Compte-Rendu - 21 04 26 CR CM

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Procès Verbal - PV du CM du 21 04 26

Procès Verbal - 04 23 12 11 PV CM definitif sans tabl sign annexe

Procès Verbal - Avant CM du 8 Nov pour PV

Compte-Rendu - 21 04 26 CR CM Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Rots. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 04 26 CR CM)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 26/04/2021

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DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 26 AVRIL 2021

Le jeudi 22 avril 2021 : convocation du Conseil municipal pour le lundi 26 avril 2021 à 19h00 au Centre des animations de Rots.

Ordre du jour :

1- Désignation d’un secrétaire de séance.

A- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2- Délibération : approbation du Compte-rendu du Conseil municipal du 23/03/2021. B- BUDGET / FINANCES / COMPTABILITÉ

3- Délibération : vote des taux des impôts locaux pour l’année 2021.

4- Délibération : octroi d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. 5- Délibération : attribution des subventions aux associations pour l’année 2021. C- RESSOURCES HUMAINES

6- Délibération : création de deux postes d’adjoint administratif non permanent à temps non complet pour accroissement d’activité.

D- BÂTIMENTS PUBLICS

7- Délibération : autorisation pour l’adhésion au service commun « Efficacité énergétique du patrimoine bâti public » proposé par la C.U. Caen la mer.

8- Délibération : location d’une cellule commerciale de la résidence Carré Saint-Ouen à la SA.R.L. « Les P’tites Cocottes » (Nom commercial : « Le biscuit – Café céramique »)

E- URBANISME / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

9- Délibération : autorisation à Monsieur le Maire pour la signature de la convention de reversement de la Taxe d’aménagement avec la C.U. Caen la mer.

10- Délibération : enquête préalable – biens sans maîtres.

11- Information : P.L.U. Commune nouvelle : présentation du Périmètre Délimité des Abords sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France.

F- POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

12- Informations des maires délégués et des adjoints au Maire.

13- Tour de table.

Questions diverses

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi 26 avril à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), s’est réuni le Conseil municipal de la Commune de Rots.

Étaient présents : Mme Coraline BARROIS, M. Jacky BESNIER, Mme Laetitia BLIN, M. Michel BOURGUIGNON, Mme Aurore BRUAND, Mme Corinne BRUNETEAU-FALET, M. Ludovic BUON, Mme Véronique DELATROETTE, M. Alain DELHOMMEAU, M. Paul DOUESNEL (à partir du point 4), M. Franco DURIATTI, M. Alain FAVRE, Mme Stéphanie FAUTRAS, M. Thibault GAUTIER, Mme Annie LAGARDE, Mme Brigitte LEBOULANGER-SAUVALLE, Mme Marie-José LUCAS, M. Thomas PAULMIER, Mme Dorothée PITOIS- BLESTEAU, M. Pascal REIGNER, Mme Joelle SOREL et M. Gérard VARLET.

Absents excusés : M. Paul DOUESNEL (jusqu’au point 3) et M. Guillaume FORTIER.

Absents non excusés : aucun.

Pouvoirs : M. Guillaume FORTIER à M. Michel BOURGUIGNON.

Monsieur le Maire demande une minute de silence à la mémoire de George Pointer, vétéran du 46ème Royal Marines Commando et Gervais Lajoie, vétéran canadien du régiment de la Chaudière, récemment décédés.

