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Déliberation - 2024 198 Creation d'un poste de Cheffe ou Chef de service des Affaires Foncieres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 198 Creation d'un poste de Cheffe ou Chef de service des Affaires Foncieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
© S ©) champignysurmarne.fr
de
ed PUBLIE LE) p pet. TU
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Es
N°2024-198
Conseil municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze décembre à 20 heures 30 minutes le
Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi 05
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Salle du Conseil
Municipal - 12 rue Louis-Talamoni, sous la présidence de Laurent JEANNE
Maire.
CRÉATION D'UN POSTE DE CHEFFE OÙ CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES FONCIÈRES
Rapporteur : Mme Aurore THIROUX
Direction et Service : Municipalité - Maire/DGS - Direction Générale des Services/DGA -
Organisation des astreintes - Mission intercommunalité
Présent(e)}s :
M. JEANNE, Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme
ARRON, M DUBUS, Mme ABCHICHE, M GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE,
Mme CARPE, M. BASTIN, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, M VIGUIE, M.
GAUDIERE, M. DUVERGER, M. BOULAY, Mme DE OLIVEIRA, M. PESSOA, Mme
THEOPHILE, Mme FORHAN, Mme CAPORAL, M. SOLARO, M. LURIER, M. MAILLER,
Mme MASMOUDI-LAINEF, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou excusé(e)s :
M. SUDRE
Mme MUSSOTTE-GUED)J (donne procuration à Mme AMAR)
M CHATAUD (donne procuration à M. PICOT)
Mme BERTRAND (donne procuration à M. PESSOA)
M LHOSTE (donne procuration à M. DUVAUDIER)
M. RIBEIRO (donne procuration à M GOUPIL)
M. PARLOUAR (donne procuration à Mme FORHAN)
Mme BENOLIEL (donne procuration à Mme ABCHICHE)
Mme SAILLAND (donne procuration à Mme BENAHMED)
Mme DEGAGER-PHALANCHERE (donne procuration à M. BASTIN)
Mme DONATIEN (donne procuration à Mme ARRON)
M. SLIMOVICI (donne procuration à Mme DE OLIVEIRA)
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi
qu'à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: O1 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241220-2024-198-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 M. BARON (donne procuration à Mme THIROUX)
Mme NGANDE (donne procuration à Mme THÉOPHILE) Mme CIPRIANO (donne procuration à Mme CARPE) M. FAUTRE (donne procuration à Mme CAPORAL) Mme ADOMO (donne procuration à M. SOLARO) M. SY (donne procuration à M. MAILLER)
Secrétaire de séance : M. GAUDIÈRE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e}s : 31
Nombre de procurations : 17
Nombre de votant(e)s : 48
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241220-2024-198-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 DGA - Organisation des astreintes - Mission intercommunalité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Commune de Champigny-sur-Marne, annexé au
budget primitif 2024, adopté par délibération n°2024-001 du 7 février 2024;
Vu l'avis de la 1° commission : Finances - Affaires générales - Marchés et Achats
Publics - Personnel Communal - Formation du personnel - Handicap - Nouvelles
technologies, émis lors de sa séance en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Le service des Affaires Foncières de la collectivité, au sein de de la Direction de
l'urbanisme, de l'habitat de l'économie, est un acteur clé dans la gestion et
l'aménagement du territoire communal. Ce service est chargé d'assurer une gestion
équilibrée du foncier afin de répondre aux enjeux urbains, économiques et
environnementaux spécifiques à la ville.
C'est dans ce contexte que la commune recherche une Cheffe ou un Chef de service
des Affaires Foncières.
après en avoir délibéré
ARTICLE 1: CREE et INSCRIT au tableau des effectifs de la Commune de
Champigny-sur-Marne l'emploi suivant :
® Un emploi de Cheffe ou Chef de service des Affaires foncières à temps complet
ARTICLE 2 : PRECISE la création, à compter du 1° janvier 2025, d'un emploi de
Cheffe ou Chef de service des Affaires Foncières dans le cadre d'emplois des attachés
ou des ingénieurs relevant de la catégorie À à temps complet pour exercer les
missions où fonctions suivantes :
- Veille foncière
o Animer les commissions de déclarations d'intention d'’aliéner
o Identifier les DIA « stratégiques » et analyser l'opportunité d'une
intervention publique
o Réaliser des études foncières et des tableaux de bord de suivi des
périmètres de réserve foncière
o Faire de la prospective foncière pour identifier de nouveaux secteurs de
veille
o Suivre l'évolution du marché immobilier local
- Pilotage et mise en œuvre de la politique foncière
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241220-2024-198-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 o Participer à la définition d’une stratégie foncière répondant aux enjeux
de développement du territoire
o Piloter les conventions de veille et d'intervention foncières EPFIF et
SAF94
o Instruire des dossiers d'acquisition et de cession de biens immobiliers
(par voie amiable, de préemption ou d’expropriation)
o Gérer les procédures et montages fonciers complexes (protocoles
fonciers, VEFA etc...)
o Suivre les procédures d’appréhension des biens vacants et sans maître
o Missionner et contrôler les bureaux d'études et les cabinets de
géomètres pour la réalisation des diagnostics immobiliers et des plans
de bornages
Oo Participer en lien avec le service bureau de gestion du domaine public
des dossiers de déclassement (y compris par anticipation) du domaine
public
- Sécurisation des procédures foncières
o Assurer la Veille juridique dans les domaines liés à l’activité du service
o Sécuriser les procédures foncières (droit de préemption, expropriation,
enquêtes publiques, domanialité publique...)
o Rédiger des notes d'analyse/d'opportunité aidant les élus à la prise de
décisions
o Évaluer les risques juridiques et rechercher les solutions adaptées
o Accompagner le service des affaires juridiques dans le suivi des
contentieux liés à l’activité du service
- Encadrement et gestion du service
ARTICLE 3 : PRECISE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8 2 du Code Général
de la Fonction Publique.
Cet agent contractuel pourra être recruté à durée déterminée pour une durée
maximale de 3 ans ou à durée indéterminée, notamment par la voie de la portabilité
prévue à l’article L 332-12 du Code Général de la Fonction Publique. Le contrat de
l'agent à durée déterminée sera quant à lui renouvelable par reconduction expresse
sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale
des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans,
le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : PRECISE que l'agent devra être titulaire d’un grade appartenant au
cadre d'emplois des ingénieurs ou des attachés, d’un diplôme permettant l'accès aux
concours externes des attachés ou des ingénieurs d’une expérience professionnelle
sur des missions équivalentes à celles correspondant aux cadres d'emplois visés et
pouvant faire l’objet d’une reconnaissance auprès de la commission d'équivalence de
diplôme placée auprès du CNFPT pour l'accès aux concours externes.
Il devra par ailleurs impérativement justifier d’une expérience similaire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241220-2024-198-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois
des ingénieurs et des attachés.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue
par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988,
ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
ARTICLE 5 : DIT que la dépense résultant de la présente délibération est inscrite au
budget de l'exercice en cours.
à la majorité,
46 votes pour,
M. Laurent JEANNE, Mme Aurore THIROUX, M. Michel DUVAUDIER, Mme Sophie AMAR, M.
Patrice LATRONCHE, Mme Catherine MUSSOTTE-GUEDJ, M Alain CHATAUD, Mme Christine
ARRON, M Philippe DUBUS, Mme Sabrina ABCHICHE, M Grégory GOUPIL, Mme Tatiana
SAUSSEREAU, M. Saphir AKKOUCHE, Mme Geneviève CARPE, M. Wilfrid BASTIN, Mme
Delphine BERTRAND, M. Léon NGANDE, Mme Jacqueline BENAHMED, M. Yohann PICOT, M Yann VIGUIÉ, M. Bernard GAUDIÈRE, M Philippe LHOSTE, M. Henrique RIBEIRO, M. Raymonde DUVERGER, M. Philippe BOULAY, M. Marie PARLOUAR, Mme Mylène BENOLIEL, Mme Evelyne SAILLAND, Mme Muriel DEGAGER-PHALANCHERE, Mme Didière DONATIEN, M. David SLIMOVICI, Mme Cristina DE OLIVEIRA, M. Franck BARON, M. Tony PESSOA, Mme Céline THÉOPHILE, Mme Emmanuelle NGANDE, Mme Isabel CIPRIANO, Mme Jean-claude FORHAN, Mme Chrysis CAPORAL, M. Sylvain SOLARO, M. Christian FAUTRE, M. Yvon LURIER, Mme Caroline ADOMO, Mme Hala MASMOUDI-LAINEF, M. François TITOV, Mme Fily KEITA-GASSAMA 2 votes contre,
M. Jean-Jacques MAILLER, M. Mamadou SY
M. Laurent JEANNE La secrétaire de séance
Maire de Champigny-sur-Marne M. Bernard GAUDIÈRE
Conseiller régional d'Ile-de-France
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241220-2024-198-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024