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Procès Verbal - PV SEANCE DU 26 AVRIL 2018
Déliberation - SEANCE DU 30 AOUT 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaiges.
Lien du pdf (Déliberation - SEANCE DU 30 AOUT 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Énergies,
2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
1sur
13
Conseil
Municipal
du
30
août
2018
Le
trente
août
deux
mil
dix-huit,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
vingt-trois
août
2018,
se
sont
réunis
à
la
mairie,
lieu
habituel
de
leurs
réunions,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
LEFEUVRE.
Etaient
présents
:Régis
LEFEUVRE,
Julie
DUCOIN,
Yves
LETERME,
Sophie
ADAM,
Michel
DURAND,
Daniel
GEORGET,
Dominique
JANVIER,
Patrice
JUDON,
Mickaël
LOINARD,
Solange
MONNIER,
Serge
TROU.
Absent(s)
excusé(s)
:Lucie
DUCHENE,
Linda
LANGLAIS,
Jeanine
MENARD,
Chantal
RAGOT.
Pouvoir(s)
:
- Lucie
DUCHENE
a
donné
pouvoir
à
Patrice
JUDON,
-
Linda
LANGLAIS
a donné
pouvoir
à Sophie
ADAM,
- _
Jeanine
MENARD
a donné
pouvoir
à Régis
LEFEUVRE.
Secrétaire
de
séance
: Serge
TROU.
HOMO
OH
HE HO
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
30
août
2018.
HHOHH
HO
MH
AH
Monsieur
le Maire
propose
de
rajouter
les points
suivants
à l’ordre
du
jour
:
10-
Redevance
Occupation
Domaine
Public
(RODP)
Gaz
/
année
2018.
11-
Effacement
des
réseaux
électriques
et des
réseaux
de
communications
électroniques
:
Convention
de
participation
financière
à verser
au
Syndicat
TEM53
(délégataire
des
compétences
"réseau
électricité"
et "réseau
éclairage
public")
pour
le programme
d'effacement
de
réseaux
Rue
du
Fief aux
Moines.
12-
Approbation
du
projet
de
périmètre
du
Syndicat
mixte
fermé
des
Bassins
versants
de
la
Jouanne,
agglomération
de
Laval,
Vicoin
et
Ouette,
dénommé
JAVO.
13-
CR
Commission
PATRIMOINE.
14-
Modification
du
temps
de
travail
de
l'emploi
n°
5 /filière
Animation
: passage
de
22/35ème
à
35 h (temps
complet).
Le
Conseil
Municipal
accepte
de
rajouter
ces
questions
à l'ordre
du
jour.
HD
OH
HE HO
AIRE
Rentrée
scolaire
1)
Effectifs
scolaires
et périscolaires
(connus
à ce jour)
DCM
2018-08-30-01
Effectifs
scolaires
:
- Ecole
Eugène
Hairy :
116
élèves
- Ecole
St Joseph :
78
élèves
Effectifs
périscolaires
: - trop
de dossiers
non
encore
retournés
-.
Ressources
humaines
2)
Porté
à connaissance
de recrutements
en
cours
DCM
2018-08-30-02
- Direction
de
l'Accueil
périscolaire
- Remplacement
d'un
agent
titulaire
en
arrêt maladie
-
Remplacement
d'un
contractuel
périscolaire
(ayant
trouvé
un
autre
emploi
le
23/08). 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Budgets 3) Décision
modificative
budgétaire
n°
2018-04/Commune
DCM
2018-08-30-03
Page
2
sur
13
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité,
la décision
modificative
budgétaire
suivante :
Section
de
fonctionnement
Chap /
Article |
Libellé
Recettes
Dépenses
023
Prélèvement
pour
dép
INV
-
17
740,00
€
022
Dépenses
imprévues
17
740,00
€
Total
de
la
présente
décision
0,00
€
0,00 €
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-01
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-02
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-03
-
€
-
€
Pour
mémoire
BP
1
678
130,45
€
1
678
130,45
€
Total
section
fonctionnement
1
678
130,45
€
1
678
130,45
€
Section
d'investissement
Chap
/ Article | Libellé
Recettes
Dépenses
Modification
adouvcisseur
salle
La
151/21318
Passerelle
905,00
€
Massifs
+ plantations
+ paillette
ardoise
172/2121
/bourg
2610,00
€
Reprise
tondeuse
KAAZ
Im53
(N°
inv
024
215-085 / 1 800 € à sortir de l'actif)
100,00€
175/21312
|
Elect
et réglage
visiophone
entrée
école
3
200,00
€
Opé
208
/ Réhab
bât /Espace
loisirs"Les
13/1323
Rochettes"/subv
contrat
de
territoire
24
355,00
€
2016-2021
021
Prélèvement
sur sect
FONCT
-17
740,00
€
020
Dépenses
imprévues
(reste
1 475
€ sur
17
-
€
687 € prévus au BP 2018)
Total
de
la
présente
décision
6 715,00
€
6 715,00
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-01
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-02
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-03
-
€
-
€
Pour
mémoire
BP
852
128,52
€
852
128,52
€
Total
section
investissement
858
843,52
€
858
843,52
€
Enregistrée
en
Préf
le 07/09/2018
publiée
le 14/09/2018 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
3 sur
13
Urbanisme
- DPU
4) Déclaration
d'intention
d’aliéner / bien
situé
3 Rue
des
Sports
(zone
Ub)
DCM
2018-08-30-04
Monsieur
le Maire
expose
:
« Le
03
août
2018,
la SCP
LAUBRETON-GOUX,
Notaires
associés
à Meslay
du
Maine
et Vaiges,
a
adressé
en
Mairie
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
de
M.