Des habitants du lotissement du Domaine du Parc demandent la parole pour évoquer le projet de réduction de la largeur de l’allée piétonne située entre la rue Haute Bonny et leur lotissement. Monsieur le Maire leur donne l’autorisation. Ils regrettent de ne pas avoir été consultés et demandent des informations sur le projet. Monsieur le Maire leur explique que lors d’une précédente réunion, le Conseil municipal a approuvé l’échange d’une partie de la superficie de l’allée avec celle de la parcelle BI 86 située rue Haute Bonny près du parking Ernest Geslin. Ce dernier étant trop petit et inadapté, il est prévu d’utiliser la parcelle BI 86 pour l’agrandir. Son propriétaire est également en possession d’un terrain adjacent à l’allée, l’échange lui permettra d’agrandir son terrain. Pour le moment aucun acte notarié n’a été signé. Les habitants déplorent le fait qu’ils n’aient pas été consultés et s’interrogent au sujet des travaux entrepris par le propriétaire du terrain situé à côté de l’allée. Mme Dorothée PITOIS-BLESTEAU les informe que sa demande d’autorisation d’urbanisme a été accordée suite à l’instruction des services de la C.U. (Communauté Urbaine) Caen la mer. Monsieur le Maire invite les habitants à rester pour assister à la réunion.CONSEIL MUNICIPAL DU 26/04/2021

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Monsieur le Maire indique la date du prochain Conseil municipal fixée au 28 juin devra être reportée au 5 juillet car un spectacle est prévu au Centre des Animations de Rots.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Mme Annie LAGARDE est désignée comme secrétaire de séance.

A2. Délibération : approbation du Compte-rendu du Conseil municipal du 23/03/2021.

Monsieur le Maire décide de reporter ce point au prochain Conseil municipal.

B3. Délibération : vote des taux des impôts locaux pour l’année 2021.

M. Franco DURIATTI explique qu’à partir de cette année les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet la loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la T.H. (Taxe d’Habitation) sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la T.H. est compensée par le transfert de la part départementale de la T.F.B. (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) aux communes. Pour la T.F.B., les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental dans le respect des règles de plafonnement. Le taux départemental s’élevant à 22.10% et le taux communal à 22.55%, le nouveau taux communal de T.F.B. s’élèvera donc à 44.65%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de T.H. « perdu » et le produit de T.F.B. départementale « attribué ».

Par rapport à 2020, les bases ont évolué de la manière suivante :

Type de Taxe Bases 2020 effectives Bases 2021prévisionnelles T.F.B. (Taxe Foncière sur le

Bâti) 3 709 857 € 3 403 000 € T.F.N.B. 202 210 € 202 210 €

Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes taux de taxes foncières que ceux de l’année 2020 à savoir :

Type de Taxe Bases prévisionnelles 2021 Taux 2021 Produit 2021 T.F.B. 3 403 000 € 44.65 %

(22,55 % + 22.10 %) 1 519 440 €

T.F.N.B. 202 210 € 27,85 % 56 285 € 1 575 725 €

Approbation du Conseil municipal à l’unanimité.

23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

B4. Délibération : octroi d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

Dans le cadre de la politique de transition écologique, les habitants peuvent bénéficier d’un bonus vélo pour l’acquisition de vélos à assistance électrique sur demande auprès de l’Agence de services et de paiement. Le Conseil communautaire de la C.U. Caen la mer a récemment voté une aide forfaitaire complémentaire et invite les communes de son territoire à en faire de même.

Ces subventions solidaires sont soumises à conditions de revenus. Ces dernières sont alignées sur celles du bonus vélo attribuée par l’Etat afin de permettre au bénéficiaire de cumuler le montant global des aides. Ainsi trois aides pourraient être additionnées :

• aide de la Commune,

• aide forfaitaire de la C.U. Caen la mer : 50 €,

• bonus de l’État : 100 €.

Les aides de la C.U. Caen la mer seront avancées par la Commune et feront l’objet d’un remboursement global sur justificatif en fin d’année budgétaire.

Les conditions d’exigibilité de l’aide Communale complété du forfait de la Communauté Urbaine sont les suivantes : • achat d’un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route. Il doit être neuf avec batterie sans plomb ;

• personne physique, majeure et domiciliée (résidence principale) sur Rots ; • conditions de revenus identiques à celles de l’État dans le cadre du bonus vélo (actuellement : revenu fiscal de référence divisé par le nombre de part fiscales inférieur ou égal à 13 489 €).CONSEIL MUNICIPAL DU 26/04/2021

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L’aide forfaitaire de la C.U. Caen la mer sera versée en fin d’année. La Commune de Rots devra exercer le contrôle de l’éligibilité, conformément aux critères définis ci-dessus. Elle produira un état récapitulatif qui mentionnera les noms des bénéficiaires et les montants attribués. Il sera signé conjointement par la commune et le Trésorier et attestera du versement effectif des sommes mentionnées.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux une aide communale de 50 €. Ainsi, les habitants pourront bénéficier d’une aide cumulée de 200 €.

Approbation du Conseil municipal à l’unanimité.

23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Mme Aurore BRUAND demande pourquoi l’annonce de cette aide communale est parue sur l’application Citykomi avant le vote du Conseil municipal. Monsieur le Maire répond que l’information avait déjà circulé avant l’annonce sur pour éviter que les habitants n’achètent un vélo électrique avant que l’aide ne soit attribuée. Mme Aurore BRUAND souhaite que cette « maladresse » ne se reproduise pas. M. Thomas PAULMIER aurait souhaité une aide plus importante.

B5. Délibération : attribution des subventions aux associations pour l’année 2021

Monsieur Jacky BESNIER propose les subventions suivantes :

Subvention

accordée en

2020

Appel à

projet 2020

Subvention

sollicitée par l'asso

en 2021

Appel à

projet

2021

Subvention proposée en 2021

ABAR 4 600,00 € 4 600,00 €

ABORTT 1 000,00 € 0,00 € Pas de demande faîte pour 2021

ACCR (cocktail culture) 2 000,00 € 1 780,00 € 1 000,00 €

ADMR 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

AIKIDO Bayeux 150,00 € 150,00 €

Anciens Combattants 450,00 € 450,00 € 300,00 €

APERL 2 400,00 € 0,00 € Pas de demande faîte pour 2021

Art Project 800,00 € 800,00 € 600,00 €

ASBO Basket 5 000,00 € 1 000,00 €

BOB Badminton 500,00 € 500,00 €

Club de l'amitié 500,00 € 500,00 € 300,00 €

Comité Fêtes Lasson / Rosel 1 200,00 € 1 000,00 € 200,00 €

Comité Juno 180,00 € 180,00 € 0,00 €

Comité Loisirs Secq 500,00 € 500,00 € 200,00 €

D-DAY academy 1 000,00 € 0,00 € Pas de demande faîte pour 2021

Ecole Karaté Rots 1 000,00 € 1 000,00 €

Entr'L Rots 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FC THAON BRETTEVILLE LE FRESNE 1 000,00 € 0,00 €

Gymnastique club de Rots 600,00 € 600,00 € 600,00 €

HASTINGS football club 3 000,00 € 0,00 € Pas de demande faîte pour 2021

JSBO 500,00 € 1 500,00 € 500,00 €

Jumelage Lasson / Rosel 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Jumelage Rots St Cyr 500,00 € 0,00 € Pas de demande faîte pour 2021

La Muse 1 200,00 € 600,00 € 600,00 €

Les Galopins de Bretteville 100,00 € 100,00 € 0,00 €

Les Souliers de la Mue 0,00 € 425,00 € 425,00 €

Mue Sique 750,00 € 750,00 € 750,00 €

Multi Rosel / Lasson 600,00 € 600,00 € 200,00 €

Palace 250,00 € 250,00 € 100,00 €

Patrimoine Secq AROTSE 100,00 € 440,00 € 440,00 €

Roscanta (chorale) 740,00 € 750,00 € 500,00 €

Rots Cyclo 250,00 € 250,00 € 250,00 €

SMA Boutchou 40 000,00 € 25 000,00 € 15 000,00 €

Sync'Rots dance 700,00 € 1 000,00 € 500,00 €

Thue et Mue VIET VO DAO 0,00 € 500,00 € 0,00 €

TOTAL 62 820,00 € 0,00 € 53 725,00 € 0,00 € 33 215,00 €

2020 2021

COVID

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2021CONSEIL MUNICIPAL DU 26/04/2021

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Mme Coraline BARROIS demande pourquoi certaines propositions de subvention concernent des associations extérieures à Rots. M. Jacky BESNIER répond qu’elles ont un nombre important d’adhérents qui habitent Rots. Lors de la réunion du 23/03/2021, le Conseil municipal a voté un budget primitif 2021 prévoyant 55 000 € au compte 6574 pour les subventions. Le montant total des subventions proposées ci-dessus est de 33 215.00 €. Les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget principal. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal après avoir évoqué le fait qu’une clause de révision est prévue si nécessaire.

Approbation du Conseil municipal pour toutes les propositions.

22 voix pour, 0 contre et 1 abstention (Coraline BARROIS).

C6. Délibération : création de deux postes d’adjoint administratif non permanent à temps non complet pour accroissement d’activité.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’agent en charge de la comptabilité est en arrêt maladie depuis le 22/03/2021. Une remplaçante a été recrutée mais elle ne peut pas effectuer plus de 15 h hebdomadaires de temps de travail car elle travaille déjà pour un autre employeur pour 25 h par semaine. Monsieur le Maire souhaite qu’elle travaille pour la Commune de Rots pendant 3 mois pour palier à l’absence de l’agent titulaire mais également pour l’aider au moment de sa reprise de poste.

Le poste occupé par l’agent comptable est prévu pour une durée hebdomadaire de 30 h hebdomadaires. Monsieur le Secrétaire général explique que normalement, un remplacement sur le même poste ne peut se faire que pour la même durée de travail. Dans cette situation d’urgence, une tolérance existe mais la situation ne peut pas être prolongée. Il est donc nécessaire de créer un poste non permanent pour accroissement d’activité à 15 h hebdomadaires pour être en mesure de garder l’agent qui vient d’être recrutée.

Monsieur le Maire ajoute que ces 15 h par semaine ne suffisent pas à combler l’accroissement d’activité due à l’absence de l’agent comptable titulaire. Pour éventuellement lui permettre de recruter une deuxième personne sur un temps de travail inférieur à 30 heures par semaine, il souhaiterait la création d’un deuxième poste non-permanent pour accroissement d’activité à 15 h hebdomadaires.

Monsieur le Maire propose la création de deux emplois non-permanents pour accroissement d’activité à 15 h par semaine.

Mme Aurore BRUAND demande le coût pour la Commune et explique qu’il y a quelques années, pendant le congé de maternité de la secrétaire de mairie de Secqueville-en-Bessin deux agents avaient été recrutés en remplacement sur son poste. Monsieur le Secrétaire général répond que pour trois mois de contrat, le coût est d’environ 6 000 € en comptant les charges patronales. Une vérification sera effectuée concernant la possibilité de recruter deux agents remplaçants sur un même poste.

Approbation du Conseil municipal.

20 voix pour, 3 contre (Mme Aurore BRUAND, Mme Marie-José LUCAS et M. Thomas PAULMIER) et 0 abstention.

D7. Délibération : autorisation pour l’adhésion au service commun « Efficacité énergétique du patrimoine bâti public » proposé par la C.U. Caen la mer.

La C.U. Caen la mer propose à ses communes membres un service commun « Efficacité énergétique du patrimoine bâti public ». Ce service a pour but d’accompagner les communes dans :

• leurs projets d’efficacité énergétique,

• le développement des énergies renouvelables,

• le respect des obligations réglementaires (décret tertiaire, loi Transition Énergétique Pour la Croissance Verte, réglementations thermiques),

• l‘optimisation des investissements,

• l’optimisation des dossiers d’aides et la recherche de financements.

Il cible la rénovation thermique des bâtiments publics au sens large avec un objectif de gain à 30 % sur les consommations énergétiques avec des subventions de 20 à 40% de l’État.

