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Déliberation - DCM 2020 037 retenue de garantie ste Nicolas
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 037 retenue de garantie ste Nicolas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG Afiché le 17/12/2020
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEI D :013-211300652-20201210-DCM2020037-DE DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers .
L’an deux mille vingt
En exercice 23 Le 10 décembre
Présents 18
Votants 23
L’an deux mille vingt, le dix du mois de Décembre, le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après 3 décembre 2020 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de décembre.
DCM 2020-037 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Mme Marie-Cristine GENEST à Mme Muriel CHRETIEN, M. Olivier BARBE à Mme Audrey DALMASSO, Mme Caroline ALLIBERT à Mme Marjorie RICAUD, M. Jean-Luc AURELLIONNET à M. Grégory ALI-OGLOU et M. Christophe GOMARIZ à Mme Magali LANCELIER Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION :
Opposition de la prescription quadriennale au titre de la retenue de garantie pour la société NICOLAS
RAPPORTEUR : M. CAVIGNAUX
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, et notamment son article 1 disposant que « sont prescrites au profit des communes(....) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du 1° jour de l’année suivant celle au cours desquels les droits ont été acquis. »
Vu la loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, modifiée par l’article 35 de l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;
Vu le marché public relatif à la construction du centre technique à Mouriès, lot N°11 — Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation, signé avec l’entreprise Nicolas, le 19 octobre 2010 d’un montant de 33 414.48€ TIC,
Considérant que la société Nicolas est un établissement fermé depuis le 25 juin 2019,
Considérant que la retenue de garantie de ce marché, correspondant à un montant maximum de 5% du marché, a pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que les désordres pendant le délai de garantie,
Considérant la demande du Centre des finances publiques de Maussane-les-Alpilles de solder comptablement cette affaire,
Entendu l'exposé de M. Cavignaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- D’opposer au créancier Nicolas la prescription quadriennale au titre la retenue de garantie à défaut de bénéficiaire
-D’encaisser la retenue de garantie d’un montant de 1136.61€ relativ
chauffage pour la construction du centre technique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID :013-211300652-20201210-DCM2020037-DE
- D’émettre un titre de recettes au compte 7718 « Autres produits exceptionnels de gestion courante ».
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité