Déliberation - MAIRIE+ +ST+FRONT+DE+PRADOUX 20211021 105729

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Déliberation - MAIRIE+ +ST+FRONT+DE+PRADOUX 20211021 105729 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Saint-Front-de-Pradoux. Lien du pdf (Déliberation - MAIRIE+ +ST+FRONT+DE+PRADOUX 20211021 105729)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, L'an deux mille vingt et un, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT FRONT DE PRADOUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Pierre André Crouzille, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2021

Etaient présents : Pierre André Crouzille, Maire

Madame Lise Raveneau, Messieurs Alain Lacombe et Daniel Laubuge, adjoints

Mesdames et Messieurs Cédric Biale, Judith Carteret, René Eyraud, Claire Hénon,

Gaëlle Lavayssière, Mme Isabelle Martin, M. Patrick Martin, Isabelle Soubiale,

Williams Pauchet, Alain Villesuzanne

Absente_: Mme Christine Gental

Secrétaire de séance : M. Alain Villesuzanne

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M. Alain Villesuzanne a été désigné par le Conseil Municipal, secrétaire de séance en vertu de l'article L 2121-15 du CGCT.

Ordre du jour :

1 Approbation des procès-verbaux des précédentes réunions

2 Délibérations :

- Choix de l'entreprise - lot 2 charpente- salle des associations

- Autorisation de vente d'un terrain rue de la Forge

- _ Rétrocessions de concessions au cimetière

- Décisions modificatives

- Institution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Désignation d'un représentant élu et salarié auprès du CNAS

3 Proposition d'extension du réseau d'éclairage public rue des Patureaux

4 Tenue des bureaux de vote élections régionales et départementales

5 Questions diverses

Adoption des procès-verbaux des réunions du 24 mars et 14 avril 2021 :

Les procès-verbaux des réunions précédentes sont adoptés à l'unanimité.

Délibérations :

Désignation des entreprises- Appel d'offres création d'une salle des associations- Lot2

Plusieurs entreprises ont été contactées, nous avons envoyé le dossier de consultation à celles qui

étaient intéressées. Seule une a répondu, mais avec une offre bien supérieure à l'enveloppe prévisionnelle (25 000 € au lieu de 12 000€).

Suite à la demande de Monsieur le Maire, elle a consenti à une réduction de 5% (24 000 €).

Elle justifie Son prix par la hausse importante des matériaux et par un calendrier imposé très court. Monsieur le Maire explique que nous n'avons plus le choix car les travaux de couverture doivent intervenir très prochainement et que cela risque donc de bloquer le chantier.

2021.06.09-01 :

PV du 09.06.2021Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que 2 appels d'offres ont été publiés et que le lot 2 « Charpente Bois » est toujours infructueux.

Considérant les articles L 2122-1 et R 2122-2 du Code de la Commande Publique autorisant le marché sans publicité, ni mise en concurrence préalable, suite notamment à une première procédure infructueuse.

Considérant l'offre unique de l'entreprise « Le Toit du Périgord-LTP » détaillée ci-dessous

N° | Lot entreprise Montant HT en €

2 | Charpente bois LTP 24 452.05 €

Le Conseil Municipal,

-décide à l'unanimité de retenir l'entreprise LTP sous réserve de la mise à jour des pièces administratives (situation fiscale et sociale en date du 31 décembre 2020 et des attestations d'assurance de l'année en cours)

-autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités qui en découlent.

DELIBERATION ADOPTEE PAR 14 VOIX POUR

Autorisation de vente d'un terrain- Rue de la Forge

Madame Bélabed et Monsieur Amougou ont fait une proposition d'achat du terrain communal situé rue de la Forge à 13 000 €. L'estimation des domaines est de 15 000€ plus ou moins 15%. Monsieur le Maire dit n'avoir eu qu'une proposition.

Alain Villesuzanne répond qu'il ne peut y avoir qu'une seule proposition car il n'a pas été fait de publicité sur cette vente et que c'est injuste par rapport à des administrés qui auraient pu être intéressés et il demande pourquoi il n'a pas été fait de publicité.

