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Déliberation - cms 077 Travaux de mise en valeur du site de la Ferme de la Foret a Courtes integrant travaux de restauration d un ensemble bati classe MH et
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 077 Travaux de mise en valeur du site de la Ferme de la Foret a Courtes integrant travaux de restauration d un ensemble bati classe MH et)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-200974791-202S0415-0F25-077-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 0546572628
( J R AN D Publication : 06/052625
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-25-077
SERVICE : Direction Commande Publique
OBJET: Travaux de mise en valeur du site de la Ferme de la Forêt à Courtes intégrant travaux de restauration d’un
ensemble bâti classé MH et construction d’un bâtiment d’accueil en ossature bois et pisé - Lots n° 4, 5, 6 -
Résiliation des marchés
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
la délégation ;
VU l'arrêté n° 20-46 du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au
Conseiller Délégué Monsieur Michel LEMAIRE dans les domaines de la Construction, des Travaux et du
Patrimoine, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre toute
décision, lorsque ies crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, le
règlement, l'abandon ou la réduction de pénalités et, le cas échéant, la résiliation de tout marché ou tout
accord-cadre, ainsi que toute décision du même type concernant leurs avenants et leurs décomptes
définitifs, et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la délégation d'attribution au Président ;
CONSIDÉRANT les marchés de travaux de mise en valeur du site de la Ferme de la Forêt à Courtes intégrant
travaux de restauration d'un ensemble bâti classé MH et construction d’un bâtiment d’accueil en ossature
bois et pisé - Lot n° 4 : charpente / Lot n° 5 : couverture (monument historique) / Lot n° 6 : charpente — mur
ossature bois — couverture — bardage attribué à la société J.PIRON (01340 Bresse Vallons) ;
CONSIDÉRANT que suite au jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a
prononcé la liquidation judiciaire de la société J.PIRON et nommé en qualité de liquidateur la SELARL MJ
SYNERGIE ;
CONSIDÉRANT que les travaux étaient achevés à la date de prononcé de la liquidation judiciaire et que, de
facto, les obligations du titulaire des marchés ne font pas l’objet d’une reprise conformément à l’article
50.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ;
Wwww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval @
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-200974791-202S0415-0F25-077-DE
Accusé certifié exécutoire
ceotion par te préfet: 05/65/2626
cabon : 09/05/2625 DÉCIDE
DE RÉSILIER, sans indemnité, les marchés ayant trait aux travaux de mise en valeur du site de la Ferme de la
Forêt à Courtes intégrant travaux de restauration d’un ensemble bâti classé MH et construction d’un
bâtiment d'accueil en ossature bois et pisé - Lot n° 4: charpente / Lot n° 5 : couverture {monument
historique) / Lot n° 6 : charpente — mur ossature bois — couverture - bardage, en raison du prononcé de la liquidation judiciaire du titulaire à compter du 4 octobre 2023.
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 avril 2025.
Pour le Président et par délégation,
Michel LEMAIRE
Conseiller délégué à la Construction, aux Travaux et au Patrimoine