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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 7.11)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7
NOVEMBRE
2019
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Nombre
de
membres
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
sept
novembre,
à
dix-huit
heures
et
composant
trente-trois
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
le conseil
municipal
: 33°
;égulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Quiétude,
sous
la
présidence
du
docteur
André
Nombre
de
membres
GARRON,
Maire.
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
|
Etaient
présents:
DIÉSENES
OÙ
PTS
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-
Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY:
Michel,
:SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
‘René,
LACOURTE
Gérard,
LAGIER
Laure.
se
66
ot
‘
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
ZUCK
Bernard
donne
procuraïion:-à
GÂRRON
André,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à
«GRISOLLE
René,
MAESTRACCI
Sylvie
éonhé
procuration,
.à
LACOURTE
Gérard. Absents
excusés :
DELGADO
Alexandra,
LUNGERI
Carine.
La
séance
est
ouverte
ce jeudi
7 novembre
2019,
à
18
h 33,
sous
la présidence
de
son
maire
en
exercice,
le
docteur
André
GARRON,
qui
procède
à
l’appel
nominal
des
membres
présents. Il est procédé
ensuite
à la désignation
du
secrétaire
de
séance
comme
suit
:
Proposition
: Madame
Joëlle
LAKS
Adoption
du
compte
rendu
de
séance
du
jeudi
26
septembre
2019
:
Abstentions
: 0
5
ADOPTÉ
À L’UNANIMITÉ ORDRE
DU
JOUR
1
Direction
générale
des
services
—
Secrétariat
de
la
direction]
André
générale
Mise
à
disposition
gracieuse
de
salles\
GARRON
communales
en
période
électorale
2
[Pôle
services
techniques
— Commande
Publique
— Délégation
de|
André
service
public
pour
la gestion
du
festival
du
château
:
GARRON
Approbation
du
choix
du
délégataire
3
[Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
André
-
Organisation
pratique
et
financière
des
transports
scolaires!
GARRON
dans
le
cadre
conventionnel
entre
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
et la commune
de
Solliès-Pont
4
[Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable!
André
- Attribution
d’aides
financières
à la mobilité
pour
les
transports
GARRON
scolaires
5
[Pôle
administration
ressources
—
Direction
des
ressources
André
humaines
—
Transfert
de
trois
personnels
de
la ville
de
Solliès|
GARRON
Pont
à la
Communauté
des
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeaul
et suppression
des
trois
postes
correspondants
6
Direction
des
finances
—
Service
Financier
—
Admission
en
non
Danièle
valeur
des
produits
irrécouvrables
n°1
RAVINAL
7
[Pôle
administration
ressources
—
Direction
des
ressources)
Joël
LAKS
humaines
— Création
de
postes
8
[Pôle
administration
ressources
—
Direction
des
ressources]
Joël
LAKS
humaines
-— Convention
avec
le centre
de
gestion
du
Var
relative
à la fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la prévention
des
risques
professionnels
9
[Pôle
services
techniques
—
Commande
Publique
—
Reprise
des
Patrick
cumpétences
optionnelles
1,
2,
3,4
du
SYMIELECVAR
par
la BOUBEKER
commune
des
SALLES
SUR
VERDON
10
Pêle
services
tectiniques
—
Commande
Publique
—
Transfert
dd
Patrick
comipétences.
Sptionnelles
pour
la
commune
du
RAYOL/BOUBEKER
CANADEL
et
pour
la
commune
ROQUEBRUNE
SUR]
ARGENS
au profit du
SYMIELECVAR
11
Pôle
services
techniques
—
Service
foncier
—
Acquisition
de
14
Patrick
parcelle
cadastrée
‘section
AN
n°32
appartenant
à
monsieur
BOUBEKER
Xavier
DAVID
12
[Pôle
services
techniques
—
Service
Urbanisme
—
Echange
Patrick
parcelle
AN
n°
281
contre
parcelle
AN
n°377
pour
l’extension
BOUBEKER
du
cimetière
13
[Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
André
-
Transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
4
GARRON
Modification
des
statuts
de
la
communauté
de
Communes
de
la
[Vallée
du
Gapeau Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
décisions
municipales
et
des
contrats
et
marchés
signés
par
le maire
en
vertu
de
la délibération
du
26
mars
2009
relative
à la modification
de
la
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
qui
ont
été
prises
depuis
la
séance
du jeudi
26
septembre
2019. ù
Liste
des
décisions
municipales
2019
(Établies
depuis
le conseil
municipal
du
26 septembre
2019)
N°
Objet
décisions
municipales
2019
45-19
Sinistre
du
11/04/2018
—
Tennis
Club
-Groupama
Assurances
—
Responsabilité
civile
et
protection
juridique
—
sociétaire
43167718G/0010
—
Remboursement
complémentaire
du
préjudice.