et
Mme
Daniel
GALBIN,
concernant
un
ensemble
immobilier
sis au
n°
3 Rue
des
Sports,
et cadastré
Section
AA
parcelle
n°
174
(immeuble
bâti
et terrain)
;
Considérant
la
délibération
référencée
DEL
2015-114
du
14/12/2015
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
transférant
le Droit
de
Préemption
Urbain
à
ses
communes
membres
(sauf
zones
classées
à vocation
économique
relevant
de
l'intérêt communautaire)
;
Considérant
la
délibération
n°
2017-02-11-06
en
date
du
11
février
2017,
plafonnant
à
76
000
€
la
délégation
de
signature
donnée
au
Maire
pour
la signature
des
D.LA.
;
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
l'exercice,
ou
non,
du
droit
de
préemption
sur
l’ensemble
immobilier
présenté.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
- décide
de
ne pas
exercer son
droit
de préemption.
Enregistrée
en
Préf
le 07/09/2018
publiée
le 14/09/2018
Intercommunalité 5) Service
de
collecte
des
déchets
et
ordures
ménagères
des
Coëvrons
/Rapport
annuel
2017 DCM
2018-08-30-05
Conformément
aux
exigences
de
la
Loi
BARNIER
du
2
février
1995,
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
a
publié
son
Rapport
Annuel
2017
sur
le
Service
d’Elimination
des
Déchets.
Ce
rapport
doit
être
tenu
à
la
disposition
du
public,
et
présenté
à
chaque
Conseil
Municipal
des
communes
adhérentes
au
service
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné.
Une
note
de
synthèse
de
ce
rapport
a été
adressée
à chaque
conseiller
en
annexe
à la convocation
pour
la présente
séance.
Quelques
chiffres
concernant
l'année
2017
:
Pour
mémoire
2015
->
dépenses
du
service
/FONCT
:
2
349
340,70
€
2 120
602,50
€
->
recettes
du
service
/FONCT
:
3 400
156,55
€
3 154
422,08
€
Dont
TEOM
reçue
2017
=
1 596
260€
Décision Le
Conseil
Municipal,
après
s'être fait présenter
ce rapport:
-
PREND
ACTE
du
Rapport
Annuel
sur
le
Service
d'Elimination
des
Déchets
présenté
par
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
pour
l’année
2017 ;
- PRECISE
que
ce
rapport
sera
mis
la disposition
du public
en Mairie
de
Vaiges.
Enregistrée
en
Préf le 07/09/2018
publiée
le 14/09/2018 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
4
sur
13
6)Réseaux
de
télécommunications
et
infrastructures
de
communications
électroniques 6a)
Gestion
et
maintenance
des
infrastructures
(génie
civil)
des
réseaux
de
communications
électroniques
propriété
de
la commune
DCM
2018-08-30-06a
Monsieur
le Maire
expose
que :
Dans
le
cadre
de
la
réforme
relative
à
l’enfouissement
coordonné
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
la
commune
reste
propriétaire
des
infrastructures
passives
(Génie
Civil)
des
réseaux
de
communications
électroniques. La
possession
de
ces
ouvrages,
qui
porte
principalement
sur
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirages,
confère
des
obligations
en
termes
d'exploitation,
de
maintenance,
d'entretien
et
de
renouvellement. Au
regard
de
ces
responsabilités,
la Commune
est
tenue
de
gérer
les
documents
techniques
et
administratifs
relatifs
à
la
situation
des
installations
nécessaires
à
l'intervention
des
opérateurs
ou
de
toute
personne
intervenant
sur
le réseau.
