Procès Verbal - 1734625174 PV 04.11.24 maj amv

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Procès Verbal - 1734625174 PV 04.11.24 maj amv Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Malintrat. Lien du pdf (Procès Verbal - 1734625174 PV 04.11.24 maj amv)Thèmes du document : Énergies, Famille, Handicap et inclusivité, PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 1

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session

ordinaire sous la présidence de Monsieur MAGNOUX André, Maire de Malintrat.

Date de convocation : 28 octobre 2024

Membres présents :

M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, Mme VIALLE Anne-Marie,

M. CONDEMINE Jérôme, M. CHORDA Marco, M. BARTHELEMY Olivier, Mme BURIAS Céline,

Mme BARTIN Marie-Élisabeth, Mme RATELADE Valérie, M. SAUSSAC Cyril,

Mme GIANGRECO-BROC Malory, M. DA SILVA Carlos, M. GIRARD Christian. M. FAURE

Fabrice.

Membres absents avec pouvoir :

Mme HANZEL Marie-Josée pouvoir à Mme BARTIN Marie-Elisabeth

Secrétaire : Madame VIALLE Anne-Marie

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 2

À L’ORDRE DU JOUR :

✓ Approbation du dernier compte rendu du Conseil Municipal

✓ Approbation de la modification des statuts du S.M.E.A. de la Basse Limagne et nomination d’un conseiller suppléant

✓ Sollicitation d’un fonds de concours RLV pour la végétalisation de l’Avenue de la Joselle

✓ Don par l’association Traces et Mémoires à la commune de Malintrat pour la réalisation des embrasures des vitraux

✓ Renouvellement contrat de prestations fourrière animale « SACPA »

✓ Stérilisation des chats libres

✓ Projet d’implantation de station radioélectrique sur une parcelle communale. o Relais d’un projet Hiver pour SFR et Bouygues

✓ Zones d’accélération des énergies renouvelables

✓ Avenant baux de location

✓ Délégation au maire

✓ Extension du périmètre de la ZFE Clermontoise (Zones à Faibles Emissions)

✓ Compte Epargne Temps

✓ Groupement de commandes du Centre de Gestion 63 pour la prévoyance des agents titulaires et contractuels de la commune de MALINTRAT

✓ Participation de la commune au contrat prévoyance et modification du régime indemnitaire.

✓ Subvention exceptionnelle à l’association les P’tits Bémols

✓ Compétence communautaire de la petite enfance

✓ Recensement des projets d’investissement 2025-2026 pour inscription au CRTE

✓ Information sur les évolutions des effectifs de la commune

✓ Questions diversesPV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 3

APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Les délibérations et le Procès-Verbal de la dernière réunion (10 septembre 2024) sont soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Vote : 15 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 voix ABSTENTION

32-24 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU S.M.E.A DE LA BASSE LIMAGNE ET NOMINATION D’UN CONSEILLER SUPPLÉANT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L 5211-17 ;

Vu la délibération n°2024-10-49 du 10 octobre 2024 par laquelle le Comité Syndical de la BASSE-LIMAGNE a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, du fait de la difficulté croissante du Syndicat à obtenir le quorum lors des réunions du Comité syndical, il est nécessaire de rétablir les délégués suppléants pour chacun des titulaires existants.

Il a donc été proposé d’engager une procédure de modification des statuts, réinstaurant des délégués suppléants. Les communes doivent désigner à chaque délégué titulaire un délégué suppléant, et les EPCI devront désigner une liste de délégués suppléants égale au nombre de titulaires déjà désignés.

Pour notre commune Marco CHORDA est membre titulaire.

Le Syndicat profite également de cette modification statutaire pour ajouter la commune de Maringues comme membre du syndicat au titre de la compétence assainissement collectif.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

▪ D’ACCEPTER la modification des statuts proposée par le S.M.E.A. de la Basse Limagne,

▪ DÉSIGNE comme déléguée suppléante Mme RATELADE Valérie.

33-24 DEMANDE FONDS DE CONCOURS RLV « PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT DURABLE - LE BOURG » POUR VÉGÉTALISATION AVENUE DE LA JOSELLE

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant

« VÉGÉTALISATION DE L’AVENUE DE LA JOSELLE »PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 4

Après avoir pris connaissance du règlement sur les modalités d’octroi et de versement des fonds de concours à destination de ses communes membres, adopté par le conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans le 13 décembre 2022 ;

Vu le tableau de la répartition prévisionnelles pour chaque commune et notamment pour Malintrat : 24 565 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ ADOPTE l’avant-projet de « VÉGÉTALISATION DE l’AVENUE DE LA JOSELLE », pour un montant de 46 418.532 euros HT (soit 55 702.24 euros TTC),

▪ DÉCIDE de présenter un dossier de demande d’aide en faveur d’un fond de concours auprès de RLV.