Décision
d'inscrire
au
budget
communal
le
règlement
complémentaire
d'un
montant
de
432
€
suite
aux
dégâts
causés
par
le
véhicule
de
le
société
SN
PROVENCALE
D'ENVIRONNEMENT
sur
la clôture
et le filet
du
tennis
club
et
sur
un
candélabre.
46-19
Sinistre
du
24/01/2019
n°01/2019
—
Nacelle
Nissan
—
SMACL
Assurances
—
Flotte
automobile
— n°
Sociétaire
052351/D
—
Règlement
des
dommages.
Décision
d'inscrire
au
budget
communal
le
règlement
d'un
montant
de
129
€
suite
aux
dégâts
causés
par
le
véhicule
de
monsieur
SALA
sur
les
pieds
stabilisateurs
de
la nacelle.
47-19
Panne
du
bus
sur
l’autoroute
-
SMACL
Assurances
—
Flotte
automobile
—
N°
sociétaire
05235 1/D
— Remboursement
du
dépannage
Décision
d'inscrire
au
budget
communal
le règlement
d'un
montant
de
711.60 €
correspondant
au
remboursement
du dépannage
sur
l'autoroute
du
BUS
communal
TELSA.
48-19
Sinistre
du
12/06/2019
n°08/2019
—
Rond- pont,
des
Anduès
-SMACL
Assurances
—
Dommage
aux
biens
—
N°
sociétaire,
05235 1/D-
Règlement
des
dommages.
CTRPPREE
Décision
d'inscrire
au
budget
communal
ie
règlement
d'un
mGftant
de
3786.10
€
correspondant
au
règlement
immédiat des
dom
1ages'
suite
aux
dégâts
causés
par
le
véhicule
de
monsieur
SCHWAGER
sur
les. végétausc du
rond-point
des
Anduès.
ë
49-19
Rétrocession
d’une
concession
au
cimetière communal
— = Division
1 —
Rangée
BI
- Numéro
414
‘
c
Etant
donné
que
monsieur
et
madame
NOURF.
michel
ont
décidé
de
quitter
définitivement
la commune
et
de
renoncer
à
la
concession
division
1
rangée
B1
n°414
(durée
50
ans)
accordée
par
l'acte
de
concession
en
date
du
17 juillet
2010
dans
le
cimetière
communal.
Qu'ils
sont
prêts
à
rétrocéder
cette
concession
et que
cette
concession
est libre
de
toute
sépulture.
Il
est
décidé
de
signer
l'acte
de
rétrocession
en faveur
de
la
commune
et
de
reprendre
la
concession
pour
un
montant
de
693.50
euros.
La
dépense
sera
imputée
à l'article
678 fonction
026
du
budget.
Calcul
de
la somme
due
:
Prix
de
la concession
au
moment
de
son
attribution
:1300
€
1300€/3=
433.33
€ (part
du
CCAS
non
remboursé)
Prix
de
la concession,
part
du
CCAS
non
comprise
: 1300
- 433.33
=
866.67€
866.67
€ X
120
mois
(vétusté
du
caveau)
/ 600
mois
(concession
50
ans)
=
173.33€
866.67
€ -
173.33
€ =
693.33€
arrondi
à 693.50
€. Liste
des
contrats
et
marchés
signés
par
le
maire
en
vertu
de
la
délibération
du
6
avril
2017
relative
aux
délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
e
Contrat
de
maintenance
du
progiciel
« WINDETTE
»
conclu
avec
la
société
SELDO.FIN
pour
un
montant
mensuel
de
636
€
TTC.
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d’an.
Il
peut
être
reconduit
par
période
successive
d'un
an.
La
durée
maximale
de
ce
contrat
ne
pourra
excéder
trois
ans.
e
Avenant
n°2
au
marché
n°18013
—
Réhabilitation
salle
des
fêtes
—
Lot
n°11
:
Electricité
CFO/CFA
conclu
avec
la
société
SPIE
BATIGNOLES
ENERGIE
GRAND
SUD.
L'avenant
a
pour
objectif
de
prendre
en
compte
les
modifications
du
matériel
de
sonorisation
pour
un
montant
de
26
614.90
€
TTC.
e
Avenant
n°3
au
marché
n°18010
- Réhabilitation
salle
des
fêtes
—
Lot
n°8
: menuiseries
intérieures
conclu
avec
l’entreprise
M.B.M.
L’avenant
a
pour
objectif
de
prendre
en
compte
la
fourniture
et
pose
de
rails
et
rideaux
d'occultation
pour
loges
et
arrière
scène
pour
un
montant
de
2
160.00
€
TTC.
