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Arrêté - 350 2025 RG
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 350 2025 RG)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
SA VT
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC YOUS !
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
VILLE DE MACON
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 350-2025-RG
OBJET :
LIMITATION DE L'ACCES A
CERTAINS TERRAINS DE
SPORT MUNICIPAUX
Article 1° :
Article 2 :
Nous, Maire de la Ville de MACON,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, dans ses articles L. 132-1, L. 511-1 et L. 511-
2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L.2212-1 et L. 221212-2,
Considérant que par voie de convention, des associations mâconnaises sont autorisées à utiliser les terrains de sport municipaux dans le cadre de leurs entraînements et de leurs rencontres, officielles ou non, arrêtées selon un calendrier élaboré en collaboration avec la Ville de Mâcon,
Considérant les dégradations constatées par les services municipaux sur certains terrains de sport, sur leurs équipements et sur leurs abords, suite à leur utilisation
par des groupes de personnes extérieures aux associations susmentionnées, Considérant l'impossibilité pour les services municipaux de nouer un dialogue
constructif et respectueux avec ces groupes de personnes, comme avec leur public, dans l'objectif de faire cesser lesdites dégradations,
Considérant le coût important que représentent pour la collectivité les travaux réguliers d'entretien et de remise en état après dégradation,
Considérant les risques en matière de sécurité et de tranquillité publiques que
représente l’organisation de compétitions sportives en dehors de tout cadre réglementaire,
Considérant enfin les aménagements réalisés pour limiter les accès aux terrains concernés,
Il importe, dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques, de prendre des mesures pour réglementer l'accès à certains terrains de sport municipaux, Sur proposition de M. le Directeur Général de la Ville de Mâcon,
ARRETONS
L’accès aux terrains de sport municipaux figurant sur la liste établie au présent article est réservé aux seuls clubs et associations disposant d’une convention de mise à disposition et dans le respect du planning d’utilisation établi annuellement, ainsi qu'aux clubs et associations qui les rencontrent
dans le cadre de matchs dont la Ville de Mâcon a été préalablement informée.
Sont ainsi concernés les terrains de sport municipaux suivants :
e Complexe Jean Belver :
- terrains n®2et 4,
- terrain synthétique ;
e Complexe sportif de Champlevert :
- stade Pierre Guérin,
- stade Emile Vanier ;
e Espace Sportif et de Loisirs Antoine Griezmann :
- stade Michel Guinot,
- stade des Œillets ;
e Stade Jules Révillon,
e Stade Joannes Barday à Sennecé-les-Mâcon.
Le présent arrêté entrera en application à compter de la mise en place de la signalisation correspondante sur chaque site. N° 350-2025-RG
Article 3 : Les infractions au présent arrêté, ainsi que les dégradations causées à ces
occasions, seront constatées et poursuivies conformément à la Loi.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de mise
en ligne ou, en cas de mise en ligne impossible, de sa date d'affichage.
Article 5: M. le Directeur Général des Services de la Ville de Mâcon, M. le Commissaire
Général et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mâcon, le À 6 MAI 2025
Certifié avoir été reçu, le © 7 Pour le Maire et par délégation,
L Adjoint délégué,
16 MAI 2075
Sr
À la Préfecture de Saône-et-Loire
axim PLAT