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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - cr bc 2 juillet version publiable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - cr bc 2 juillet version publiable)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Portes Euréliennes
d'le-de-France
Q
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE DU 02 JUILLET 2026
Membres du bureau en exercice : 14 Le Jeudi 02 Juillet 2026 à 17h30, le Bureau
Présents : 11 Communautaire, régulièrement convoqué
Votants : 11 s'est réuni au siège de la CCPEIF sous la Absents excusés : 3 présidence de M. Stéphane LEMOINE.
Date de la convocation : 25 juin 2026
Etaient présents :
Stéphane LEMOINE Président, Philippe AUFFRAY Premier Vice-Président, Jean-Luc DUCERF 2éme Vice-
président, Loic BOUR 4éme Vice-président, Annie CAMUEL Séme Vice-présidente, Anne-Hélène
DONNAT 6éme Vice-présidente, Ann GRONBORG 7éme Vice-présidente, Carine ROUX 9éme Vice-
présidente, Antoine JEANDEY 10éme Vice-président, présidente, Yoann DEBOUCHAUD 12éme Vice-
président, Régis HERVE 13éme Vice-président.
Etaient absents excusés :
Yves MARIE 3éme Vice-président, Eric SEGARD 8éme Vice-président, Christine BRETON-LEYMARIE
11éme Vice- présidente
Assistaient à la réunion :
Laurence GUITTARD DGA, Frédérique GABLIER DGA, Véronique PETIOT DGA, Benoit BONNET DGA.
Ordre du jour :
DECISIONS DU BUREAU DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET: Avenant n°2 à la convention de mutualisation descendante de service de la
communauté de communes pour la surveillance et l'animation de la pause méridienne des
écoles de la commune de Droue-sur-Drouette,
La mutualisation des moyens entre un EPCI et ses communes membres permet d'améliorer
l'efficacité du service public et d'optimiser les ressources humaines et financières. Ainsi, la commune de Droue-sur-Drouette bénéficie de l'appui du service Enfance Jeunesse de la
Communauté de communes, par voie de convention de mutualisation descendante, afin d'assurer
la surveillance et l'animation de la pause méridienne de ses écoles.
En raison d’une fermeture de classe à compter de la rentrée de septembre 2026, la commune de
Droue-sur-Drouette souhaite redéfinir le nombre d'agents mis à disposition au titre de ladite
convention de mutualisation, le passant de 9 à 8 agents, dont:
-1 coordinateur de service de restauration scolaire, qui effectue également des missions
d'animation sportive au sein de l'école durant la pause méridienne
-2 agents à l'école maternelle de la Chevalerie
-5 agents à l'école élémentaire de la Chevalerie
Le Bureau communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L511-4-1 relatif à la
mutualisation des services entre les EPCI et leurs communes membres,
Vu les statuts de la Communauté de communes des portes Euréliennes d'Île-de-France,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°23-03-07 du Conseil communautaire du 9 mars 2023, portant convention de
mutualisation descendante, entre la Communauté de communes et la Commune de Droue-sur-
Drouette, afin d'assurer la surveillance et l'animation de la pause méridienne de ses écoles,
Vu la délibération n°25-11-27 du Conseil communautaire du 20 novembre 2025, portant avenant
n°1 à la convention de mutualisation descendante, entre la Communauté de communes et la
Commune de Droue-sur-Drouette, afin d'assurer là surveillance et l'animation de la pause
méridienne de ses écoles,
Vu la délibération n°26-04-16 du Conseil communautaire du 23 avril 2026, portant délégation de
certaines attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Vu l'avis du comité social territorial de la CCPEIF en date du 24 juin 2026,
Considérant la diminution, de 9 à 8, du nombre d'agents mis à disposition, dans le cadre de la
convention de mutualisation descendante, entre la Communauté de communes et la Commune
de Droue-sur-Drouette, afin d'assurer la surveillance et l'animation de la pause méridienne de ses
écoles,
Considérant qu'au titre de la délibération visée, le Bureau communautaire peut se prononcer sur
les conventions de mise à disposition de services et de personnels entre la Communauté de
communes et ses communes membres, ainsi qu'avec d'autres EPCI dont au moins une commune
de la CCPEIF est membre,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de mutualisation descendante pour la
surveillance et l'animation de la pause méridienne de l'école de la commune de Droue-sur-
Drouette.
DIT que les autres termes de la convention initiale restent inchangés
AUTORISE le Président à signer l'avenant à ladite convention, ainsi que toutes pièces afférentes à
la mise en œuvre de la mutualisation.
