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Arrêté - 2023 470 arrete reglementant le stationnement et interdisant les depots sauvages de toute nature sur les parkings publics du territoire de la ville de basse terre
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Domaine
d'Intervention
:6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2023-470
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
VILLE
de
BASSE-TERRE
POLICE
MUNICIPALE
ARRÊTE
PERMANENT
DU
MAIRE
REGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
ET
INTERDISANT
LES
DEPOTS
SAUVAGES
DE
TOUTE
NATURE
SUR
LES
PARKINGS
PUBLICS
DU
TERRITOIRE
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Le
Maire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L
221
1-1,
L2212-1,L
2212-2,
L
2212-5,
L
2213-1,
L
2213-2,
L
2213-4
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L
511-1
et
R
511-1
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
l’article
R
610-5
;
Vu
le
Code
de
la
route,
L
325-1
à
L
325-13
; L
411-1
; R
110-1
; R
325-1
et
suivants.
Les
R
411-25
; R
411-26
; R411-27
; R
417-6
; R
417-9
à R
417-12
Vu
le
décret
n°2015-808
du
02
juillet
2015
relatif
au
plan
d’action
pour
les
mobilités
actives
et
au
stationnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié,
sur
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
ses
articles
55-3
et
118-2
;
Vu
l’arrête
préfectoral
n°2015-
011
/SG/DICTAJ/BRA/ARS
du
23
janvier
2015
portant
sur
la
prévention
des
nuisances
sonores
;
Considérant
que
le
Maire
est
chargé
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publique
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
l’accès
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
la
ville,
afin
d'éviter
des
stationnements
intempestifs
ou
anarchiques
et
de
longue
durée
:
Considérant
la
nécessité
d’interdire
les
dépôts
sauvages
de
toute
nature
sur
le
territoire
de
la
ville
qui
constituent
une
nuisance
pour
l’environnement
et
portent
atteinte
à l’harmonie
et à
la
qualité
des
espaces
naturels.
Considérant
que
l’usage
du
parking
public
est
réservé
aux
résidents
et
aux
visiteurs. Domaine
d'Intervention
:6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2023-470
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Stationnement
Le
stationnement
abusif
des
véhicules
de
toute
nature,
est
interdit
sur
les
parkings
publics
et
places
de
stationnement
payant.
« Il
est
considéré
comme
abusif
le
stationnement
ininterrompu
d'un
véhicule
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances,
pendant
une
durée
excédant
sept
jours
ou
pendant
une
durée
inférieure
mais
excédant
celle
qui
est
fixée
par
arrêté
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
(cf.
article
R417-12
du
code
de
la
route).
Le
stationnement
des
véhicules
de
plus
de
3.5
t ainsi
que
les
véhicules
munis
de
remorques
est
interdit
sur
les
parkings
publics.
ARTICLE
2
: Prescriptions
particulières
et
strictement
interdites
:
- L'usage
d’une
activité
telle
que
la
pratique
de
la
mécanique
ou
autre
activité
créant
des
nuisances
sonores.
- L'activité
de
location
de
véhicule
- les
dépôts
sauvages
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
notamment
les
bateaux
ARTICLE
3
: Sanctions
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
rapport,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
ARTICLE
4
: Immobilisation
et
mise
en
fourrière
Tout
véhicule
dont
la
circulation
ou
le
stationnement
en
infraction
aux
dispositions
du
Code
de
la
Route
ou
aux
règles
de
police,
compromet
la
sécurité,
la
tranquillité
ou
l’hygiène
publique,
la
conservation
ou
l’utilisation
normale
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
et
de
leurs
dépendances,
peut
à la
demande
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
ou
de
l’Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent,
même
sans
l’accord
du
propriétaire
du
véhicule,
dans
les
cas
et
conditions
précis
par
Le
décret
prévu
aux
articles
L
325-3
à L
325-11
du
code
de
la
route,
être
immobilisé,
mis
en
fourrière,
retiré
de
la
circulation
et,
le
cas
échéant,
aliéné
ou
livré
à la
destruction. Peuvent
également,
à la
demande
et
sous
la
responsabilité
du
maire
ou
de
l’Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent,
même
sans
l’accord
du
propriétaire
du
véhicule,
être
immobilisés,
mis
en
fourrière,
retirés
de
la
circulation
et,
le
cas
échéant,
aliénés
ou
livrés
à la
destruction
les
véhicules
qui,
se
trouvant
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
ou
sur
leurs
dépendances,
sont
privés
d’éléments
indispensables
à
leur
utilisation
normale
et
susceptibles
de
réparation
immédiate
à la
suite
de
dégradations
ou
de
vols.
Tout
véhicule
laissé
en
stationnement
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
pendant
une
durée
excédant
sept
jours
consécutifs,
peut,
à la
demande
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
ou
de
l’Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent,
même
sans
l’accord
du
propriétaire
du
véhicule,
être
immobilisé,
mis
en
fourrière,
retiré
de
la
circulation
et
le
cas
échéant,
aliéné
ou
livré
à la
destruction Domaine
d'Intervention
:6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2023-470
Sn ARTICLE
5
: Responsabilités
Les
dispositions
précitées
seront
d’application
immédiate
dès
l’affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
:
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
7
: Affichage/publication
Le présent
arrêté
sera affiché
et publié,
conformément
à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
8
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
9
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
porté
à la
connaissance
du
public
par
affichage
en
mairie
:
-
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
Police
de
Basse-Terre
-
Monsieur
le
Chef
de
service
de
police
municipale
Ampliation
sera
adressée
à
:
-
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
secours
de
Saint-Claude
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
techniques
communaux
Basse-Terre,
le
12
OCT.
07
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de
sa
publication
et/ou
son
affichage,
le
12
0fT.
073
Fait à Basse-Terre,
le
12
0CT,
2073
P/Le
Maire
André
ATALLAH
P/Le
Maire
André
ATALLAH
anseiller
Municipal
GASSE
&