Procès Verbal - PV du CM du 19 avril 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 19 avril 2024 Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 19 avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 AVRIL 2024 - 20h30

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

SALLE DU CONSEIL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du douze avril deux mille vingt-quatre, s'est réuni dans

la salle du conseil, sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de

Hédé-Bazouges.

PRÉSENTS :

Mme CLÉMENT-VITORIA Isabelle, M. PORTEBOEUF Tony, Mme STÉPHAN Nadine, Mme LERAY Stéphanie,

M. ROCHARD Stéphane, M. ROBINAULT Thierry, M. TABEAU Cédric, Mme CHERRÉ Françoise, M.

BOURGOUIN Hervé, M. CADOU Didier, Mme THÉBAULT Stéphanie, M. THOMAS Nicolas, Mme HAYE Anne,

Mme DIFFER Sonia.

ABSENTS EXCUSES :

Mme NAVET Cindy, M. MELL Gwenole et M. MEYER Damien.

ABSENTS NON EXCUSES : M. VEYRE Christian, M. QUENISSET Julien.

POUVOIRS :

- Mme NAVET Cindy donne pouvoir à Mme HAYE Anne

- Mme MELL Gwenole donne pouvoir à CLEMENT-VITORIA Isabelle - M. MEYER Damien donne pouvoir à M. ROBINAULT Thierry

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Nadine STEPHAN

Ayant constaté que le quorum de 10 est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de

Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges, qui a déclaré que les membres

du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.ORDRE DU JOUR

1. Assemblée - Approbation du PV du conseil municipal du 22 mars 2024 2. Urbanisme - Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : Avis sur le projet arrêté de PLUi de la Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) 3. Domanialité - Abrogation d’un ancien plan d’alignement sur la route départementale N°87 en agglomération de Hédé-Bazouges

4. Domanialité - Désaffectation domaine public - parcelles n°A82 et A578 5. Foncier - Projet de pôle socioculturel - Acquisition de la grange Sarciaux à l’EPFB 6. Finances - Demande de subventions pour le remplacement du sol sportif de la salle de sport auprès de l’Agence du sport

7. Finances - Demande de subventions LEADER – Projet AMIGO 8. Finances - Tarifs autopartage 2024

9. Finances - Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour les agents communaux

10. Finances - Convention pluriannuelle d’objectif entre la commune de Hédé- Bazouges et l’association « Le théâtre de poche »

11. Finances - Appel à projet citoyens 2024

12. Assemblées - Modification représentation aux organismes extérieurs 13. Ressources humaines - Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

14. Urbanisme et finances - Délégations du maire

15. Questions diverses - ARIC : formation des élusOBJET N°01-04-2024 : Assemblée - Approbation du Procès-Verbal du 22 mars 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ D’APPROUVER le procès-verbal du 22 mars 2024 ;

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, une abstention (Mme Differ).

OBJET N°02-04-2024 : Urbanisme - Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : Avis sur le projet arrêté de PLUi de la Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5, Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2018-05-DELA-70 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ; Vu la délibération du Conseil communautaire 2021-05-DELA-66 du 27 mai 2021 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-03-DELA-35 du 30 mars 2023 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Compléments à la suite des observations des Personnes Publiques Associées (PPA) ; Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-11-DELA-129 du 30 novembre 2023 portant débat n°3 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Vu la délibération du Conseil communautaire 2024-02-DELA-19 du 29 février 2024 portant arrêt de projet de PLUi et bilan de la concertation.

Vu le projet de PLUi arrêté et notifié aux communes et notamment les OAP et dispositions réglementaires,

Vu l’avis de la commission urbanisme du 11 avril 2024 de la commune de Hédé-Bazouges,

Contexte :

La Communauté de communes Bretagne Romantique (CCBR) a engagé l’élaboration du PLU intercommunal par délibération du 31 mai 2018. Ce document d’urbanisme à l’échelle intercommunale permet d’avoir une vision globale et cohérente du territoire de demain par la définition d’une stratégie d’aménagement commune et partagée.

L’ensemble des 25 communes a été pleinement associé à l’élaboration du document, notamment au travers du Comité de Pilotage comprenant 2 élus référents de chaque commune. Ceux-ci ont siégé au sein de groupes de travail thématiques et sectoriels et ont assuré le lien entre l’échelle communale et intercommunale.

Le travail d’élaboration du PLUi, malgré un contexte contraint (crise sanitaire, évolutions législatives, etc.), a abouti à la définition des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), expression du projet politique porté par les élus. Celles-ci sont déclinées en trois axes :

AXE 1 : UN TERRITOIRE RURAL ATTRACTIF, ORGANISE ET SOLIDAIRE ● Orientation 1 : L’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif ;

● Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs communautaires ;

● Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vie.

AXE 2 : UN TERRITOIRE DE QUALITÉ

● Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local ; ● Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales ;

● Orientation 6 : L’animation des centres-villes et des centres-bourgs ; ● Orientation 7 : La diversité et la qualité de l’habitat ;

● Orientation 8 : L’optimisation et la qualité des sites et espaces d’activités.AXE 3 : UN TERRITOIRE ÉQUILIBRÉ

● Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs et des habitants ;

● Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire ; ● Orientation 11 : La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du territoire.

● Pour permettre la mise en œuvre de ces 3 axes, ces objectifs sont déclinés dans l’ensemble des pièces constitutives du PLUi (rapport de présentation, règlement écrit et graphique, orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques, annexe)

Le projet de PLUi a été arrêté par délibération du conseil communautaire de la CCBR le 29 février 2024. Cette phase permet d’acter le fait que les documents constituant le PLUi sont désormais stabilisés. Ils sont à présent soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées et à l’ensemble des communes. C’est dans ce cadre que la CCBR sollicite l’avis de la commune de Hédé-Bazouges sur le projet de PLUi. En effet, en application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes ont la possibilité d’émettre leur avis sur le projet de PLUi arrêté dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi.

Voici le lien vers les éléments soumis à l’approbation du conseil municipal :

https://cloud.bretagneromantique.fr/index.php/s/7M8DSRJKExnrc53

Après discussion, la commune de Hédé-Bazouges émet plusieurs réserves, dont la CCBR a déjà eu connaissance :

1. Un périmètre de la ZAC de Hédé-Bazouges qui ne correspond pas au zonage initialement prévu dans la déclaration d’utilité publique (DUP) et le contrat de concession de la commune de Hédé-Bazouges avec la SEM Terre & Toit.

Une erreur matérielle a été commise sur les contours de la ZAC de Hédé-Bazouges, Le périmètre défini dans le PLUi ne reprend pas celui du PLU actuel et de la ZAC. C’est une erreur matérielle constatée par la commune en lien avec l’aménageur à qui la compétence a été déléguée par la commune, la SEM Terre & Toit. Il convient également de retirer la parcelle 020D1038 du périmètre de la ZAC.

Aussi mécaniquement, il en est de même pour la zone humide de la ZAC au sein du PLUi qui ne reprend pas le zonage initial, issu de sondages. Cette erreur est également matérielle.

De plus, des discussions ont eu lieu ces derniers mois afin de permettre la création d’un espace dédié à l’implantation d’habitats légers sur la tranche 3 de la ZAC en lieu et place du site initialement prévu sur le bourg de Bazouges. En l’état actuel des choses et malgré la volonté commune de la CCBR et de la commune de Hédé-Bazouges, aucune disposition de zonage ou figurant dans l’OAP ne permettra de concrétiser ce projet. Une modification de l’OAP semble être la plus simple à réaliser pour concrétiser cette ambition politique partagée.

2. Un zonage en centre-bourg qui doit être cohérent pour faciliter les constructions.

Une erreur matérielle de zonage est constatée sur le secteur centre. Trois zonages peuvent parfois concerner une seule et même parcelle. Il convient de conserver le zonage UC sur les emprises concernées car cela permettra une plus grande lisibilité dans l’instruction des permis de construire et plus de cohérence en centre-ville de Hédé.

Nous rappelons que l’opération ZAC (Centre bourg et extension) constitue une seule et même opération.

3. Des clôtures ayant un fort impact visuel sur le paysage

La commune de Hédé-Bazouges s’interroge sur les hauteurs de clôtures qui semblent assez conséquentes et auront un impact visuel important dans le paysage. L’installation de ganivelles devrait également être une possibilité pour les habitants sur l’aspect “dispositif de clôture ajouré”.

4. Un zonage STECAL absent pour la maison éclusière de la Sagerie

Le plan de zonage du PLUi ne fait pas apparaître le STECAL prévu permettant la réhabilitation de la maison éclusière de la Sagerie en vue du développement de l’activité touristique sur le site.5. Modification des contours d’un périmètre UJ en centre-bourg Une erreur matérielle est constatée sur l’emprise du zonage UJ sur les parcelles 0000A0010 et 0000A0575 en centre-bourg de Hédé-Bazouges. Sur cette zone, un emplacement réservé a été défini pour faciliter le cheminement des enfants vers le restaurant scolaire. Le périmètre de la zone UJ doit correspondre au périmètre de l’Espace Boisé Classé tel que défini dans le PLU de 2006 de la commune de Hédé- Bazouges.

6. Des erreurs de cartouche sur le plan graphique à corriger.

Les élus constatent des zonages manquants au sein du document présenté, ceux-ci sont transmis dans un tableau en annexe de la délibération.

Au vu de ces différents éléments, il est proposé d’apporter un avis favorable prenant en compte les différentes réserves présentées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ D'ÉMETTRE un avis favorable au PLUi arrêté de la CCBR

⮚ DE TRANSMETTRE les différentes réserves émises aux services de la CCRB pour correction

⮚ D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à treize des voix des membres présents et représentés, quatre votes contres (M. Rochard, Mme Differ, M. Cadou et Mme Leray)

OBJET N°03-04-2024 : Domanialité - Abrogation d’un ancien plan d’alignement sur la route départementale N°87 en agglomération de Hédé-Bazouges

Rapporteur : Thierry Robinault

Il est exposé la difficulté que représente l’existence d’un plan d’alignement ancien sur la RD 87 de la

Commune de Hédé-Bazouges.

Sur le visuel annexé, un tronçon de la RD87 est concerné par un vieux plan d’alignement (CD N°87

Traversée de Bazouges-sous-Hédé approuvé le 21 Novembre 1878).

Ce plan a été adopté afin que la route Départementale N°87 atteigne une largeur suffisante.

L’implantation de certaines bâtisses étaient, en effet, à une époque, problématique pour la fluidité et

la sécurité de la circulation. Mais, aujourd’hui, force est de constater que toutes les bâtisses qui étaient

réellement problématiques ont disparu ou se sont conformées au plan d’alignement.

Par ailleurs, les angles ou parties de bâtisses encore visés par les plans d’alignement ne sont plus

considérés comme gênants pour la fluidité et la sécurité de la circulation. Au-delà de l’absence

d’intérêt routier, ces plans d’alignement empêchent le riverain concerné d’entretenir convenablement

son bâti. En effet, quand un angle (ou une infime partie) de la bâtisse est frappé par une servitude de

reculement, c’est l’ensemble de la bâtisse qui ne peut pas bénéficier de travaux confortatifs. Ces

bâtisses, privés de travaux confortatifs peuvent par ailleurs, avec le temps, et inévitablement, devenir

dangereuses pour les piétons de la route Départementale.

Au regard de tous ces éléments, je propose au conseil municipal de demander au Département d’Ille-

et-Vilaine, d’abroger le plan d’alignement départemental de la « Traversée de Bazouges-sous-Hédé

approuvé le 21 Novembre 1878 » relatif à la RD87. En effet, ce plan n'a plus d’utilité routière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ DE RÉVOQUER ce plan d’alignement départemental qui vise la RD87 dont la localisation est annexée à la présente délibération, qui n’a plus d’utilité routière ;

⮚ DEMANDE au département d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’abrogation de plan d’alignement

⮚ AUTORISE Madame la Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°04-04-2024 : Domanialité - Désaffectation domaine public - parcelles n°A82 et A578

Vu la délibération n°02-01-2024 du 26 janvier 2024,

Vu le CGCT,

La commune de Hédé-Bazouges est propriétaire d’un ensemble de parcelles cadastrées n°A82 et A578, occupée par un ancien terrain de tennis, aujourd’hui démoli. Ces terrains sont sous compromis, en conséquence de la délibération du 26 janvier dernier.

Pour rappel, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC centre-bourg délégué par convention à la

SEM Terre & Toit, pour que le projet de ZAC se concrétise, il est convenu de céder les parcelles

cadastrales A82 d’une surface de 1000 m² et A578 d’une surface de 700 m² qui appartiennent à la

commune de Hédé-Bazouges.

Voici l’extrait du plan cadastral de ces parcelles :

Constatant jusqu’ici la non-fonctionnalité de cette emprise et afin de finaliser la vente de ce terrain à Terre & Toit, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation de ces deux parcelles pour une surface globale de 1700 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

⮚ DE DÉSAFFECTER les parcelles cadastrées n°A82 et A578 ;

⮚ D’EN PRONONCER le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal ;

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à seize des voix des membres présents et représentés, un vote contre (Mme Differ).

OBJET N°05-04-2024 : Foncier - Projet de pôle socioculturel - Acquisition de la grange Sarciaux à l’EPFB

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-

1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune d’Hédé Bazouges et l'EPF

Bretagne le 21 octobre 2011,

Vu l’avenant n°1 en date du 19/10/2017 à la convention opérationnelle précitée,

Considérant que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain, la commune de Hédé-

Bazouges a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa

réalisation, situées en centre-bourg, rue de la Fonderie,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF revende

à la commune de Hédé-Bazouges les biens suivant actuellement en portage,

Madame le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser une opération de renouvellement

urbain en centre bourg.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières en centre-bourg. Pour l’acquisition et le portage

de ces emprises, la commune d’Hédé Bazouges a décidé de faire appel à l’Etablissement Public

Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière

signée le 21 octobre 2011.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

10/04/202

0 Consorts Sarciaux

A77 Bâtie

71 000,00 € A 81 Jardins A 563 (devenue A 643)

A 565 (devenue A 644)

A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation. La commune

de Hédé-Bazouges émet le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Commune Hédé-Bazouges

Parcelles Contenance cadastrale en m²

A 77 771 m²

A 81 2607 m²

A 643 (ex A 563p) 116 m²

A 644 (ex A 565p) 1335 m²

Contenance cadastrale totale 4 829 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle

et est aujourd’hui estimé à QUATRE-VINGT-UN MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET

SOIXANTE-TROIS CENTIMES (81 493,63 EUR) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

- Prix hors taxe : 78 995,65 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 2 497,98 EUR,

Considérant que ces chiffres sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées

par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Hédé-Bazouges remboursera en outre à

l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu, de quelque nature qu’il soit,

qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 21

octobre 2011 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :- Densité de logements minimale de 45 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) - 20% minimum de logements locatifs sociaux

- Réaliser des constructions performantes énergétiquement : ⇨ Pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012

⇨ Pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique

⇨ Pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de cession hors taxes,

Entendu l’exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

⮚ DE DEMANDER que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à

la commune de Hédé-Bazouges des parcelles suivantes :

Commune Hédé-Bazouges

Parcelles Contenance cadastrale en m²

A 77 771 m²

A 81 2607 m²

A 0643 (ex A0563p) 116 m²

A 0644 (ex A0565p) 1335 m²

Contenance cadastrale

totale 4 829 m²

⮚ D’APPROUVER les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention

opérationnelle et l’estimation pour un montant de SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE-

VINGT-QUINZE EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (78 995,65 €) à ce jour, susceptible d’évoluer

selon lesdites modalités,

⮚ D’APPROUVER la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des

biens ci-dessus désignés, au prix de QUATRE-VINGT-UN MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE

EUROS ET SOIXANTE-TROIS CENTIMES (81 493,63 EUR) TTC,

⮚ D’ACCEPTER de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public

Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

⮚ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, une abstention (Mme Differ).

OBJET N°06-04-2024 : Finances - Demande de subventions pour le remplacement du sol sportif de la salle de sport auprès de l’Agence du sport

Rapporteur : Thierry ROBINAULT

Le Président de la République a annoncé, le 5 septembre 2023, le déploiement du dispositif de

financement des équipements sportifs "Plan 5000 équipements – Génération 2024".

Pour la campagne 2024, ce nouveau plan sera déployé selon 3 axes qui viendront renforcer le lien avec

le milieu scolaire.

Axe 1 : Dans le prolongement du Plan 5000 terrains de sport, cet axe sera consacré au financement

d’équipements sportifs de proximité d’extérieur (city-stade, skate-parks, terrains de tennis…). Les critères

restent majoritairement similaires à ceux de la campagne 2023 tout en renforçant grandement le lien

avec le secteur scolaire. Pour cela, une convention devra être établie entre la collectivité et un

établissement scolaire à proximité immédiate de l'équipement.Axe 2 : Ce nouveau plan aura vocation à financer des cours d’écoles actives et sportives (marquages

au sol, agrès sportifs, kits…) pour les écoles primaires, les collèges et lycées et les universités. A ce titre,

cet axe s'inscrit en appui du déploiement de politiques publiques développant les activités physiques

et sportives du public scolaire : 30 minutes d’Activités Physiques Quotidiennes (APQ) et 2h de sport

supplémentaire pour les collégiens. Les établissements déployant ces politiques feront l’objet d’un

examen prioritaire de leur demande de subvention. Excepté pour les universités publiques, les

établissements scolaires ne peuvent porter le projet, c'est donc à la collectivité de solliciter la subvention

et de déposer le dossier.

Axe 3 : Cette enveloppe budgétaire répond à l’objectif de soutien aux équipements structurants situés

dans ou à proximité d’établissements scolaires, utilisés, entre autres, par un public scolaire (gymnases,

piscines, salles de combat, etc.) et devant offrir un accès favorisant la pratique libre pour les différents

publics, notamment les jeunes du territoire, en dehors des créneaux réservés aux scolaires et aux

associations sportives. Pour être éligible, le projet devra être à minima au stade d’avant-projet définitif

(APD).

La commune de Hédé-Bazouges souhaite se doter d’un nouveau sol sportif pour sa salle de sport en

2025. Il convient en conséquence de solliciter l’agence du sport sur l’axe 1 de ce dispositif afin d’obtenir

un financement de 20% de ce futur sol sportif. Le plan de financement présenté ci-dessous pourra faire

l’objet de modifications ultérieures.

Coût estimatif du projet

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du

prestataire Montant (HT)

Installation d'un sol sportif SPORTINGSOLS 117 884,20 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 117 884,20 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Agence du sport 5000 terrains de jeux sollicité 23 576,84 € 20,00%

Sous-total aides publiques Taux de financement public 23 576,84 € 20,00%

Part de la collectivité Fonds propres 94 307,36 €

Participation du maître d'ouvrage 94 307,36 € 80,00%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 117 884,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ D’ADOPTER le prévisionnel financier du revêtement de sol sportif et de solliciter l’agence du sport en conséquence ;

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, une abstention (Mme Differ).

OBJET N°07-04-2024 : Finances - Demande de subventions LEADER – Projet AMIGO

Vu la délibération n°13-01-2023 ;

Vu les crédits obtenus pour financer le projet ;

Madame la Maire rappelle les modalités du projet AMIGO lancé en janvier 2023 :

Nos différentes demandes de subventions auprès des partenaires ont été favorables. Aussi, le pays

de St Malo nous permettrait d’étendre ce dispositif à huit voitures AMI, en sollicitant les crédits

Leader. En conséquence, il est nécessaire pour nous de délibérer sur un plan de financement misà jour intégrant ces potentiels crédits leader et intégrant le temps de travail des agents essentiels à

la mise en place ou au fonctionnement de ce service.

Coût estimatif du projet

Nature des dépenses

les montants indiqués

(sans arrondi) doivent

être justifiés

Nom du

prestataire Montant (HT)

Acquisition des

véhicules CITROEN

47 000,00 €

Logiciel

fonctionnement OPENFLEET 18 648,00 € Temps agent en charge

du dispositif (gestion

des adhésions,

nettoyage,

encaissement des

recettes)

COMMUNE

DE HEDE-

BAZOUGES

8 752,00 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 74 400,00 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements À préciser le cas échéant Sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

ETAT DETR Acquis 15 400,00 € 7,00%

Département Acquis 1 000,00 € 1,34%

CCBR LABO CITOYEN Acquis 1 000,00 € 1,34%

PAYS DE ST MALO LEADER Sollicité 42 120,00 € 56,61%

Sous-total aides

publiques Taux de financement public 59 520,00 € 80,00%

Part de la collectivité Fonds propres 14 880,00 €

Participation du maître d'ouvrage 14 880,00 € 20,00%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 74 400,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ D’APPROUVER le plan de financement de l’opération ;

⮚ DE SOLLICITER les crédits LEADER ;

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération ;

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°08-04-2024 : Finances - Tarifs autopartage 2024

Afin de pouvoir lancer le service et après la création de conditions générales d’utilisation du dispositif d’autopartage de la commune de Hédé-Bazouges, il convient d’adopter des tarifs.