Adopté à l'unanimité. OBJET: Avenant à la convention de mutualisation descendante de service de la
Communauté de communes pour la surveillance et l'animation de la pause méridienne de
l'école de la commune de Hanches.
La mutualisation des moyens entre un EPCI et ses communes membres permet d'améliorer
l'efficacité du service public et d'optimiser les ressources humaines et financières.
Ainsi, la commune de Hanches bénéficie de l'appui du service Enfance Jeunesse de la Communauté
de communes, par voie de convention de mutualisation descendante, afin d'assurer la surveillance
et l'animation de la pause méridienne de son école.
En raison d'une fermeture de classe à compter de la rentrée de septembre, la commune de
Hanches souhaite redéfinir le nombre d'agents mis à disposition au titre de ladite convention de
mutualisation, le passant de 8 à 6 agents, dont:
-1 agent responsable de la pause méridienne pour les enfants d'élémentaire
-5 animateurs
Par ailleurs, il est également proposé de revoir la durée de ladite convention, actuellement sans
limitation, en la passant à 1 an, à compter du 1* septembre 2026, renouvelable 3 fois par tacite
reconduction par périodes successives d'un an.
La nouvelle rédaction de la convention concernant la durée sera donc la suivante :
« La présente convention est à durée déterminée, à compter du Ter septembre 2023, et prend fin le 2
juillet 2027.
Cette convention peut être renouvelée 3 fois, par tacite reconduction, du premier jour au dernier jour
d'école pour les périodes scolaires suivantes, sans dépasser la fin effective de l'année scolaire 2030 :
-Septembre 2027 à juillet 2028
-Septembre 2028 à juillet 2029
-Septembre 2029 à juillet 2030 »
Le Bureau communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L511-4-1 relatif à la
mutualisation des services entre les EPCI et leurs communes membres,
Vu les statuts de la Communauté de communes des portes Euréliennes d'Île-de-France,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°23-07-28 du Conseil communautaire du 6 juillet 2023, portant convention de
mutualisation descendante, entre la Communauté de communes et la Commune de Hanches, afin
d'assurer la surveillance et l'animation de la pause méridienne de son école,
Vu la délibération n°26-04-16 du Conseil communautaire du 23 avril 2026, portant délégation de
certaines attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Vu l'avis du comité social territorial de la CCPEIF en date du 24 juin 2026,
Considérant la diminution du nombre d'agents mis à disposition, de 8 à 6, dans le cadre de la
convention de mutualisation descendante, entre la Communauté de communes et la commune
de Hanches, afin d'assurer la surveillance et l'animation de la pause méridienne de son école,
Considérant qu'au titre de la délibération visée, le Bureau communautaire peut se prononcer sur
les conventions de mise à disposition de services et de personnels entre la communauté de
communes et ses communes membres, ainsi qu'avec d’autres EPCI dont au moins une commune
de la CCPEIF est membre,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de mutualisation descendante pour la
surveillance et l'animation de la pause méridienne de l'école de la commune de Hanches.
DIT que la présente convention est à durée déterminée, à compter du 1‘ septembre 2023, et prend
fin le 2 juillet 2027 et peut être renouvelée 3 fois, par tacite reconduction, chaque année du premier
jour au dernier jour d'école, sans dépasser la fin effective de l'année scolaire 2030.
AUTORISE le Président à signer l'avenant à ladite convention, ainsi que toutes pièces afférentes à
la mise en œuvre de la mutualisation.
Adopté à l'unanimité
OBJET: Conventions de mises à disposition individuelles à la commune de Nogent-le-Roi
La commune de Nogent-le-Roi souhaite renouveler la mise à disposition individuelle de deux
agents d'animation de la Communauté de communes, à compter du 1° septembre 2026 pour une
durée d’un an, afin d'exercer les fonctions de surveillant de la restauration scolaire.
Il est noté qu'une convention de mise à disposition individuelle des agents, vient formaliser les
modalités de ces mises à disposition, notamment concernant le site, les temps et le nombre
d'heures d'intervention, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que les modalités de
remboursement des frais de personnels, pour les agents concernés.