S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

o Fonds propres 31 137.24 €

o Fonds de concours RLV 24 565.00 €

▪ DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025, article 231 section d’investissement,

▪ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

34-24 DON DE L’ASSOCIATION TRACES ET MÉMOIRES À LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres présents, que l’association Traces et Mémoires souhaite arrêter son activité et dissoudre l’association.

Pour ce faire, elle doit affecter les fonds dont elle dispose à une collectivité ou à une autre association.

Après échange avec les dirigeants, ils nous ont proposé d’accepter un don de 7 500 euros sous réserve que ces fonds soient employés dans la rénovation des peintures des embrasures des vitraux et participer au suivi des travaux.

Des entreprises qualifiées dans ce domaine ont été contactées, le coût de cette rénovation est estimé à 25 775 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter ce don de 7500 euros et de réaliser une première tranche à hauteur de 12 887 euros sur le budget 2025.

Après en avoir délibéré, avec 3 abstentions (M. CONDEMINE Jérôme, M. CHORDA Marco, M. GIRARD Christian) et 12 voix pour, le Conseil Municipal :

▪ DÉCIDE d’accepter ce don de 7 500 euros,

▪ D’INSCRIRE au budget 2025 une première tranche à hauteur de 12 887 euros.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 5

35-24 RENOUVELLEMENT CONTRAT PRESTATIONS FOURRIÈRE ANIMALE « SACPA »

Monsieur le Maire informe les membres présents que ne disposant pas de fourrière animale communale, et afin de répondre à nos obligations règlementaires nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 du code rural (capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique), il nous est nécessaire d’adhérer à une structure règlementaire.

Depuis plusieurs années nous sommes adhérents auprès du groupe SACPA sis à CASTELJALOUX (47) et rattaché au Centre Animalier de GERZAT. Ce service nous donne entière satisfaction.

Il nous est proposé un renouvellement du 1er janvier au 31 décembre 2025, au tarif de 1.20 € HT par an et par habitant. Cette convention pour être reconduite tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Après avoir ouïe les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Groupe SACPA.

36-24 STÊRILISATION DES CHATS LIBRES

CONVENTION VILLE/ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PUY- DE - DÔME

Monsieur le Maire propose de renouveler la proposition de convention de l’Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme, concernant la stérilisation des chats libres.

Monsieur le Maire rappelle ses pouvoirs de police, en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre afin de lutter contre la divagation des animaux errants et leur prise en charge. A ce titre, le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux.

Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.

L’objet de la convention précise que l’association s’engage à stériliser les chats libres du territoire, capturés et emmenés au refuge par la commune ou les administrés.

Le montant tarifaire se décompose comme suit :

Désignation Par chat – de 5 De 5 à 10 + de 10

Mâles 20 15 10

Femelles 40 30 20

Le nombre de chats libres entrés au refuge sera comptabilisé chaque trimestre de l’année civile par l’association et donnera lieu à une facturation à la mairie.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 6

Monsieur le Maire propose de conventionner avec l’Association « APA du Puy-de-Dôme ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

▪ APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

▪ DÉCIDE DE CONCLURE une convention avec l’Association Protectrice des animaux du Puy-de-Dôme pour l’année 2025,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à régler les frais.

PROJET D’IMPLANTATION DE STATION RADIOÉLECTRIQUE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE. RELAIS D’UN PROJET HIVER POUR SFR ET BOUYGUES

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres présents, l’échange qu’il a eu avec la société INEO pour le projet HIVORY.

Les réseaux de téléphonie mobile font aujourd’hui partie intégrante de notre quotidien. Ces réseaux sont par ailleurs en constante évolution que ce soit pour répondre aux obligations réglementaires ou pour faire face à l’évolution des usages des utilisateurs.

Ainsi, la hausse du trafic de données émises et reçues par les utilisateurs de téléphone mobile (email, consultation Internet, jeux, vidéo, etc.) a augmenté considérablement ces dernières années, bien au-delà du trafic « voix ».

