Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibérations CM du 29032023
Conseil Municipal - délibérations CM du 08 04 2024
Compte-Rendu - compte rendu CM du 07092020
Conseil Municipal - CM du 10 07 2020
Déliberation - DELIBERATIONS DU 25 MARS 2025
Déliberation - deliberations 27 02 2020
Déliberation - DELIB CM 11102021
Conseil Municipal - CM du 12.04.21
Conseil Municipal - délibérations CM du 18.11.24
Conseil Municipal - Délib CM 28062021
Conseil Municipal - délib CM 12.04.21 1
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Hipsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délib CM 12.04.21 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Département du
Des R nn N° Ordre : 2021 - 12
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15
1 Extrait du registre des délibérations
Absent: 1 Du Conseil Municipal
Conselllers qui ont pris part à
la délibération. Séance du 12 avril 2021
14+ 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point _ 3: Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
Vu l'article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en œuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; ‘
Vu l'article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la réalisation de l'évaluation des risques ;
Vu l'article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs :
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,
Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales; la commune dispose du document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales.
Considérant que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et
Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du
travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l'accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ;
Accusé de réceplion en préfecture
067-216702001-20210412-2021-04-12-12-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 N° Ordre : 2021 - 12
Considérant que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et Une garantie de même niveau de prestation pour l'ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant
mettre à jour le Document Unique, Tà Formule du groupement dé commandes est la PIUS
adaptée :
Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document
Unique d'évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de
prestations de mise à jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant d'adhésion à la convention
constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :
+ Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et
chargé de procéder, dans le respect des règles prévues le code de la
commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire. ° La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire
sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
° Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et
l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque
membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a
préalablement déterminés dans l’avenant d'adhésion.
Précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique
d'Evaluation des Risques Professionnels sont prévus au Budget Primitif 2021.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
A Hipsheim
Le 12 avril 2021,
Le Maire,
Philippe ROME |: RS
Accusé de réceplion en préfecture
067-216702001-20210412-2021-04-12-12-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Département du
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
N° rdre : 2021 - 13
Conseillers en exercice
15
Présents : 14
Absent : 1
Conseillers qui ont pris part à
là délibération.
14 + 1 pouvoir
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 12 avril 2021
Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point 4 : Tableau des effectifs.
M. le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les
fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal,
effectifs des emplois permanents nécessaires au
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré ;
- APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 12 avril 2021 comme suit :
Filière Grade / Emploi |CAT| Création |POURVU| DHS
Adjoint Administratif
Administrative Principale 2è"e classe C 115/05/2017 1 35/35
Adjoint Administratif
Administrative Principal 2î"e classe C 05/10/2020 1 4/35 Adjoint Administratif
Administrative principal 2eme classe | C |08/06/2020 0 24/35
Adjoint Technique
Technique Territorial C _]|14/05/2018 1 35/35 Adjoint Technique
Technique Territorial C |14/05/2018 1 15/35 Adjoint technique
Technique Territorial C__|02/05/2 boot 20mt 2001 0d12 207 35 Adj oint Techni que Date de réceplion préfecture : 20/04/2021
Technique Territorial C |01/02/202t T 7,72/35 Médico-Sociale 2ème classe C 15/06/2004 1 28/35
Médico-Sociale 2eme classe C 14/05/2018 1 20/35
2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades alnsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Hipshelm, le 12 avril 2021
Pour Extrait conf
Le Maire,
Philippe ROME
rme
Accusé de réceplion en préfecture
Date de télétranamission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
067-216702001-20210412-2021-04-12-13-DE Département du N° Ordre : 2021 — 14 Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice . . PR .
15 Extrait du registre des délibérations
Présents: 15 Du Conseil Municipal âbsent : 1
Conseillers qui ont pris part à la Séance du 1 2 avril 202 1 délibération.
14+ L pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point 5 : Vote des taux de la fiscalité directe locale
Par délibération du 27 février 2020 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
Taxe d'habitation : 15,50%
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 8,36%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,31%
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale à compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l'État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département est transféré aux communes. Concernant le département du Bas-Rhin, ce taux pour l’année 2020 s'élevait à 13,17 %.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes.
Ce transfert de taux n'a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.
Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter Un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 21,53%, correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, soit 8,36% et du taux 2020 du département, soit 13,17%.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 39,31%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- i i Accusé de réception en préfecture Sur le rapport de Monsieur le Maire 067- 21670200 1.202104 12- 2021-04- L 14-DE Date de télétransmission: 20/04/202
Date de réceplion préfecture : 200i2021 °0 : 2021 - 14
VU :
te Code Générat des Cotiectivités Territortates,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin
1982,
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- L'article 1639 A du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2021 :
taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux com- munes à partir de 2021.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de porter les taux des impôts directs locaux 2021 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,53%, (soit le taux communal de 2020 : 8,36% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,31%.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Hipsheim, le 12 avril 2021
Pour Extrait conforme
Le Maire,
Philippe ROME
Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20210412-2021-04-12-14-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Département du N° Ordre : 2021 - 15
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
15 Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal Présents : 14
Absent : 1
Conselllers qui ont pris part à la Séa nce du 1 2 avril 2021 délibération.
14 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Municipal au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) »
La loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi «
Grenelle IT », a institué le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) comme la règle, et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal comme l'exception.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014, dite loi « ALUR », prévoit en son article 136 : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionnés précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa Accusé de réception en préfecture 067-216702001-20210412-2021-04-12-15-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 N° Ordre : =
du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
1 apparait alors qu'en l'absence d'opposition au transfert de cette compétence, formalisée
par un vote contraire d'au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la
population de l'ensemble intercommunal, le transfert s'avère automatique.
La loi Engagement et Proximité n'est pas revenue sur ce principe, Le délai de trois mois
spécifiés dans les textes s'entend par référence à la date de publication de la loi ALUR et la
date d'installation de la nouvelle assemblée délibérante.
Réunis lors de la réunion de Bureau du 2 septembre dernier, les maires ont exprimé de
manière unanime leur opposition à un transfert, à l'intercommunalité, de la compétence PLUIi. Dès lors, et conformément aux dispositions légales, ils ont été invités à confirmer cette position en demandant à leur conseil municipal de voter une délibération en ce sens.
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a prévu le report de la clause de revoyure du transfert de compétence en matière de PLU aux
communautés de communes au 1er juillet 2021.
Or, l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire dispose que « pour l'année 2021, par dérogation, le délai dans lequel les communes
peuvent s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Comme précisé par lettre-circulaire de Mme la Préfète en date du 22 mars dernier, il en
ressort que la période laissée pour s'opposer au transfert « de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale" court désormais du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».
Notre première délibération ayant été adoptée antérieurement au 1er octobre 2021, nous sommes invités à renouveler notre opposition à ce transfert afin qu'il puisse être pris en compte par les services préfectoraux.
0000000
Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite « Grenelle II », promouvant les Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux :
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), en particulier son article 136 portant transfert aux Communautés de Communes et d'Agglomération de la compétence « Plans Locaux d'Urbanisme, documents d'urbanisme en
tenant lieu et Cartes communales » ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16,
L.5214-23-1 et L.5216-5 reprenant les dispositions des textes précités ;
Vu l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et disposant que « pour l'année 2021, par dérogation, le délai dans leguétiescommmanésmeuvent Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 N° Ordre : 2021 -
s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du ler octobre 2020 au 30 juin 2021%;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide de
e S'OPPOSER au transfert automatique de la compétence « Plans Locaux d'Urbanisme, documents d'urbanisme » vers la Communauté de Communes, telle que prévue à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.
° CHARGER Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision et de transmettre cette délibération au Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ainsi qu'aux services de l'Etat.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Hipsheim, le 12 avril 2021
Pour Extrait conforme
Le Maire,
Philippe ROME
Accusé de réceplion en préfeclure
067-216702001-20210412-2021-04-12-15-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20210412-2021-04-12-15-DE
Dale de télétransmission : 20/04/2021
Dale de réceplion préfecture : 20/04/2021 Département du N° Ordre : 2021 - 16
Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat Erstein
COMMUNE DE HIPSHEIM
Conseillers en exercice
: Extrait du registre des délibérations
| Du Conseil Municipal Présents : 14
Absent : 1
Conselllers qui ont prls part à la Séance du 1 2 avril 202 1
délibération,
14 + 1 pouvoir Sous la Présidence de Monsieur Philippe ROME, Maire
Point n°7: Transfert de compétence « autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) dite Mobilité.
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, a pour ambition de
supprimer les « zones blanches » de la mobilité. Pour ce faire, l'un de ses objectifs principaux est de couvrir l'ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité locale (AOML) en charge d'apporter des solutions durables, alternatives au « tout voiture individuelle », et au plus près des besoins de la population.
Les communautés de communes sont ainsi invitées à se positionner avant le 31 mars 2021 sur leur souhait de devenir (ou non) AOML, à savoir si elles décident (ou non) de s'emparer de la compétence Mobilité, et ce pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.
Les conséquences de la prise de compétence Mobilité par la CCCE après transfert de compétence des communes membres à la CCCE :
Devenant AOML au 1er juillet 2021, la CCCE aura en charge la planification, le suivi
et l'évaluation de la politique de mobilité établie pour et à l'échelle du territoire
intercommunal. La compétence Mobilité permet à la CCCE d'intervenir dans 6
domaines principaux pour développer une offre adaptée au territoire : transport régulier, transport à la demande, transport scolaire, mobilités actives, mobilités partagées, mobilité solidaire.
Il est à noter que la compétence Mobilité est dite « à la carte » : il n'y a aucune
obligation pour la CCCE
La prise de compétence Mobilité implique le transfert à la CCCE des services
communaux existants en matière de mobilité. Toutefois, cette prise de compétence n'entraînera aucun transfert de charges communales correspondantes vers la CCCE (biens, équipements, services publics), aucune charge de cette nature n'ayant été recensée au sein des communes membres
Cette prise de compétence par la CCCE est sans incidence sur les services de mobilité portés par des tiers (comme les associations notamment ou encore les CCAS).
Les conséquences de la non-prise de compétence Mobilité par la CCCE : La compétence d'AOML reviendra alors à la Région Grand Est qui l'exercera par substitution sur le territoire de la CCCE à compter du 1er juillet-2021. La CCCE ne pourra récupérer la compétence Mobilité que Réf vec pe Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 N° Ordre : 2021 - 16
un autre EPCI à fiscalité propre ou si elle adhère à un syndicat mixte doté de la compétence Mobilité
“ La CCCE pourra agir sur la mobilité via d'autres compétences comme la voirie ou l'aménagement du territoire mais risque de ne plus avoir accès aux financements dédiés.
“” Les communes pourront continuer à proposer un service de mobilité déjà existant sous réserve d'en avoir informé la Région, mais elles ne pourront pas en créer de nouveau.
Dans les deux cas :
La Région Grand Est sera « Autorité Organisatrice de la Mobilité » régionale et proposera une gouvernance territoriale de la mobilité à l'échelle de bassins de mobilité.
La mobilité est un enjeu majeur sur le territoire de la CCCE où la dépendance à la voiture individuelle est forte et dont une partie de la population ne possède pas de véhicule ou n'a pas le permis de conduire.
Les réflexions engagées depuis l'été 2020 ont mis en évidence des enjeux pour la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, en particulier :
+ le maintien de la population et de l’activité sur le territoire en permettant l'accès
facilité à l'emploi, aux commerces, aux services, aux soins, etc. ;
°« le développement de l'attractivité du territoire, tant résidentielle, qu'économique,
que touristique ;
+ la transition énergétique pour la réduction de l'empreinte carbone et la diminution
des émissions de particules nocives pour la santé ;
+ la réponse à des besoins de transports locaux (accès aux gares et pôles
multimodaux, accès aux zones d'activité, déplacements « est-ouest »etc.) :
+ assurer la continuité de service et la coordination avec les autres AOM voisines.
Sur la base du diagnostic présenté le 16 décembre 2020 puis des orientations et enjeux détaillés le 17 février dernier, d'autres études seront nécessaires pour envisager les actions et services à développer en la matière ainsi que leur financement.
Il est précisé que les modalités de la prise de compétence Mobilité sont régies par les règles classiques du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-17 qui réunit les critères suivants :
“* Le vote de délibérations concordantes par la CCCE et ses communes membres :
“ Une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence Mobilité à la CCCE ;
« Un positionnement des communes membres entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la CCCE. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
En cas d'absence de vote par un conseil municipal, l'avis de la commune concernée est réputé favorable à l'issue du délai imparti ;
s Arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence Mobilité,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de compétence.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16;
VU les dispositions de la loi d'orientation des mobilité$ di 2#4"Hékétftbte.2019 Date de télétransmisslon : 20/04/2021
Date de réceplion préfecture : 20/04/2021 N° Ordre : 2021 — 16
ouvrant la possibilité pour les intercommunalités de prendre la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) »
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-030 du 30 mars 2021
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal ;
Décide :
+ le transfert de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) » dite Mobilité à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;
° d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de compétence ;
* de charger M. le Maire à transmettre la présente délibération à Mme la Préfète.
Adoption
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Hipsheim, le 12 avril 2021
Pour Extrait conforme
Le Maire,
Philippe ROME
Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20210412-2021-04-12-16-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Accusé de réception en préfecture
067-216702001-20210412-2021-04-12-16-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021