Monsieur le Maire explique que ce service commun sera utile pour le Centre des animations de Rots et que dans un autre temps il servira pour le projet de rénovation thermique de l’école élémentaire. Il propose au Conseil municipal l’adhésion à ce service commun.

Approbation du Conseil municipal.

20 voix pour, 0 contre et 3 abstentions (M. Paul DOUESNEL, Mme Marie-José LUCAS et M. Thomas PAULMIER).

D8. Délibération : location d’une cellule commerciale de la résidence Carré Saint-Ouen à la S.A.R.L. « Les P’tites Cocottes » (nom commercial : « Le biscuit – Café céramique »)

Une des cellules commerciales communales de la résidence Carré-Saint-Ouen est vacante. Par sa délibération n° 84- 08-2020, le Conseil municipal avait décidé de la louer à Mme MARTIN, psychologue, à compter du 03/10/2020.CONSEIL MUNICIPAL DU 26/04/2021

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Le montant du loyer avait été fixé à 642 € par mois avec 50 € de charges mensuelles. Le bien n’a jamais été loué à Mme MARTIN qui au final n’était plus intéressée.

La S.A.R.L. « Les P’tites Cocottes » (nom commercial : « Le biscuit – Café céramique ») est intéressée pour ouvrir un salon de thé et café avec achat pour revendre de denrées alimentaires et proposer l’achat et la vente de matériel pour des loisirs créatifs.

Monsieur le Maire propose :

• de louer la cellule à la S.A.R.L. Les P’tites Cocottes (nom commercial : « Le biscuit – Café céramique », à compter du 01/07/2021,

• de fixer le loyer mensuel à 642 € et les charges à 50 € par mois.

Approbation du Conseil municipal à l’unanimité.

23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

E10. Délibération : enquête préalable – biens sans maîtres.

Plusieurs parcelles situées sur la Commune de Rots et cadastrées section BE n° 60 (2 564 m²), section BP n° 23 (1 873 m²) et section BR n° 14 (833 m²) et 18 (630 m²) pourraient constituer des biens sans maître. En effet, selon le relevé de propriété, ces parcelles appartiennent à Monsieur Pierre LANTIER, né le 26 juillet 1901 à Mathieu (Calvados) et décédé le 23 novembre 1978 selon son acte de décès. Ces biens pourraient être issus d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté et constituer des biens sans maître, conformément à l’article L. 1123-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques.

Le cas échéant, elles reviendraient alors de plein droit à la Commune de ROTS, conformément à l’article 713 du code civil.

Toutefois, la circulaire MCTTB0600026C du 8 mars 2006 rappelle que « les communes doivent se livrer à une enquête préalable en s’assurant préalablement que les biens considérés peuvent être effectivement qualifiés de biens sans maître ».

En particulier, l’article L. 106 du livre de procédure fiscale dispose :

« Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. […]

Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil ».

En conséquence, Monsieur le Maire, après avoir exposé les éléments ci-dessus, demande au Conseil municipal de l’autoriser à demander communication des documents de l’enregistrement et des déclarations de succession déposées concernant le bien décrit plus haut, au nom de la Commune.

Mme Aurore BRUAND demande qui va s’occuper de l’enquête et à combien est évalué le coût de la procédure. Monsieur le Maire répond que les avocats et les services de l’État se chargeront du suivi de la procédure. Il n’y aura que les honoraires des avocats à payer.

Mme Aurore BRUAND souhaite connaître la finalité de l’opération. Monsieur le Maire répond que cela permettra à la Commune de devenir propriétaire des terrains concernés.

Mme Corinne BRUNETEAU-FALET explique qu’elle a entendu parler de quelqu’un qui serait intéressé par l’un des terrains. Monsieur le Maire répond qu’il faut suivre la procédure d’enquête qui permettra de déterminer si la Commune peut devenir propriétaire.

M. Thomas PAULMIER souhaite qu’à l’avenir cette procédure soit appliquée pour toute les parcelles correspondant aux critères.

Approbation du Conseil municipal.

