Procès Verbal - rendu 27 mars 2024 002

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Procès Verbal - rendu 27 mars 2024 002 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Serrières. Lien du pdf (Procès Verbal - rendu 27 mars 2024 002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2024

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Etaient présents :

Laurent TORGUE, Danielle SERILLON, Monique LEPINE, Pierre Yves BOUDIN, Alex AGERON Pascal BORGNE, Florence RAVINET, Fernando Do NASCIMENTO, Catherine CLEMENT, Pierre BARJON, Catherine CONSTANTIN, Benoit CHAUMARD

Absents ayant donné pouvoir : Virginie LIVET a donné pouvoir à Danielle SERILLON – Frédéric BOISSONNET a donné pouvoir à Pierre-Yves BOUDIN

Absent : Eddy DELABEYE

Le quorum étant atteint monsieur le maire ouvre la séance.

2/ Catherine CONSTANTIN est désignée secrétaire de séance.

3/ Après avoir rappelé l’ordre du jour, Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la réunion du 21 février 2024 à l’approbation du conseil municipal. Celui-ci n’appelle aucune observation ni remarque et est voté à l’unanimité –

Monsieur le maire propose d’aborder le premier sujet :

AFFAIRES GENERALES- FINANCES

- FINANCES

D/2024/08 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU TRESORIER

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Laurent Torgue, maire

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent , les titres définitifs et les créances à recouvrer , le détail des dépenses effectuées et les mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, bordereaux de mandats , le compte de gestion du receveur accompagné des états de développement des comptes des tiers , ainsi que l’état de l’actif , l’état du passif , l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées au compte administratif 2023

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

4/ Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par monsieur Jean- Claude Ranc, trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

APPROUVE à l’unanimité des présents le compte de gestion 2023, établi par monsieur Jean- Claude Ranc, trésorier.

Avant d’aborder le second point, monsieur le maire cède la présidence à Mme Danielle Sérillon, 1ere adjointe pour la lecture du compte administratif 2023

Arrivée de monsieur Alex Ageron à 18 h 43 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2024

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D/2024/09 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Danielle Sérillon, 1er adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par monsieur le maire Laurent Torgue, Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives intervenues au cours de l’exercice, lui donne acte de sa présentation faite du compte administratif 2023, lequel peut être résumé ainsi :

Après que monsieur le maire se soit retiré de la séance, madame Sérillon soumet le compte administratif 2023 au vote

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des présents ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus - ADOPTE le compte administratif 2023

D/2024/10 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RESULTAT DE CLOTURE

2023

103 632.39 861 272.37

DEPENSES RECETTES

EXCEDENT DE FINANCEMENT EN

INVESTISSEMENT

861 272.37

RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT 193 034.97 518 124.189

EXCEDENT DES RESTES A REALISER 325 089.22

EXCEDENT TOTAL DE FINANCEMENT EN

INVESTISSEMENT

1 186 361 .59

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des présents : Considérant l’excédent de fonctionnement 2023, DECIDE d’affecter la somme de 103 632.39 € au compte 002 en recettes au BP 2024.

D/2024/11 / ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par les services de la trésorerie. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2024

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L’admission en non-valeur est demandée par le comptable, lorsque que malgré toutes les actions entreprises pour obtenir le recouvrement n’ont pas abouties.

Ceci exposé monsieur le maire présente la demande du trésorier qui sollicite l’admission en non- valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 7 740.93 €. Cette admission en non-valeur concerne les titres émis en 2021 N°188 pour 3 696.00 € et N° 547 pour 4 044.00 € – et titre n° 611 pour 0.93 € émis en 2018.

Monsieur le maire rappelle que ces titres concernent essentiellement un remboursement des frais engagés par la commune pour des travaux réalisés d’office sur un immeuble en mauvais état et appartenant à un particulier.

Ceci exposé le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des présents décide :

- D’autoriser monsieur le maire à émettre un mandat au compte 6541 « Pertes sur créances

irrécouvrables » pour un montant de 7 740.93 €

- 2/ BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

D/2024/12 : Transfert en pleine propriété du Terrain de Félines appartenant au CCAS au profit de la Commune de Serrières

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le projet de lotissement et le budget annexe au budget principal qui sera créé afin de retracer toutes les opérations concernant ce projet - Il rappelle également que le terrain concerné par le projet appartient au CCAS et que celui-ci doit être transféré à la commune. Il apparaît nécessaire que la commune puisse s’en rendre propriétaire pour le viabiliser et commercialiser les lots créés.

Il explique que le CCAS a d’ores et déjà délibéré pour ce transfert en pleine propriété au profit de la commune, en application de l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Il précise également que ce transfert sera réalisé sans déclassement préalable à titre gratuit pour le terrain suivant :

Adresse N° cadastre Surface Type d’affectation

Les prés 07340 C 664 4 666 M² Terrain

Ceci exposé monsieur le maire demande à son conseil de délibérer : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et avoir délibéré à l’unanimité des présents

- Vu la délibération du CCAS N°D/2024/04 du 13 mars 2024 décidant le transfert en pleine

propriété, à la commune de SERRIERES, du terrain de Félines cadastré C 664 lieu-dit « les

prés ».

- Vu l’article 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques

APPROUVE le transfert en pleine propriété du terrain appartenant au CCAS cadastré C 664 d’une surface de 4 660 m² situé lieu-dit « les prés » 07340 FELINES, au profit de la commune de Serrières

DIT QUE le transfert en pleine propriété se fera sans déclassement préalable et à titre gratuit. AUTORISE monsieur le maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2024

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Monsieur le maire présente ensuite le coût prévisionnel des travaux :

TTC

Badin TP - Terrassement 28 944.60

SDE07- électrification 9 265.57

Telecom -

Eau potable 2 000.00

Taxe de raccordement 6 000.00

Taxe d'aménagement 5 000.00

Achat de terrain 4 500.00

Frais de notaire 2 000.00

TOTAL 57 710.17

D/2024/13 Acquisition d’un terrain d’environ 30 m²

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la nécessité d’acquérir un morceau de terrain pour permettre l’aménagement de l’accès du lotissement pour les lots qui seront créés. Monsieur le maire rappelle qu’une négociation a été entreprise entre le CCAS et le vendeur, madame et monsieur Yvan Boschmans Courbon, pour la cession d’un morceau de terrain d’environ 30 m² pour 4 500 €.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’entériner cette proposition Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et avoir délibéré à l’unanimité des présents

ACCEPTE la proposition de madame et monsieur Yvan Boschmans Courbon , négociée avec le CCAS à savoir : l’acquisition d‘environ 30 m² de terrain pour un montant de 4 500 €. DIT QUE les frais d’arpentage, d’actes et autres frais concernant cette acquisition seront pris en charge par la commune.

AUTORISE monsieur le maire à signer un compromis de vente avec madame et monsieur Yvan Boschmans Courbon chez maitre RICHAUD, notaire à VIENNE (38)

TRAVAUX, ETUDES DE PROJETS, VOIRIE, URBANISME, LOGEMENTS COMMUNAUX

- Cités Bellerives et florales : Tavaux de rénovation énergétique

Monsieur le maire présente le rendu de l’audit énergétique demandé au SDE 07 à retenir :

Que l’ensemble des 4 bâtiments présente une performance énergétique moyenne : DPE énergie « D » - DPE GES « C »

3 plans d’actions sont proposés qui permettraient suivant le choix du scénario proposé d’atteindre un DPE Energie classé « C » et un DPE GES classé B (Réf : scénario plus ambitieux)

En tout état de cause monsieur le maire rappelle que ces travaux seront entrepris suivant le retour des financeurs et conformément au plan de financement prévisionnel qui sera inscrit au budget primitif 2024- Il propose de prendre deux délibérations la première pour une demande le fonds de concours à la CC Annonay Rhône et la seconde pour réactualiser le plan de financement du projet. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2024

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D/2024/14 : Demande de fonds de concours 2024 auprès de la Communauté

d’agglomération Annonay Rhône Agglo dans le cadre du fonds de solidarité aux communes -

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée

Par délibération N° 2021-316, en date du 27 septembre 2021, le conseil communautaire d’Annonay Rhône Agglo a décidé la mise en place d’un fonds de solidarité au bénéfice de ses communes membres, pour une durée de 6 ans à compter de 2021, afin de soutenir les projets d’investissement s’inscrivant dans le projet de territoire ou concourant à l’amélioration du cadre de vie des habitants. Une enveloppe financière de 700 000€ est ouverte chaque année.