Dans
ce
contexte,
la
mise
en
œuvre
pratique
des
dispositions
correspondantes
intéressent
les
éléments
suivants
:
-
L'enregistrement
des
données
cartographiques
géo-référencées
-
La
gestion
de
la
base
de
données
;
-
Le
suivi
des
opérations
de
maintenance,
de
dépannage
ou
de
déplacement
des
ouvrages
;
-
La
gestion
et
l'administration
de
l'occupation
des
alvéoles
par
les
Opérateurs
;
-
La
collecte
des
droits
d'usage
auprès
des
Opérateurs
;
- __
L'instruction
des
demandes
liées
à
la
réforme
DT-DICT
;
-
Les
modalités
associées
au
régime
de
TVA
(récupération
du
FCTVA).
Ces
différentes
mesures
pouvant
être
lourdes
et
complexes
pour
les
services
internes
de
la
Commune,
le
syndicat
Territoire
d'énergie
Mayenne
à
qui
la
Commune
a
confié
la
mission
d'organiser
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz,
se
propose,
compte
tenu
des
similitudes
avec
les
réseaux
de
communications,
de
se
substituer
à
la
commune
pour
l’ensemble
de
ses
prérogatives
relatives
à
la
gestion
et
la
maintenance
de
ces
infrastructures
passives
de
communications
électroniques.
Dans
la
mesure
où
la
Commune
confirait
cette
mission
au
Syndicat
Territoire
d'énergie
Mayenne,
il
est
précisé
que
ce
dernier
supporterait
l'intégralité
des
modalités
techniques
et
financières
liées
à ces
prestations.
Aucun
appel
de
cotisation
ou
de
participation
ne
serait
opéré
en
direction
de
la
Commune.
Toutefois,
en
contrepartie
de
ce
service,
le
Syndicat
Territoire
d'Energie
Mayenne
conserverait
la
totalité
du
produit
de
la
collecte
du
droit
d'usage
auprès
des
Opérateurs.
Pour
rappel,
le
droit
d'usage
actuel
sollicité
annuellement
est
arrêté
à 0.55€
/ml
d’alvéole
occupée.
Monsieur
le
Maire
demande
donc
au
Conseil
Municipal:
-
de
prendre
acte
de
la
situation
exposée;
-
de
se
prononcer
sur
la
possibilité
de
transfert
de
cette
mission
au
Territoire
d'énergie
Mayenne.
Décision Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- PREND
ACTE
des
éléments
exposés
ci-dessus
;
- se
prononce
favorablement
pour
le
transfert
au
Syndicat
Territoire
d'énergie
Mayenne
de
la 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
5 sur
13
gestion
et
maintenance
des
infrastructures
passives
des
réseaux
de
communications
électroniques. Enregistrée
en
Préf
le
07/09/2018
publiée
le
14/09/2018
6b)
Réforme
relative
à
l’enfouissement
coordonné
(avec
réseau
d'électricité)
des
réseaux
de
communications
électroniques
: choix
retenu
en
matière
de
propriété
des
ouvrages
d’infrastructures
des
réseaux
de
communications
électroniques
DCM
2018-08-30-06b
Monsieur
le Maire
expose
que :
Depuis
2004,
la
loi
pour
la
confiance
dans
l’économie
numérique
impose
que,
lorsqu'il
était
à
l'initiative
de
la
collectivité
propriétaire
du
réseau
électrique,
l’enfouissement
des
réseaux
électriques
et
des
réseaux
de
communications
électroniques
disposés
sur
supports
communs,
se fasse
à frais
partagés
entre
la collectivité
et l'opérateur
de
ces
réseaux
de
communications,
et
que
les modalités
de
ce
partage
soient
réglées
par
des
conventions.
La
loi de
décembre
2009
relative
à la lutte
contre
la fracture
numérique
(Loi
PINTAT),
applicable
à compter
du
1* janvier
2013,
a profondément
modifié
les
dispositions
en vigueur
:
-
Elle
impose
à
l'opérateur
(France
Telecom)
d’enfouir
la
totalité
de
sa
ligne
dès
lors
que
celle-ci
comporte
au
moins
un
appui
commun
(avec
le
réseau
d'électricité),
et
non
plus
seulement
les
tronçons
sur
appuis
communs,
et
de
prendre
en
charge
la
totalité
des
dépenses
d’étude
et de
réalisation
du
câblage
;
-
Elle
maintient
l'obligation
pour
l'opérateur
de
supporter
une
quote-part
des
coûts
de
terrassement
de
la tranchée
commune
(quote-part
qui
peut
atteindre
20%
de
ces
coûts)
;
-
Elle
offre
l'alternative
suivante
:
o
Soit
la Commune
finance
intégralement
les
installations
de
génie
civil
(GC),
elle
en
reste
propriétaire,
l'opérateur
(France
Telecom)
y
disposant
d’un
droit
d'usage
(convention
option
A);
o
soit
l'opérateur
(France
Télécom)
contribue
partiellement
au
financement
des
installations
de
génie
civil
et en
reste
propriétaire,
la personne
publique
y disposant
d’un
droit
d'usage
(convention
option
B).
Le
Syndicat
Territoire
d'Energie
Mayenne,
à qui
la Commune
a confié
la compétence
"gestion
et
maintenance
des
infrastructures
passives
des
réseaux
de
communications
électroniques",
informe
la Commune
qu'il
va,
pour
optimiser
les possibilités,
ratifier
localement
l’une
et l’autre
des
conventions
type
A
et
B
avec
France
Télécom,
au
motif
que
si
une
seule
des
deux
conventions
était
signée,
alors
tous
les
chantiers
d'enfouissement
menés
par
la
suite
sur
le
territoire
du
département,
seraient
gérés
selon
les
dispositions
de
cette
unique
convention
sans
laisser
de
liberté
de
choix
aux
communes.
L'option
A
est
ainsi
définie
:
La
Commune
finance
intégralement
les
installations
(GC)
des
réseaux
de
communications
électroniques
créées
et
en
reste
propriétaire.
Elle
en
assure
la
gestion,
l'entretien
et
la
maintenance
(Pour
Vaiges
: compétence
transférée
au
Syndicat
TEM)
. L'opérateur
(France
Télécom)
y
dispose
d’un
droit
d'usage
pour
rétablir
ses
équipements
(câblage)
des
réseaux
de
communications
électroniques
préexistantes,
et
s’acquitte
annuellement
du
prix
de
location
des
installations
(GC)
mises
à sa disposition
(entre
0.53
et 1€
/ ml
selon
la durée
de
la convention).
Globalement,
cette
option
ne
modifie
pas
sensiblement
l'équilibre
financier
40/60
pratiqué
actuellement
dans
le
cadre
des
projets
d'enfouissement.
Cependant,
la
propriété
(communale)
des
infrastructures
emportera
l'éligibilité
de
ces
travaux
au
FCTVA
(disposition
qui
n'est
pas 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
6 sur
13
envisageable
si France
Télécom
reste
propriétaire
de
l'ouvrage
: France
Telecom
étant
assujetti
au
régime
de
la TVA).
Dans
le
cadre
de
cette
option
A,
la
commune
peut,
si
elle
le
souhaite,
poser
des
installations
surnuméraires
(=
en
supplément
de
celles
strictement
nécessaires
à l’enfouissement
coordonné
des
lignes
aériennes
de
communications
électroniques
préexistantes).
Dans
ce
cas,
la
participation
de
l'opérateur
(France
Télécom)
aux
couts
de
terrassement
de
la tranchée
commune
est
réduite
au
prorata
du
nombre
d'installations
surnuméraires
rapporté
au
nombre
total
d'installations
mises
en place.
L'option
B
est
ainsi
définie
La
Commune
ne
finance
pas
intégralement
les
installations
souterraines
créées,
France
Télécom
les finance
en
partie,
en
reste
propriétaire
et confère
un
droit
de
passage
à la Commune.
A
cet
effet,
la convention
prévoit
systématiquement
un
droit
d'usage
sous
la forme
d'un
fourreau
dédié
de
45
mm
de
diamètre
dont
la
Commune a la
libre
disposition.
Dans
la
mesure
ou
la
Commune
aura
financé
la mise
en
place
de
ce
fourreau,
elle
n’en
supporte
bien
entendu
aucun
cout
de
location.
En
revanche,
elle
reste
redevable
des
frais
de
gestion,
d'exploitation,
de
maintenance,
d'entretien
et de
renouvellement
supportés
par
l'opérateur
(0.15€/mIl).
Cette
présentation
des
répartitions
fait
ressortir
une
inversion
des
charges
financières
en
faveur
de
la
commune.
Elles
passeraient
en
moyenne
de
40/60
à
64/36.
Pour
autant,
il
convient
de
relativiser
cette
évolution.
En
effet,
dans
un
projet
d'enfouissement
le
montant
des
prestations
liées
aux
réseaux
de
communications
électroniques
ne
représente
qu'environ
20
à
25%
de
l’ensemble
des
coûts.
Au
regard
de
ces
informations,
la
Commune
est
appelée
à
délibérer
pour
se
prononcer
sur
le
régime
de
propriété
des
installations
qu'elle
souhaite
adopter.
Sachant,
que
subséquemment,
tous
les
chantiers
d'enfouissement
menés
sur
le
territoire
communal,
seront
gérés
selon
les
dispositions
de
ce
choix.
Le
Syndicat
Territoire
d'Energie
Mayenne :
- informe
la Commune
que,
conformément
à l'esprit
des
directives
prises
au
plan
national
afin
de
lutter
contre
la fracture
numérique
et au
développement
du
Très
Haut
Débit,
il convient,
autant
que
faire
se
peut,
de
privilégier
le choix
de
l'option
A
qui
offre
d'avantage
de
latitude.
