unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20260303 4 proces verbal conseil

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - delib

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20221

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20221

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2024

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20221

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20230

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2025

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20240

unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20260303 4 proces verbal conseil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 20260303 4 proces verbal conseil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire, 2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

1

w*END

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 3 MARS 2026 - 19H00

Salle des fêtes – Souzy

Président : Régis CHAMBE

Secrétaire de séance : Agnès GRANGE

Quorum : 23

Membres présents : Michel BONNIER (Aveize), Michel JUNET (Brullioles), Catherine LOTTE, Michel VENET (Brussieu), Marie-Luce ARNOUX (Chambost-Longessaigne), Alain VIRICEL (Châtelus), Norbert DUPEYRON (Chevrières), Philippe BONNIER (Coise), Benoît VERNAISON (Duerne), Patrice CARTERON (Grammond), Didier BLANCHARD (Grézieu le Marché), Gilles CHAVEROT (Haute-Rivoire), Christiane BOUTEILLE (La Chapelle sur Coise), Fabrice BOUCHUT, Claude GOY (Larajasse), Isabelle GOUBIER (Les Halles), Michel RAMPON (Longessaigne), Blandine THEVENON-NICOLI (Maringes), Philippe GARNIER (Meys), Marie- Charles JEANNE (Montromant), Jean-Marc GOUTAGNY (Pomeys), Patricia BLEIN (St Clément les Places), Jean-Louis CASSE (St Denis sur Coise), Gilbert MOSNIER (St Genis l’Argentière), Pierre VARLIETTE, (St Laurent de Chamousset), Régis CHAMBE, Monique CHARDON, Nathalie FAYET, Jean-Luc GUYOT (St Martin en Haut), Agnès GRANGE, Dominique MEZARD- MOSTFA, Eric MICHELOT (St Symphorien sur Coise), Karine BERGER (Ste Foy l’Argentière), Guy SAULNIER (Souzy), Nicolas FAVRICHON (Villechenève), Raphaël MORETON (Viricelles), Jean-Christophe FARJON (Virigneux)

Membres excusés : Alain FRANÇON (Brullioles), Christelle SEVE (Haute-Rivoire – pouvoir à Gilles CHAVEROT), Michel GOUGET, Laura JOURNET (Montrottier), Chantal YVOREL (St Genis l’Argentière), Jérôme BANINO (St Symphorien sur Coise), Pierre DUSSURGEY (Ste Catherine)

Membres absents : Yvette BRETONNIER (St Laurent de Chamousset), Olivier VIALLON (Ste Foy l’Argentière)

Guy SAULNIER, maire de la commune de Souzy, accueille l’Assemblée et remercie le Président et les Vice-Présidents de la belle opération du carrefour du Camard et de l’aménagement de la ZA.

Projets de Souzy :

- réalisation d’un parking en face de la salle des fêtes de 60 à 70 places

- réalisation de l’aménagement de la rue de l’école (tranche ferme)

- travaux de sécurité au Camard pour ralentir la circulation

- en cours de réflexion : un lotissement sur le haut du village + aménagement de

logements dans un bâtiment appartenant à la commune

Régis CHAMBE fait la lecture des titres des délibérations du précédent Conseil communautaire.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

2

Il propose ensuite aux conseillers de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 3 février 2026.

Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal du 3 février 2026 à l’unanimité.

Agnès GRANGE est désignée secrétaire de séance.

Deux ajouts à l’ordre du jour :

- Subvention pour la fête de l’agriculture à St Clément les Places

- Subvention pour la SPL Escap’ad

FINANCES

Approbation des résultats au titre de la gestion 2025

Michel BONNIER explique que le compte financier unique (CFU) 2025 avec les résultats seront présentés pour approbation au conseil communautaire de mai ou juin. En effet, compte tenu de la panne d’Hélios, ce document n’est pas prêt. Cependant le SGC de Givors a validé les résultats ce qui permettra de les intégrer dans le vote du budget primitif de chacun des budgets.

Pour l’ensemble des budgets

Nous constatons les résultats suivants en consolidés pour l’ensemble des budgets :

En Fonctionnement pour un prévisionnel de 43,350 millions € :

• Dépenses réalisées : 30,264 millions €,

• Recettes réalisées : 41,912 millions €,

• Résultat cumulé : 11,648 millions €.

En Investissement pour un prévisionnel de 41,260 millions € :

• Dépenses réalisées : 27,482 millions €,

• Recettes réalisées : 21,342 millions €,

• Déficit cumulé : -6,140 millions €.

Epargne brute et épargne nette pour le budget principal

Concernant le budget principal, comme présenté lors du débat d’orientation budgétaire, avec une diminution du remboursement des intérêts d’emprunts, l’épargne brute diminue de 43 429 € en 2025, soit – 1,83 % par rapport à 2024 et passe ainsi de 2 371 471 € en 2024 à 2 328 042 € en 2025. L’endettement diminue sur le budget principal et la capacité de désendettement est de 2,35 années en 2025 et 2,83 années en 2024.