Monsieur le maire rappelle le projet qui consiste à la rénovation énergétique de 4 bâtiments à usage locatif. L’objectif étant d’améliorer la performance énergétique de ces bâtiments, et d’amener des économies d’énergie aux locataires tout en répondant au plan de sobriété énergétique à échéance de 2030.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la Commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la Communauté d’Agglomération au titre du fonds de concours 2024.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Travaux 516 802.00

Subvention - Etat fonds verts 208 000.00

Subvention Département 113 914.00

Communauté d’Agglomération (FDC) 74 085.00

Autres SDE 0707 15 000.00

Reste à charge de la Commune 105 803.00

TOTAL 516 802.00 516 802.00

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des présents

APPROUVE le dossier de demande de fonds de concours 2024 pour le projet de rénovation énergétique des cités Florales et Bellerives pour un montant global de travaux de 516 802 € HT SOLLICITE le fonds de concours 2024 dans le cadre du fonds de solidarité aux Communes à hauteur de 74 085.00 €, dans la limite maximale de 50% du reste à charge pour la commune. ADOPTE le plan de financement.

AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D/2024/15 Réactualisation du plan de financement -

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 8 novembre 2024 approuvant le projet de rénovation énergétique des cités Florales et Bellerives et son plan de financement provisoire. Il rappelle également que des dossiers de demande de subvention ont été déposés auprès de différents financeurs.

Monsieur la maire informe l’assemblée, qu’entre temps, le plan de financement a été modifié suite à la prise en compte de nouveaux éléments. En effet l’estimation du coût des travaux a été revue à la hausse de plus la commune fera appel à une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’appel d’offres et à un architecte pour le dépôt de l’autorisation de travaux. Enfin monsieur le maire informe l’assemblée que la Région n’interviendra pas dans le financement du projet.PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2024

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Ceci exposé monsieur le maire demande à l’assemblée de valider le nouveau plan de financement qui sera transmis aux différents financeurs :

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu l’exposé Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de financement réactualisé

SOLLICITE des subventions auprès :

- de l’Etat dans le cadre du fonds vert,

- du Département « atout ruralité » investissement local ,

- de la CC Annonay Rhône Agglo ‘Fonds de solidarité aux communes » - du SDE07

AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CCANNONAY RHONE AGGLO

Monsieur le maire commente les prochaines étapes suite à l’arrêt du PLUIH du 21 décembre

2023 :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 506 802.00

AMO 5 000.00

Architecte 5 000.00

Subvention Etat FONDS VERT 208 000.00

Subvention Département 113 914.00

SDE 07 15 000.00

Communauté d’Agglomération (FDC) 74 085.00

Sous total 410 999.00

Fonds propres commune 105 803.00

TOTAL 516 802.00 516 802.00PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2024

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Monsieur le maire explique que chaque Commune de l’ARA doit émettre un avis sur l’arrêt du PLUIh avant le 28 mars pour l’entériner définitivement. Il rappelle aussi que cet avis peut être soit favorable sans réserve, favorable avec réserves, souhaits, suggestions, soit négatif ce qui imposerait un nouvel arrêt au sein d’Annonay Rhône Agglo.

Monsieur maire présente ensuite le projet de règlement et les cartographies de la commune et plus particulièrement certains points qui interpellent sur leurs pertinences, et les contraintes éventuelles sur le développement urbanistique et économique de la commune.

Les 3 principaux sujets qui interpellent :

- L’Aménagement de la zone de Vernat,

Le zonage en 2AU n’est pas conforme au souhait de la Commune, une zone humide apparait sur la cartographie et selon un premier avis du service des routes l’accès depuis la RD86 est problématique. il explique que ces inscriptions impacteraient le projet d’aménagement de la zone avec la construction de logements et des bâtiments publics (hôpital local, gendarmerie) – M. Le Maire propose que dans le cas d’un avis favorable il soit demandé sous forme de suggestions, souhaits, que la zone soit classée 1AU, que la zone humide soit reconsidérée à l’appui de l’étude environnementale en cours et que l’accès à la zone depuis la RD86 soit plus précisément étudié.