La
gestion
de
la propriété
des
ouvrages
et de
leur
maintenance
n'étant
pas
un
problème
majeur
à surmonter
{ -
rappelle
par
ailleurs
que
depuis
1990
les
collectivités
sont
propriétaires
de
la
plupart
des
réseaux
de
communications
électroniques
réalisés
dans
le
cadre
des
lotissements
;
- précise
enfin
que
dans
le cas
de
l’option
B, la Commune
risque
:
-
d’être
soumise
à
des
contraintes
de
financement
et
de
programmation
inhérentes
à
l'opérateur, - et de
voir
ses
projets
retardés.
En
conclusion,
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
:
e
de
prendre
acte
de
la situation
exposée
ci-dessus,
e
d'exprimer
son
choix
sur
l'alternative
retenue
en
matière
de
propriété
des
ouvrages
d'infrastructures
des
réseaux
de
communications
électroniques
(option
A
ou
B),
en 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
7
sur
13
rappelant
que
ce
choix,
irréversible,
conditionnera
la
réalisation
de
tous
les
projets
d'enfouissement
projetés
par
la
Commune
à compter
du
1®
janvier
2015.
Décision Le
Conseil Municipal,
après
en avoir
délibéré:
- PREND
ACTE
de
la situation
et des
éléments
exposés
ci-dessus
;
- DECIDE
de
retenir
l'option
A,
conformément
à
" l'esprit
des
directives
prises
au
plan
national
afin
de
lutter
contre
la fracture
numérique
et
au
développement
du
Très
Haut
Débit"
(comme
exposé
ci-dessus).
Enregistrée
en
Préf
le
07/09/2018
publiée
le
14/09/2018
Questions
diverses
7) Point
sur
les
travaux
en
cours
DCM
2018-08-30-07 Place
de
L'ancienne
poste
: aménagements
provisoires
mis
en
place,
Peintures
intérieures
restaurant
scolaire
: en
finitions.
Espace
Loisirs
des
Rochettes
/ Réhabilitation
anciennes
remises
: en
cours.
8)
Point
sur
les
Ouvrages
d'art
sur
la
Commune
(recensement
et
état
des
lieux)
DCM
2018-08-30-08
(Suite
à l'effondrement
du
pont
sur
le
chemin
de
La
Noë-Montsûrs)
Ouvrage
d'art
:définition
(pour
ne
pas
assimiler
avec
oeuvre
d'art)
Un
ouvrage
d'art
est
une
construction
liée
à
l'existence
d’une
voie
de
communication,
ou
un
dispositif
de
protection
contre
l’action
de
la
terre
ou
de
l'eau.
Pour
exemples
:
- les
ponts
sont
des
ouvrages
d'art
aériens
qui
permettent
de
franchir
une
rivière,
un
val,
une
autre
voie
de
communication
ou
tout
autre
obstacle,
- les
murs
de
soutènement
sont
également
des
ouvrages
d'art
assurant
la
stabilité
de
la
voie
de
communication
portée.
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
son
souhait
de
mettre
en
œuvre
un
recensement
des
ouvrages
d'art
existants
sur
la
Commune,
puis
de
faire
réaliser
un
diagnostic
sur
l’état
de
ces
ouvrages
d'art.
9) Services
communaux
: vote
des
tarifs
2019
DCM
2018-08-30-09
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
fixe
les tarifs
2019
comme
présentés
ci-dessous
:
Tarifs
applicables
au
1er
janvier
2019
è
(décision
du
Cl
Nanou
du
30 août
2018)
Re
Photocopie
(noir
blanc
uniquement)
format
A4
/page
0,25
€
Photocopie
(noir
blanc
uniquement)
format
A3
_/page
0,45 €
LOCATIONS
DE
SALLES
SALLE
POLYVALENTE :
Location
(durée
maxi
journée
+ soirée)
200,00
€
Caution
500,00
€
Forfait
chauffage
du
15
octobre
au 15
avril
150,00
€
Forfait
ménage
pour
salle
rendue
non
propre
200,00
€
SALLE
CULTURELLE
"La
Passerelle"
voir fin
du
document
réservée
aux
SALLE
DE
MUSIQUE
associations
LOCATIONS
DE
MATERIELS
+ casse
ou
perte 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
8 sur
13
TABLES Location / table
5,60 €
Location
/ chaise
0,25€
CASSE
ou
PERTE
DE
MATERIELS
Chaise
bois
(piètement
tube
maron
ou
vert)
32,20 €
Chaise
coque
plastique
(piètement
tube)
32,20 €
Table
grande
(dim.