Les documents remis en séance comportent pour chacun des budgets :

- les résultats en fonctionnement et en investissement,

- le tableau consolidé par budgets (CA 2025 et BP 2026),

- les inscriptions budgétaires par chapitre et le réalisé 2025 pour tous les budgets, - les propositions d’inscriptions budgétaires pour 2026 pour chacun des budgets.

Le Conseil approuve, sur proposition du 1er Vice-Président Pierre VARLIETTE, les résultats dans l’attente de la transmission du compte financier unique (CFU) et de son approbation à un prochain Conseil communautaire et ce avant le 30 juin prochain. Unanimité.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

3

Chapitre Intitulé chapitre Voté budget primitif 2025 Réalisé 2025 Proposé BP 2026 Variation BP2026/BP2025

011 Charges à caractères général 2 116 960,80 1 405 712,89 1 977 050,53 -6,61%

012 Charges de personnel 5 422 792,63 5 419 805,54 5 573 485,72 2,78%

014 Atténuation de produits 2 546 867,78 2 511 206,78 2 516 447,78 -1,19%

023 Virement à la section d'investissement 2 877 961,32 - 2 193 523,60 -23,78%

042 Opération d'ordre entre sections 428 878,00 862 287,41 391 315,71 -8,76%

65 Autres charges de gestion courante 7 323 293,55 6 017 011,47 7 279 355,30 -0,60%

66 Charges financières 118 859,45 129 364,93 113 431,31 -4,57%

67 Charges spécifiques 5 000,00 3 403,59 4 000,00 -20,00%

20 840 613,53 16 348 792,61 20 048 609,95 Total

Chapitre Intitulé chapitre Voté budget primitif 2025 Réalisé 2025 Proposé BP 2026 Variation BP2026/BP2025

002 Résultat de fonctionnement reporté 3 388 498,36 3 388 498,36 2 991 994,13 -11,70%

013 Atténuation de charges 282 800,00 324 063,84 298 334,47 5,49%

042 Opérations d'ordre entre sctionss 191 860,67 513 979,18 196 867,70 2,61%

70 Produits des services 506 208,81 591 370,24 565 590,04 11,73%

73 Impôts et taxes 6 894 167,85 6 932 086,85 6 922 063,85 0,40%

731 Fiscalité locale 4 204 995,00 4 498 080,14 4 373 483,92 4,01%

74 Dotations et participations 5 158 490,84 5 262 903,98 4 482 633,84 -13,10%

75 Autres produits de gestion courante 213 592,00 213 751,66 217 642,00 1,90%

77 Produits spécifiques - 163 436,29 -

20 840 613,53 21 888 170,54 20 048 609,95 Total

Approbation des 17 budgets primitifs 2026 (principal et annexes) et affectations des résultats de ces 17 budgets ainsi que de celui de la ZA Sainte-Catherine

Michel BONNIER présente les propositions budgétaires consolidées de ces 17 budgets qui représentent avec les écritures d’ordre, un montant total de 78,036 millions d’euros se répartissant ainsi :

• 41,832 millions € en fonctionnement,

• 36,204 millions € en investissement.

Les montants, pour le budget principal, peuvent être détaillés ainsi :

- Section fonctionnement - dépenses

- Section fonctionnement – recettes2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

4

- Section investissement - dépenses

- Section investissement - recettes

Pour le budget prévisionnel 2026, des arbitrages ont été effectués afin d’améliorer l’épargne de gestion. Un travail sur les recettes a aussi été engagé.

De plus, à la suite du travail mené avec KPMG sur l’année 2022, il a été décidé de couvrir sur le budget économie les emprunts pour lesquels il n’y avait pas de recette en face par un virement du budget principal, ainsi que pour toutes actions ne disposant pas d’un financement propre.

Les virements prévus depuis le budget principal vers d’autres budgets :

- Budget économie : 1 401 375,18 €,

- Budget crèche de Chevrières : 247 010,08 €

- Budget Hurongues : 1 250 546,24 €

- Budget Centre aquatique Escap’ad : 1 340 071,77 €

Chapitre Intitulé chapitre

Voté budget

primitif 2025 avec

report 2024

Réalisé 2025

Proposé budget

primitif 2026 avec

report 2025

001 Résultat d'investissement reporté - - 2 820 297,76

040 Opérations d'ordre entre sections 191 860,67 513 979,18 196 867,70

041 Opérations patrimoniales 351 266,34 356 613,14 4 469,61

10 Dotations, fonds divers et reserves 11 307,08 11 307,08 -

13 Subventions d'investissement 257 283,50 24 345,00 -

16 Emprunts et dettes assimilés 1 240 647,63 1 240 647,63 1 150 838,43

20 Immobilisations incorporelles 54 450,00 20 223,00 71 215,80

204 Subventions d'équipement versées 18 000,00

21 Immobilisations corporelles 420 499,05 219 395,54 334 556,88

23 Immobilisations en cours 4 044 743,29 3 309 396,24 3 151 399,36

26 Participations et créances 32 000,00 3 248,00 -

27 Auttes immobilisations financières 44 562,46 44 562,46 -

4581 Opérations sous mandat 2 517 821,48 2 297 482,39 320 926,23

9 184 441,50 8 041 199,66 8 050 571,77 Total2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

5

- Budget de Zones :

o ZA Croix Chartier : 10 000 €

o ZA Les Plaines : 75 000 €

o ZA Le Plomb : 30 000 €

Soit au total : 4 354 003,27 €

Ainsi et pour illustrer quelques actions ou projets nouveaux prévus au budget principal 2026 :

- poursuite des travaux d’aménagement sur les diverses zones d’activités économiques, - poursuite de divers travaux d’assainissement sur plusieurs communes du territoire, - Augmentation de 100 000 € de l’enveloppe annuelle consacrée au programme de voirie communautaire sur les 32 communes du territoire

- démarrage d’un programme de réparation d’ouvrages d’art (ponts) sur voies communautaires.

Le Conseil communautaire approuve l’ensemble des budgets primitifs à la majorité avec 1 abstention.

Fixation des taux d’imposition pour 2026

Michel BONNIER explique que pour l’année 2026, le coefficient de revalorisation des bases de taxe foncière (locaux d'habitation et locaux industriels) et taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’établit à 0,8 %. Les locaux professionnels et commerciaux ne sont pas concernés par cette revalorisation de 0,8 %. Leur base est réévaluée selon l’évolution des loyers.

Cependant, comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, les dépenses ont tendance à augmenter plus vite que les recettes. La CCMDL s’est efforcée de maintenir le niveau du service rendu aux usagers et de poursuivre sa politique volontariste au service de son projet de territoire.

Dans ce contexte, le Bureau communautaire dédié élargi du 17 février 2026 propose les évolutions de taux suivantes :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : augmentation de 5 %, - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : augmentation de 5 %, - Taxe habitation sur les résidences secondaires : augmentation de 5 %, - Taux de cotisation foncière des entreprises : augmentation jusqu’au plafond du taux, soit 28,05 %.

TAUX Taux 2023 votés Taux 2024 votés Taux 2025 votés

Taux 2026

proposés par

le Bureau

élargi

Foncier Bâti (TFB) 1,75 % 1,93 % 2,03 % 2,13 %

Foncier Non Bâti (TFNB) 4,01 % 4,01 % 4,21 % 4,42 %

Taxe habitation sur les

résidences secondaires (THRS) 9,00 % 9,00 % 9,45 % 9,92 %

Contribution Foncière

économique (CFE) 27,24 % 27,24 % 27,56 % 28,05 %

Les ressources prévisionnelles supplémentaires sont estimées à 100 000 €.

Michel BONNIER précise que pour un foyer cela représente environ 3 € d’augmentation.

Catherine LOTTE informe qu’elle s’abstient par rapport au taux de CFE car elle estime que la hausse est importante pour les entreprises.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

6

Régis CHAMBE confirme qu’une augmentation est nécessaire car la CCMDL subit une croissance de ses charges avec ses nombreuses compétences et une baisse de certaines recettes versées par l’Etat dans le cadre de la loi de finances pour 2026.

Le Conseil communautaire approuve ces propositions de taux 2026. 2 abstentions.

Approbation participation financière 2026 aux différents syndicats de rivières

Michel BONNIER rappelle que la CCMDL adhère à 6 syndicats de rivières différents du fait de sa situation géographique pour les compétences GEMAPI et hors GEMAPI. Les participations financières, fixées en fonction de critères propres à chacune des structures du périmètre concerné par notre territoire et des projets, doivent être approuvées. Elles s’établissent ainsi sur l’exercice 2026 :

Syndicats Montant GEMAPI Montant HORS GEMAPI Montant total Communes

SMAGGA 10 983,38 € 3 994,00 € 14 977,38 € 2

SMAELT 54 432,00 € 0,00 € 54 432,00 € 10

SAGYRC 145,32 € 26,99 € 172,31 € 1

SIMA Coise (*) 68 540,00 € 42 303,00 € 0,00 € 110 843,00 € 16

SYGR 3 990,22 € 310,76 € 4 300,98 € 1

SYRIBT 136 825,00 € 0,00 € 136 825,00 € 14

TOTAL 317 218,92 € 4 331,75 € 321 550,67 €

(*) En ce qui concerne spécifiquement le SIMA Coise, pour 2026, les travaux réellement payés sont ceux de l’année 2025 pour un montant de 42 303 €. Les travaux pour l’année 2026 seront payés sur l’année 2027, soit un prévisionnel de 86 933 €.

Le Conseil communautaire approuve ces participations telles qu’énoncées ci-dessus. Unanimité.

Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2026

Michel BONNIER rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts, le Conseil communautaire, lors de sa réunion du 25 septembre 2018, a instauré une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Pour rappel, l’exercice de cette compétence est délégué aux 6 syndicats de rivières auxquels nous adhérons : SYRIBT, SIMA COISE, SMAELT, SMAGGA, SAGYRC et SYGR.

Les contributions à ces 6 syndicats représentent pour 2026 un montant prévisionnel (hors travaux 2026 pour le SIMA Coise mais incluant les travaux 2025) de 321 550,67 € :

- 317 218,92 € pour la partie GEMAPI,

- 4 331,75 € pour la partie hors GEMAPI.

Pour rappel, le montant de la taxe GEMAPI a été :

- en 2022 : 231 000 €,

- en 2023 : 251 000 €,

- en 2024 : 289 650 €,

- en 2025 : 307 500 €.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

7

À la suite du Bureau communautaire du 17 février 2026, il est proposé un montant de 317 200 € pour 2026, correspondant à la part GEMAPI appelée par les syndicats de rivières y compris les travaux réalisés par le SIMA Coise en 2025 pour un montant de 42 303 € (mandaté sur l’exercice 2026).

Le Conseil communautaire fixe le produit attendu de la taxe GEMAPI à 317 218,92 € Unanimité.

Liste des subventions attribuées en 2025 et le prévisionnel 2026

Le document joint à la convocation fait état des subventions versées en 2025 (budget principal uniquement) et le prévisionnel 2026.

Pour information au Conseil communautaire : liste de subventions attribuées en 2025 et pour le vote du budget 2026.

Liste des indemnités perçues par les élus communautaires

Il s’agit d’une obligation réglementaire.

Pour information au Conseil communautaire.

Présentation du Plan Pluriannuel d’investissements

Le plan pluriannuel d’investissements de 2024 à 2027 est présenté avec les arbitrages réalisés lors du débat d’orientations budgétaires 2026.

Pour information au Conseil communautaire.

ECONOMIE - ZA

Concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un bâtiment à vocation économique sur la ZA Bellevue à Souzy – Approbation du lauréat

Jean-Louis CASSE rappelle qu’au regard des besoins de locaux des entreprises, la CCMDL, sur proposition de la commission économie, a validé la construction d’un bâtiment à vocation économique sur la ZA de Bellevue à Souzy.

Pour cela un programme a été réalisé par l’assistant à maitrise d’ouvrage, BATI PROGRAMME. L’enveloppe travaux pour l’opération est de 1 900 000 € HT travaux, pour un total de surfaces utile du programme de 800 m². Il comprend notamment les locaux communs (38 m²), six locaux d’activités (600 m² au total) et huit locaux tertiaires (144 m² au total).

Ce projet bénéficie d’un financement FEADER à hauteur de 20 000 € (pour la partie MOE, avec date de fin de validité au 31/12/2027).

Le planning prévisionnel du projet est le suivant :

- date prévisionnelle de début des prestations du maitre d’œuvre : avril 2026, - date prévisionnelle de début des travaux : avril 2027,

- livraison bâtiment : avril 2028.

Compte tenu des montants estimés, un concours de maitrise d’œuvre a donc été lancé le 17 octobre 2025, en deux phases :2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

8

- La phase de candidature : cette première étape a permis de présélectionner trois groupements lors du jury de concours qui a eu lieu le lundi 1er décembre. Il s’agit :

o Candidat a : Groupement COCO ARCHITECTURE (Mandataire) - BOST INGENIERIE - GBA ENERGIES - GBA & CO.

o Candidat b : Groupement INSOLITES ARCHITECTURES (Mandataire) - 2C INGENIERIE STRUCTURE BOIS CONSEIL - DOMO-FLUIDES - GEAY LIONEL – EEGENIE.

o Candidat c : Groupement AAMCO ARCHITECTURES (Mandataire) – BEMING.

- La phase offre : les trois groupements ont remis leurs offres le mardi 27 janvier 2026. Le jury s’est réuni le lundi 16 février pour examiner les plans et projets présentés, de manière anonyme, par les candidats admis à participer au concours, sur la base des critères d’évaluation préétablis. A l’issue de cette réunion, le classement des projets a été consigné dans un procès-verbal. Il en ressort le lauréat suivant :

o Groupement INSOLITES ARCHITECTURES (Mandataire) - 2C INGENIERIE STRUCTURE BOIS CONSEIL - DOMO-FLUIDES - GEAY LIONEL – EEGENIE.

Une phase de négociation a été engagée avec le lauréat sur divers points techniques et financiers. L’offre négociée a été reçue le jeudi 26 février. Les éléments techniques apportés sont satisfaisants et un effort financier a été réalisé. Le montant global des honoraires s’élève donc à 245 150 € HT.

Le choix du lauréat doit être approuvé par délibération du Conseil communautaire. Le Président sera autorisé à signer le marché.

Philippe BONNIER souhaite connaître le nombre de locataires installés durablement sur le territoire, par exemple sur le premier hôtel d’entreprises.

Guy SAULNIER confirme qu’il a été associé au choix du jury.

Pierre VARLIETTE rappelle que PRISMAFLEX a démarré à la pépinière AXONE et est devenu depuis une entreprise de stature internationale.

Le Conseil communautaire approuve le lauréat du concours de maîtrise d’œuvre, soit le groupement Insolites Architectures, pour la création d’un bâtiment à vocation économique sur la ZA Bellevue à Souzy et autorise le Président à signer le marché à intervenir. Unanimité.

ECONOMIE – COMMERCE ET ARTISANAT

Renouvellement de la convention d’animation de Rhône Développement Initiative (RDI : membre du réseau Initiative France/France active)

Jean-Louis CASSE rappelle que la CCMDL est engagée auprès de RDI depuis 2008.

Avec la création d’une antenne basée sur la commune de Vaugneray pour répondre aux besoins du SOL et de la CCMDL, ce sont 600 entreprises qui ont été accompagnées depuis 2008.

RDI agit à plusieurs niveaux sur le territoire :

- Accompagne et alloue un soutien financier aux porteurs de projets de très petites entreprises afin de les aider à obtenir un prêt bancaire pour créer dans de bonnes conditions.

o Il attribue notamment des prêts d’honneur destinés à conforter les apports personnels des porteurs de projet,

o Et des garanties sur emprunt bancaire pour limiter leurs cautions personnelles. - De plus, il accompagne des initiatives collectives portées par des structures dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire qui prennent deux formes : un appui conseil et des solutions de financement.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

9

La convention en cours s’est achevée au 31/12/2025.

Il est proposé de reconduire le partenariat et donc de renouveler la convention d’animation pour une période de 1 an, le SOL souhaitant retravailler son organisation.

Par ce biais, la collectivité peut inscrire localement des actions d’accompagnement à la création et reprise d’entreprises dans sa politique économique.

Participation financière pour 1 an :

- Environ 23 000 € pour l’animation. Ce montant est ajusté chaque année en fonction des dossiers accompagnés.

- 150 € pour l’adhésion à l’association et 12 000 € pour l’abondement du prêt d’honneur. Une convention dédiée est signée chaque année. Elle le sera ultérieurement.

Le Conseil communautaire approuve le renouvellement de la convention d’animation de RDI et autorise le Président à la signer. Unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du règlement intérieur

Gilles CHAVEROT rappelle que le règlement intérieur de la collectivité date de 2018.

Il a pour objet de définir les règles d’organisation et de fonctionnement applicables au sein de la CCMDL et pour l’ensemble des agents. Il constitue un cadre de référence destiné à garantir le bon déroulement des activités, à assurer la sécurité et le bien-être des agents, et à favoriser un climat de travail respectueux et équitable. Il permet ainsi d’harmoniser les règles des ressources humaines. Véritable outil de communication interne, le règlement facilitera l’intégration de nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues.

L’ensemble des agents de la collectivité quelles que soient leur situation administrative (titulaire, stagiaire, contractuel), leur affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers, occasionnels ou vacataires) est soumis au règlement intérieur.

Compte tenu des évolutions de la collectivité et des textes en vigueur, il a été décidé de le mettre à jour pour intégrer tous les changements.

Ce document complète les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sans s’y substituer (notamment le Code général de la fonction publique). Il sera complété, le cas échéant, des délibérations prises par le Conseil Communautaire de la CCMDL, ainsi que par les notes de service et procédures mises en place.

Il est organisé en 5 parties :

- Organisation du travail : temps de présence et d’absence dans la collectivité (garanties minimales, horaires, cycles de travail, télétravail, temps partiel, journée de solidarité, RTT, compte épargne temps, congés maladies, etc.)

- Gestion du personnel : lignes directrices de gestion, rémunération, déroulement de carrière, action sociale, etc.

- Locaux, matériel, hygiène et sécurité : accès aux locaux, utilisation des véhicules de service, utilisation des outils informatiques, document unique, règle de sécurité, etc. - Droits et obligations du fonctionnaire

- Discipline : accès au dossier individuel, procédure

Ce document a fait l’objet d’échanges avec les responsables de service et les représentants du personnel. Il a été soumis à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST) le 5 février.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

10

Le règlement de 2018 ayant été approuvé par le conseil communautaire, toute modification du présent règlement devra suivre la même procédure, afin de garantir sa légitimité et son acceptation par tous.

Le Conseil communautaire approuve la mise à jour du règlement intérieur. Unanimité.

VOIRIE

Contournement nord du bourg de Saint-Laurent-de-Chamousset – Avenant à la convention de fonds de concours liant la CCMDL et la Commune

Patrice CARTERON rappelle que le Conseil communautaire a délibéré le 27 février 2024 pour approuver le principe de réalisation du projet de contournement nord du bourg de Saint- Laurent-de-Chamousset sur les exercices budgétaires 2024/2025.

Un fonds de concours a été acté par le Conseil Communautaire du 25 juin 2024 permettant la participation financière de la Commune de Saint-Laurent-de-Chamousset dans ce projet à hauteur de 500 000 € selon l'échéancier ci-dessous :

- 100 000 € au démarrage du chantier, lorsque l'ordre de service de démarrage des travaux aura été notifié (montant versé par la Commune à la CCMDL en octobre 2025),

- 400 000 € après réception des travaux, au vu d'un certificat de fin de travaux établi par la CCMDL.

Le chantier a été réceptionné le 28 janvier 2026. Aussi, un bilan a pu être établi entre le prévisionnel et le réalisé. Ce bilan montre que :

- des dépenses ont été réglées directement par la Commune, - le marché de travaux a été attribué à un montant inférieur au prévisionnel.

Il est donc nécessaire d’ajuster la participation de la commune par avenant. Le bilan financier de l’opération est le suivant :

Dépenses CCMDL Montants € TTC Travaux 1 853 276,06 € Etudes et diverses prestations 149 298,08 € Total 2 002 574,15 €

Dépenses de la commune Montants € TTC Acquisition terrain 278 386,37 €

Prestations diverses - études 91 099,39 €

Participation – Commune 250 000,00 €

Récupération FCTVA 13 139,50 €

Total 606 346,26 €

Recettes Montants

Subvention du Département 900 000,00 € Dotation voirie (3 ans) 180 000,00 € FCTVA 327 233,58 € Participation – Commune 250 000,00 € Participation – CCMDL 345 340,57 € Total des recettes 2 002 574,15 €

Ainsi, il est proposé de modifier par avenant la convention d'attribution du fonds de concours de la façon suivante :

- 100 000 € : montant déjà versé par la Commune à la CCMDL en octobre 2025, - 100 000 € après signature de l’avenant par les deux collectivités, - 50 000 € à verser par la Commune en octobre 2026.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

11

Echanges

Pierre VARLIETTE exprime sa satisfaction par rapport à la réalisation de ce projet et de son financement. La commune de Saint Laurent de Chamousset a participé à hauteur de 606 000 € + 180 000 € de dotation voirie fléchée sur ce projet. Il remercie le Département et la CCMDL. Il précise que cette voie va être restituée au Département pour devenir une voirie départementale et qu’en parallèle la RD traversant le centre-bourg deviendra une voie communautaire.

Gilles CHAVEROT confirme qu’il s’agit d’une belle réalisation. Il rappelle qu’il avait voté contre par rapport à la façon dont le projet avait été amené. Il reconnaît une amélioration de la sécurité. Cependant, il s’étonne de cet avenant. Dans le projet de financement présenté en juin 2025, il était prévu que la CCMDL participerait à hauteur de 250 000 €.

Régis CHAMBE : on n’avait pas mis dans la balance les dépenses assumées directement par la commune à ce moment-là.

Gilles CHAVEROT ajoute que les économies réalisées sur le marché de travaux n’ont pas bénéficié à la CCMDL. Il précise qu’il votera contre et s’abstiendra dans le cadre du pouvoir de Christelle SEVE.

Patrice CARTERON dit que le rôle de la CCMDL, c’est aussi d’aider les communes. Et cette réalisation bénéficie à tout le nord du territoire.

Pierre VARLIETTE précise que la commune a pris de gros risques. Il rappelle que c’est un dossier de la compétence communautaire et la CCMDL, en tant que maître d’ouvrage, doit financer au minimum à hauteur de 20 %.

Norbert DUPEYRON constate que la commune bénéficie plus des économies réalisées que la CCMDL. Il s’abstiendra.

Marie-Luce ARNOUX partage l’analyse de Gilles CHAVEROT et constate que la CCMDL s’est trouvée au pied du mur à devoir se positionner très vite sans appropriation du projet véritablement. Elle s’abstiendra.

Régis CHAMBE indique qu’il est nécessaire parfois d’aller vite, et que c’est important de saisir les opportunités.

Michel VENET informe qu’il s’abstiendra également pour les raisons évoquées par Gilles CHAVEROT et Marie-Luce ARNOUX.

Le Conseil communautaire approuve l’avenant à la convention de fonds de concours liant la CCMDL et la Commune de St Laurent de Chamousset concernant le contournement nord du bourg et autorise le Président à le signer. 9 abstentions et 1 voix contre.

Demandes de subvention au titre de l’appel à projets du Programme national Ponts – volet « Travaux »

Patrice CARTERON rappelle que dans le cadre de sa compétence en matière de voirie et de gestion des ouvrages d’art, la CCMDL a engagé une démarche structurée de suivi et de valorisation de son patrimoine d’infrastructures.

Une première campagne de diagnostics techniques détaillés a permis d’identifier cinq ouvrages présentant des désordres structurels ou fonctionnels nécessitant des interventions prioritaires. Par ailleurs, un bilan patrimonial complémentaire, mené à l’échelle de l’ensemble des ouvrages communautaires, a mis en évidence neuf autres ouvrages requérant des interventions programmées à court ou moyen termes.

Parallèlement, l’État a lancé un appel à projets dans le cadre du Programme national Ponts– volet « Travaux », destiné à soutenir financièrement les collectivités gestionnaires d’ouvrages d’art dégradés.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

12

Ce dispositif vise à :

- améliorer la sécurité des usagers,

- garantir la continuité des dessertes locales,

- préserver durablement le patrimoine public.

Le taux d’intervention peut atteindre 60 % du montant HT des dépenses éligibles, constituant ainsi un levier financier majeur pour la collectivité.

Pour l’année 2026, il est proposé de déposer des demandes de subvention pour les cinq ouvrages identifiés comme urgents :

- Pont du chemin des Granges à Chambost-Longessaigne Remplacement complet de l’ouvrage existant par un cadre fermé en béton armé Dépense subventionnable : 245 300 € HT

Aide sollicitée : 147 180 € HT (60 %)

- Pont de la Doise à Chambost-Longessaigne

Reconstruction intégrale afin d’assurer la stabilité de la structure et la continuité de la voirie

Dépense subventionnable : 239 200 € HT

Aide sollicitée : 143 520 € HT (60 %)

- Pont du Moulin Garin à Saint-Martin-en-Haut

Réparation structurelle lourde (consolidation de la voûte, traitement de l’affouillement, remise en état des dispositifs de sécurité)

Dépense subventionnable : 179 830 € HT

Aide sollicitée : 107 898 € HT (60 %)

- Pont buse du chemin des Roches à Souzy

Remplacement par un ouvrage adapté aux contraintes hydrauliques et environnementales locales

Dépense subventionnable : 212 228 € HT

Aide sollicitée : 127 336 € HT (60 %)

- Pont de l’impasse des Rivières sur l’Orjolle à Aveize Reconstruction complète afin d’assurer la stabilité structurelle et prévenir les phénomènes d’érosion

Dépense subventionnable : 233 898 € HT

Aide sollicitée : 140 338 € HT (60 %)

L’ensemble de ces opérations représente :

- 1 110 456 € HT de dépenses subventionnables

- 666 272 € HT d’aide sollicitée

- soit un taux global de financement de 60 %

Le bilan patrimonial, réalisé notamment avec l’appui du Cerema et de l’Agence Technique du Département du Rhône, a permis d’identifier neuf ouvrages supplémentaires nécessitant des interventions programmées :

- mur planche Badol à Chevrières,

- pont du Moulin du Pont à Chevrières,

- mur du Pont Français à Coise,

- pont du chemin rural à Grammond,

- pont aux Sapins sur le ruisseau le Thoron à Haute-Rivoire,

- dalot sous la voie la Broa à Larajasse,

- pont du Pinay à Larajasse,

- pont des Vernes à Longessaigne,

- pont de la route de la Porte de Brullioles à Saint-Laurent-de-Chamousset.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

13

À ce stade, des études complémentaires sont en cours afin de définir, pour chacun de ces ouvrages :

- les scénarios techniques d’intervention,

- les estimations financières prévisionnelles,

- les modalités opérationnelles les plus adaptées (réparation, renforcement ou reconstruction).

La délibération prévoit d’intégrer également ces ouvrages dans la démarche de candidature au Programme national Ponts, afin d’anticiper leur financement dès finalisation des études.

Echanges

Norbert DUPEYRON demande une vérification pour la commune de Chevrières.

Régis CHAMBE rappelle que le maître d’œuvre choisit initialement n’a pas donné satisfaction. Il ne s’était pas déplacé sur les lieux.

Guy SAULNIER s’étonne du montant annoncé pour le pont de Souzy.

Gilles CHAVEROT estime les prix exorbitants.

Régis CHAMBE rappelle que la CCMDL a la responsabilité des ponts, et qu’il est nécessaire de les refaire dans des conditions de durabilité.

Gilbert MOSNIER constate que le pont de St Genis l’Argentière n’apparaît pas.

Patrice CARTERON informe que les travaux vont s’étaler dans le temps. Ce travail a permis aux communes de s’intéresser aux ponts présents sur leur territoire, et leur a fait prendre conscience de l’importance de faire un minimum d’entretien régulièrement.

Le Conseil communautaire approuve les projets relatifs aux cinq ouvrages prioritaires, valide les plans de financement correspondants, approuve le principe d’intervention sur les neuf autres ouvrages, autorise le Président à déposer les demandes de subvention dans le cadre du Programme national Ponts – volet « Travaux ». 1 abstention.

FONCIER

Carrefour du Camard – Protocole d’accord transactionnel à intervenir avec les Communes de Sainte Foy l’Argentière et Souzy

Régis CHAMBE rappelle qu’en 2017, la CCMDL ainsi que les communes de Souzy, de Sainte- Foy-l’Argentière et de Saint-Genis-l’Argentière ont acquis, chacune pour un quart indivis, auprès des consorts GONZALEZ, un tènement immobilier composé d’un immeuble à usage d’habitation et de commerces, cadastré section A n° 163, situé au lieudit « Camard » sur le territoire de la commune de Souzy.

Dans le cadre du projet d’aménagement global du carrefour, la CCMDL a procédé à la démolition dudit immeuble en 2020.

