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Déliberation - 157 06 07 emplois permanents titulaires adjoint administratif territorial avancement de grade liste promouvables
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 157 06 07 emplois permanents titulaires adjoint administratif territorial avancement de grade liste promouvables)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
2023 05 07
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au| En Qui ont pris
Conseil | exercice | partä la
Municipal délibération
23 23 18
Date de la convocation
17/05/2023
Date d'affichage
31/05 /2023
Obiet de la délibération
Instauration de périmètre
de taxe d'aménagement
majorée sur le secteur dit
hurlevents
Exposé :
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le ER
ID : 025-212505325-20230524-202305077-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS PF
DU CONSEIL MUNICIPAL SAÔNE
DE LA COMMUNE DE SAÔNE 25660
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-quatre mai à dix-huit heures trente, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle Guy DEVAUX, sous la présidence
de M. Benoit VUILLEMIN, Maire.
Présents: Lylian CALVAT, Nathalie CASTILLON, , Claude GAULARD, Karine
GOMES, Fanny GROSGURIN, , Marc LECAILLE, Jean-Baptiste MALIVERNAY,
Cyril MARÉCHAL, Christian MOREL, Charles-Emmanuel PELLETIER, Margaux
PRAOM, Nadine SAUVONNET, Violette SEGARD, Benoit VUILLEMIN,
Excusés :
Marion BELLEVILLE donnant pouvoir à Benoit VUILLEMIN
Jérôme CUCHE donnant pouvoir à Karine GOMES
Marlène GABLE donnant pouvoir à Cyril MARECHAL
Emilio JUAREZ donnant pouvoir à Lylian CALVAT
Absents :
Françoise COURGEY
Franck NICOLAS
Delphine RAHON-SIMON
Antoinette LE BRAS
Philippe RIGAL
Nathalie CASTILLON a été désignée Secrétaire de séance.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de
la taxe d'aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d'équipement public
assumées par chacune des collectivités, une ordonnance du 14 juin 2022 est venue, entre-autre,
modifier les dates de délibérations devant être respectées en matière de taxe d'aménagement.
La TA majorée est destinée aux communes, aux EPCI, aux départements et à la région Île-de-France.
Cette taxe peut s'appliquer dans les collectivités dotées d’un PLU ainsi que pour les communautés
urbaines et les métropoles. Elle répond aux mêmes principes que la TA mais avec un taux sectorisé
(c'est-à-dire délimité à un périmètre) et majoré entre 5 et 20%.
Elle est instaurée par délibération du conseil municipal dans les autres communes et de l'organe
délibérant dans les EPCI compétentes en matière d'urbanisme.
2022 05 07 instauration de périmètre de taxe d'aménagement majorée sur le secteur dit des hurlevents Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le EM
La délibération doit justifier le calcul du taux. ID : 025-212505325-20230524-202305077-DE
Cette taxe s'applique pour toutes les opérations soumises à un régime d'autorisation dans le périmètre indiqué.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.331-15 et suivants,
Vu sa délibération N° 2011-11-01 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal à
5%,
Vu la délibération n° 2014-01-01 du 30 janvier 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Saône,
Vu l'avis favorable de la commission 1 « finances, RH et administration générale » qui s’est réunie le
15 mai 2023,
Considérant que l’article L.331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale
de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % danscertains secteurs, si la réalisation
de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme autorise dans de nombreux secteurs AU des droits à
construire incitant à la densification et le l'accueil de nouveaux ménages supplémentaires,
Considérant les enjeux sur les sites et afin de préserver l’évolution et les conditions d'aménagement futur de ces secteurs stratégiques,
Considérant que le secteur dit « Hurlevents», délimités par les plans joints, nécessitent, en raison de
l'importance des dynamiques en cours, la réalisation d’équipernents publics liés à l'arrivée de nouveaux habitants,
Considérant que le résultat de l'étude réalisé par un cabinet et annexé à l'estimation des
domaines démontre un surcoût et confirme le potentiel de construction en lien avec les
orientations d'aménagement programmées au PLU et, qu'en tout état de cause, l'importance des équipements publics à réaliser justifie l'instauration majorée de la part
communale de la taxe d'aménagement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 18 voix pour O contre 0 abstention
DÉCIDE
« D'instituer sur le secteur dit « Hurlevents », délimité par le plan 1 joint, le taux
maximum de 7 % de taxe d'aménagement,
Précisé que la présente délibération accompagnée des plans est valable pour une durée
d’un an reconductible.