°
Avenant
n°1
au
marché
n°19001
—-
Aménagement
d’un
parc
de
jeux
pour
enfants,
d’une
aire
de
jeu
d’eau,
d’une
aire
de
BI-CROSS
-—
Tranche
ferme
cénûu
avec
l’entreprise
TERRA
NOVA
83.
L'avenant
a
pour
objectif
de prendre
en
compte
une
plus-value
pour
l'aménagement
de
la
pyramide
corde
ainsi
que
sur
la
mise
en
place
de
la
dalle
béton
et
du
revêtement
de
sol
et
une
plus-value
sur
les
panneaux
d'information
synoptiaué (pose
de‘toit) pour
un
montant
de
15
201.24
€ TTC.
e
Avenari
n°1
au
marché
n°19001
—
Aménagement
d’un
parc
de
jeux
pour
erfants,
d’une
aire
de
jeu
d’eau,
d’une
aire
de
BI-CROSS
—
Tranche
optionnelle
n°1
conclu
avec
l’entreprise
TERRA
NOVA
83.
L'avenant
à
pour
objectif
de
prendre
en
compte
Le
remplacement
de
la
pompe
de
jeux
par
des
porpes
immergées
suite
à
un
problème
technique
rencontré
pour
le
passage
en
siphon
sous
le
canal
des
arrosants
pour
un
montant
de
11
666.40
€
TTC.
Délibération
n°1
Objet:
Direction
générale
des
services
—
Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Mise
à
disposition
gracieuse
de
salles
communales
en
période
électorale
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
En
vue
des
élections
municipales
en
mars
2020,
la commune
reçoit
de
la part
des
différents
partis
politiques,
des
demandes
de
mises
à disposition
de
salles
municipales
pour
tenir
des
réunions
politiques. Afin
de
fixer
les
conditions
de
mise
à disposition
gracieuse
des
salles
municipales
pendant
les
périodes
préélectorale
et électorale,
et de
garantir
une
parfaite
égalité
de
traitement
entre
les
différents
demandeurs,
il est
nécessaire
d’adopter
la délibération
suivante.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:47)
ADOPTÉE
Délibération
n°2
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Commande
Publique
—
Délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
festival
du
château
: Approbation
du
choix
du
délégataire
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
Comité
Technique
le
3
décembre
2018
et
celui
de
la
commission
consultative
des
Services
Publics
Locaux
le
5
février
2019,
le
Conseil
municipal
a approuvé,
lors
de
la
séance
du
28
février
2019,
par
délibération,
le
principe
de
recours
à une
délégation
de
service
public
sous
forme
d’affermage.
Il
a également
autorisé
le maire
à prendre
toutes
mesures
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
mise
en
concurrence.
A
la suite
des
mesures
de
publicité
règlementaires,
la cofaission
de
délégation
de
service
public,
désignée,
s’est
réunie
le
18
juin
2019
et
a
procédé-à
l'ouverture
des
plis.
Elle
a
constaté
qu’une
candidature
avait
été
déposée
dans
les
délais.
:
:"
Dans
sa
séance
du
18 juin
2019,
la
commission
de
délbetfoà
de service public
a
admis
le
candidat
SUD
CONCERT
à
présenter
une
offre.
Un'
déssier
‘de’
soñsuitation
lui
a
été
envoyé
afin
de
formuler
celle-ci.
Elle
a été
remise
à la collectivité
avant
le
12
aout
2019à
12
heures.
.
.—.:
Dans
sa
séance
du
19
aout
2019,
la
commission
de
délégation
de service
public
a constaté
qu’un
pli
était
arrivé
dans
les
délais.
Dans
sa
séance
du
25
septembre,
la
commission
de
délégation
de
service
public
a
analysé
l’offre
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
maire,
en
tant
qu’autorité,
a
décidé
d’engager
des
négociations. Au
terme
de
ces
négociations,
le
choix
de
l’autorité
exécutive
s’est
porté
sur
cette
entreprise
qu’elle
a jugée
apte
à exploiter
le
service
au
meilleur
prix.
Les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le
rapport
du
maire
sur
le
choix
du
délégataire
annexé à
la présente
délibération.
