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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 30 03 23 Publication 06 04 23 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 30 03 23 Publication 06 04 23 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Fiscalité,
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-31
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_31-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID) — ELECTION DES REPRÉSENTANTS
Par délibération n° 191120-167 du Conseil Communautaire du 19 novembre 2020, les membres ci-après avaient été
désignés pour faire partie de la commission communale des impôts directs :
Titulaires : Bruno SIRAVO -— Annick BIENBEAU -— Isabelle DEUSS — Christelle PETIT — Stéphanie JACQUET -— Céline HENG
— Béatrice DAMADE — Dominique PERRAGUIN — Anne-Marie OSWALD — Michel AUDEBERT
Suppléants : André JOUANIN — Pascale ROUZIER — Jean-Noël GUILLAUMIN — Thierry CHOPLAIN -— Cécile LATOURNERIE
— Thierry BOUET -— Isabelle CROCHET — Evelyne GORDET — Aurélien PAGNY — Christian SACHET
Considérant la démission de Madame Isabelle DEUSS, troisième adjointe au Maire de la commune de Fussy, dans ses
fonctions de conseillère communautaire à compter du 29 décembre 2022, il convient d’élire un nouveau commissaire
titulaire pour la durée du mandat restant.
Considérant la démission de Monsieur Michel AUDEBERT, Maire de la commune de Vasselay, dans ses fonctions de
conseiller communautaire à compter du 18 janvier 2023, il convient d’élire un nouveau commissaire titulaire pour la
durée du mandat restant.
Conformément à l’article 1650 A du Code Général des Impôts, et sur proposition des communes,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_31-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de désigner Denis COQUERY pour remplacer Madame Isabelle DEUSS, en tant que commissaire titulaire de la
commission intercommunale des impôts directs
- de désigner Jean-Luc LEGER pour remplacer Monsieur Michel AUDEBERT, en tant que commissaire titulaire de la
commission intercommunale des impôts directs
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
République Française Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S LG
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_32-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
exercice : 52 titulaires 30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
Nombre de présents : 45 DRUNAT.
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-32
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Publication sous forme
électronique sur le site: Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, www.terresduhautberry.fr Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Date publication : 06/04/2023 François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Secrétaire de séance : Absents excusés :
Christelle PETIT Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL RURAL (PETR) — ÉLECTION D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Par délibérations n°09072020-80 du 09 juillet 2020, n° 221020-143 du 22 octobre 2020 et n°020921-229 et n°020921-
232 du 02 septembre 2021, le conseil communautaire a désigné les 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants
représentant la communauté de communes au sein du PETR comme suit :
Titulaires : Manuel BLASCO -— Cécile BORY — Christelle PETIT — Pierre FOUCHET — Gérard CLAVIER — Béatrice DAMADE
— Christophe DRUNAT — Yolaine LAUGERAT — Sylvain BRANDY — Christian MANCION — Fabrice CHOLLET — Camille de
PAUL de BARCHIFONTAINE — Thierry COSSON
Suppléants: Bruno SIRAVO — Gwendoline TITRANT — Manuel MESQUITA — Jean-Noël GUILLAUMIN — Christian
FERRAND -— Denis COQUERY -— Jean-Philippe BEUX — Nathalie MESTRE — Jérôme VRILOR — Gérard RIPARD — Anne-
Marie OSWALD — Aurélie CHABENAT — Michel AUDEBERT
Considérant la démission de Monsieur Michel AUDEBERT dans ses fonctions de conseiller communautaire à compter
du 18 janvier 2023, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué suppléant.
Ilest rappelé que cette élection a lieu à bulletin secret, avec un scrutin uninominal.
Conformément à l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués.
Page 1 sur 2
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_32-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués
- de désigner Jean-Luc LEGER pour remplacer Monsieur Michel AUDEBERT, en tant que délégué suppléant au Pôle
d’Equilibre Territorial Rural
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-33
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_33-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> VOTE DES COMPTES DE GESTION 2022
Le Président présente les comptes de gestion des différents budgets dressés par le trésorier SGC BAUGY pour l’année
2022, et précise que ceux-ci correspondent aux comptes administratifs de la communauté de communes Terres du
Haut Berry pour l’année 2022.
BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement Investissement
Recettes 12 343 886,09 2 546 212,29
Dépenses 11 027 726,69 3 282 438,27
Résultats 2022 1316 159,40 - 736 225,98
TOTAUX PAR BUDGET 579 933,42
BUDGET CENTRES DE LOISIRS
Fonctionnement Investissement
Recettes 1134 599,44
Dépenses 1 096 827,67
Résultats 2022 37 771,77
TOTAUX PAR BUDGET 37 771,77
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_33-DE
BUDGET CENTRE CERAMIQUE DE LA BORNE
Fonctionnement Investissement
Recettes 506 625,56
Dépenses 508 387,61
Résultats 2022 - 1762,05
TOTAUX PAR BUDGET -1762,05
BUDGET BATIMENTS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Fonctionnement Investissement
Recettes 249 691,88 386 398,32
Dépenses 223 955,85 246 224,85
Résultats 2022 25 736,03 140 173,47
TOTAUX PAR BUDGET 165 909,50
BUDGET GENDARMERIE
Fonctionnement Investissement
Recettes 136 046,21 216 685,38
Dépenses 120 934,11 244 736,35
Résultats 2022 15 112,10 - 28 050,97
TOTAUX PAR BUDGET - 12 938,87
BUDGET ZAC BOIS BLANC
Fonctionnement Investissement
Recettes 2 545 920,64 2163 582,81
Dépenses 2 134 603,04 2177 583,10
Résultats 2022 411 317,60 - 14 000,29
TOTAUX PAR BUDGET 397 317, 41
BUDGET ORDURES MENAGERES
Fonctionnement Investissement
Recettes 4193 097,51 272 489,20
Dépenses 3 865 211,04 309 560,16
Résultats 2022 327 886,47 - 37 070,96
TOTAUX PAR BUDGET 290 815,51
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 n
Publié le S L
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_33-DE
BUDGET EAU REGIE
Fonctionnement Investissement
Recettes 1295 571,40 367 802,49
Dépenses 1 042 947,09 261 606,94
Résultats 2022 252 624,31 106 195,55
TOTAUX PAR BUDGET 358 819,86
BUDGET EAU AFFERMAGE
Fonctionnement Investissement
Recettes 471 286,45 171 632,25
Dépenses 287 264,22 518 754,74
Résultats 2022 184 022,23 - 347 122,49
TOTAUX PAR BUDGET - 163 100,26
BUDGET ASSAINISSEMENT REGIE
Fonctionnement Investissement
Recettes 873 674,97 907 301,36
Dépenses 889 572,00 1 542 015,05
Résultats 2022 - 15 897,03 - 634 713,69
TOTAUX PAR BUDGET - 650 610,72
BUDGET ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
Fonctionnement Investissement
Recettes 445 417,55 793 881,07
Dépenses 497 219,35 626 376,60
Résultats 2022 - 51 801,80 167 504,47
TOTAUX PAR BUDGET 115 702,67
BUDGET SPANC
Fonctionnement Investissement
Recettes 85 560,00 5 827,32
Dépenses 81 058,00 3 336,80
Résultats 2022 4 502,00 2 490,52
TOTAUX PAR BUDGET 6 992,52
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter les comptes de gestion 2022 des budgets susvisés
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 44
Nombre d’absents : 8
Nombre de votants : 47
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-34
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_34-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
Conformément à l’article L2121-14, le président de la communauté de communes ne peut participer au vote du
compte administratif.
Il convient donc d’élire un président de séance.
BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement Investissement
Recettes 12 343 886,09 2 546 212,29
Dépenses 11 027 726,69 3 282 438,27
Résultats 2022 1316 159,40 - 736 225,98
TOTAUX PAR BUDGET 579 933,42
BUDGET CENTRES DE LOISIRS
Fonctionnement Investissement
Recettes 1134 599,44
Dépenses 1 096 827,67
Résultats 2022 37 771,77
TOTAUX PAR BUDGET 37 771,77
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
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BUDGET CENTRE CERAMIQUE DE LA BORNE
Fonctionnement Investissement
Recettes 506 625,56
Dépenses 508 387,61
Résultats 2022 - 1762,05
TOTAUX PAR BUDGET -1762,05
BUDGET BATIMENTS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Fonctionnement Investissement
Recettes 249 691,88 386 398,32
Dépenses 223 955,85 246 224,85
Résultats 2022 25 736,03 140 173,47
TOTAUX PAR BUDGET 165 909,50
BUDGET GENDARMERIE
Fonctionnement Investissement
Recettes 136 046,21 216 685,38
Dépenses 120 934,11 244 736,35
Résultats 2022 15 112,10 - 28 050,97
TOTAUX PAR BUDGET - 12 938,87
BUDGET ZAC BOIS BLANC
Fonctionnement Investissement
Recettes 2 545 920,64 2 163 582,81
Dépenses 2 134 603,04 2177 583,10
Résultats 2022 411 317,60 - 14 000,29
TOTAUX PAR BUDGET 397 317, 41
BUDGET ORDURES MENAGERES
Fonctionnement Investissement
Recettes 4193 097,51 272 489,20
Dépenses 3 865 211,04 309 560,16
Résultats 2022 327 886,47 - 37 070,96
TOTAUX PAR BUDGET 290 815,51
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
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BUDGET EAU REGIE
Fonctionnement Investissement
Recettes 1295 571,40 367 802,49
Dépenses 1 042 947,09 261 606,94
Résultats 2022 252 624,31 106 195,55
TOTAUX PAR BUDGET 358 819,86
BUDGET EAU AFFERMAGE
Fonctionnement Investissement
Recettes 471 286,45 171 632,25
Dépenses 287 264,22 518 754,74
Résultats 2022 184 022,23 - 347 122,49
TOTAUX PAR BUDGET - 163 100,26
BUDGET ASSAINISSEMENT REGIE
Fonctionnement Investissement
Recettes 873 674,97 907 301,36
Dépenses 889 572,00 1 542 015,05
Résultats 2022 - 15 897,03 - 634 713,69
TOTAUX PAR BUDGET - 650 610,72
BUDGET ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
Fonctionnement Investissement
Recettes 445 417,55 793 881,07
Dépenses 497 219,35 626 376,60
Résultats 2022 - 51 801,80 167 504,47
TOTAUX PAR BUDGET 115 702,67
BUDGET SPANC
Fonctionnement Investissement
Recettes 85 560,00 5 827,32
Dépenses 81 058,00 3 336,80
Résultats 2022 4 502,00 2 490,52
TOTAUX PAR BUDGET 6 992,52
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_34-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de désigner Madame Béatrice DAMADE, Présidente pour le vote des comptes administratifs 2022, qui
correspondent aux comptes de gestion de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
- d'adopter les comptes administratifs 2022 des budgets susvisés
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 4 sur 4 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-35
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_35-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023
M. le Président présente successivement les douze budgets primitifs 2023 (Budget Principal et Budgets Annexes) de la
communauté de communes.
Ilest précisé que ces budgets s’équilibrent en dépenses et en recettes.
BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement Investissement
Recettes 13 939 923.29 € 6 024 350.00 €
Dépenses 13 939 923.29 € 6 024 350.00 €
BUDGET CENTRES DE LOISIRS
Fonctionnement Investissement
Recettes 1 146 615.00 €
Dépenses 1 146 615.00 €
BUDGET CENTRE CERAMIQUE DE LA BORNE
Fonctionnement Investissement
Recettes 463 003.81 €
Dépenses 463 003.81 €
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_35-DE
BUDGET BATIMENTS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Fonctionnement Investissement
Recettes 501 344.08 € 594 390.23 €
Dépenses 501 344.08 € 594 390.23 €
BUDGET GENDARMERIE
Fonctionnement Investissement
Recettes 308 009.70 € 162 072.43 €
Dépenses 308 009.70 € 162 072.43 €
BUDGET ZAC BOIS BLANC
Fonctionnement Investissement
Recettes 3 106 653.35 € 3 788 047.90 €
Dépenses 3 106 653.35 € 3 788 047.90 €
BUDGET ORDURES MENAGERES
Fonctionnement Investissement
Recettes 3 891 491.07 € 842 493.39 €
Dépenses 3 891 491.07 € 842 493.39 €
BUDGET EAU REGIE
Fonctionnement Investissement
Recettes 1 656 385.36 € 1 594 965.36 €
Dépenses 1656 385.36 € 1 594 965.36 €
BUDGET EAU AFFERMAGE
Fonctionnement Investissement
Recettes 1 443 338.53 € 1 998 166.10 €
Dépenses 1 443 338.53 € 1 998 166.10 €
BUDGET ASSAINISSEMENT REGIE
Fonctionnement Investissement
Recettes 1 960 597.42 € 2 494 076.52 €
Dépenses 1 960 597.42 € 2 494 076.52 €
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_35-DE
BUDGET ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
Fonctionnement Investissement
Recettes 1418 162.43 € 2 400 599.66 €
Dépenses 1418 162.43 € 2 400 599.66 €
BUDGET SPANC
Fonctionnement Investissement
Recettes 135 500.00 € 47 720.85 €
Dépenses 135 500.00 € 47 720.85 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter le budget principal de la communauté de communes Terres du Haut Berry
- d'adopter les budgets annexes: centres de loisirs, centre céramique de la Borne, bâtiments développement
économique, gendarmerie, ZAC de Bois Blanc, ordures ménagères, SPANC, eau régie, eau affermage, assainissement
régie, assainissement affermage
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-36
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_36-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022
Après avoir approuvé le compte administratif 2022, il est proposé au Conseil Communautaire l'affectation définitive
des résultats de l’exercice 2022 et l'inscription des montants au budget 2023, comme suit :
- de reporter le résultat cumulé de fonctionnement de 1 684 922,29 £ au compte ROO02 du budget 2023
- d’affecter : 1 666 509,43 € en section d'investissement au compte R1068 du budget 2023
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou- (déficit) 1316 159,40 € B. Résultats antérieurs reportés 2035 272,32€ ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter 3351431,72€
=A.+B. (horsrestes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de +ou-) - 1548 509,43 €
D 001 (si déficit) ROO1 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé dusigne+ou-) |- 118000,00€ Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. - 1 666 509,43 €
AFFECTATION =C. = G. +H. 3351431,72€
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 1 666 509,43 €
G.=au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 1 684 922,29€
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_36-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de reporter le résultat cumulé de fonctionnement de 1 684 922,29 £ au compte ROO02 du budget 2023
- d’affecter : 1 666 509,43 € en section d'investissement au compte R1068 du budget 2023
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-37
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_37-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> BUDGET GENDARMERIE — AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022
Après avoir approuvé le compte administratif 2022, il est proposé au Conseil Communautaire l'affectation définitive
des résultats de l’exercice 2022 et l'inscription des montants au budget 2023, comme suit :
- de reporter le résultat cumulé de fonctionnement de 176 309,70 € au compte RO02 du budget 2023
- d’affecter : 34 062,73 € en section d'investissement au compte R1068 du budget 2023
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 15 112,10€
B. Résultats antérieurs reportés 195 260,33 €
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent)ou - (déficit)
C Résultat à affecter 210 372,43 €
=A. +B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 34062,73€
DO001 (si déficit} R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) précédé du signe +ou-)
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. +E. 34062,73€
AFFECTATION =C. = G. + H. 210 372,43 € 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 34062,73€
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 176 309,70€
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_37-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de reporter le résultat cumulé de fonctionnement de 176 309,70 € au compte RO02 du budget 2023
- d’affecter : 34 062,73 € en section d'investissement au compte R1068 du budget 2023
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe Las DRUNAT Christelle
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-38
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_38-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> BUDGET SPANC — AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022
Après avoir approuvé le compte administratif 2022, il est proposé au Conseil Communautaire l'affectation définitive
des résultats de l’exercice 2022 et l'inscription des montants au budget 2023, comme suit :
- d’affecter : 4 420,85 € en section d'investissement au compte R1068 du budget 2023
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent}ou-- (déficit)
C Résultat à affecter
= A. +B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 di-dessous)
4502,00€
81,15€
4420,85 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit) ROO1 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe +ou-)
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
4467,84€
Besoin de financement F. =D. +E. 4467,84€
JAFFECTATION =C. = G.+H. 4420,85 €
1) Affectation en réserves R1068en investissement
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
4420,85 €
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_38-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’affecter : 4 420,85 € en section d'investissement au compte R1068 du budget 2023
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-39
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_39-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> BUDGET EAU REGIE — AFFECTATION DU RESULTAT DE L’'EXERCICE 2022
Après avoir approuvé le compte administratif 2022, il est proposé au Conseil Communautaire l'affectation définitive
des résultats de l’exercice 2022 et l'inscription des montants au budget 2023, comme suit :
- de reporter le résultat cumulé de fonctionnement de 359 885,36 € au compte RO02 du budget 2023
- d’affecter : 331 786,62 € en section d'investissement au compte R1068 du budget 2023
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 252 624,31€ B. Résultats antérieurs reportés 439 047,67 € ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou- (déficit)
CRésultat à affecter 691 671,98 €
=A.+B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de +ou -) - 231 786,62€
D 001 (si déficit) ROO1 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou-) |- 100 000,00 €
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. -__331 786,62€
JAFFECTATION =C. = G. +H. 691 671,98 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 331 786,62 €
G.=au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 359 885,36 €
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_39-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de reporter le résultat cumulé de fonctionnement de 359 885,36 € au compte RO02 du budget 2023
- d’affecter : 331 786,62 € en section d'investissement au compte R1068 du budget 2023
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-40
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_40-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> BUDGET EAU AFFERMAGE -— AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022
Après avoir approuvé le compte administratif 2022, il est proposé au Conseil Communautaire l'affectation définitive
des résultats de l’exercice 2022 et l'inscription des montants au budget 2023, comme suit :
- de reporter le résultat cumulé de fonctionnement de 916 588,53 € au compte RO02 du budget 2023
- d’affecter : 141 427,57 € en section d'investissement au compte R1068 du budget 2023
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratifprécédé du signe + (excédent) ou- (déficit)
C Résultat à affecter
=A.+B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
184022,23€
873 993,87€
1058016,10€
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 141427,57€ D 001 (si déficit) ROO1 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou-)
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. +. -_141427,57€ AFFECTATION =C. = G. + H. 1058 016,10€ 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 141427,57€ G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 916 588,53€ DEFICIT REPORTE D 002 (4)
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_40-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de reporter le résultat cumulé de fonctionnement de 916 588,53 € au compte RO02 du budget 2023
- d’affecter : 141 427,57 € en section d'investissement au compte R1068 du budget 2023
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-41
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_41-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2023
Vu l'avis de la Commission des Finances qui s’est réunie le 16 mars 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de maintenir les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :
e Taxe d'habitation
e Taxe foncière sur le bât
e Taxe foncière sur le non bâti
e Cotisations foncières des entreprises (CFE).
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
11,59 %
457%
Pour extrait conforme, lasser Ale Noséanee ,
Christelle T
Date de signature : 04/04/2023 |
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président J
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-42
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_42-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE SUR LA ZONE D’ACTIVITES DES PETITS CLAIS — REMBOURSEMENT DE
LA TAXE D'AMENAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D’AUXIGNY A LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et
aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme et sert à financer principalement les
réseaux.
Quand ces constructions sont situées sur une zone économique, la règlementation prévoit la possibilité, pour les
communes, de reverser le produit de cette taxe aux EPCI.
Considérant que l'installation, sur la zone des Petits Clais à Saint-Martin d’Auxigny, d’une entreprise de matériaux de
construction nécessite l'extension du réseau Enedis,
Considérant que ces travaux vont être pris en charge par la Communauté de Communes puisqu'ils sont situés sur une
zone d'activités,
Considérant que c’est la commune de Saint-Martin d’Auxigny qui va encaisser le produit de la taxe d'aménagement,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 34 voix pour — 4 contres (Fabrice CHOLLET, Anne-
Marie OSWALD et son pouvoir Laurence PAJON, François-Régis THINAT) — 10 abstentions (Gérard CLAVIER et son
pouvoir Cécile BORY, Sylvain BRANDY, Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE, Elodie BRAS, Christian FERRAND, Cédric
FISCHER, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER) :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_42-DE
- de solliciter de la commune de Saint-Martin d’Auxigny le reversement, à la Communauté de Communes, du produit
de la taxe d'aménagement, à hauteur maximum de frais engagés par la communauté de communes pour l’extension
des réseaux
- d’imputer la recette au budget annexe développement économique
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Nombre
de
présents
: 45
Nombre
d’absents
: 7
Nombre
de
votants
: 48
(3 pouvoirs) Délibération
n°300323-43
Publication
sous
forme
électronique
sur
le
site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 06/04/2023
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Publié
le
iD
: 018-200066330-20230330-DE_300323_43C-DE
République
Française
ed
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30
MARS
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
23
mars
2023,
s’est
réuni
le
30
mars
2023,
à
18h30,
à
la
salle
Orchidée
à
Rians,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT. Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Gérard
CLAVIER,
Isabelle
CROCHET,
Isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Patrick
RICHARD,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Jean-Luc
LEGER,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Absents
excusés :
Gwendoline
TITRANT
a
donné
pouvoir
à-Bruno
SIRAVO
Cécile
BORY
a donné
pouvoir
à
Gérard
CLAVIER
Laurence
PAJON
a
donné
pouvoir
à Anne-Marie
OSWALD
Jean-Philippe
BEUX,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Emilie
BIGRAT
>
AIDES
AUX
ENTREPRISES
— ATTRIBUTION
DE
L'AIDE
TPE
A
L'ENTREPRISE
SAS
BEEBERRY
La
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
a
mis
en
place
son
dispositif
d'aides
TPE
et
Aide
Immobilier
par
délibération
n°
230519-84
du
23
mai
2019.
Par
délibération
n°
220421-118
du
22
avril
2021,
le
règlement
d’attribution
d'aides
a
été
modifié
en
introduisant
une
clause
de
non-cumul
des
aides
: immobilier
et
TPE.
Les
montants
proposés
au
vote
sont
les
montants
maximums
qui
peuvent
être
attribués
aux
entreprises.
Ceux-ci
pourront
être
diminués
au
moment
de
la
signature
de
la
convention
si
le
total
de
la
facture
justificative
est
inférieur
au
devis.
Le
montant
sera
donc
recalculé
au
réel
et
réajusté,
pour
le
versement
de
la
subvention,
soit
20
%
du
montant
subventionnable
HT.
Ces
dispositifs
permettent,
après
instruction
des
dossiers
par
Initiative
Cher,
et
après
avis
favorable
de
la
commission
d'attribution
réunie
le
15
février
2023,
de
répondre
favorablement
au
dossier
ci-dessous,
étant
précisé
que
ce
dossier
a
été
déposé
sur
l’année
2022 :
SAS
BEEBERRY
: Charles
LAVEAU
et
Marine
ROYER
sont
un
couple
d’apiculteurs
récoltants
dont
l'entreprise
est
située
sur
la
commune
d’Allogny.
Bien
qu'une
partie
des
ventes
de
miel
soit
réalisée
en
coopérative,
ils
ont
décidé
de
développer
la
vente
de
proximité
via
la
marque
"Le
rucher
des
Brosses”.
Ce
miel
est
vendu
par
des
partenaires
locaux
tels
que
des
épiceries
où
des
boulangeries.
Le
couple
a
récemment
acquis
un
hangar
pour
développer
l’activité
de
vente
directe
en
créant
un
atelier
de
transformation,
une
boutique
et
accueillir
leur
bureau.
Leur
investissement
matériel
s’élève
à
: 9
935
€
HT
de
dépenses
subventionnables
sur
un
total
de
21
600
€
HT. Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230330-DE_300323_43C-DE
TT
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
47
voix
pour
—
1 abstention
(Cédric
FISCHER)
:
- de
fixer
l'attribution
de
l’aide
à
l’entreprise
comme
suit :
- SAS
BEEBERRY :
1
980
€
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aides
TPE
- d'autoriser
le
Président
à signer
les
documents
y afférents
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
développement
économique
Pour
extrait
conforme,
Le Président,
e
séance,
|
T
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Nombre
de
présents
: 45
Nombre
d’absents
: 7
Nombre
de
votants
: 48
(3
pouvoirs)
Délibération
n°300323-44
Publication
sous
forme
électronique
sur
le
site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 06/04/2023
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230330-DE_300323_44C-DE
République
Française
ST
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30
MARS
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
23
mars
2023,
s’est
réuni
le
30
mars
2023,
à
18h30,
à
la
salle
Orchidée
à
Rians,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT. Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Gérard
CLAVIER,
Isabelle
CROCHET,
Isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Patrick
RICHARD,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT.
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Jean-Luc
LEGER,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Secrétaire
de
séance
:
Christelle
PETIT
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Bruno
SIRAVO
Cécile
BORY
a
donné
pouvoir
à
Gérard
CLAVIER
Laurence
PAJON
a donné
pouvoir
à Anne-Marie
OSWALD
Jean-Philippe
BEUX,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Emilie
BIGRAT
>
AIDES
AUX
ENTREPRISES
— ATTRIBUTION
DE
L'AIDE
TPE
A
L'ENTREPRISE
SO
DELICIEUX
La
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
a
mis
en
place
son
dispositif
d'aides
TPE
et
Aide
Immobilier
par
délibération
n°
230519-84
du
23
mai
2019.
Par
délibération
n°
220421-118
du
22
avril
2021,
le
règlement
d’attribution
d'aides
a
été
modifié
en
introduisant
une
clause
de
non-cumul
des
aides
: immobilier
et
TPE.
Les
montants
proposés
au
vote
sont
les
montants
maximums
qui
peuvent
être
attribués
aux
entreprises.
Ceux-ci
pourront
être
diminués
au
moment
de
la
signature
de
la
convention
si
le
total
de
la
facture
justificative
est
inférieur
au
devis.
Le
montant
sera
donc
recalculé
au
réel
et
réajusté,
pour
le
versement
de
la
subvention,
soit
20
%
du
montant
subventionnable
HT.
Ces
dispositifs
permettent,
après
instruction
des
dossiers
par
Initiative
Cher,
et
après
avis
favorable
de
la
commission
d'attribution
réunie
le
15
février
2023,
de
répondre
favorablement
au
dossier
ci-dessous,
étant
précisé
que
ce
dossier
a
été
déposé
sur
l’année
2022 :
SO
DÉLICIEUX
: Sophie
GRELAT
installée
sur
la
commune
de
Rians
a
créé
son
entreprise
de
production
et
de
ventes
de
pâtisseries
type
cake
design/entremets/petits
gâteaux
personnalisables,
suite
à
une
reconversion
professionnelle.
Elle
a
installé
son
atelier
pâtissier
au
sous-sol
de
sa
maison
d'habitation.
Elle
a
procédé
à
un
aménagement
complet
en
s’équipant
d'une
installation
permettant
d'exercer
de
manière
professionnelle
dans
les
conditions
d'hygiène
du
métier. L'investissement
en
matériels
s'élève
à 3
736
€
HT
de
dépenses
subventionnables
sur
un
total
de
59
300
€
HT. Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230330-DE_300323_44C-DE
TT
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
47
voix
pour
—
1
abstention
{Cédric
FISCHER) :
- de
fixer
l'attribution
de
l’aide
à
l’entreprise
comme
suit :
- SO
DÉLICIEUX
: 740
€ dans
le
cadre
du
dispositif
d'aides
TPE
- d'autoriser
le
Président
à signer
les
documents
y afférents
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
développement
économique
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christophe
DRUNAT’
rétai
che
séance,
ChristeNe
F
IT
Page
2
sur
2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-45
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_45-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL GENIALIS
Le bail conclu avec la société Génialis pour une durée de 9 ans à compter du 01/04/2014 arrivant à son terme, il
convient d'établir son renouvellement aux conditions suivantes :
- Le renouvellement est consenti pour une durée de 9 ans à compter du 01 avril 2023 (avec la faculté pour le
preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l’article L. 145-9
du Code de commerce)
- Le loyer est ramené à 60 000 € HT par an soit 5 000€ HT par mois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le renouvellement du bail commercial passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
et l'Entreprise Génialis, pour une durée de 9 ans à compter du 1°’ avril 2023, avec la faculté, pour le preneur, de
donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délai de l’article L145-9 du code de commerce
- de fixer le montant du loyer annuel à 60 000 € HT, payable mensuellement à terme échu à hauteur de
5 000€ HT
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_45-DE
- d'autoriser le président ou la vice-présidente en charge du développement économique et des finances à signer
ledit bail et les actes y afférents
- d’imputer la recette au budget annexe bâtiments économiques
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-46
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_46-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU CONTRAT DE RACHAT, EVACUATION ET RECYCLAGE DE LA MATIERE ALUMINIUM, PETIT
ALUMINIUM, PAPIERS CARTONS NON COMPLEXÉS (PCNC), CARTONS ONDULES (1.05) ISSUE DE LA
COLLECTE SELECTIVE PASSÉ ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LA
SOCIETE EUROPEAN PRODUCTS RECYCLING
Vu la délibération n°230519-77 du conseil communautaire du 23 mai 2019, relative à l’adhésion de la Communauté
de Communes Terres du Haut Berry à la Société Publique Locale (SPL) Tri Berry Nivernais, à l’approbation des statuts
de celle-ci et à la nomination des représentants du Conseil d'Administration et à l’Assemblée Générale,
Vu le Conseil d'Administration de la SPL Tri Berry Nivernais du 15 décembre 2022 approuvant la liste des repreneurs
par flux, issue de la collecte sélective, à compter du 1°’ janvier 2023,
Considérant que le précédent contrat de reprise de la matière concernée est arrivé à son terme au 31 décembre
2022,
Considérant la proposition faite par la société EUROPEAN PRODUCTS RECYCLING pour la reprise de la matière
aluminium, petit aluminium, Papiers Cartons Non Complexés (PCNC), cartons ondules (1.05) issue de la collecte
sélective, à un prix suivant mensuellement le cours de la matière, garantissant un prix plancher à :
Matière Prix plancher de reprise (par tonne)
Petit aluminium O€/T
Aluminium 220€/T
PCNC + 1.05 30€/T
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_46-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le contrat de reprise et de recyclage de la matière aluminium, petit aluminium, Papiers Cartons Non
Complexés (PCNC), cartons ondules (1.05) issue de la collecte sélective passé entre la société EUROPEAN PRODUCTS
RECYCLING et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, avec une prise d'effet au 1° janvier 2023 pour
une durée d’un an, renouvelable une fois un an
- d'autoriser le Président à signer ledit contrat et les actes y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-47
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_47-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU CONTRAT DE RACHAT, EVACUATION ET RECYCLAGE DES FLACONNAGES PLASTIQUES EN
EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI MIXTE POLYETHYLENE TEREPHTALATE (PET) CLAIR ET MIXTE
POLYETHYLENE (PE)/ POLYPROPYLENE (PP), DES PAPIERS CARTONS COMPLEXES (PCC) ET DES PAPIERS
MELES / GROS DE MAGASIN (CATEGORIE 1.02) ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE PASSÉ ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LA SOCIETE PAPREC FRANCE
Vu la délibération n°230519-77 du conseil communautaire du 23 mai 2019, relative à l’adhésion de la Communauté
de Communes Terres du Haut Berry à la Société Publique Locale (SPL) Tri Berry Nivernais, à l’approbation des statuts
de celle-ci et à la nomination des représentants du Conseil d'Administration et à l’Assemblée Générale,
Vu le Conseil d'Administration de la SPL Tri Berry Nivernais du 15 décembre 2022 approuvant la liste des repreneurs
par flux, issue de la collecte sélective, à compter du 1°’ janvier 2023,
Considérant que le précédent contrat de reprise de la matière concernée est arrivé à son terme au 31 décembre
2022,
Considérant la proposition faite par la société PAPREC FRANCE pour la reprise des flaconnages plastiques en
extension des consignes de tri mixte PET Clair et MIXTE PE/PP, des Papiers Cartons Complexes (PCC) et des Papiers
Mêles / Gros de Magasin (catégorie 1.02) issue de la collecte sélective, à un prix suivant mensuellement le cours de la
matière, garantissant un prix plancher à :
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE. 300323_47-DE
S'LOF
Matière Prix plancher de reprise (par tonne)
GM 1.02 S€/T
PCC 5.03 15€/T
PET Clair 300 €/T
PE PP 80€/T
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le contrat de reprise et de recyclage des flaconnages plastiques en extension des consignes de tri mixte
PET Clair et MIXTE PE/PP, des Papiers Cartons Complexes (PCC) et des Papiers Mêles / Gros de Magasin (catégorie
1.02) issus de la collecte sélective passé entre la société PAPREC FRANCE et la Communauté de Communes Terres du
Haut Berry, avec une prise d'effet au 1° janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable une fois un an
- d'autoriser le Président à signer ledit contrat et les actes y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-48
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_48-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU SOUTIEN DE LA COLLECTE SEPARÉE
DES ARTICLES DE SPORTS ET LOISIRS DE PLEIN AIR (REP ASL) PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L'ECO-ORGANISME ECOLOGIC
Considérant la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) ayant notamment pour objectif d'avancer
vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don...) et prévoyant la
mise en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP),
Considérant que depuis le 1er janvier 2022, il est prévu la mise en place de la REP dit ASL — Articles de Sports et de
Loisirs de plein air, et que de fait, ces flux ménagers devront progressivement faire l’objet d’une collecte séparée en
vue d’une meilleure valorisation / réemploi,
Considérant que l’éco-organisme ECOLOGIC a obtenu, par arrêté du 31 janvier 2022, son agrément pour les Articles
de Sports et de Loisirs de plein air des ménages, et ce pour une durée de 6 ans,
Vu la convention ci-annexée qui précise les relations juridiques, techniques et financières entre la Communauté de
communes Terres du Haut Berry et L'Eco-Organisme ECOLOGIC, pour:
+ D'une part, la mise à disposition, l'enlèvement et le transport des Articles de sport et loisirs de plein air (ASL) par
ECOLOGIC,
+ D’autre part, la compensation financière des coûts de collecte séparée des ASL des ménages, assurée par la
Communauté de communes Terres du Haut Berry dans ses trois déchèteries
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_48-DE
Considérant que la Communauté de communes Terres du Haut Berry s'engage à :
Permettre la pré-collecte séparée des ASL ménagers en déchèterie
Permettre une synergie avec les acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS - réemploi) du territoire
Permettre une synergie avec les clubs et lieux de pratique sur le territoire,
Permettre la collecte d'ECOLOGIC (ou tout tiers diligenté par ce dernier), des flux d’ASL des ménages pré-
collectés,
Substituer le pictogramme « Vélo », par un autre pictogramme indiquant la benne ferraille
Considérant que l’éco-organisme Ecologic s'engage à :
Mettre à disposition préalable d'outil de communication
Mettre à disposition des contenants gratuitement (ainsi que renouvellement pour usure normale) pour la
collecte séparée des ASL,
Gérer des enlèvements des contenants, suivi, reporting...etc..
Soutenir financièrement la collectivité sur la base des termes de la convention de collecte séparée des Articles de
Sport et de Loisirs (ASL) Collectivités
Considérant que les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir de la date de signature du contrat
des deux parties et prendront fin le 31 décembre 2027.
Vu la grille des soutiens financiers qui s’établit comme suit :
Soutiens fixes | Zone ASL : 400€/DCT/an
+
Zone Réemploi fixe : 100€/DCT/an
Zone Réemploi éphémère : 50€/DCT/an
Soutiens T collectées et prélevées pour réemploi
variables <10t/DCT/an : 0€
De 10t à 15t: 200€
De 15t à 20t : 300€
De 20t à 25t : 400 €
De 25t à 30t : 600 €
>30 VOCT/an : 750 €
Soutiens Population
communication | < 50 000 hab : 500 €/an F3
De 50 000 à 100 000 hab: 1 000 €/an À É
® >100 000 hab : 2 000 £/an
Ecologic
+ DCT= déchèterie
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_48-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention relative à l'organisation et au soutien de la collecte séparée des articles de sports et
loisirs de plein air (REP ASL) passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l’éco-organisme
ECOLOGIC, prenant effet à la date de signature de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2027
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-49
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_49-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU SOUTIEN DE LA COLLECTE SEPARÉE
DES ARTICLES DE BRICOLAGE ET JARDIN — CATEGORIE THERMIQUE (REP ABJTH) PASSÉE ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L’ECO-ORGANISME ECOLOGIC
Considérant la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) ayant notamment pour objectif d'avancer
vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don...) et prévoyant la
mise en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP),
Considérant que depuis le 1er janvier 2022, il est prévu la mise en place de la REP dit ABjth — Articles de Bricolage et
Jardin — Catégorie Thermique, et que de fait, ces flux ménagers devront progressivement faire l’objet d’une collecte
séparée en vue d’une meilleure valorisation / réemploi,
Considérant que l’éco-organisme ECOLOGIC a obtenu, par arrêté du 31 janvier 2022, son agrément pour les ABJth des
ménages, et ce pour une durée de 6 ans,
Vu la convention ci-annexée qui a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre la
Communauté de communes Terres du Haut Berry et ECOLOGIC, pour :
+ D'une part, la mise à disposition, l'enlèvement et le transport de ces ABJth par ECOLOGIC,
e _D’autre part, la compensation financière des coûts de collecte séparée des ABJth des ménages, assurée par la
Communauté de communes Terres du Haut Berry dans ses trois déchèteries
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_49-DE
Considérant que la Communauté de communes Terres du Haut Berry s'engage à :
+ Permettre la pré-collecte séparée des ABJth ménagers en déchèterie,
+ Permettre une synergie avec les acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS - réemploi) du territoire,
+ Permettre la collecte d'ECOLOGIC (ou tout tiers diligenté par ce dernier), des flux d’ABJth des ménages pré-
collectés,
Considérant que l’éco-organisme Ecologic s'engage à :
+ Mettre à disposition préalable d'outil de communication
e Mettre à disposition des contenants gratuitement (ainsi que renouvellement pour usure normale) pour la
collecte séparée des ABJth,
e Gérer les enlèvements des contenants, suivi, reporting...etc..
e Soutenir financièrement la collectivité sur la base des termes de la convention de collecte séparée des Articles
de Bricolage et Jardin — Catégorie Thermique (ABJ th) collectés
Considérant que les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir de la date de signature du contrat
des deux parties et prendront fin le 31 décembre 2027,
Vu la grille des soutiens financiers qui s’établit comme suit :
Soutiens fixes
Soutiens
variables
Soutiens
communication
[Ecologic
+ DCT= déchèterie
ABJ then
600£€/DCT pour la durée de
l'agrément
600€ pour la durée de l'agrément
Rs PET ee
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_49-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention relative à l'organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Bricolage et
Jardin — Catégorie Thermique (REP ABJth), passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l’éco-
organisme ECOLOGIC, prenant effet à la date de signature de ladite convention et jusqu’au 31 décembre 2027
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-50
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_50-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU CONTRAT RELATIF A L'ORGANISATION ET AU SOUTIEN DE LA COLLECTE SEPARÉE DES
ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN (ABJ) PASSÉ ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU
HAUT BERRY ET L'ECO-ORGANISME ECOMAISON
Considérant la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) ayant notamment pour objectif d'avancer
vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don...) et prévoyant la
mise en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP),
Considérant l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité
élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des
articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser
soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les
pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la
filière,
Considérant que le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et
de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25%
pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l'entretien
et l'aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et
réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_50-DE
Considérant que Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière
ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l'Etat pour la filière des articles de bricolage et de
jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des articles de
bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière,
Le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin pour la période 2022-2027 a été élaboré après
concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge
opérationnelle des déchets des articles de bricolage et de jardin par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité
ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets d'articles de bricolage et de jardin collectées
séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets d'articles de bricolage et de jardin collectées
non séparément (collecte par la collectivité),
Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus
tard le 31 décembre 2027.
Les soutiens financiers sont les suivants :
nd PIECE DEA opérationnel ABJ et/ou Jouets
1 250 é/an 2 500 €/an
Forfait annuel
{ / 200 € par Zone de réemploi
Soutien financier variable 1 Soutien financier variable Collectivité
Muiualisé avec DEA
Barème variable :
/ Application barème DEA en moyenne 20 €/t Benne(s) Eco- mobilier
20 €/t en moyenne
Contenant haut de ESC EE
GE pour # ! 150 € par déchèterie ouets nr équipée
Lette Te tele i ire) 0,10 € / an / habitant 1
(DEA = Déchets d’élément d'ameublement = > bennes Eco-mobilier actuelles)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention relative à l'organisation et au soutien de la collecte séparée des articles de bricolage et de
jardin passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l’éco-organisme ECOMAISON, prenant
effet à la date de signature de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2027
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
’
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-51
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_51-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU CONTRAT RELATIF A L'ORGANISATION ET AU SOUTIEN DE LA COLLECTE SEPAREE DES
JOUETS PASSÉ ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L'ECO-ORGANISME
ECOMAISON
Considérant la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) ayant notamment pour objectif d'avancer
vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don...) et prévoyant la
mise en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP),
Considérant l’article L. 541-10-1 12° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité
élargie des producteurs pour les jouets, la prévention et la gestion des déchets des Jouets doivent être assurée par les
metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit
collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant
définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière,
Considérant que le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets adopté par
l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à l'horizon 2027 des objectifs de collecte de 45% (en proportion des
quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9% et de recyclage de 55 %,
Considérant que Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière
ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l'Etat pour la filière Jouets et qu’à ce titre, Eco-
mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets, sur le périmètre défini par la filière,
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L Cr
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_51-DE
Le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations
représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets de
jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes
de déchets de jouets collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets de jouets
collectées non séparément (collecte par la collectivité),
Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus
tard le 31 décembre 2027.
Les soutiens financiers sont les suivants :
nd PIECE DEA opérationnel ABJ et/ou Jouets
LT LE | terie 1 250 é/an 2 500 €/an
Forfait annuel
Zone Réemploi VA { 200 € par Zone de réemploi
IRESSETE Soutien financier variable / Soutien financier variable Collectivité
Muiualisé avec DEA
Barème variable :
/ Application barème DEA en moyenne 20 €/t Benne(s) Eco- mobilier
20 €/t en moyenne
Contenant haut de ESC EE
LOL SES # ! 150 € par déchèterie ou équipée
Cu ere ) 0,10 € / an / habitant 1
(DEA = Déchets d’élément d'ameublement = > bennes Eco-mobilier actuelles)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention relative à l'organisation et au soutien de la collecte séparée des jouets passée entre la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l’éco-organisme ECOMAISON, prenant effet à la date de
signature de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2027
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-52
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_52-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CESSATION DE LA CONVENTION AVEC OCAD3E ET APPROBATION DU CONTRAT PASSÉ
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET ECOSYSTEM POUR LA PRISE EN
CHARGE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (DEEE) ET LA
PARTICIPATION FINANCIERE AUX ACTIONS DE PREVENTION, COMMUNICATION ET SECURISATION
Considérant que dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des
déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées
au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par la Communauté de communes,
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des
organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et
électroniques, modifiant à compter du 1° juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre
les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »),
d'autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques
(ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les
collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des
collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers,
Considérant la nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE
ménagers, qui apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants :
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_52-DE
- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,
- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des
mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques,
- au cocontractant des collectivités
Ainsi désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le
ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à
la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de
communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et
cette reprise.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une où des mêmes catégories d'équipements électriques et
électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l’éco-organisme (ci-après l’« Eco-organisme Référent ») à qui il
incombera de prendre en charge les coûts de collecte des DEEE ménagers relevant de cette ou ces catégories
supportés par cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et la participation financière aux actions de
communication relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers qu’elle met en œuvre. C’est avec
cet Eco-organisme Référent que la collectivité conclut désormais le contrat.
Toutefois, la règlementation applicable prévoit également désormais qu’en cas de pluralité d’éco-organismes agréés
pour une ou plusieurs mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques ménagers, le contrat susvisé est
signé non seulement par l’Eco-organisme Référent de la collectivité mais également par l’autre (ou les autres) éco-
organisme qui s'engage à poursuivre l'exécution du contrat dès lors qu'il serait désigné par l'organisme
coordonnateur comme étant tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés
par la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par elle.
Considérant qu'OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier
des charges annexé (Annexe Ill) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du
1° juillet 2022,
Considérant qu'ECOLOGIC et Ecosystem sont agréées notamment en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les
équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets issus des lampes »),
Considérant que la communauté de communes souhaite maintenir son plan d'actions visant à améliorer la propreté
de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers,
Dans ce cadre, la communauté de communes souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des
DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la
participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la
nouvelle réglementation applicable à compter du 1° juillet 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimi
- de constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte
séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement
conclue avec OCAD3E
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_52-DE
- d'autoriser le Président à signer avec OCAD3E l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de
collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 »
- d'approuver le contrat passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et Ecosystem intitulé
« Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)
collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de
prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » prenant effet de manière rétroactive à compter du
1°" juillet 2022 et prenant fin au 31 décembre 2027, en présence d’Ecologic qui intervient audit contrat en le
cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l’article 5 dudit contrat;
- d'autoriser le Président à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements
Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la
participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », et les actes
y afférents
- d’imputer les recettes au budget Ordures Ménagères.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-53
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_53-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CESSATION DE LA CONVENTION AVEC OCAD3E ET APPROBATION DU CONTRAT PASSÉ
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET ECOSYSTEM POUR LA PRISE EN
CHARGE DES DECHETS ISSUS DES LAMPES COLLECTÉS
Considérant que dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des
déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au Il de l’article
R.543-172 du code de l’environnement a été mise en place par la communauté de communes,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des
organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et
électroniques, modifiant à compter du 1° juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre
les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur de
la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »),
d'autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques
(ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les
collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des
collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.
Considérant la nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE
ménagers, qui apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_53-DE
- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des
mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques,
- au cocontractant des collectivités.
Ainsi désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le
ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à
la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de
communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et
cette reprise,
Considérant qu'OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier
des charges annexé (Annexe Ill) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du
1° juillet 2022,
Considérant qu’ecosystem est agréée en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et
électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au Il de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « déchets issus des lampes »),
Considérant que la communauté de communes souhaite maintenir son plan d'actions visant à améliorer la propreté
de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers,
La communauté de communes souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des
lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1° juillet 2022 et prenant fin au
31 décembre 2027.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux
Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale »
anciennement conclue avec OCAD3E
- d'autoriser le Président à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative
aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale »
- d'approuver le contrat passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et Ecosystem intitulé
« Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion
des déchets » prenant effet de manière rétroactive à compter du 1° juillet 2022
- d'autoriser le Président à signer ledit contrat et les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-54
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_54-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SITE VTT LABELLISÉ
«ENTRE BOURGES, MENETOU-SALON ET SANCERRE » A L’AMICALE LAIQUE DE LA CHAPELLE ST URSIN
CYCLISME
L’Amicale Laïque de la Chapelle St Ursin Cyclisme a entretenu pour l’année 2022 le site VTT labellisé par la Fédération
Française de Cyclisme appelé « Entre Bourges, Menetou-Salon et Sancerre », en lieu et place de l'association
« Cyclisme en Haut Berry ».
Il s’agit du seul site du genre en Région Centre Val de Loire et le 2°" plus grand site VTT de France en nombre de
kilomètres balisés : plus de 1500km.
L’Amicale Laïque de la Chapelle St Ursin Cyclisme a sollicité la Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour
le versement d’une subvention d’un montant de 950.00 € au titre de 2022, répartie comme suit :
- Entretien des chemins balisés : 450.00 €
- Subvention de fonctionnement : 500.00 €
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_54-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'attribuer à l’Amicale Laïque de la Chapelle St Ursin Cyclisme une subvention d’un montant de 950 €, pour l’année
2022, répartie comme suit :
- Entretien des chemins balisés : 450.00 €
- Subvention de fonctionnement : 500.00 €
- d'autoriser le Président à signer tout document afférent à cette subvention
- d’imputer les dépenses au budget principal, article 6574
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-55
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_55-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX CRECHES ASSOCIATIVES — SOLDE 2022
Par délibération n° 250719-125 du 25 juillet 2019, le Conseil Communautaire décidait de définir le financement de la
Communauté de Communes aux crèches associatives, en utilisant des critères d’attribution semblables à ceux du
Conseil Départemental.
Ainsi, les subventions sont modulées selon la trésorerie d'avance dont dispose chacune des structures et adaptées au
bilan de l’année précédente pour permettre au conseil départemental d’être co-financeur :
- Moins de 3 mois de trésorerie d’avance : subvention d'équilibre
- Entre 3 et 6 mois de trésorerie d'avance : 1 200€/place
- Plus de 6 mois de trésorerie d'avance : 600€/place
A cet effet, une convention conclue entre la Communauté de Communes et chaque crèche associative du territoire, à
compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans, a été signée le 3 décembre 2019, et précise les modalités de
versement de la subvention comme suit :
- Un premier versement à hauteur de 50 % du montant en avril
- Un versement partiel de 30 % du montant prévisionnel annuel de la contribution en septembre
- Le solde en février de l’année suivante en fonction des résultats d'exercice de chaque crèche associative
Par délibération n°310322-53 du 31 mars 2022, le Conseil communautaire acceptait les subventions prévisionnelles
annuelles 2022 comme suit :
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_55-DE
» Petits Bouts de Gy : 600 € x 18 = 10 800 €
- P'tits Souliers : 1 200 € x 18 = 21 600 €
- Haut comme 3 pommes : déficit prévisionnel de 39 000 € avec moins de 3 mois de trésorerie, subvention d'équilibre
Conformément à la convention susvisée du 3 décembre 2019 :
- le 1er acompte, à hauteur de 50 % a été versé en avril 2022 :
e Petits Bouts de Gy: 5 400€
e P'tits Souliers : 10 800€
+ Haut comme 3 pommes : 19 500€
- le versement partiel, à hauteur de 30 % a été versé en septembre 2022 :
e Petits Bouts de Gy: 3 240€
e P'tits Souliers : 6 480€
+ Haut comme 3 pommes : 11 700€
Pour les trois crèches associatives, les bilans financiers 2022 s'accordent avec les prévisionnels 2022 délibérés le 31
mars 2022, les soldes de leurs subventions peuvent être versés comme suit :
e Petits Bouts de Gy: 2 160€
e P'tits Souliers : 4 320€
+ Haut comme 3 pommes : 7 800€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le versement du solde de subvention 2022 aux 3 crèches associatives du Territoire comme suit :
e Petits Bouts de Gy: 2 160€
e P'tits Souliers : 4 320€
e Haut comme 3 pommes: 7 800€
- d’imputer les dépenses au budget principal - compte 6574
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-56
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_56-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX CRECHES ASSOCIATIVES — PREVISIONNEL 2023
Depuis 2019, les subventions accordées par la communauté de communes aux crèches associatives du territoire sont
modulées selon la trésorerie d'avance dont dispose chacune des structures et adaptées au bilan de l’année
précédente :
- Moins de 3 mois de trésorerie d’avance : subvention d'équilibre
- Entre 3 et 6 mois de trésorerie d'avance : 1200 €/place
- Plus de 6 mois de trésorerie d’avance : 600 €/place
A cet effet, une convention conclue entre la Communauté de Communes et chaque crèche associative du territoire, à
compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans, a été signée le 3 décembre 2019, et précise les modalités de
versement de la subvention comme suit :
- Un premier versement à hauteur de 50 % du montant maximum en avril
- Un versement partiel de 30 % du montant prévisionnel annuel de la contribution en septembre
- Le solde en février de l’année suivante en fonction des résultats d'exercice de chaque crèche associative
Le Contrat Enfance Jeunesse qui liait la Caf du Cher, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les
communes ou associations concernées de par leurs activités (accueil périscolaire, crèches...) a pris fin le 31 décembre
2022. De ce fait, la convention conclue entre la communauté de communes et chaque crèche associative du territoire
signée le 3 décembre 2019 pour une durée de 4 ans à compter du 1°’ janvier 2020 est caduque depuis le 1° janvier
2023.
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_56-DE
Ilest proposé, pour l’année 2023, un financement par berceau, pour chaque crèche associative, à hauteur de 400€
par berceau, soit :
+ Petits Bouts de Gy : 18 berceaux x 400 € = 7 200 €
e P'tits Souliers : 18 berceaux x 400 € = 7 200 €
e Haut comme 3 pommes : 20 berceaux x 400 € = 8 000 €
Le nouveau financement de la Communauté de communes, en lien avec la nouvelle Convention Territoriale Globale
(qui remplace le Contrat Enfance Jeunesse dans les financements Caf) ne tient plus compte de la situation de
trésorerie de la crèche associative. Ainsi le versement sera effectué en une seule fois courant septembre 2023.
Sur avis favorable de la commission petite enfance,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'attribuer, pour l’année 2023, les subventions suivantes :
+ Petits Bouts de Gy : 18 berceaux x 400 € = 7 200 €
e P'tits Souliers : 18 berceaux x 400 € = 7 200 €
e Haut comme 3 pommes : 20 berceaux x 400 € = 8 000 €
- d'approuver le versement de la subvention à chaque crèche associative en une seule fois en septembre 2023
- d’imputer les dépenses au budget principal - compte 6574
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 48
(3 pouvoirs)
Délibération n°300323-57
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/04/2023
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_57-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni le
30 mars 2023, à 18h30, à la salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe
DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU,
Nathalie MESTRE, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Gérard CLAVIER,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Cécile BORY a donné pouvoir à Gérard CLAVIER
Laurence PAION a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Jean-Philippe BEUX, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Emilie BIGRAT
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Ilest précisé que la modification du tableau des effectifs sera présentée au Comité Social Territorial du 11 avril 2023
Pour les besoins des services, il serait nécessaire de créer :
- Pour la saison touristique du territoire communautaire et notamment de la Borne,
- A compter du 1° avril 2023 au Centre Céramique Contemporaine la Borne
o Un poste d’adjoint d'animation titulaire à temps non complet 25/35°"° relevant de la catégorie
C (Animation des stages). Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu
par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-2, pour une durée de 1
an maximum renouvelable une fois et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à
l'indice brut 432, et à l’Indice Majoré 382
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_57-DE
A compter du 28 juin 2023
O Un poste d’agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins
liés à un accroissement saisonnier d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d’exercer les fonctions d’adjoint
d'animation touristique, pour une durée de 3 mois, et dont il conviendrait de fixer la
rémunération conformément au grade d’adjoint d'animation, 1°’ échelon, indice brut 385, indice
Majoré 353, à laquelle s’ajoute le paiement des congés à hauteur de 1/10*"° de la rémunération
totale brute, le personnel ne pouvant bénéficier de ses congés annuels.
Un poste d’agent non titulaire à temps non complet 14/35ème pour faire face temporairement
à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d'exercer les fonctions
d’adjoint d'animation touristique, pour une durée de 3 mois maximum, et dont il conviendrait
de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint d'animation, 1° échelon, indice brut
385, indice Majoré 353, à laquelle s'ajoute le paiement des congés à hauteur de 1/10°"° de la
rémunération totale brute, le personnel ne pouvant bénéficier de ses congés annuels.
- au Musée de la Poterie à la Borne à compter du 28 juin 2023 :
O Un poste d’agent non titulaire à temps non complet, 30/35°"°, pour faire face temporairement à
des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d'exercer les fonctions
d’hôtesse d'accueil, pour une durée de 3 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la
rémunération conformément au grade d’adjoint d'animation, 1°’ échelon, indice brut 385, indice
Majoré 353 à laquelle s'ajoute le paiement des congés à hauteur de 1/10°"° de la rémunération
totale brute, le personnel ne pouvant bénéficier de ses congés annuel
- au service environnement :
- à compter du 1° avril 2023 :
O Un poste d’agent non titulaire à temps non complet, 20/35°"°, pour faire face temporairement à
des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions
d'agent de déchèterie, pour une durée de 1 an maximum, et dont il conviendrait de fixer la
rémunération conformément au grade d’adjoint technique, 1°’ échelon, indice brut 385, indice
Majoré 353
- à compter du 1° juin 2023 :
O Un poste d’agent non titulaire, à temps non complet, 25/35°"°, pour faire face temporairement
à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d'exercer les fonctions de
gardien de déchèterie, pour une durée de 4 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la
rémunération conformément au grade d’adjoint technique, 1% échelon, indice brut 385 - indice
Majoré 353, à laquelle s'ajoute le paiement des congés à hauteur de 1/10?"° de la rémunération
totale brute, le personnel ne pouvant bénéficier de ses congés annuels
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230330-DE_300323_57-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de créer:
- A compter du 1° avril 2023
o Un poste d’adjoint d'animation titulaire à temps non complet 25/35?" relevant de la catégorie
C (Animation des stages)
- A compter du 28 juin 2023
o Un poste d'agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins
liés un accroissement saisonnier d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d'exercer les fonctions d’adjoint
d'animation touristique, pour une durée de 3 mois
o Un poste d’agent non titulaire à temps non complet 14/35ème pour faire face temporairement
à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d'exercer les fonctions
d’adjoint d'animation touristique, pour une durée de 3 mois maximum
© Un agent non titulaire à temps non complet, 30/35è", pour faire face temporairement à des
besoins liés un accroissement saisonnier d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d'exercer les fonctions d’hôtesse
d'accueil, pour une durée de 3 mois maximum
- A compter du 1° avril 2023
o Un poste d’agent non titulaire à temps non complet, 20/35°"°, pour faire face temporairement à
des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions
d'agent de déchèterie, pour une durée de 1 an maximum
- __ Acompter du 1° juin 2023
o Un poste d'agent non titulaire, à temps non complet, 25/35", pour faire face temporairement
à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d'exercer les fonctions de
gardien de déchèterie, pour une durée de 4 mois maximum
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/04/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 D TERRES ov HAUT BERRY ommunouté de COmnTuren
FEUILLET
DE
CLÔTURE
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30
MARS
2023
Étaient
présents
(titulaires)
(45)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Gérard
CLAVIER,
Isabelle
CROCHET,
Isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Patrick
RICHARD,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Jean-Luc
LEGER,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Absents
excusés
(7) :
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Cécile
BORY
a donné
pouvoir
à Gérard
CLAVIER
Laurence
PAJON
a donné
pouvoir
à Anne-Marie
OSWALD
Jean-Philippe
BEUX,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Emilie
BIGRAT
DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LORS
DE
LA
SÉANCE
:
e
n°300323-31
- Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
—
Election
des
représentants
e
n°300323-32
—
Pôle
d’Equilibre
Territorial
Rural
(PETR)
—
Election
d’un
délégué
suppléant
du
conseil
communautaire
e
n°300323-33
-— Vote
des
comptes
de
gestion
2022
e
n°300323-34
-— Vote
des
comptes
administratifs
2022
e
_n°300323-35
-— Vote
des
budgets
primitifs
2023
e
n°300323-36
—
Budget
Principal
— Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2022
e
_n°300323-37
—
Budget
Gendarmerie
— Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2022
e
n°300323-38
—
Budget
SPANC
- Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2022
e
_n°300323-39
-
Budget
Eau
Régie
— Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2022 n°300323-40
— Budget
Eau
Affermage
— Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2022
n°300323-41
— Vote
des
taux
des
taxes
locales
2023
n°300323-42
— Extension
du
réseau
électrique
sur
la zone
d'activités
des
Petits
Clais
-
Remboursement
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
de
Saint-Martin
d’Auxigny
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
n°300323-43
— Aides
aux
entreprises
— Attribution
de
l’aide
TPE
à
l’entreprise
SAS
BEEBERRY
n°300323-44
— Aides
aux
entreprises
— Attribution
de
l’aide
TPE
à
l’entreprise
SO
Délicieux
n°300323-45
—
Renouvellement
du
bail
commercial
Génialis
n°300323-46
-
Approbation
du
contrat
de
rachat,
évacuation
et
recyclage
de
la
matière
aluminium,
petit
aluminium,
papiers
cartons
non
complexés
(PCNC),
cartons
ondulés
(1.05)
issue
de
la collecte
sélective
passé
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la société
European
Products
Recycling
n°300323-47
- Approbation
du
contrat
de
rachat,
évacuation
et recyclage
des
flaconnages
plastiques
en
extension
des
consignes
de
tri
mixte
polyéthylène
téréphtalate
(PET)
clair
et
mixte
polyéthylène
(PE)
/ polypropylène
(PP),
des
papiers
cartons
complexes
(PCC)
et
des
papiers
mêlés
/ gros
de
magasin
(catégorie
1.02)
issus
de
la
collecte
sélective
passé
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la société
PAPREC
France
n°300323-48
- Approbation
de
la
convention
relative
à
l’organisation
et
au
soutien
de
la
collecte
séparée
des
articles
de
sports
et
loisirs de
plein
air (REP
ASL)
passée
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
l’éco-organisme
Ecologic
n°300323-49
- Approbation
de
la
convention
relative
à
l’organisation
et
au
soutien
de
la
collecte
séparée
des
articles
de
bricolage
et
jardin
—
catégorie
thermique
(REP
ABJTH)
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
l’éco-organisme
Ecologic
n°300323-50
- Approbation
du
contrat
relatif
à
l’organisation
et
au
soutien
de
la
collecte
séparée
des
articles
de
bricolage
et
de
jardin
(ABJ)
passé
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
l’éco-organisme
Ecomaison n°300323-51
- Approbation
du
contrat
relatif à l’organisation
et au
soutien
de
la collecte
séparée
des
jouets
passé
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
l’éco-organisme
Ecomaison
n°300323-52
- Approbation
de
la cessation
de
la convention
avec
OCAD3E
et
approbation
du
contrat
passé
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
Ecosystem
pour
la
prise
en
charge
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
(DEEE)
et
la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
n°300323-53
- Approbation
de
la cessation
de
la convention
avec
OCAD3E
et
approbation
du
contrat
passé
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
Ecosystem
pour
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
des
lampes
collectées
n°300323-54
- Approbation
de
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
du
site
VTT
labellisé
« Entre
Bourges,
Menetou-Salon
et Sancerre
» à
l’Amicale
Laïque
de
La
Chapelle
St
Ursin
Cyclisme
n°300323-55
- Attribution
des
subventions
aux
crèches
associatives
—
Solde
2022 e
n°300323-56
- Attribution
des
subventions
aux
crèches
associatives
—
Prévisionnel
2023
e
n°300323-57
- Modification
du
tableau
des
effectifs
hristophe
DRUNAT