Ainsi délibéré aux mêmes jour, mois et année que susmentionnés. L
Fait à Saône, le 24/05/2023
Monbieÿr le Maire de Saône,
Benoit VUILLEMIN
—————
(2816
A
d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter, Ge j
transmission aux services de l’État. No
Délibération transmise à : préfecture — finances locales - GBM
2022 05 07 instauration de périmètre de taxe d'aménagement majorée sur le secteur dit des 2
hurlevents Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20230524-202305077-DE
CET
Besançon, le
Madame Anne VIGNOT
Présidente de Grand Besançon Métropole
à
POLE TRANSITION ECOLOGIQUE, AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET ESPACE PUBLIC
DEPARTEMENT URBANISME ET GRANDS PROJETS
URBAINS
DIRECTION FONCIER - TOPOGRAPHIE
SERVICE ACTION FONCIERE
Objet : Demande de portage EPF
Affaire suivie par : Christelle BAUD
Courriel : christelle.baud@grandbesancon.fr
Tél. 03 81 87 88 24
Nos Réf : CB/SG — 04/2023
MONSIEUR BENOIT VUILLEMIN
MAIRE DE SAONE
26 RUE DE LA MAIRIE
25660 SAONE
Monsieur le Maire,
Vous avez soumis pour avis à la Communauté Urbaine « Grand Besançon Métropole », une demande de portage foncier par l'EPFL « DOUBS BFC » en vue de l'acquisition d’un terrain à bâtir destiné à l'aménagement d'une nouvelle zone d'habitat mixte.
Ce bien desservi par deux voies s'inscrit en continuité d'un secteur urbanisé de la commune. Votre projet situé en zone 1AU du PLU communal est encadré par une OAP visant notamment à favoriser un aménagement cohérent du secteur. L'opération comportera au moins 20% de logements conventionnés.
France domaine évalue à 455 000 euros le montant de cette acquisition.
Considérant la vocation de ce portage, je vous informe que la Communauté Urbaine émet un avis favorable concernant votre demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs
Pour la Présidente,
Par délégation,
Catherine BARTHELET,
41ème Vice-Présidente,
P.J. — Fiche projet
Accueil ouvert
Du lundi au jeudi, de 8h à 12h et de 13h30 à 18h
Le vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le:
ID : 025-212505225-20230524-202305077-DE
(GE Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le EM
ID : 025-212505325-20230524-202305077-DE
DEMANDE DE PORTAGE EPF
COMMUNE DE SAONE
OBJET : HABITAT MIXTE
° Acquisition amiable d’un terrain pour création d’un lotissement de 10 ou 11 maisons.
e Opération avec 20% logements conventionnés.
PARCELLE CONCERNEE
Bien « non bâti ».
Parcelle AD n° 162 - l’Aige du Fourney - en nature de pré d’une surface de 9 699 m? située à
SAONE.
Terrain situé au sud de la commune, desservi par deux voies : Rue des Hurlevents et des Prairies
entouré de maisons d'habitation.
Parcelle AD n° 162
| PROPRIETAIRES |
INDIVISION ROY
Mme ROY Colette
Mr ROY Daniel
Mme ROY Gisèle
Mr ROY Robert (Principal) | ZONAGE AU PLU
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20230524-202305077-DE
li Suit
Zone 1AU du PLU de SAONE dernière modification le 28/06/2019 :
« secteur à urbaniser » équipé, destiné à assurer à moyen terme le développement de la
commune sous forme de quartier nouveau principalement destiné à habitat. Activités
commerciales, de services et artisanales admises.
OAP-Maige du Fourney.
Périmètre de droit de préemption urbain {DPU) 9 698m°.
Périmètre de consultation de la DRAC en vue de fouilles archéologiques - assiette de
l'opération à 5 000 m2.
nécessité de mettre en place réseaux d'assainissement.
| MONTANT ESTIME ——
Estimation France domaine du 21/12/2022 : bien estimé libre de toute occupation : 455 000
euros assortis d’une marge d'appréciation de 10%