3,10 m
X
0,76
m)
160,75 €
Table
petite
(dim.2,50
m
x 0,76
m)
107,20
€
Tables
modulables
:
plateau
(1,20
mx
0,80
m)
l'unité
53,60 €
pied,
tube
(largeur
ou
longueur)
l'unité
21,00 €
TARIFS
BASCULE
BASCULE
PUBLIQUE
forfait
unique
(cf. délib
du
31 mai
2007)
3,80 €
TARIFS
BORNE
CAMPING
CAR
Borne
camping-car
Forfait
jeton
3,00 €
CIMETIERE
CONCESSIONS
CIMETIÈRE
15
ans
100,00€
SIMPLES
30
ans
160,00
€
50
ans
265,00
€
15
ans
202,00
€
DOUBLES
30
ans
318,00
€
50
ans
530,00
€
COLOMBARIUM
(tarif par
urne)
15
ans
100,00
€
30
ans
160,00
€
50
ans
265,00
€
ASSAINISSEMENT
Transfert
compétence
3C
Tarifs
services
périscolaires
TARIFS
RESTAURANT
SCOLAIRE
repas
enfant
3,45 €
repas
adulte
7,00 €
TARIFS
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
Valeur
QF
moyen
=
764 € (mis
à jour
à chq
rentrée
scol) Présence
1ère
heure
Tarif
À
pour
QF
> QF
moyen
1,63€
Présence
1ère
heure
Tarif
B pour
QF
< QF
moyen
1,10€
Présence
1ère
demi-heure
Tarif
unique
0,47
€
Présence
2ème
demi-heure
Tarif
unique
0,47€
forfait
retard
17,90
€
DROITS
DE
PLACE
et DROITS
DE VOIRIE /Régie
Tarifs
2019
Marché
- Primeurs
- Maraîchers
- Producteurs
- Fleurs
- Sapins
…
Déballeurs
et
Marchands
Forains,
Marchands
ambulants,
Etalages….;
Camionnettes
pizza,
sandwiches,
Kebab, frites,
galettes,
crèpes,
saucisses.
; Marchands
forains
avec
étalage
de
marchandises 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
9 sur
13
L'emplacement
5 ml,
Abonnement
annuel
(proratisé
si abonnement
en
tanné,
54,65
€
cours
d'année)
1 stand ponctuel
(marchands
Occasionnels,
passagers)
de 5 mil, par
11,00
€
jour
7
Le ml
supplémentaire
11,00€
Camions
outillage,
Vaisselle,
Blanc,
produits
divers…
L'emplacement,
abonnement
annuel
109,30
€
1 expo-vente
ponctuelle
32,60 €
Camions
pédagogiquesC,
services publics,
don
du sang.
gratuit
Terrasses
de
cafés,
restaurants.…,
Occupation
espace
public
:
:
gratuit
(devant
magasin
ou
non)
Sous
réserve d'autorisation
d'Occupation
du
Domaine
Public
Tarifs
installations
électriques
sur
la voie
publique
Véhicule
4 roues frigorifique aménagé et/ou branchement
pour cuisson.
:
54,65 €
Forfait annuel Utilisateurs
de branchements
occasionnels
sur réseau public
municipal
550
€
(par jour)
7
Fêtes
foraines
gratuit
Sous
réserve
d'autorisation
d'Occupation
du
Domaine
Public
Salle
« La
passerelle
»
TARIFS
2019 / LOCATIONS
ET
CHARGES
Petite
Forfait
Durées d'occupation
Grande
| Ciineg)|
Sale
|
C8
|
Forfait
|
Caution
Salle (1)
éta
(I5Soct.au15 |
Ménage
ge (1)
:
avril)
4 heures
maxi. :
-1
demi-journée
65,00
€
38,00
€
43,50
€
27,00
€
- Réunion
0
0
RU
ST
_ Vin
d'Honneur
Payable
à 100 %
à
la signature
du
contrat
de
location
238,50€
|
76,00€
1 journée
Arrhes
: 30
%
à la signature |
51,50€
54,00
€
108,00€ |
433,00
€
du
contrat
de location
306,50€
|
76,00€
2 jours
NATIE Cote
72,00€ |
8400€
|
108,00€ |
433,00€
signature
du
contrat
de
location
(1)
Remise
de
20
%
pour
les
habitants
de
la commune
Pour
mémoire
: pour
les associations
vaigeoises
: 2 gratuités
annuelles
toutes
salles
confondues
Enregistrée
en
Préfle
11/09/2018
publiée
le 14/09/2018
Budget 10)
Redevance
Occupation
Domaine
Public
(RODP)
Gaz/
année
2018
DCM
2018-08-30-10
Conformément
aux
articles
L
2333-84
et
L
2333-86
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
ainsi
qu'aux
Décrets
n°2007-606
du
25
avril
2007
et 2015-334
du
25
mars
2015,
le
concessionnaire
exploitant
le
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
comme
décrit
ci-dessous
:
-
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
dont
le
calcul
est
basé
sur
la
longueur
de canalisations
gaz
naturel
(décret 2007-606), 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
10
sur
13
- la Redevance
d'Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
ouvrages
de
distribution
de
gaz
; et dont
le calcul
est basé
sur
les longueurs
de
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
sur
l'année
N-1
(décret
2015-334
du
25
mars
2015).
