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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 072 Consultation+pour+la+Délégation+de+Service+Public+Eau Classement+des+offres
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 072 Consultation+pour+la+Délégation+de+Service+Public+Eau Classement+des+offres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2021-072
Consultation
pour
la
Délégation
de
Service
Public
Eau
-
Classement
des
offres
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 6
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 26/05/2021
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
Présents
: Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
, Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
SOULES
Eric,
M.
COMET
Bernard,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
CHAUSSIS
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
M
LAINÉ
Fabien
donner
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
M.
BRÈTHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusés:
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
CHAUSSIS
Nathalie,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINE
Fabien,
M.
BRÈTHES
Eric
Absents
: M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline
Décision
de
l'assemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du
:
01/06/2021
Votants :
32
Transmis
en
Préfecture
le :
08/06/2021
Pour :
31
Affiché
le
:
Rec
i?
DA
Contre :
à
Parentis
en
Born,
le
ce
Î
ŒŒ.
1e
DA
Abstention :
1
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20210601-2021-072-DE Date
de
télétransmission
: 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2024 Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
1411-14
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
et
les
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
Commande
Publique, Vu
la
délibération
du
24
novembre
2020
approuvant
le
principe
de
la
délégation
de
service
public,
Vu
le
rapport
de
la
Présidente
sur
la
procédure
de
délégation
de
service
public
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
et
ses
annexes,
CONSIDERANT
:
Que
par
une
délibération
en
date
du
24
novembre
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
le
principe
du
recours
à
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
son
service
public
d'eau
potable,
pour
une
durée
de
6
ans
et
6
mois,
à
compter
du
1° juillet
2021,
Que,
conformément
à
l'article
L
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
fin
de
procédure
de
délégation
de
service
public,
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
saisit
Fassemblée
délibérante
du
choix
du
délégataire
auquel
elle
a
procédé.
Que
l'assemblée
délibérante
a
eu
connaissance
des
procès-verbaux
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
du
projet
de
contrat
et
de
ses
annexes. Qu'au
terme
des
négociations,
la
Présidente
propose
au
Conseil
Communautaire
l'approbation
de
l'offre
de
la
Société
SAUR
et
de
son
offre
comprenant
l'option
de
télérelève,
dans
la
mesure
où
cette
offre
répond
à
l’ensemble
des
attentes
de
la
Communauté
de
Communes
et
dans
la
mesure
où
ce
soumissionnaire
est
le
mieux
classé,
Que
les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le
rapport
de
la
Présidente
annexée
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
31
voix
pour
et
1
abstention
(M.
COURNAU
Jean-Michel)
:
"
D'approuver
le
choix
de
la
société
SAUR
en
tant
que
délégataire
du
service
public
d'eau
potable
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pour
une
durée
de
6
ans
et
6
mois
;
"
D'approuver
les
termes
du
contrat
de
délégation
de
service
public
et
ses
annexes ;
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
;
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
actes
et
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20210601-2021-072-DE Date de télétransmission : 08/06/2021 Date de réception préfecture : 08/06/2021 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
1% juin
2021
La
Présidente,
k
Françoise
DOUSTE
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20210601-2021-072-DE Date
de
télétransmission
: 08/06/2021
Date
de
réception
préfecture
: 08/06/2021