Les tarifs de location proposés sont de :

● Gratuité les 30 premières minutes (Entre 0 et 30 minutes de location) ● 0,50 CT € par demi-heure jusqu’à 6 heures de location (soit 5,50 € maximum de paiement)

Une caution/empreinte bancaire de 300,00 € sera retenue en cas de non-respect des CGU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ D’ADOPTER la proposition de tarifs pour le dispositif d’autopartage de la commune, à savoir :

o Gratuité les 30 premières minutes (Entre 0’00 et 30’00 minutes de location). o 0,50 CT € par demi-heure jusqu’à 6 heures de location (soit 5,50 € maximum de paiement).o Caution/empreinte bancaire de 300,00 €.

⮚ D’AJOUTER ces tarifs à la grille communale ;

⮚ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°09-04-2024 : Finances - Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour les agents communaux

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir

d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 avril 2024,

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction

publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général

des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal (ou

autre assemblée) peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la

rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne

3 250€ par mois).

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle pouvoir d’achat dans la commune de Hédé-

Bazouges.

Cette prime est instituée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou

contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la

sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

- Traitement indiciaire brut

- NBI

- Indemnité de résidence

- SFT

- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,….

- Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

– Le transfert primes/points,

– La GIPA,

– Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit

– Les IHTS,

– les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,

– l’IFTS élections,

– Les heures d’intervention pendant les astreintes,

Il est proposé d’appliquer un taux de 50% sur le montant de la prime retenue.En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime

sera de :

Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime

pouvoir d’achat de la

collectivité (taux 50%

des plafonds

réglementaires)

Plafonds

réglementaires

Inférieure ou égale à 23 700€ 400€ 800€ Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 350€ 700€ Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 300€ 600€ Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 250€ 500€ Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 200€ 400€ Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 175€ 350€ Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 150€ 300€

● Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en juin 2024.

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de

travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

● La liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023- 1006 et listées par l’administration.

● Les modalités de versement (mois de paiement, …)

● Le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ D’adopter la proposition du Maire de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à un taux de 50%, versée en juin aux agents de la collectivité;

⮚ D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

⮚ D’indiquer que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°10-04-2024 : Finances - Convention pluriannuelle d’objectif entre la commune de Hédé- Bazouges et l’association « Le théâtre de poche »

Vu la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

Administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;

Vu Ie décret 2001-495 du 6/06/2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 11/10/2006 relatif au compte rendu financier, prévu par l'article 10 de la loi du

12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la demande de subvention reçue,

Il convient de présenter la convention pluriannuelle d’objectifs entre la commune, l’association et les

autres signataires.

La commune s’engage à verser 18 500,00 € par an de 2024 à 2027.

L’ensemble des participations financières des partenaires est matérialisé au sein de cette convention.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ DE RATIFIER la nouvelle convention pluriannuelle entre les différentes parties

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention et tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°11-04-2024 : Finances – Appel à projet citoyens 2024

Rapporteur : Tony PORTEBOEUF

Vu la délibération N°10-01-2021 relative à l’appel à projet citoyens, la commune de Hédé-Bazouges a

décidé d’encourager et de valoriser les initiatives, les idées de ses citoyens en allouant un budget de

3000 € dans le cadre d’un appel à projet.

M. Portebœuf, informe le conseil que la commission “vie citoyenne, vie associative, patrimoine” s’est

réunie le 16/04/2024 pour étudier les dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets citoyens.

Après analyse des dossiers pour répartir l’enveloppe de XXX€, la commission propose de désigner les

lauréats suivants :

- Projet d’animation autour du marché de Bazouges : Mme Riaux Delphine : octroi de 2000

euros.

- Projet d’organisation d’un carnaval sur la commune en 2025 : M. Geoffroy Héol : octroi de

1000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ DE VALIDER les propositions de la commission ;

⮚ DE CHARGER Madame la Maire de verser ces montants aux lauréats ;

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération ;

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, une abstention (Mme Differ).

OBJET N°12-04-2024 : Assemblées - Modification représentation aux organismes extérieurs

Vu la délibération n°05-11-2021 désignant les élus au sein des organismes extérieurs,

Considérant la démission de M. Tony Portebœuf en tant que représentant suppléant au Syndicat du Linon.

Il convient de remplacer M. Portebœuf par un membre élu de l’assemblée.

La candidature de M. Mell Gwenole est proposée par Madame la Maire. Mme la Maire interroge l’assemblée si une ou plusieurs autres personnes sont candidates au poste. Monsieur Mell est le seul candidat.

Il est proposé d’avoir recours au scrutin public dans le cadre de cette désignation.

M. Mell est désigné à l’unanimité.

Considérant le besoin de désigner deux élus titulaires et un suppléant au sein du label commune du patrimoine rural de Bretagne.

Les candidatures Mme Clément-Vitoria Et de M. Portebœuf sont proposées en tant que titulaires et celle de Mme Thébault en tant que suppléant.

Mme la Maire interroge l’assemblée d’autres élus se portent candidats. Aucun élu de l’assemblée ne se positionne.

Il est proposé d’avoir recours au scrutin public dans le cadre de cette désignation.A l’unanimité, Mme Clément-Vitoria et M. Porteboeuf sont désignés titulaires et Mme Thébault suppléant au sein du label CPRB.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⮚ DE DESIGNER M. MELL en tant que représentant suppléant au syndicat du Linon.

⮚ DE DESIGNER Mme Clément-Vitoria et M. Porteboeuf représentants titulaires et Mme Thébault suppléant au sein du label des communes du patrimoine rural de Bretagne.

⮚ DE MODIFIER le tableau des représentations aux organismes extérieurs.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°13-04-2024 : Ressources humaines - Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’organisation et de la taille de la collectivité, supérieure à 2000 habitants, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Au sein du tableau des emplois et des effectifs, le poste est actuellement un simple poste d’attaché territorial. Il convient conformément à la loi de le passer en poste de DGS.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,

Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 14-09-2023 adoptée le 15 septembre 2023,

La création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, assimilé, compte tenu de la population de la commune à un emploi de Directeur Général des Services d’une commune de 2000 à 10 000 habitants, à temps complet, sera effective à compter du 31 mai 2024.

Cet emploi pourra être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire relevant : des grades d’attaché et d’attaché principal.

Ou

- par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du taux maximal de 15 %.

Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :⮚ DE CRÉER un emploi fonctionnel de directeur général des services conformément à la loi applicable aux communes d’une population comprise entre 2000 et 10 000 habitants,

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des voix des membres présents et représentés.

OBJET N°14-04-2024 : Urbanisme et finances - Délégations du maire

La CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants :

Date Numéro NOTAIRE Nom du

propriétaire

Localisation Références

cadastrales

Superficie Prix vente

23/02/2024 035 130

24B0004

BODIC

Jacky

GLORY

Madeleine

13 rue des

Forges

A N° 140 -

597

139 m² 35 000,00 €

14/03/2024 035 130

24B0005

LEGRAIN

Sébastien

BAUDE

Gilbert

15 place de

l'Eglise

A N° 314 -

419

85 m² 161 000,00 €

14/03/2024 035 130

24B0006

LEGRAIN

Sébastien

PATRON

Landry

20 rue Jules

Duval

020 B N° 112 110 m² 125 000,00 €

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a effectué les dépenses suivantes le

dernier conseil municipal (factures acquittées) :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Total TTC Commentair e

Réparation chaudière école THERMIQUE DE L'OUEST 1356,94 Facturé Aire de jeux Hédé MECO 29 970,60 € Facturé Relampage théâtre PROLUM 4 153,66 € Facturé Camion benne M. GEFFROY 12 000,00 € Facturé Fourniture et pose poteau incendie

"Les deux Moulins" SAUR 4 628,90 € Facturé Raccordement électrique borne

recharge ENEDIS 1 591,20 € Facturé

OBJET N°15-04-2024 : Questions diverses

⮚ ARIC formation des élus : un mail va être transmis en ce sens par Mme Hayé aux élus de Hédé- Bazouges.

⮚ ZAC/DUP-Recours de M. Dominique Thébault : le recours en appel est rejeté. M Thébault devra verser 1500 euros à la SEM Terre & Toit au titre de l’article L.76-1 du code de justice administrative.

⮚ Journée citoyenne : celle-ci se déroulera le 4 mai prochain. Les élus sont invités à s’y inscrire.

Séance levée à 23h16