La durée
de
ce contrat
est de quatre
ans. L’ensemble
des
informations
relatives
à
la
procédure,
et
au
projet
de
contrat
sont
disponibles
dans
les pièces
jointes
au
projet
de
la délibération
à savoir
:
e
Le
procès-verbal
de
la
séance
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
du
18
juin
2019
au
terme
de
laquelle
la
commission
a
dressé
la
liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
-e
Le
procès-verbal
de
la séance
de
la commission
de
délégation
de
service
public
du
19
aout
2019
relative
à l’ouverture
de
l’offre
e
Le
Procès-verbal
de
la commission
de
délégation
de
service
public
du
25
septembre
2019
e
Rapport
du
maire
sur le choix
du
délégataire
à l’issue
des
négociations
;
e
Projet
de
contrat
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Docteur
André
GARRON,
maire
: (02:59)
ADOPTÉE
Délibération
n°3
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
—
Organisation
pratique
et
financière
des
transports
scolaires
dans
le
cadre
conventionnel
entre
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d’ Azur
et
la
commune
de
Solliès-Pont
Rapporteur
: André
GARROS
Maire “2
Monsieur
le maire, expose
que la Ti sur
la nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
du
7
août
2015
a tdéfini certaines
compétences
attribuées
à
chaque
collectivité
territoriale.
À
cet
égard,
les
Régious françaises
se
sont
vues
attribuer
la
compétence
des
transports
routiers
de
voyageurs
et
de
tianspott scolaire
jusqu'alors
assurée
par
les
Départements.
Depuis
le
1%
septembre
2017,
la Région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
assure
donc
le transport
des
élèves
vers
leur
Stblissement
scolaire,
en dehors
des
agglomérations
et métropoles.
L'assemblée
régionale
a
voté,
le
17
mai
2018,
un
nouveau
réglement
harmonisé
et
applicableà
l’ensemble
du
territoire
régional.
:
ë
5
Ce
règlement
stipule
qu’il
est
appliqué
la règle
de
3 kilomètres
(distance
domicile-établissement)
pour
définir les élèves
ayants
droit aux
transports
scolaires.
Plusieurs
arrêts
de bus
sont ainsi supprimés
par le règlement
de la Région
:
Ligne
8858,
itinéraire
10
«
L’Enclos
»
desservant
les
arrêts
L’Enclos,
Les
Aïguiers,
le
Collège
de
la Vallée
du
Gapeau
et
l’itinéraire
11
«
Sainte
Christine
»
desservant
les
arrêts
Sainte
Christine
et Collège
Lou
Castellas.
Si la commune
ou l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
souhaite
maintenir
des
services
pour
les
non
ayants
droit,
il
devra
prendre
à
sa
charge
les
coûts
correspondant
aux
services concernés. La
communauté
de commune
ne
souhaite
pas prendre
en charge
le transport
des non
ayants
droit. Dans
ce
contexte,
la commune
de
Solliès-Pont
dispose
de prérogatives
pour
organiser
la mobilité
sur
son territoire.
Elle
souhaite
prendre
à
sa
charge
ce
transport
afin
qu’il
n’y
ait
pas
de
discrimination
entre
les
familles,
selon
leur
lieu
de
résidence.
Elle
propose
d’établir
une
convention
dans
ce
sens
avec
la Région,
pour
l'itinéraire
11
« Sainte
Christine
», qui
compte
31
inscrits cette
année.
Pour
l'itinéraire
10
« L’Enclos
»,
seuls
3
élèves
sont
inscrits
cette
année.
La
commune
n’établira
pas
de
convention
pour
cet itinéraire.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Docteur
André
GARRON,
maire
: (04:07)
ADOPTÉE
Délibération
n°4
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
—
Attribution
d’aides
financières
à la mobilité
pour
les
transports
scolaires
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Monsieur
le maire
expose
que
la loi sur la nouvelle Organisation Territoriale
de
la République
du
7
août
2015
a redéfini
certaines
compétences
attribuées
à Chaque
collectivité
territoriale.
À
cet
égard,
les
Régions
françaises
se
sont
vues
attribuer
la
compétence "des
trarisports
routiers
de
voyageurs
et
de
transport
scolaire
jusqu'alors
assurée
parles
Départerñenis:
Depuis
le
1%
septembre
2017,
la Région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
assufe
fonc
le trañsport:des
élèves
vers
leur
établissement
scolaire,
en
dehors
des
agglomérations
et métropblés. L'assemblée
régionale
a
voté,
le
17
mai
2018,
un
nouveau
règlement
harmonisé
et
applicable
à l’ensemble
du
territoire
régional.
Fe
8
€
lescce
Ce
règlement
stipule
qu’il
est appliqué
la règle
de
3 kilonhètres! (distance
domicile-établissement)
pour
définir les élèves
ayants
droit aux transports
scolaires.
Plusieurs
familles
de
la
commune
sont
domiciliées
à
moins
de
3
kilomètres
de
l'établissement
scolaire.
Si la commune
ou l’Etablissement
Public
de Coopération
Intercommunale
souhaite
maintenir
des
services
pour
les
non
ayants
droit,
il
devra
prendre
à
sa
charge
les
coûts
correspondant
aux
services
concernés.