16 voix pour, 0 contre et 7 abstentions (Mme Coraline BARROIS, Mme Aurore BRUAND, Mme Corinne BRUNETEAU-FALET, Mme Véronique DELATROETTE, M. Paul DOUESNEL, Mme Marie-José LUCAS et M. Thomas PAULMIER).

E11. Information : P.L.U. Commune nouvelle : présentation du Périmètre Délimité des Abords sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France.

Monsieur le Maire présente les P.D.A. (Périmètres Délimités des Abords) des monuments historiques proposés par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Calvados.CONSEIL MUNICIPAL DU 26/04/2021

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Les monuments concernés sont :

• le clocher de l’église de Lasson,

• le château de Lasson,

• l’église Saint-Sulpice de Secqueville-en-Bessin.

Les conseillers municipaux remarquent que le périmètre proposé pour l’église Saint-Sulpice de Secqueville-en-Bessin est trop grand. Presque toutes les habitations sont concernées.

Point supplémentaire n°1 - délibération de principe : interdiction de prélever l’eau des lavoirs avec des barriques à traiter

Monsieur le Maire laisse la parole aux membres agriculteurs du Conseil municipal. Mme Aurore BRUAND explique que l’État a prolongé le droit des agriculteurs à prélever de l’eau avec des barriques à traiter mais cela ne durera pas. Ces barriques font l’objet de contrôle technique très pointilleux. L’interdiction par arrêté devra être affichée au lieu de prélèvement. Elle ajoute qu’il serait bien que l’État prévoie des subventions pour l’installation de système de récolte des eaux pluviales.

Mme Brigitte LEBOULANGER-SAUVALLE confirme que l’arrêté d’interdiction sera affiché. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal sur l’interdiction de prélever l’eau des lavoirs avec des barriques à traiter.

Approbation à l’unanimité du Conseil municipal pour cette interdiction. 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point supplémentaire n°2 - délibération de principe : autorisation à Monsieur le Maire pour la signature d’une convention de mise à disposition gratuite d’un véhicule électrique

Monsieur le Maire explique que la société France Régie Éditions propose de mettre gratuitement à disposition de la Commune un véhicule électrique neuf pour une période de 2 ans qui comportera des emplacements publicitaires permettant son financement. Les modèles proposés sont le Citroën Berlingo, Renault Kangoo ou Peugeot Partner. Mme Laëtitia BLIN demande si la Commune a un droit de regard sur les publicités qui seront sur le véhicule. Monsieur le Maire répond que oui. Il ajoute que le nombre de kilomètres est illimité. L’entretien est à la charge de la Commune. La Commune s’engage à assurer le véhicule tout risque. La carte grise est à la charge de France Régie Éditions. M. Thomas PAULMIER affirme que les services municipaux auront besoin de ce véhicule. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal.

Approbation du Conseil municipal.

13 voix pour, 0 contre et 10 abstentions (Mme Coraline BARROIS, Mme Aurore BRUAND, Mme Véronique DELATROETTE, M. Paul DOUESNEL, M. Franco DURIATTI, M. Alain FAVRE, M. Thibault GAUTIER, Mme Marie-José LUCAS, M. Thomas PAULMIER et Mme Joelle SOREL).

F12. Information des maires délégués et des adjoints au Maire.

Mme Brigitte LEBOULANGER-SAUVALLE :

1-) Une enquête a été réalisée auprès des parents d’élèves sur le projet de réhabilitation des bâtiments scolaires et périscolaires.

Pour résumer, ces derniers sont favorables à :

• l’aménagement d’un self au restaurant scolaire,

• à la séparation entre le réfectoire des maternelles et celui des élémentaires, • la construction d’ombrières équipées de panneaux solaires dans la cour, • la création d’une liaison (couloir) entre l’école maternelle et la cantine.

2-) Une réflexion a été engagée sur la possibilité de construire un foyer/résidence pour sénior d’une quinzaine de logements près de la maison de santé.