L’ensemble de ces facteurs emmène aujourd’hui cette société à rechercher une zone d’implantation susceptible d’accueillir une nouvelle antenne-relais sur la commune afin de maintenir et/ou renforcer la qualité des réseaux mobiles.

La parcelle communale susceptible d’accueillir ce projet est la parcelle ZL76, à proximité de la route de Pont-du-Château. La surface utilisée serait de 160 m2.

La commune bénéficiera si le projet est réalisé d’un loyer sur 10 ans.

Le Conseil Municipal après ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

▪ EST favorable au projet avec 4 abstentions (Mme BURIAS Céline, M. CHORDA Marco, M. FAURE Fabrice, Mme GIANGRECO-BROC Malory) et 11 voix pour.

37-24 ZONES ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation en date du 25 octobre 2024 organisée avec la population de la commune ;

Rapport

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 7

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Le rapporteur précise que :

 Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation,

celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets restant à faire au cas par cas ;

 L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

 La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones

d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé;

Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :

 Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR

ont été exposés et mis à disposition du public selon les modalités suivantes : réunion publique le 25 octobre 2024 à la salle polyvalente de MALINTRAT.

 Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues et sont désormais les suivantes ; les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

 pour l’éolien : néant

 pour le solaire thermique : néantPV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 8

 pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : privé ou communal sur l’ensemble de la commune

 pour le solaire photovoltaïque au sol : parcelles cadastrées ZP 73, pour une superficie de 1 hectare, création d’une ombrière permettant de créer un parking notamment pour l’association BCM 63 parcelle ZN 3 pour une superficie de 1 hectares

 pour méthanisation : néant

 pour l’ hydroélectricité : néant

 pour la géothermie : sur la commune, à voir suite aux tests en cours par la société 2gré

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, avec 1 abstention (Mme RATELADE Valérie) et 14 voix pour.

▪ IDENDIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci- après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : privé ou communal sur l’ensemble de la Commune

- pour le solaire photovoltaïque au sol :

▪ parcelles cadastrées ZP 73, pour une superficie de 1 hectare

▪ parcelle ZN 3 pour une superficie de 1 hectares

- pour la géothermie : sur la commune

38-24 AVENANT AUX BAUX DE LOCATIONS

Monsieur le Maire, rappelle aux membres présents que la commune met à la location 5 appartements dont 3 entièrement refaits à neuf.

Afin de pouvoir récupérer comptablement les charges incombant à ces locataires, il est nécessaire de le clarifier dans chaque bail et ce à la demande du Trésor Public.

Il est proposé au Conseil Municipal d’établir un avenant au bail de chaque locataire en spécifiant la nature des charges à recouvrer.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

▪ APPROUVE cette décision,

▪ PRÉCISE qu’un avenant sera rédigé pour chaque locataire.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 9

39-24 DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

▪ De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

▪ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 150 000 euros ;

▪ De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions.

EXTENSION DU PÉRIMÊTRE DE LA ZFE CLERMONTOISE (Zones à Faibles Émissions)

Le Conseil Municipal en date du 4 novembre, a exprimé un avis favorable concernant la mise en place de la Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) de Clermont Auvergne Métropole, conscient de l’importance cruciale de la qualité de l’air et des enjeux environnementaux pour l’ensemble de notre territoire.

Cet avis porte sur l'extension envisagée de la ZFE-m à l’ensemble des communes de la métropole. Bien que nous comprenions la nécessité de cette mesure pour améliorer la qualité de vie et réduire la pollution, nous souhaitons émettre une réserve concernant le dispositif d’aide financière à l’acquisition ou la location de véhicules utilitaires légers ou poids lourds à faibles émissions de la classe vignette Crit’air 0,1 et 2.

Actuellement ce fonds d’aide est limité aux professionnels dont le siège social et l'activité se situent exclusivement sur le territoire métropolitain. Or, des entrepreneurs et travailleurs de notre commune contribuent activement à l'économie métropolitaine et sont aussi concernés par les nouvelles restrictions de la ZFE-m.

Le Conseil municipal estime donc nécessaire d’étendre ce soutien et/ou d’obtenir une dérogation aux acteurs économiques de notre commune pour garantir une transition plus équitable et partagée.

Le Conseil Municipal souhaite également avoir connaissance du bilan des effets sur la qualité de l’air et des enjeux environnementaux suite à l’extension de ce périmètre.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 10

40-24 DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 septembre 2024.

Monsieur le Maire de MALINTRAT :

- Rappelle à l’assemblée que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics dès l’instant où l’agent en fait la demande. L’organe délibérant doit cependant déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

- Propose ainsi à l’assemblée de fixer les règles ci-dessous relatives au compte épargne- temps à compter de la présente délibération.

Article 1 : Définition et ouverture

Le compte épargne-temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le compte épargne-temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le compte épargne-temps concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

✓ qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique),

✓ qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant (agents détachés pour stage), ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 11

Article 3 : Alimentation

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET auprès de son supérieur hiérarchique au plus tard le 1er janvier de l’année N+1.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Le maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercé que dans cette limite.

L’alimentation peut se faire au moyen :

➢ De congés annuels

Le droit à congé annuel est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent (nombre de jours travaillés/semaine) pour une année du 1er janvier au 31 décembre. L’agent peut épargner 1/5 de de ce droit à congés annuels.

Le cas échéant, s’ajoutera la possibilité pour l’agent d’épargner le ou les 2 jour(s) de congés de fractionnement.

➢ De jours de repos compensateur

Le nombre de jours de repos compensateur cumulable sur le compte épargne-temps sera limité à 10 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Afin de pouvoir épargner des repos compensateurs, ceux-ci seront convertis en jours en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent et de son cycle de travail.

Article 4 : Utilisation des droits acquis

L’Établissement souhaite mettre en place le droit d’option (prise en compte RAFP, indemnisation).

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Les 15 premiers jours épargnés au titre du CET ne peuvent être maintenus ou utilisés que sous forme de congés.

À partir du 16ème jour épargné, les agents ont la possibilité d’opter dans les proportions qu’ils souhaitent pour :

- Le maintien des droits épargnés sous forme de congés,

- La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP), pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL bénéficiant d’un régime indemnitaire,

- Leur indemnisation.

Ce droit d’option doit être exercé par l’agent au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

L’agent en formule la demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique. Les jours pris en compte au sein du RAFP ou indemnisés sont retranchés du compte épargne- temps à la date d'exercice de l'option.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 12

Utilisation sous forme de congés

L’agent en formule la demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. En cas de refus, l’agent peut former un recours auprès de l’autorité territoriale et saisir la Commission administrative paritaire (fonctionnaires) ou la Commission consultation paritaire (contractuels). Après avis de l’instance paritaire, l’autorité territoriale statue sur la demande de l’agent.

À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande, bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité.

Prise en compte au titre du RAFP

Les jours épargnés au-delà du 15ème sont convertis à la demande de l’agent en épargne retraite dans les conditions prévues à l’article 6 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Indemnisation

Les jours épargnés au-delà du 15ème sont indemnisés à la demande de l’agent selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique.

Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l’Etat, tels qu’ils sont fixés par l’arrêté du 28 août 2009. A la date de la présente délibération, ces montants sont fixés comme suit :

- Catégorie C : 83 euros bruts pour un jour,

- Catégorie B : 100 euros bruts pour un jour,

- Catégorie A : 150 euros bruts pour un jour.

▪ En cas de retraite pour invalidité,

▪ En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne-temps.

Article 5 : Mobilité

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :

▪ en cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas d’un détachement, d’une intégration ou d’une mutation, une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés.

▪ en cas de détachement ou d’intégration directe auprès d'une administration ou d'un établissement relevant de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière. L'agent peut utiliser ses droits à congés en partie ou en totalité.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 13

L’utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l'administration ou l’établissement d’accueil,

▪ en cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition. Les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l'administration d’origine, et de l’administration d’accueil en cas de mise à disposition.

▪ en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’affectation d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte.

▪ Au plus tard à la date de la mobilité de l’agent, la commune de Malintrat doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Article 6 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

À noter que Mme Vialle Anne-Marie approuve le principe même d’une mise en place d’un Compte Épargne Temps pour les agents. Elle regrette cependant ne pas pouvoir se prononcer en toute objectivité sur sa mise en œuvre étant donné l’absence, en amont, de documents faisant référence aux règles d’ouverture et de fonctionnement, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Après avoir délibéré, 2 abstentions (Mme VIALLE Anne-Marie, M. GIRARD Christian) et 13 voix pour, le Conseil décide :

▪ D'adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps ainsi proposées.

▪ De prévoir les crédits correspondants au budget.

▪ Que la présente délibération entre en vigueur dès la présente délibération.

GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE DE GESTION 63 POUR LA PRÉVOYANCE DES AGENTS TITULAIRES DE LA COMMUNE DE MALINTRAT

PROJET DE DÉLIBERATION D’ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU PUY-DE-DÔME ET FIXATION DU MONTANT DE PARTICIPATION

Objet : Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protectionPV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 14

sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 15 € (montant mensuel brut/ agent), respectant ainsi le seuil minimum de 7 euros mensuel par agent.

Il est proposé de l’augmenter et de la passer à 20 € à compter du 1er janvier 2025. Cela répond aussi pour le futur à d’éventuelles hausses de cotisations, évitant ainsi une trop forte dégradation du pouvoir d’achat de nos agents. Cette mesure sociale s’inscrit dans une démarche de préservation de la rémunération des employés municipaux.

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17 septembre 2024 ;PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 15

Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d’administration du Centre de Gestion approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;

Vu l’avis consultatif du Comité social territorial (prévu le 4/12/24).

DÉCIDE :

▪ D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle,

▪ D’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Malintrat et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme,

▪ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

▪ De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,

▪ De prévoir l’inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil autorise :

▪ Son Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Alternative Courtage / Terriroria Mutuelle,

▪ Son Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU CONTRAT PRÉVOYANCE ET MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

PROJET DE DÉLIBERATION MODIFIANT LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTES DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - Modalités liées à l’absentéisme

Par délibérations n° 20-17 du 6 juillet 2017 et 44-23 du 23 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP. En cas d’indisponibilité physique, le traitement indiciaire était jusqu’ici suspendu dès le 11ème jour ouvré de l’arrêt maladie ordinaire.

Le système de prévoyance qui sera mis en place dans la collectivité au 1er janvier 2025 inclue automatiquement dans le calcul de sa cotisation, la partie fixe du RIFSEEP dans les garanties de maintien de salaire, il convient d’harmoniser nos conditions d’indemnisation.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 16

Suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial en date (date du CST non connue).

Le Maire propose donc de maintenir le régime indemnitaire dès le 1er jour d’arrêt de travail.

En vertu des textes listés ci-dessous, le Maire propose au Conseil Municipal d’inclure ces modifications aux délibérations n° 20-17 du 6 juillet 2017 et 44-23 du 23 novembre 2023 (modalité de maintien, retenue pour absence ou suppression) et de fixer ainsi la mise en œuvre du régime indemnitaire dans les conditions détaillées ci-après, à compter (après passage du CST).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la délibération du n° 20-17 du 6 juillet 2017 ;

Vu la délibération du 44-23 du 23 novembre 2023 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (date non connue du CST) ;

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée de modifier ainsi le régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après

Article 5 : Modalités liées à l’absentéisme

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 17

❖ En cas de congés annuels :

Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement.

❖ En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant :

Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019- 828).

❖ En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et, demi traitement pendant 9 mois.

❖ En cas de congé longue durée :

Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue durée.

❖ En cas de congé longue maladie :

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième année.

Le versement du régime indemnitaire peut être maintenu dans la limite de ce que prévoit l’Etat pour ses agents.

❖ En cas de congé grave maladie :

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième année.

Le versement du régime indemnitaire peut être maintenu dans la limite de ce que prévoit l’Etat pour ses agents.

❖ En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :

L'autorité territoriale prévoit dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement.

❖ En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

▪ DÉCIDE d’accepter ce projet de délibération qui sera proposé au CST du Centre de Gestion à la prochaine CESSION.

41-24 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION LES P’TITS BÊMOLS

Monsieur le Maire rappelle que l’association les P’TITS BÉMOLS avait demandé une subvention plus importante que celle octroyée lors de la conception du budget.

Il porte à la connaissance des membres présents que cette association récente a besoin de s’équiper en matériel.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 18

Afin de les aider à faire face à cette dépense exceptionnelle, propose de leur verser une subvention exceptionnelle de 200 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 euros,

▪ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour verser cette subvention,

▪ DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2024.