Du
point
de
vue
organisationnel,
les
familles
ne
sont
plus
reçues
par
autorité
des
transports
de
second
rang
pour
inscription
et paiement
: les démarches
sont réalisées
en ligne
exclusivement.
Le paiement
est directement
réalisé
en ligne
lors de l'inscription.
L'organisation
tarifaire
régionale
est
maintenant
la
suivante
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2019/2020:
-
110€/an
pour
l’abonnement
scolaire
(élève
demi
pensionnaire
et interne),
7 -
55€/an
pour
les
quotients
CAF
inférieur
à
700€/an
(élève
demi-pensionnaire
ou
interne),
-
Pour
les
familles
nombreuses,
l'abonnement
scolaire
à
partir
du
3°"
enfant
sera
également
de
55€/an
mais
à l’inscription,
la famille
devra
s’acquitter
du
tarif normal
et la
Région
procédera
au remboursement
de
50%
du titre.
Jusqu'à
la rentrée
scolaire
2019,
la C.C.V.G.
assurait
un
demi-tarif aux
élèves
de la maternelle
au
collège.
Elle maintient
un
dispositif d’aide
sur dossier
et justificatifs de paiement.
En
revanche
elle
ne
souhaite
plus
attribuer
ces
aides
aux
non
ayants
droits
définis
par
la Région,
c’est-à-dire
aux
élèves
résidant
à moins
de
3 kilomètres
de l'établissement
scolaire.
Pour
la rentrée
2019/2020,
34
élèves
dans
ce
cas
ont
été recensés.
La
commune
souhaite
prendre
à sa charge
cette
aide
afin
qu’il
n’y
ait pas
de
discrimination
entre
les familles,
selon
leur
lieu
de
résidence.
Elle
mettra
en
place
des
modalités
pratiques
avec
la
C.C.V.G.
pour
l’examen
des
dossiers
et
attribuera
les
aides
directement
aux
familles
concernées,
selon
les
mêmes
modalités
que pour
les ayants
droit.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:55)
ADOPTÉE
Délibération
n°5
à
Objet
: Pôle
administration
ressunrces
—
Direction
des
ressources
humaines
—
Transfert
de
trois
personnels
de
la
ville
de
Soll:ès-Pont
à
la
Communauté
des
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
et
suppression
des
trois
postes
correspondants
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
Par
délibération
en
date
du
21
juin
2019,
le
conseil
communautaire
de
la Vallée
du
Gapeau
a
déclaré
d’intérêt
communautaire
fe
stade
de
la
ville
de
Solliès-Pont
à
compter
du
1°
janvier
2020,
ainsi
que
ses
dépendances.
Les
contrats,
droits
et
obligations
rattachées
à cet
établissement
sont
transrérés
à cette
même
date,
ainsi
que
le
service
chargé
de
la gestion
de
l'équipement. En
conséquence,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
à
l’article
L
5211-4-1,
prévoit
que
les
fonctionnaires
et agents
territoriaux
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
partie
de
service
transféré,
sont
transférés
dans
l’EPCI.
Les
modalités
de
transfert
intervenant
par
décision
conjointe
de
la
commune
et
de
l’EPCI
et
après
avis
des
Comités
Techniques
compétents. Il
appartient
donc,
au
conseil
municipal,
après
avis
des
instances
paritaires
de
déterminer
les
suppressions
de
postes
et
les
transferts
de
personnel
à
la
C.C.V.G.
à
compter
du
1°
janvier
2020. Les
agents
territoriaux
qui
remplissent
leurs
fonctions
dans
ce
service
sont
transférés
à
la
C.C.V.G.
dans
les
conditions
de
statuts
et
d’emploi
qui
sont
les
leurs.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Docteur
André
GARRON,
maire
: (02:37)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:21)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:08)
Madame
SIMON,
DGS
: (00:33)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:47)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:11)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:05)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:16)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (01:20)
ADOPTÉE
Délibération
n°6
Objet
: Direction
des
finances
—
Service
Financier
—
Admission
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables
n°1
Rapporteur
: Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
Suite
au
courrier
du
receveur
municipal
en
date
du:
octobre
2019,
demandant
une
admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
et
joignant
l’état
correspondant
pour
les
motifs
invoqués
par
le
comptable,
il
est
nécessaire
de
prendre
ure
délibération
prononçant
l’admission
en
non-valeur,
pour
une
somme
de
590,29
€.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Docteur
André
GARRON,
maire
:
(00:06)
ç
tone
4
Madame
Danièle
RAVINAL,
adjointe
au
maire
:
(00:
By,
‘
à
Docteur
André
GARRON,
maire
:
(00:10)
ADOPTÉE
Délibération
n°7
Objet
: Pôle
administration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
—
Création
de
postes Rapporteur
: Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
Les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Compte
tenu
de
l’inscription
sur
liste
d’aptitude
du
CDG83,
d’un
agent
de
la Commune
au
titre
de
la
promotion
interne
et afin
de
permettre
la
prise
en
compte
de
l’évolution
des
besoins
de
service,
il s’avère
important
de
créer
de
nouveaux
postes.
Les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de fixer l’effectif des
emplois
nécessaires
au fonctionnement
des
services
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
la nomination
des
agents
dans
le cadre
de
la promotion
interne,
à un
cadre
d’emploi
supérieur.
Dans
ce
but,
la
création
des
postes
décrits
ci-dessous
est
devenue
nécessaire
afin
de
procéder
à la promotion
de
certains
agents
:
-
4
agents
de
maîtrise
(cadre
d’emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux),
-
1
rédacteur
(cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux).
Ouverture
du
débat
:
Interventions : Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:04)
Madame
Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
: (00:24)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:13)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:06)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:13)
Pour
: 31
Contre
: 0
Délibération
r°8
Objet
: Pôle
aurainistration
ressources
—
Direction
des
ressources
humaines
—
Convention
avec
le
centre
de
géction
du
Var
reiative
à
la
fonction
d’inspection
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
risques
professionnels
Rapporteur
: Joëlle
LAKS,
=drointc
au
maire
Le
décret
relatif à l’hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
impose
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
agent
chargé
d’assurer
une
fonction
d’inspection
dans
le domaine
de
l’hygiène
et de
la sécurité
(ACFT).
Il peut
être
satisfait
à cette
obligation
:
-
En
désignant
un
agent
en
interne,
-
En
passant
convention
avec
le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale.
Cette
mission
d’inspection
consiste
notamment
à vérifier
les
conditions
d’application
de
la
réglementation
en
matière
d’hygiène
et
de
sécurité
et
à
proposer
à
l’autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l’hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels.
10 Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:18)
Madame
Joëlle
LAKS,
adjointe
au
maire
: (00:44)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (01:11)
Monsieur
René
GRISOLLE,
conseiller
municipal
: (00:17)
Monsieur
Patrick
BOUBEKER,
adjoint
au
maire
: (00:28)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:08)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:19)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:49)
ADOPTÉE
Délibération
n°9
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Commande
Publique
—
Reprise
des
compétences
optionnelles
1, 2,
3,4
du
SYMIELECVAR
par
la
commune
des
SALLES
SUR
VERDON
Rapporteur
: Patrick
BOUBEKER,
adjoint
au
maire
Par
délibération
en
date
du
26
octobre
2018,
la
commune
des
SALLES
SUR
VERDON
a
acté
l’annulation
de
la
délibération
n°52/2006
approuvant
le
transfert
partiel
des
compétences
1,
2,
3,
4
au
profit
du
SYMIELECVAR.
L'a
commune
ayant
réalisé
par
ses
propres
moyens
la
rénovation
complète
de
son
éclairage
public,
cette
dernière
ne
souhaite
plus
programmer
de
travaux
d’investissements
dans
ce
domaine;
Par
délibération
en
date
23
janvier
2019,
le
SYMIELECVAR
à
approuvé
la
reprise
des
compétences
optionnelles
1,
2,
3,4
du
SYMIELCVAR
ar
de
comniune
dés
'SALLES
SUR
VERDON.
|
Conformément à
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
loi
n°2004-809
du
13
aout
2004,
les
collectivités
adhérerites
doivent
éntériner
cette
reprise
de
compétence.
Cet
accord
doit
être
formalisé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Ouverture
du
débat
:
Interventions
:
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:03)
Monsieur
Patrick
BOUBEKER,
adjoint
au
maire
: (00:45)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:18)
ADOPTÉE
11 Délibération
n°10
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Commande
Publique
—
Transfert
de
compétences
optionnelles
pour
la
commune
du
RAYOL
CANADEL
et
pour
la
commune
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
au
profit
du
SYMIELECVAR
Rapporteur
: Patrick
BOUBEKER,
adjoint
au
maire
Par
délibérations
en
date
du
22/03/2019
et
12/04/2019,
la
commune
du
RAYOL
CANADEL
a adopté
le transfert
des
compétences
optionnelles
n°1
«
équipement
de
réseau
d'éclairage
public
»
et
n°8
« maintenance
du
réseau
d’éclairage
public»
au
profit
du
SYMIELECVAR. Par
délibération
en
date
du
09/07/2019,
la commune
de
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
a
adopté
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°6
«organisation
de
la
distribution
publique
du
gaz
»
au
profit
du
SYMIELECVAR.