Mme Laetitia BLIN :

Le site internet COFONDER prend forme. Les utilisateurs n’ont pas encore le réflexe de voter pour les projets participatifs.

M. Jacky BESNIER :

1-) les travaux d’aménagement de la structure artificielle d’escalade ont commencé jeudi 22 avril. Ils devraient durer environ 3 semaines.

2-) le devis pour le feu d’artifice du 14 juillet a été envoyé. Comme l’année dernière, un parking sera aménagé dans le bas du terrain du terrain avec un accès rue Saint-Germain (village de Rots).

3-) cette année, il n’y aura pas de fête de la musique d’organisée à Rots.CONSEIL MUNICIPAL DU 26/04/2021

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M. Ludovic BUON :

1-) l’État a accordé la D.E.T.R. (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) pour le projet de mise en sécurité du réseau de défense incendie. La subvention est égale à 30 % du montant des travaux.

2-) la visite périodique sécurité incendie du S.D.I.S. a eu lieu pour le B.E.J. (Bâtiment Enfance Jeunesse). Le dossier passera en Commission le 27 avril.

3-) des ralentisseurs seront aménagés par l’entreprise COLAS sur le territoire communal. La compétence voirie étant une compétence de la C.U. Caen la mer, leur financement se fera à partir des droits de tirage de la Commune sur le budget de la C.U. La Commune n’ayant pas le droit de les financer, il ne faudra plus le proposer aux habitants dans le cadre des budgets participatifs.

F13. Tour de table.

M. Thomas PAULMIER : demande si des travaux sont prévus dans les chemins ruraux en 2021. Monsieur le Maire répond que des travaux sont prévus pour le chemin de Franqueville, l’impasse Gilles Renaud et le chemin aux moines mais pas en 2021.

Mme Marie-José LUCAS : trouve très bien de recruter des stagiaires, surtout en cette période de crise sanitaire en évoquant l’agent recruté en contrat d’apprentissage pour s’occuper de la communication dans le cadre d’un Master. Après avoir consulté le site de l’école de l’E2SE, elle demande si le contrat pour cet agent est un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée. Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas et que M. Guillaume FORTIER adjoint au maire en charge des ressources humaines (absent excusé) pourra lui répondre la prochaine fois. Elle ajoute qu’elle reposera la question lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

Mme Laetitia BLIN : demande la confirmation qu’il n’est pas possible de remplacer un agent sur une durée inférieure à la durée hebdomadaire du poste. M. le Secrétaire général confirme mais affirme qu’il vérifiera.

Mme Corinne BRUNETEAU-FALET : explique que de temps en temps il y aura besoin de personnel supplémentaire pour la comptabilité en période d’accroissement d’activité pour palier aux absences de certains agents. Elle informe qu’un sondage a été fait auprès des parents usagers de la crèche gérée par la S.M.A (Structure Multi-Accueil) sur l’ensemble des services rendus. D’une manière générale, les parents sont satisfaits.

Mme Dorothée PITOIS-BLESTEAU : rappelle qu’une réunion publique concernant le P.L.U. Commune nouvelle aura lieu le samedi 8 mai de 10h à 12h au Centre des animations de Rots.

M. Gérard VARLET : informe qu’un nouveau bureau a été aménagé pour le responsable des services techniques dans l’ancienne bibliothèque près de la mairie. La location du préfabriqué qui servait de bureau près de l’atelier municipal sera résiliée.

Un bureau sera aménagé au 1er étage de l’atelier pour les agents de la C.U. Caen la mer en charge de l’entretien de la voirie et des espaces verts.

Les agents des services techniques en charge des bâtiments publics doivent aménager un faux plafond dans l’ancienne école de Secqueville-en-Bessin.

Mme Annie LAGARDE : demande si le projet d’acquisition d’une voiture électrique serait toujours d’actualité s'il n'y a pas assez de sponsors publicitaires. Monsieur le Maire répond que non.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-deux heures et quinze minutes.