Monsieur le Maire lui répond que Mme Bélabed a fait la démarche de se présenter à la mairie pour consulter le cadastre afin d'inventorier les terrains constructibles susceptibles de l'intéresser. Parmi les terrains qui ont attirés son attention, il y avait celui appartenant à la commune situé rue de la Forge. Ils nous ont donc fait une proposition que nous envisageons d'accepter puisque nous n'avons pas de projet sur ce terrain et qu'il est intéressant que ce terrain soit destiné à un jeune couple. Cette démarche aurait pu être engagée par toute personne à la recherche d'un terrain. Madame Claire Hénon rajoute que cela paraïtrait normal de tenir compte des services rendus par Régine Barradis, ancienne élue pour attribuer ce terrain à sa fille.

Alain Villesuzanne répond qu'il ne faut pas tout mélanger.

Monsieur le Maire dit qu'à titre personnel nous pouvons tous avoir de la reconnaissance envers Mme Barradis pour son implication dans la vie communale, mais que cela ne doit pas être pris en compte pour la prise de décision.

2021.06.09-02 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Mélia Bélabed et Monsieur Philippe

Amougou souhaitent acquérir la parcelle AC 29, située Rue de la Forge, d'une contenance de 1 055 m°

et appartenant au domaine privé de la commune.

Monsieur le Maire précise que ce terrain est situé en zone U de notre carte communale.

PV du 09.06.2021Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ Autorise la vente de la parcelle AC 29

- Fixe le prix de vente à 13 000 €

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches administratives

DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POUR / 2 ABSTENTIONS (Gaelle Lavayssière, Alain Villesuzanne)

Rétrocession de concessions dans le cimetière communal

M et Mme Michaud et M et Mme Verdu avaient acheté des concessions dans le cimetière pour être enterrés. Ils souhaitent désormais se tourner vers la crémation et n'ont donc plus l'utilité de leurs concessions. Ils ont demandé à la commune de les racheter. On leur propose un prix de rachat équivalent au prix de revente, soit 100 € / concession.

2021.06.09-083 :

Considérant les demandes émanant de M et Mme Alex Michaud et de M et Mme Joseph Verdu qui souhaitent que la commune de Saint Front de Pradoux reprenne leurs concessions n°361/362 et N° 359/360 d'une superficie de 7m” chacune, vides de toutes sépultures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la rétrocession à la commune des concessions N°361/362 et N°359/360 pour un

montant de 100€ chacune

DELIBERATION ADOPTEE PAR 14 VOIX POUR

Décision modificative- budget lotissement

Monsieur le Maire expose que le prix d'une étude de sol est de 720 € alors que le prix de l'étude des 10 lots restants est de 4 200 €. Il souhaite donc faire les 10 études de sol d'autant plus que la durée de validité de celle-ci est de 30 ans.

2021.06.09-04 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu'il est désormais nécessaire de faire des études de sol G1 avant toute vente de terrain et que cela n'a pas été prévu au budget lotissement. Il est donc nécessaire d'effectuer sur le budget lotissement les Pradoux - exercice 2021 la décision modificative suivante :

- Augmentation en recettes à l'article 774 (subvention exceptionnelle) de 4 200.00 € - Augmentation en dépenses à l'article 6 041 (Achat d'études) de 4 200.00 €

DELIBERATION ADOPTEE PAR 14 VOIX POUR

PV du 09.06.20212021.06.09-05 : Désignation des délégués locaux du CNAS

Monsieur le Maire rappelle que le CNAS, auquel la commune adhère, est un organisme de portée

nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique

territoriale et de leur famille.