Par
délibération
en
date
27/09/2019,
le
SYMIELECVAR
a acté
e
Le
transfert
des
compétences
n°1
et
8 par
la commune
du
RAYOL
CANADEL
au profit
du
syndicat,
e
Le
transfert
de
la
compétence
n°6
par
la
commune
de
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
au profit
du syndicat.
Conformément
à
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
la
loi
n°2004-809
du
13
aout
2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transferts
de
compétence.
Cet
accord
doit
être
formalisé
par
délibération
du
conseil
municipal.
‘
Ouverture
du
débat
:,
Interventions
:
Docteur
André
GARRÔN,
maire
: (00:02)
Monsieur
Patrick
EOUREKER,
adioint
au
maire
: (00:32)
Docteur
André
GAKRON,
maire
: (00:12)
ADOPTÉE
Délibération
n°11
Objet
:
Pôle
services
techniques
—
Service
foncier
—
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°32
appartenant
à monsieur
Xavier
DAVID
Rapporteur
: Patrick
BOUBEKER,
adjoint
au
maire
Des
négociations
ont
été
entreprises
avec
les
consorts
DAVID,
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
n°32
située
40
chemin
des
Aiïguiers.
Il
s’agit
d’un
terrain
bâti
d’une
superficie
totale
de 2 426
m2.
La
commune
envisage
son
acquisition
afin
d’y
réaliser
un
parking
public.
Ce
bien
situé
en
bordure
de
l’avenue
du
Maréchal
Delattre
de
Tassigny,
permet
un
accès
direct
au
secteur
12 du
boulodrome
par
l’intermédiaire
d’un
passage
sous
l’autoroute.
Il
est
également
proche
du
Parc
Marie
Astoin
et du
Complexe
Jean
Murat.
Après
avis
des
domaines
sur
la
valeur
estimée
de
ce
bien,
et
négociations
auprès
des
consorts
DAVID,
le
montant
de
cet
achat
serait
de
192
000
€.
Ouverture
du
débat
:
Interventions : Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:02)
Monsieur
Patrick
BOUBEKER,
adjoint
au
maire
: (00:29)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (02:32)
ADOPTÉE
Délibération
n°12
Objet
:
Pôle
services
techniques
—
Service
Urbanisme
—
Echange
parcelle
AN
n°
281
contre
parcelle
AN
n°377
pour
l’extension
du
cimetière
Rapporteur
: Patrick
BOUBEKER,
adjoint
au
maire
Des
négociations
ont
été
engagées
avec
les
héritiers
de
monsieur
Pierre
PISANO,
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
n°
377
dans
le
cadre
du
projet
d’extension
du
cimetière
communal.
Il a été
convenu
d’échanger
ce
terrain
contre
une
parcelle
de
même
superficie
cadastrée
section
AN
n°281
appartenant
à la commune
de Solliès-Pont.
Ces
biens
sont
de
même
nature
et
ont
la même
valeur
marchance
‘au
‘vu de
leur
classement
dans
le PLU.
Cet
échange
s’effectuera
sans
aucune
soulte.
Cette
parcelle
échangée
va
permettre
d'optimiser
l’aménagement
du
cimétiére
en
donnant
une
forme
rectangulaire
par
la réunion
des
deux
entités parceïlaires.
ms
Ouverture
du
débat
:
Interventions : Docteur
André
GARRON,
maire:
(00:01)
Monsieur
Patrick
BOUBEKER,
adjoint
au
maire:
(00: 34)
Docteur
André
GARRON,
maire:
(01:15)
ADOPTÉE
Délibération
n°13
Objet:
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
-
Transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
-
Modification
des
statuts
de
la
communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau.
Rapporteur
: André
GARRON,
Maire
13 Monsieur
le maire
expose
que
la loi n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
prévoit
le
transfert
de
ces
compétences
à compter
du
1% janvier
2020.
Cette
modification
consiste
à transférer
en
totalité
à la CCVG
l'étendue
des
compétences
eau
et
assainissement
au groupe
obligatoire
des
compétences
communautaires.
La
loi
précise
que
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
ne
fait
pas
partie
des
compétences
assainissement pour les communautés
de communes.
La
gestion
de
ces
compétences
implique
le transfert
des
contrats,
droits
et obligations
y afférents,
ainsi
que
le
personnel
pour
les
agents
exerçant
en
totalité
leur
missions
dans
des
services
transférés. Aucun
agent
de
la
commune
n’exerce
ses
missions
en
totalité
sur
les
services
de
l’eau
et
de
l’assainissement. L’avant-projet
de
loi
relatif
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
prévoit
une
subdélégation
de
ces
compétences
par la communauté
à tout ou partie de
ses
communes. Dans
cette
éventualité,
Solliès-Pont
et la Farlède
ont exprimé
le souhait
de
conserver
la gestion
de
ces
compétences.