Décision : Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- fixe
la RODP
gaz
naturel
2018
comme
suit:
[(0,035
€
x
7 457
ml)
+
100]
x 1,20
=
433,19
€,
arrondie
à 433
€
(pour
mémoire
N-1:
0,035€
7422
ml
1,18
425
€)
- fixe
la ROPDP
gaz
naturel
2018
comme
suit
:1,03€x0ml=0€;
-
charge
le
Maire
et
le
Trésorier,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
|
Enregistrée
en Préfle
07/09/2018
publiée
le 14/09/2018
Opération
172 /Restructuration
urbaine
/Rue
du
Fief
aux
Moines
11)
Effacement
des
réseaux
électriques
et
des
réseaux
de
communications
électroniques
:
Convention
de
participation
financière
à
verser
au
Syndicat
TEM53
(délégataire
des
compétences
"réseau
électricité"_et
"réseau
éclairage
public")
pour
le programme
d'effacement
de
réseaux
Rue
du
Fief aux
Moines
DCM
2018-08-30-11
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l'estimation
financière
de
l'avant-projet
sommaire
relatif
au
dossier
référencé
EF-12-002-18.
Il précise
qu’à
ce niveau
d'instruction
du
dossier
les montants
mentionnés
ci-dessous
sont
communiqués
à titre indicatif.
Les
éléments
détaillés
seront
transmis
après
programmation
de
l'opération
par
le Comité
de
choix
de
TEM
FRS
ÉRARNES
participation
communale
Frais
TEM
Nature
travaux |
Estim
HT |
Estim
TTC
maitrise d'œuvre
montant
4%
taux|
montant
|taux
sur
frais
total
travaux
Réseaux £
EE
90
000
€ |
108
000
€
3 600€ |
70%
63000€
|30%|
27000€
3 600€
30
600
€
électricité
Réseaux
comm
électroniq
34167€|
41000€
1640 € |
20%
8200€
|80%|
32800€
1640
€ |
34440€
Joption
A
Réseaux
d'éclairage
24
000
€
28
800
€
960
€ |
25%
6000
€ |
75%
18
000
€
960
€
18
960
€
public TOTAL
148167€|
177
800€
6 200
€
77
200
€
77
800
€
6200
€
84
000
€
Décision Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité :
- DECIDE
de
réaliser
l'effacement
des
réseaux
électriques,
téléphoniques
et éclairage
public
en
2019 - S'ENGAGE
à participer financièrement
à
l'opération
d'effacement
comme
présenté
ci-dessus
et aux
conditions
en
vigueur
au
moment
de
la programmation 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
11
sur
13
-
S'ENGAGE
à
prendre
en
charge
l'intégralité
du
financement
de
toute
étude
réalisée
non
suivie
de
travaux
et celle-ci
ne pourra
pas
bénéficier
de subvention.
Enregistrée
en
Préf
le
14/09/2018
publiée
le
14/09/2018
Intercommunalité 12)
Approbation
du
projet
de
périmètre
du
Syndicat
mixte
fermé
des
Bassins
versants
de
la
Jouanne,
agglomération
de
Laval,
Vicoin
et
Ouette,
dénommé
TAVO DCM
2018-08-30-12
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
en
date
du
30
juillet
2018
reçu
de
Monsieur
le
Préfet
de
La
Mayenne
présentant
:
L'arrêté
du
Préfet
de
La
Mayenne
portant
projet
de
périmètre
du
nouveau
Syndicat
mixte
fermé
des
Bassins
de
la Jouanne,
agglomération
de
Laval,
Vicoin
et Ouette,
dénommé
JAVO
comprenant
”:
-
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
(à
laquelle
appartient
la
Commune
de
Vaiges),
-
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Meslay-Grez,
-
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Loiron,
-
la Communauté
d'agglomération
de Laval
;
Les
statuts
de
ce
nouveau
syndicat
mixte
fermé
JAVO.
Décision Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- APPROUVE
le
projet
de
périmètre
du
Syndicat
mixte
fermé
JAVO,
tel
que
présenté
en
annexe
de
l'arrêté préfectoral
du
27 juillet 2018,
- APPROUVE
les
statuts
du
Syndicat
mixte
fermé
JAVO,
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 27
juillet 2018;
-
approuve
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
au
Syndicat
mixte
fermé
JAVO.
Enregistrée
en
Préfle
07/09/2018
publiée
le
14/09/2018
Journée
du
Patrimoine
du
16
septembre
2018
13)
Compte-rendu
de
la Commission
du
28/08/2018
DCM
2018-08-30-13
La
Commission
PATRIMOINE
s’est
réunie
le
28/08/2018
pour
préparer
la
journée
du
Dimanche
16
septembre
dans
le cadre
des Journées
du
Patrimoine
2018
:
Installation
d’un
barnum
à
l'Espace
Loisirs
des
Rochettes,
exposition
de
photographies,
participation
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes,
atelier
marque-pages.
Le
compte-rendu
de
cette
réunion
a
été
transmis
par
mail
ce
jour
à
chaque
conseiller
municipal.
Ressources
humaines
-
Personnel
communal
14)
Modification
du
temps
de
travail
de
l'emploi
n°
5 /filière
Animation
: passage
de
22/35ème
à 35
h
(temps
complet)
DCM
2018-08-30-14
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
l'article 34,
Considérant
le tableau
des
emplois
de la Commune
de Vaiges,
Après
présentation
de
la fiche
de
poste
concernée, 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Page
12
sur
13
Décision Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1 : Objet
Il
est
créé
à
compter
du
1er
septembre
2018
un
emploi
permanent
de
Directeur
du
Service
d'Accueil
Périscolaire,
à
temps
complet
(35
heures).
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Animateurs
Territoriaux
(catégorie
B)
ou
au
cadre
d'emplois
des
Adjoints
d'animation
Territoriaux
(Catégorie
C).
En
cas
de
recrutement
infructueux
de fonctionnaire,
les fonctions
pourront
être exercées
par
un
agent
non
titulaire
dans
les conditions fixées
aux
articles
3-2
ou
3-3
de
la
loi n° 84-53
précitée.
Article
2 : Budget
prévu
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et aux
charges
sociales
correspondant
à
l'emploi
et
aux
grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
chapitre
012
-Frais
de
personnel. Article
3 : Effet
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1er
septembre
2018.
Elle
annule
la
délibération
n°
2016-07-25-01. Article
4 : Exécution
Le
Maire
et
le Receveur
Municipal
sont
chargés,
chacun
pour
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération,
dont
notamment
les formalités
de publicité,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
5 : Tableau
des
emplois
Le
tableau
des
emplois
de
la
Commune
de
Vaiges
sera
modifié
pour
tenir
compte
de
cette
création
d'emploi
qui
sera
référencé
sous
le n°
5
(suppression
de
l'emploi
à 22
h par
semaine,
suivie
de
la présente
création
de
l'emploi
à temps
complet /35
heures).
Enregistrée
en
Préf
le
07/09/2018
publiée
le
14/09/2018
Informations
Sont
remis
ce jour,
pour
information,
aux
conseillers
municipaux
:
-
Site
internet:
un
document
présentant
les
statistiques
de
consultation
du
site
internet
communal,
-
Sports:
un
document
présentant
la
répartition
auprès
des
associations
sportives
vaigeoises
de
la subvention
versée
à l'Office
Municipal
des
Sports.
Remerciements
:
- de
l'Asso
Dale
Infirmes
Moteurs
et Cérébraux
pour
la subvention
communale
allouée
pour
2018.
OO
DO De DDEAN
Mariage
à célébrer
15/09/2018
à 16h
: MAGNE-FOLLET
Officier
d'Etat
Civil
: Sophie
ADAM
Assistant(e)
: Solange
MONNIER
Dates
à retenir 16/09/2018
: Journées
du
patrimoine.
08/12/2018
: Pot
d'Accueil
pour
les nouveaux
habitants.
13/10/2018
: Journée
Nationale
Commerce,
Artisanat
et Services
de
proximité.
18/10/2018
: Repas
annuel
du
Centre
Communal
d'Action
Social. 2018
08
30
PV
séance
30
août
2018.docx
Réunions
de
Commissions
Page
13
sur
13
objet
Commission
Date
heure
lieu
Conseil
Municipal
des
Jeunes
08/09/2018
|
14:30
|
Mairie
CCAS
12/09/2018
|
14:00
|
Mairie
Préparation
bulletin
communal
COMMUNICATION |
17/09/2018
|
18:30
|
Mairie
Conseil
Municipal
Jeudi
27
septembre
Jeudi
25
octobre
Jeudi
29 novembre
ARR
RNR
L'ordre
du jour
étant épuisé,
Monsieur
le Maire
lève la séance
à 23h30.
HSHHHE
HN HS HO
HOHHOH
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Serge
TROU
Régis
LEFEUVRE