestation restaurant scolaire pour les enfants ayant un PAI avec panier

repas est proposé à 2 € à compter du 1er janvier 2023 (au lieu de 3.60 €)COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le tarif de 2 € pour la prestation restaurant scolaire pour les enfants avec PAI

alimentaire (panier repas apporté par l’enfant) à compter du 1er janvier 2023,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’application de ce

nouveau tarif et notamment à encaisser les sommes correspondantes,

3- URBANISME

→ 58/2022 : Régularisation cession de terrain rue lafayette – Phosphore Aménagement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient d’effectuer une régularisation

pour deux parcelles de terrain situées rue lafayette suite à l’aménagement du lotissement

Domaine des plaines par Phosphore Aménagement afin de sécuriser les accès au lotissement

et permettre l’accès au bois .

Phosphore Aménagement propose à la commune de lui rétrocéder à titre gratuit les parcelles

Cadastrées section A n°1220 pour 62 m² et A n°1224 pour 181 m² longeant la rue lafayette.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la rétrocession à titre gratuit à la commune par Phosphore Aménagement des

parcelles cadastrées section A n° 1220 pour 62 m² et A n° 1224 pour 181 m² longeant la rue

lafayette,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de

cette rétrocession et notamment à signer les actes notariés correspondant.

→ 59/2022 : Construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Mission de

contrôle technique bâtiment

Dans le cadre des travaux de construction d’un centre de loisirs sans hébergement au sein du

groupe scolaire élémentaire, la commune a décidé de faire appel à un bureau de contrôle

pour un contrôle technique de construction :

- Mission hand-ERP : accessibilité des ERP

- Mission L : solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables

- Mission LE relative à la solidité de l’existant

- Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH

Cette mission sera confiée au bureau de contrôle APAVE de L’Isle d’Abeau.

Le montant prévisionnel de cette mission s’élève à 3 850 € ht.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

p. 13

APPROUVE la proposition faite par le bureau de contrôle APAVE de L’Isle d’Abeau pour la

mission de contrôle technique construction du centre de loisirs sans hébergement pour un

montant prévisionnel de rémunération fixé à 3 850 € ht,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la dévolution de cette

mission et à effectuer les paiements correspondants.

→ 60/2022 : Construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Mission de

coordination de sécurité et de protection de la santé

Dans le cadre des travaux de construction d’un centre de loisirs sans hébergement au sein du

groupe scolaire élémentaire, la commune a décidé de faire appel à un coordonnateur SPS

pour la mission de coordination de sécurité et de protection de la santé. Cette mission sera

confiée à Yannick CHARRIER Coordonnateur SPS. Le montant prévisionnel de cette mission

s’élève à 3 600 € ht.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition faite par Yannick CHARRIER pour la mission de coordination de

sécurité et de protection de la santé relative aux travaux de construction d’un centre de

loisirs sans hébergement pour un montant prévisionnel de rémunération fixé à 3 600 € ht,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la dévolution de cette

mission et à effectuer les paiements correspondants.COMMUNE DE DIEMOZ – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

p. 14

DELIBERATIONS DU 17 NOVEMBRE 2022

→ 47/2022 : Bail commercial la Poste – Taxe foncière – TEOM 2022

→ 48/2022 : Bail professionnel local médical – Taxes 2022

→ 49/2022 : Révision loyer Maison Pluridisciplinaire

→ 50/2022 : Révision loyer logement rue des barbières

→ 51/2022 : Décision modificative n° 2 budget général

→ 52/2022 : Décision modificative n° 1 Budget assainissement

→ 53/2022 : Budget général durée d’amortissement immobilisations incorporelles

→ 54/2022 : Cimetière : reprise de concessions en état d’abandon

→ 55/2022 : Complément de salaires agents communaux

→ 56/2022 : Restaurant scolaire – Mise à jour règlement intérieur

→ 57/2022 : Tarif restaurant scolaire pour PAI alimentaire avec panier repas

→ 58/2022 : Régularisation cession de terrain rue lafayette – Phosphore aménagement

→ 59/2022 : Construction ALSH – Mission contrôle technique du bâtiment

→ 60/2022 : Construction ALSH – Mission coordination sécurité et protection de la santé .

Le Maire, Secrétaire de séance

Christian REY Laurence MUCCIARELLI