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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
Délibération n° 2021-066d
Délégation de service public Eau à Véolia – Protocole de fin de contrat
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 29
Nbre de votants : 34
Nbre de procurations : 5
Date de convocation et d’affichage : 23/03/2021
Secrétaire de séance : LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie
L’an deux mille vingt-et-un, le trente mars à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent
Procurations : M. MINIAU Dominique donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, Mme MALLO Caroline donne procuration à M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme SEGAUT Céline donne procuration à M. CASTAGNÈDE Vincent
Excusés : M. MINIAU Dominique, Mme CHAUSSIS Nathalie, Mme MALLO Caroline, M. LAINÉ Fabien, Mme SEGAUT Céline
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 23/03/2021
Votants : 34 Transmis en Préfecture le : 08/04/2021 Pour : 34 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Rapporteur : M. COMET Bernard
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assure l’exploitation du service d’eau potable de la communauté de communes des Grands Lacs dans le cadre d’un contrat d’affermage qui a pris effet le 1er juin 2008. L’échéance de ce contrat a été fixée au 30 juin 2021.
Conformément aux dispositions du contrat, le délégataire a transmis à la collectivité, un dossier comprenant les informations de fin de contrat. Parallèlement, la collectivité a confié à un bureau d’étude la réalisation d’un audit du dossier de fin de contrat et d’une visite contradictoire des installations en décembre 2019. Après examen de ce dossier et des conclusions de l’audit, les parties se sont rapprochées pour arrêter les modalités de fin de contrat.
Madame la présidente présente le protocole qui porte sur les points suivants :
- La remise des biens affectés à l’exploitation du service,
- La mise à jour du système d’Information Géographique,
- Le suivi des obligations de renouvellement de matériel (compteurs, têtes émettrices), - La continuité de service pour la demande et l'exécution des branchements neufs en fin de contrat,
- Les modalités de facturation en fin de contrat et des parts perçues pour le compte de la collectivité.
Elle propose au conseil communautaire d’approuver ce protocole.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver le protocole de fin de contrat concernant la Délégation de Service Public Eau à
Véolia
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 30 mars 2021
La Présidente,
Françoise DOUSTE