2 délégués (un élu et un agent) doivent représenter la commune au sein de ses instances. La durée de leur mandat est calée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- désigne Mme Lise Raveneau, déléguée des élus et Madame Sandra PAILLOT, déléguée des agents

DELIBERATION ADOPTEE PAR 14 VOIX POUR

Projet de délibération :

Monsieur le Maire explique qu'à la demande du Trésor Public, il est nécessaire de reprendre une délibération sur l'autorisation d'effectuer des heures complémentaires et supplémentaires pour nos agents, car la 1” délibération était d'ordre général, et que désormais, il faut autoriser grade par grade.

Institution des indemnités horaires pour Travaux Supplémentaires (LHTS)

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de

l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel : Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu l'avis du comité technique en date du

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie

B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie À de la filière médico-sociale, dont les missions

impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisationsimilaire.

PV du 09.06.2021L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires

définies par le cycle de travail.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.

Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de

la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires

dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans

les conditions définies à l'article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée

légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par

mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 %

:25hx80% = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur : à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- Larémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et

par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de

résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que

celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des

2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

PV du 09.06.2021Décide :

Article 1 :

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste):

Cadres d'emplois Emplois

Adjoints administratifs -_ secrétariat de Mairie

Adjoints techniques - Agent des services techniques

- Agent d'entretien des bâtiments

-__ cantinière

Adjoints d'animation -__ Agent des écoles Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos

compensateur Soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.

Article 3 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

PROJET DE DELIBERATION ADOPTE PAR 14 VOIX POUR

Proposition d'extension du réseau d'éclairage public rue des Patureaux

Monsieur le Maire présente le projet d'extension du réseau d'éclairage public rue des Patureaux qui

prévoit l'installation de 15 luminaires photovoltaïques.

Le Conseil municipal, propose d'en installer 10 dans un premier temps et les 5 suivants pourront l'être ultérieurement en fonction de l'évolution de l'urbanisation de cette rue.

Tenue des bureaux de vote élections régionales et départementales

Le planning de tenue des 2 bureaux de vote pour les dimanche 20 et 27 juin est établi en fonction des disponibilités de chacun.

Questions diverses

Médadom

La borne de téléconsultation médicale sera installée courant juin et qu'une formation sera dispensée au personnel.

Centre de vaccination :

PV du 09.06.2021Le SDIS 24 et le Conseil Départemental de la Dordogne mettront en place une centre de vaccination temporaire les 22 et 23 juin puis les 3 et 4 août pour les 2èmes injections dans notre salle des fêtes. Le vaccin est le Pfizer. Les inscriptions pourront se faire soit dans les mairies, soit sur DOCTOLTB la gère semaine précédant la 1% injection.

Effectifs de l'école :

Les effectifs devraient être en baisse à la rentrée prochaine, 13 départs, 11 arrivées. Nous serons

donc dans la zone limite pour le maintien de la 5?" classe.

Estimation des Domaines :

Une estimation avait été demandée aux services des Domaines, pour le terrain Villotte et le terrain de Mme Desviel, Place de la Treille.

Le 1° est estimé à 22 251 € avec marge de plus ou moins 15%. La commune a demandé la délivrance d'un CU pour savoir s'il était possible d'avoir 2 accès sur la Départementale.

Le second est estimé à 7 260 € avec toujours la même marge d'appréciation.

Garde communal particulier :

Alain Lacombe informe le Conseil que des démarches administratives sont en cours pour l'habilitation de M. TGNE Patrick en tant que garde communal particulier. Cette fonction lui permettra de verbaliser les contrevenants sur les infractions constatées en matière routières et environnementales. Il fait cela à

titre bénévole et le Conseil municipal l'en remercie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

nom signature Nom signature Nom signature

Le k

Biale - [ Hénon Martin

Cédric «1 ‘ Claire Patrick

Carteret EE re Pauchet

Judith Alain Williams 4

Crouzille 12 Laubuge Raveneau

Pierre André Daniel Lise

Eyraud EE Lavayssière Ÿ er Soubiale s F]

René Gaëlle _ Isabelle 1 à

Gental Martin ZE Villesuzanne

Christine Isabelle - Alain

PV du 09.06.2021