Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté La Mothe maison éclusier
Arrêté - arrêté préfectoral 17 oct. 2020
Arrêté - ARRETE PERMANENT Interdiction démarchage commercia
Compte-Rendu - CR du CM du 12 Decembre 2019
Arrêté - Arrete aboiements
Compte-Rendu - CR CM 08 10 2015
Compte-Rendu - CR CM du 12 juin 2014
Compte-Rendu - CR CM 26 09 2017
Compte-Rendu - CR CM 27 06 18
Compte-Rendu - CR CM 12 avril 2017
Arrêté - Arrêté La Mothe maison éclusier démolition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nersac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté La Mothe maison éclusier démolition)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÉTÉ
__—
MISE
EN
SECURITE
PROCEDURE
ORDINAIRE
résthtés
par
les
murs,
bâtiments
ou
édifices
quelconques
ve virus
DASIES
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et des
tiers)
VILLE
DE
NERSAC
Le
Maire
de
NERSAC,
Vu
le
code
civil,
notamment
Les
articles
2384-1,
2384-38
et
2384-4
[uniquement
en
cas
d'inscription
de
privilège
au
stade
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité,
pour
Les
coûts
d'hébergement
/relogement
et/ou
de
démolition]; Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
et
suivants,
L.521-1
et
suivants,
L.541-1
et
suivants,
et
les
articles
R.511-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L2215-1 ; Vu
le
code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,R.531-2
et
R.
556-1;
Vu
la
demande
en
date
du
29/07/2025
de
l’avis
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
;
Vu
les
éléments
techniques
mentionnés
dans
Le
rapport
en
date
du
16
juillet
2025
de
l’expert
Justice
Honoraire,
Monsieur
Marc
RAYMOND,
nommé
par
ordonnance
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers,
constatant
les
désordres
suivants
dans
l’immeuble
parcelle
cadastrée
AD.27
-
situé
à
La
Mothe
Charente
16440
NERSAC
(ancien
logement
d’éclusier)
:
À
la
vue
de
l’état
de
fragilité
dans
laquelle
se
trouve
l’ensemble
des
murs
de
la
construction
encore
debout,
la dangerosité
s’accroit
au
fur
et à
mesure
de
la
progression
de
la végétation.
À
la vue
de
l'instabilité
manifeste
des
murs
encore
debout
aggravés
par
l'absence
de
toiture,
il n'existe
plus
en
l’état
de
solution
réparatoire.
Cette
instabilité
des
murs
est
aggravée
par
la
dégradation
due
à
l’envahissement
de
la végétation
et son
réseau
racinaire.
Des
éclats
de
pierres
de
la façade
tombent
sur
Le chemin
public
et présentent
un
danger
manifeste
pour
la
circulation
des
piétons
sur
ce
chemin.
Vu
la
persistance
de
désordres
mettant
en
cause
la sécurité
publique
;
CONSIDERANT
qu'en
raison
de
la gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il convient
d'engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité
afin
que
la
sécurité
des
occupants
et
/ou
des
tiers
soit
sauvegardée ;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1 :
Monsieur
BOUTIN
Christian,
domicilié
à Angoulême
16000,
2
Rue
de
l'Etat,
propriétaire
de
l’immeuble
sis
à
La
parcelle
cadastrée
AD.27
-
situé
à
La
Mothe
Charente
16440
NERSAC
(ancien
logement
d’éclusier, Est
mis
en
demeure
d'effectuer :
- La
sécurisation
du
site
par
une
déconstruction
totale
des
éléments
de
structure
encore
debout
à
la
charge
du
propriétaire.
- Dévégétalisassions
de
la construction
- Déconstruction
de
l’ensemble
des
éléments
de
murs
encore
debout,
cette
déconstruction
devra
se
faire
avec
la
plus
grande
sécurité
à
la vue
de
la fragilité
des
structures
- L'ensemble
des
gravats
sera
évacué.
- L'ensemble
des
travaux
devra
être
réalisé
par
Le
propriétaire
sous
6 mois
après
la
publication
de
l'arrêté
communal,
soit
au
30
Janvier
2026,
dernier
délai.
AR
Prefecture
016-211602446-20250729-2025_07_28_1-AR Reçu le 31/07/2025 Publié
le 31/07/2025 L'expert
rappelle
que
le
seul
objectif
des
travaux
énumérés
ci-dessus
est
d’assurer
la
sécurité
du
chemin
public.
,
febout
aggravés
par
l'absence
de
toiture,
il n'existe
lité
des
murs
est
aggravée
par
la
dégradation
due
à
L
raciaire.
L'exper-présemee
rontenein-prefese
el de
la
déconstruction,
lequel
doit
présenter
:
- Les
qualifications
professionnelles
requises
- Les
attestations
d'assurance
professionnelle
civile
et
décennale
obligatoires.
ARTICLE
2
:
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à l’article
1 d’avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à ses
frais,
où
à ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.511-16
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
Le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
511-15
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
3
:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4
:
En
cas
de
non-exécution
des
mesures
prescrites
ci-dessus:
exécution
d'office
des
mesures
par
la
commune. La
commune
réalise
d'office
les
travaux
préconisés
par
l’expert
judiciaire
en
substitution
du
propriétaire. Procédure
:
- Constatation
de
non-réalisation
des
prescriptions
de
l’arrêté
- Courrier
d’information
au
propriétaire
indiquant
la
réalisation
des
travaux
d'office.
- Consultation
des
entreprises
pas
de
mise
en
concurrence
en
procédure
de
péril
- Constat
de
réalisation
des
travaux
- Arrêté
de
mainlevée
par
la commune
à la
suite
de
l'exécution
d'office
des
travaux
- Demande
de
recouvrement
auprès
de
la
DDFiP.
Le
recouvrement
porte
sur
les
frais
de
toute
nature,
avancés
par
la
commune
lorsqu'elle
s’est
substituée
à
la
personne
défaillante.
- Emission
du
titre
de
perception
par
la
DDFIP.
- Recouvrement
par
la
DDFIP.
ARTICLE 5 : La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
Le
présent
arrêté.
La
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
tient
à
disposition
des
services
de
la
mairie
tous justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à l’article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie
+ site
internet
de
la
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12etR.
511-3
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation.
AR
Prefecture
016-211602446-20250729-2025_07_28_1-AR Reçu le 31/07/2025 Publié
le 31/07/2025 ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
de
la
Charente.
ARTICLE
8
:
LI
auflichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière
dpf
2
d@hne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
p
IT
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Poitiers,
15
Rue
de
Blossac
86000
Poitiers,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
Le site
www.telerecours.fr.
Fait
à NERSAC,
Le 29 juillet
2025
Le
Maire
de
Nersac,
Barbara
COUTURIER
Par
délégation
de
Mme
le
Maire
Alain
MONNEREAU
Premier
adjoint
au
maire
AR
Prefecture
016-211602446-20250729-2025_07_28_1-AR Reçu le 31/07/2025 Publié
le 31/07/2025