-OAP (Orientation et Aménagement Programmé) de l’Helvétia (emprise Ehpad actuelle)

Ce futur secteur sera limité à une hauteur de 10m qui ne permettra pas de densifier les logements à la verticale et qui contraint un éventuel projet de requalification de l’emprise foncière de l’Ehpad. M. Le Maire propose que dans le cas d’un avis favorable qu’il soit demandé sous forme de suggestions, souhaits que cette zone ne soit pas limitée à une hauteur de 10 m mais à la hauteur actuelle du bâtiment le plus haut existant actuellement afin de répondre à la doctrine de densification du Scot

-Cartographie linéaire commercial.

Il est constaté que le linéaire n’est pas conforme à l’existant. Le Maire propose que dans le cas d’un avis favorable qu’il soit demandé sous forme de suggestions, souhaits, que ce linéaire soit revu et complété conformément à l’existant PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2024

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Ceci exposé monsieur le maire propose d’émettre un avis sur le projet du PLUIH

D/2024/16 PLUIH : Avis de la commune

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle II,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-15 et R.153-5, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Rives du Rhône, qui a été approuvé le 28 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annonay Agglo du 17 septembre 2015 transférant la compétence relative aux documents d’urbanisme à Annonay Agglo, Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo et notamment ses compétences en Aménagement de l’espace communautaire, Urbanisme et Habitat, Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo en date du 13 avril 2017 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec le public, Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo en date du 13 avril 2017 fixant les modalités de collaboration avec les communes,

Vu le premier débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo le 17 décembre 2019,

Vu le travail de reprise du PLUiH entrepris depuis de premier débat, Vu le débat sur le PADD qui se s’est déroulé en conseil municipal,

Vu le deuxième débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo le 6 avril 2023,

Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), Vu les réunions des comités techniques, les comités de pilotages, les groupes de travail, les conférences intercommunales des maires et les réunions des Personnes Publiques Associées, Vu les différentes pièces composant le projet de PLUiH,PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2024

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Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2023, dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUiH,

Considérant que le projet de PLUiH arrêté est soumis pour avis à chaque commune membre de

l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois

après la transmission du projet arrêté de PLUiH,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents décide : D’EMETTRE un avis « favorable » sur le projet de PLUiH d’Annonay Rhône Agglo SOUHAITE assortir son avis favorable avec les observations et suggestions suivantes :

Concernant le Zonage 2AU Vernat. : Ce secteur d’aménagement est un projet majeur de la Commune et du territoire avec la construction de bâtiments publics (Ehpad et gendarmerie). Afin que ce zonage passe de 2 AU à 1 AU nous souhaitons, et suggérons :

- 1/ que l’avis du Département sur son accès soit reconsidéré,

- 2/ que la pré localisation de la zone humide induite par les eaux de ruissellement du bassin versant qui se bloquent au pied de la butte SNCF soit nuancée sur son impact environnemental et sur le projet d’aménagement.

Concernant l’OAP Helvetia : Nous souhaitons et suggérons que la hauteur maximum de 10 m (zonage UA1) ne va pas dans le sens de la densification souhaitée au titre du ZAN, cette hauteur pourrait donc être revue.

Concernant la Cartographie linéaire commercial : Nous souhaitons et suggérons que le linéaire commercial soit étendu car il ne reflète pas la réalité dans sa continuité. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président d’Annonay Rhône Agglo et à monsieur le Préfet de l’Ardèche

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe les élus que le DEPARTEMENT souhaite installer le Logo « Ardèche » sur le rond-point.

-

Cc Annonay Rhône Agglo

- Monsieur le maire explique que la CC va lancer, dans le cadre du plan stratégique de gestion des déchets, des rencontres thématiques 2 fois par an sur la prévention des déchets. Pour cela il est nécessaire de désigner un représentant de la commune pour participer à ces rencontres : Monsieur Fernando Do Nascimento est désigné délégué de la commune.

- Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre du vote du budget et notamment du vote des taxes 2024, la taxe sur les ordures ménagères a été augmentée. Elle passera de 10.5 % à 11.70 %.

Projet Fêtes des deux rives : la dernière réunion a acté le report de la manifestation en 2025

Clocher : Monsieur le maire signale, qu’un élément décoratif de la toiture de l’église est tombé sur une voiture en stationnement– Une déclaration d’accident a été faite auprès notre assureur. Suite à cet incident une entreprise spécialisée a été contactée pour faire une vérification totale du clocher montant du devis 5 162 TTC.

La séance est levée à 20 H 30

Le maire la secrétairePROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2024

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