42-24 CONFIRMATION DE LA COMPÉTENCE PETITE ENFANCE EXERCÉE PAR RLV AU REGARD DE L’ARTICLE L.214-1-3 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5216-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF),

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17,

Vu l’arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) et les statuts annexés,

Vu l’article 22 des statuts relatifs à la compétence en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse,

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025,

Considérant que cet article prévoit notamment que les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant,

Considérant que cette rédaction issue du travail législatif a suscité des demandes de prise en considération des compétences des établissements publics de coopération intercommunale dans le domaine de la petite enfance, par la voix des associations nationales d’élus,

Vu la foire aux questions publiée le 5 juillet 2024 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) qui est venue notamment préciser la portée de la loi du 18 décembre 2023 en indiquant :

- Qu’elle n’induit pas de modification de l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et le niveau intercommunal,

- Que la qualité d’autorité organisatrice n’est pas une compétence en elle-même mais la conséquence de l’exercice des compétences prévues par l’article L.214-1-3 du CASF,

- Que pour les établissements de coopération intercommunale exerçant déjà des compétences en matière de petite enfance, une modification des statuts n’est pas nécessaire.PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 19

Rappelant que RLV exerce actuellement, dans le cadre de ses compétences facultatives en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse, des actions en faveur de la Petite Enfance (0 - 4 ans et jusqu’à 6 ans pour les enfants en situation de handicap),

Considérant qu’à ce titre RLV est compétente pour réaliser :

- Le recensement des besoins en matière d’accueil des enfants de moins de 3 ans,

- L’établissement d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant,

- L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,

- La planification, le recensement des besoins et le soutien au développement des modes d’accueil,

- Le soutien de la qualité des modes d’accueil recensés.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

▪ De confirmer le maintien de la compétence de la communauté d’agglomération en matière de petite enfance telle qu’elle figure dans ses statuts en vigueur,

▪ De préciser que cette compétence inclut les missions définies à l’article L.214-1-3 du CASF.

RECENSEMENT DES PROJETS D’INVESTISSEMENT 2025-2026 POUR INSCRIPTION AU CRTE

Lors de la réunion des élus du 9 octobre dernier, 2 groupes de travail ont été constitués pour réfléchir, recueillir et proposer des projets qui s’inscrivent dans le cadre des programmes « CRTE », nouvellement rebaptisé CONTRATS POUR LA RÉUSSITE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, impulsés par l’État en 2020.

Ces contrats visent à faciliter la relance économique, la transition écologique et la cohésion des territoires.

Un premier bilan met en exergue 3 projets d’investissement pour 2025/2026 :

▪ Aménagement paysagé et animations : zone de loisirs de la Motte

▪ Aménagement et sécurisation routière : création de pistes cyclables de Rue Léon Blum jusqu’à Rue de la Croze

▪ Transition écologique : modification du chauffage du groupe scolaire

INFORMATION SUR LES ÉVOLUTIONS DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus que Mme ALIX Catherine (ATSEM à l’école de Malintrat) n’a pas renouvelé son contrat.

Elle sera remplacée par Mme JOURDANNE Marion (mise à disposition par le service de remplacement du centre de gestion).PV Conseil Municipal – Séance du 4 novembre 2024 20

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire présente deux demandes de subvention, à savoir :

➢ M. FAUCONNET Raphaël, administré de la commune et président de l’association « Les Bougnats au Maroc 4RL », participera à l’événement humanitaire « Le 4L Trophy » et à ce titre sollicite le Conseil Municipal pour une subvention.

Après délibération, le Conseil Municipal avec 1 voix pour (Valérie RATELADE), 1 abstention (Cyril SAUSSAC) et 13 voix contre.

Décide de ne pas octroyer de subvention, pour ne pas créer de précèdent.

➢ L’association des Pompiers Humanitaires demande une subvention pour le soutien et leur intervention en Espagne suite aux inondations.

Après délibération, le Conseil Municipal avec une 2 voix pour (Valérie RATELADE, Cyril SAUSSAC), 3 abstentions (M. MAGNOUX André, Mme VIALLE Anne-Marie, Mme BURIAS Céline) et 10 voix contre.

Décide de ne pas octroyer de subvention.

Animations de fin d’année

 Une exposition de photos est programmée du 15 au 17 novembre à la salle le Préau.

 Le 1er décembre se déroulera le 15ème Cyclo-Cross Gerzatois sur la zone de Loisirs de

la Motte.

 Le repas des ainés est prévu le dimanche 8 décembre à la salle polyvalente.

 Le marché de NOËL se tiendra le vendredi 13 décembre 2024 sur le parking de la

mairie, à partir de 16h30.

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L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question posée, la séance est levée à 19 heures 55.

André MAGNOUX, Anne-Marie VIALLE, Le Maire La secrétaire de séance