Actuellement
les textes
d’application
de
ces
subdélégations
ne
sont pas
encore
publiés. Dès
leur parution,
les modes
de gestion retenus
par commune
seront
fixés par délibération.
En
attendant,
c’est le droit commun
qui
s’applique.
Monsieur
le
maire
prnposz
de
‘valider
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de la Vallée
du
Gapsant
relative
au transfert des
compétences
eau et assainissement.
Ouverture
du
débat:
Interventions
:
Docteur
André
GARRON,
maire
: (04:12)
Monsieur
René
GRISOLLE,
conseiller
municipal
: (00:06)
Docteur
André
SAKRON,
maire
: (09:09)
Monsieur
Gérard
LACCURTE,
corceiller
municipal
: (00:29)
Docteur
André
GARRON,
mire
: (00:48)
Pour
: 31
Contre
: 0
Abstentions
: O
ss
se css csnnensenenenne ADOPTÉE 14 >
COMMUNICATIONS
DIVERSES
- _
SYMIELEC
VAR
: rapport
d'activités
2018
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:46)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:11)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:07)
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal
: (00:05)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:19)
Immeuble
les
oiseaux
: (01:15)
%&
Immeuble
Jardin
de
SO
quartier
des
Aïguiers
(02:06)
&
Immeuble
Jardin
de
Solliès
n°3
(00:43)
&
Ecoquartier
(04:13)
“ Instruction
permis
Lot
A
» Transfert
de
l’école
notre
dame
* Commission
consultative
- Réunion
publique
du
3 décembre
2019
&
Travaux
nouvelle
salle
des
fêtes
— inauguration
prévue
le
11 janvier
2019
: (02:46)
Ÿ
Travaux à
la traverse
des
frères
— Fresque
: (01:49)
&
Travaux
au
niveau
de
la poste
et du
laboratoire,
accessibilité
handicapée
: (00:19)
%
Travaux
à l’espace
Cadenet
- Maison
France
Conforts
: (00:48)
&
Travaux
chemin
des
Laugiers
+
Pluvial
: (00:15)
&
Photovoltaïques
:
CTM,
Ecoles
Frédéric
Mistral,
Alphonse
Daudet,
Emile
Astoin
:
(00:83) %
Fibre
optique
:
Interventions
:
Docteur
André
GARRON,
maire:
(02:05)
:
f
Monsieur
Gérard
LACOURTE,
conseiller
municipal:
(06:
32}
Monsieur
Florent
CHOLLET,
DST:
(00:42)
Docteur
André
GARRON,
maire
: (00:43)
%
Pump
Track
: (00:08)
&
Parc de jeux Marie
Astoin
(00:30)
Manifestations
: (02:28)
59
0
-
Duck
race
Le
-
2 CV
Club
-
Semaine
bleue
-
Vide
grenier
organisé
par
des
étudiants
de
l’école
Kedge
Business
School
Toulon
au profit de l’AVATH
de
Solliès-Pont
-
Salon
d’automne
des
collectionneurs
organisé
par
le
club
Philatélique
de
la
Vallée
du
Gapeau
-
Exposition
du
salon
d’automne
de
l’association
« Art
et peinture
»
-
Festival
d'Halloween
-
Vendredi
8
novembre
à
18h30:
Vernissage
exposition
de
l’office
culturel
de
Solliès-Pont,
-
Cérémonie
du
11
novembre
- rassemblement
à
10h
au
château
-
Samedi
16
novembre
: visite
commentée
de
l’Ecomusée
des
fours
à
TCA
ET
Four
Paulin
organisé
-
Dimanche
17
novembre
: bourse
aux jouets
de
l’école
Emile
Astoin
-
Mercredi
20
novembre
: thé
dansant
à la Bastide
Enchantée
-
Samedi
23
novembre
au
dimanche
15
décembre
: foire
aux
santons
15 >
Le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le jeudi
12
décembre
2019
à 18h30
à la salle
des
fêtes. L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
ce jeudi
7 novembre
2019
à
19h38.
Les
débats
du
conseil
municipal
font
l’objet
d’un
enregistrement
audio
qui
est
consultable
au
secrétariat
de
la direction
générale
dès
l’affichage
du
compte
rendu
de
séance.
Le
compte
rendu
de
séance
est
affiché
conformément à
l’article
L.2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et le procès
verbal
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
16