Le Bureau communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°26-04-16 du Conseil communautaire du 23 avril 2026, portant délégation de
certaines attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Considérant qu'au titre de ladite délibération, le Bureau communautaire peut se prononcer sur
les conventions de mise à disposition de services et de personnels entre la Communauté de
communes et ses communes membres, ainsi qu'avec d'autres EPCI dont au moins une commune
de la CCPEIF est membre,
Considérant les projets de conventions de mises à disposition individuelles présentées,
Considérant les courriers du 2 juin 2026, par lesquels les deux agents concernés émettent un avis
favorable sur les termes de leur convention respective de mise à disposition individuelle à la
commune de Nogent-le-Roi,
Considérant que, conformément à l'article 512-12 du CGFP, le Conseil communautaire doit être
informé de la mise à disposition individuelle de ses agents,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des mises à disposition individuelles de deux agents d'animation de la Communauté
de communes à la commune de Nogent-le-Roi, pour une durée d'un an à compter du 1° septembre
2026.
APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition afférentes.
Adopté à l’unanimité OBJET: Conventions de mises à disposition individuelles au SIRP de Chaudon
Le SIRP de Chaudon souhaite renouveler la mise à disposition individuelle d’un agent d'animation
de la Communauté de communes, à compter du 1* septembre 2026, pour une durée d'un an, afin
d'exercer les fonctions de surveillant de la restauration scolaire.
Par ailleurs, ayant connaissance de l'absence programmée de l'agent mis à disposition, il souhaite
également pouvoir couvrir cette période d'absence avec un autre agent communautaire.
Il est noté qu'une convention de mise à disposition individuelle des agents, vient formaliser les
modalités de ces mises à disposition, notamment concernant le site, les temps et le nombre
d'heures d'intervention, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que les modalités de
remboursement des frais de personnels, pour les agents concernés.
Le Bureau communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°26-04-16 du conseil communautaire du 23 avril 2026, portant délégation de
certaines attributions du conseil communautaire au Bureau communautaire,
Considérant qu'au titre de ladite délibération, le Bureau communautaire peut se prononcer sur
les conventions de mise à disposition de services et de personnels entre la Communauté de
communes et ses communes membres, ainsi qu'avec d'autres EPCI dont au moins une commune
de là CCPEIF est membre,
Considérant les projets de conventions de mises à disposition individuelles présentées,
Considérant les courriers du 2 juin 2026, par lesquels les deux agents concernés émettent un avis
favorable sur les termes de leur convention respective de mise à disposition individuelle à la
commune de Nogent-le-Roi,
Considérant que, conformément à l'article 512-12 du CGFP, le Conseil communautaire doit être
informé de la mise à disposition individuelle de ses agents,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des mises à disposition individuelles de deux agents d'animation de la Communauté
de communes du SIRP de Chaudon, pour une durée d'un an à compter du 1“ septembre 2026.
APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition afférentes, notamment les périodes
de mise à disposition et les conditions de remboursement des frais de personnels par le Syndicat.
Adopté à l’unanimité
OBJET : Garantie d'emprunt - Habitat Eurélien - commune d'Epernon - 46 logements
collectifs en VEFA - 44 rue de la Madeleine.
L'Office Public de l'Habitat d'Eure-et-Loir souhaite réaliser une opération de 46 logements sociaux
situés 44 rue de la Madeleine à Epernon. La société sollicite la CCPEIF pour garantir son prêt auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant global de 5 931 000 euros constitués
de six lignes de prêt réparties comme suit : - Prêt PLAI d'un montant de 1 469 000 £ d’une durée de 40 ans au taux de 1,5% {index livret
À 0,2%)
- PLAI foncier d'un montant de 852 000 € d'une durée de 50 ans au taux de 1,5 % (index
livret A-0,2%)
- PLUS d'un montant de 1 622 000 € d'une durée de 40 ans au taux de 2,3 % {index livret À
+0,6%)
- PLUS foncier d'un montant de 908 000 € d'une durée de 50 ans au taux de 2,3 % (index
livret À +0,6%)
- PLUS d'un montant de 713 000 € d’une durée de 40 ans au taux de 2,81 % (index livret À
+1,11%)
- PLUS foncier d'un montant de 367 000 € d'une durée de 50 ans au taux de 2,81 % (index
livret À +1,11%)
Le Bureau communautaire,
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu
l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 184014 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET
LOIR ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération n°26_04_16 du Conseil communautaire du 23 avril 2026 portant délégation de
certaines attributions du Conseil communautaire au Président de l'EPCI et au Bureau
communautaire
Considérant la demande d'Habitat Eurélien de garantir un emprunt pour la réalisation de 46
logements collectifs en VEFA situé au 44 rue de la Madeleine à Epernon
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
Article 1 :
Le Bureau communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'ile de
France accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant
total de 5 931 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de
prêt N° 184014 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 965 500,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement. Article 3 :
Le Bureau communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Adopté à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
27 PORTES
SI EURÉLIENNES À
Æ\ Dies h