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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 09a.Delib avenants 2 CAF bonus CTG)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet
73330 BELMONT-TRAMONET
Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Affiché le
ID : 073-247300528-20220726-2022_07_26_09-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° 2022 07 26_09
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrondissement de Chambéry
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six juillet, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 32
Ayant donné un Pouvoir : 02
Absents : 02
Ne prenant pas part au vote : 0
Votants : 34
Résultat du vote :
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 34
Pour : 34
Contre : 0
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 18
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de la convocation :
20/07/2022
32 présents : Avressieux : REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont- Tramonet: VERGUET Nicolas. Champagneux : SAUNIER Elise, CAGNIN Georges. Domessin : ANDRE Valérie, MADELON Caroline, HERRAULT Françoise, LESAGE Claude, PICHE Barthélémy. La Bridoire : JOURDAN Véronique, BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: FERRARI Myriam, YACONO Céline, BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint Béron : VERRIER Muriel, BILLON Pierre, LARDE Alain, PERROT Alain. Saint Genix les Villages : BARBIN Régine, COUDURIER Françoise, PICARD Marie-France, DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean- Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey : PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : CEVOZ-MAMI Christian.
02 Pouvoirs : Saint Genix les Villages: MESTRALLET Nadège à PICARD Marie-France, CORMIER Philippe à REVEL Daniel.
02 _Absents : Belmont Tramonet: BOURBON Marie-Christine. La Bridoire : FANTIN-BOLLON Martine.
OBJET : APPROBATION DES AVENANTS N°2 AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DU RELAIS PETITE ENFANCE
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE qu’au titre du bloc de compétence Action sociale d’intérêt communautaire, la communauté de communes Val Guiers est compétente en matière de « Petite enfance et enfance-jeunesse », ce qui comprend notamment des compétences en lien avec l’accueil des jeunes enfants, le Relais Petite Enfance (RPE) et le Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) ;
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, la communauté de communes contractualise avec la
Caf de Savoie et bénéficie d’une prestation de service unique calculée pour les crèches à partir d’un barème fixé par la CNAF, dépendant principalement du nombre de places, des ressources des familles, et de la durée des accueils (heures réalisées et facturées).
Elle est calculée à partir du nombre d’ETP (Equivalent temps Plein) pour le RPE et le LAEP.
Les modalités précises de calcul et de versement sont définies par des conventions d’objectifs et de financement, conclues pour chacune des structures (Graines d’Eveil, Les Petits Pas, Grésin’ours, RPE et LAEP). Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Affiché le ER
ID : 073-247300528-20220726-2022_07_26_09-DE
Afin de favoriser l'engagement de la communauté de communes dans la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caf de Savoie, il est institué, en supplément de la prestation de service, un bonus territoire CTG pour chacune des prestations versées :
- 3 377,29 € annuel pour Graines d’Eveil ;
- 3 377,29 € annuel pour les Petits Pas ;
- 3 377,29 € annuel pour Grésin’ours.
- Un montant forfaitaire de 27,66 € par heure de fonctionnement du LAEP (heures de préparation, d'administration et d’ouverture) limité à 50% des heures d’ouverture au public et plafonné à 80% des charges totales du service.
- Un montant forfaitaire de 14 569,08 € par ETP pour le RPE plafonné à 80% des charges totales
du service.
La Caf propose un avenant à ces conventions afin d’intégrer ces bonus CTG aux prestations déjà existantes.
PROPOSE d’approuver les avenants n° 2 aux conventions financières avec la Caf de Savoie et sollicite l'autorisation de les signer ainsi que tout autre document lié à leur mise en œuvre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; 00 voix contre ; 00 abstention
> APPROUVE les avenants n° 2 aux conventions d’objectifs et de financements des EAJE, du RPE et
du LAEP avec la Caf de Savoie avec application au 1% janvier 2022 ;
YMANDATE le Président pour signer ces avenants ainsi que toutes les pièces nécessaires au dossier.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 02/08/2022,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET