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Arrêté - DP03308023P151 le Foll Refus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - DP03308023P151 le Foll Refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune
de
CADAUJAC
DP03308023P0151
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
DESTINATAIRE Monsieur
LE
FOLL
Mathieu
21
Rue
Rosa
Bonheur
33140
CADAUJAC
DP
033
080
23
P
0151
Déposée
le 09/11/2023
et
complétée
le 04/02/2024
Par:
Demeurant :
Pour:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré : Superficie :
Monsieur
LE
FOLL
Mathieu
21
Rue
Rosa
Bonheur
33140
CADAUJAC
Construction
d’un
abri
de
jardin
Habitation 21
Rue
Rosa
Bonheur
33140
CADAUJAC
AH
182
546
m?
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sl
s}
DECISION D’OPPOSITION A DECLARATION
PREALABLE
Le
Maire,
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
date
du
04/02/2024,
1/2 DP03308023P0151
Considérant
que
conformément
à
l’article
6
de
la
zone
1AU
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
les
constructions
devront
être
implantées
dans
une
bande
comprise
entre
l'alignement
et
une
distance
maximale
de
20
m
mesurés
par
rapport
à la limite
d’emprise
des
voies
et
emprises
ouvertes
à
la
circulation
automobile
;
Considérant
que
l’abri
de jardin
projeté
s'implante
à environ
25
m
par
rapport
à la limite
de
la
rue
Faugères,
en
méconnaissance
de
l’article
6
de
la
zone
1AU
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
7
de
la
zone
1AU
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
à
moins
que
la
construction
ne
jouxte
la
limite
séparative
latérale,
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
cette
construction
au
point
de
la limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à 2 mètres ;
Considérant
que
l'abri
de
jardin
projeté
s'implante
à
0,55
m
de
la
limite
Sud,
en
méconnaissance
de
l’article
7 de
la zone
1AU
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
DECIDE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
n'êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les
travaux
projetés
dans
la
demande
susvisée.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le 09/11/2023.
ire,
onsieur
BEHIÉR-CARRIERE
Ivan
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
2/2