Par acte authentique reçu le 11 janvier 2026, le tènement immobilier a fait l’objet d’une rétrocession selon les modalités suivantes :

- 479 m² au profit du Département du Rhône, en vue de la sécurisation du carrefour ; - 67 m² au profit de la commune de Sainte-Foy-l’Argentière, afin de permettre l’aménagement de la perspective située en face de la Grande Rue ; - 274 m² au profit de la commune de Souzy, en vue de l’aménagement d’un parking communal.

Sur les parcelles ainsi attribuées aux communes de Sainte-Foy-l’Argentière et de Souzy est édifié un mur mitoyen, appartenant indivisément à ces communes et à la famille DEVAUX. Par courrier en date du 5 avril 2024, Monsieur et Madame DEVAUX ont sollicité la cession à2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

14

titre gratuit de la part indivise de ce mur appartenant auxdites communes, afin d’assurer à leurs frais l’entretien et les travaux afférents à la toiture, au mur et aux bandeaux.

En conséquence, il est proposé que les communes de Sainte-Foy-l’Argentière et de Souzy procèdent à la cession à titre gratuit, chacune pour la moitié lui appartenant, de la propriété du mur mitoyen au profit de Monsieur et Madame DEVAUX.

Le projet de réaménagement du carrefour ainsi que la démolition de l’immeuble GONZALEZ ayant été réalisés à l’initiative de la CCMDL, il est proposé que cette dernière prenne en charge l’ensemble des frais afférents à ladite cession, et notamment les frais de géomètre, les frais d’acte notarié et les frais de servitude (pour Sainte Foy l’Argentière) : - 1 000 € à rembourser à Souzy

- 1 650 € à rembourser à Sainte Foy l’Argentière.

Le Conseil communautaire approuve le protocole d’accord transactionnel à intervenir avec les communes de St Foy l’Argentière et Souzy. Unanimité.

EPORA – Saint Martin en Haut – Convention de réserve foncière

Régis CHAMBE informe que la commune de Saint Martin en Haut a sollicité EPORA en 2024 pour mettre en place une veille foncière sur le secteur dit « de la marbrerie ». Ce nouveau partenariat a été formalisé à travers la convention de veille et de stratégie foncière du 22 mai 2025 liant EPORA, la commune et la CCMDL.

Il est proposé aujourd’hui la signature d’une convention de réserve foncière qui s’inscrit dans la continuité de ce partenariat et permet de préciser l’ensemble du projet notamment l’assiette foncière réservée et l’engagement de chacune des parties. A noter que cette convention n’a aucun impact financier pour la CCMDL.

Le Conseil communautaire approuve la convention de réserve foncière avec EPORA et la commune de St Martin en Haut. Unanimité.

HABITAT

Programme Local de l’Habitat (PLH) : prorogation pour une durée de 2 ans

Régis CHAMBE rappelle que par délibération du 13 novembre 2025, le conseil communautaire a décidé d’engager l’élaboration du deuxième Programme Local de l’Habitat (PLH) des Monts du Lyonnais et de solliciter, conformément à l’article L.302-4-2 du Code de la construction et de l’habitation, la prorogation du PLH en vigueur pour une durée de deux ans auprès du représentant de l’État dans le département.

Par courrier en date du 6 janvier 2026, Madame la Sous-Préfète a accordé cette prorogation pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 3 mai 2028.

Il convient ainsi d’acter officiellement la prolongation du PLH actuel jusqu’au 3 mai 2028, période durant laquelle sera menée l’élaboration du deuxième PLH des Monts du Lyonnais. Cette prorogation garantit la continuité des actions engagées ainsi que le maintien du caractère exécutoire du document. Les objectifs et actions inscrits au PLH sont ainsi reconduits pour les deux prochaines années.

Le Conseil communautaire approuve la prorogation de 2 ans du PLH des Monts du Lyonnais. Unanimité.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

15

URBANISME

Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT

Régis CHAMBE rappelle l’historique du SCOT depuis 2010.

La CCMDL a lancé la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Monts du Lyonnais par délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2024.

Après des travaux de diagnostic, une démarche prospective a été conduite avec les élus de la Conférence SCoT afin de définir le nouveau projet politique de développement et d’aménagement des Monts du Lyonnais à horizon 2050 : le “Projet d’Aménagement Stratégique” (PAS). Ce PAS viendra remplacer l’actuel PADD du SCoT.

5 ateliers prospectifs se sont déroulés dont le dernier le 16 février à Chevrières. Ce travail participatif a permis d’établir des orientations pour le PAS. Il s’agissait d’un objectif que de finir le mandat sur cette étape clé de la révision du Scot.

Après ce dernier atelier de travail, les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) sont mises au débat au sein du prochain conseil communautaire, conformément à l’article L.143-18 du Code de l’Urbanisme.

Les axes stratégiques seront livrés à la prochaine équipe communautaire post élections municipales qui s’appropriera le travail effectué et le poursuivra.

Echanges

Fabrice BOUCHUT remarque que la loi n’est pas adaptée et engage une dépense importante qui n’est pas utile. Il aurait souhaité qu’on le fasse savoir collectivement à l’échelle de tous les EPCI du Rhône et monter au créneau collectivement.

Philippe BONNIER constate qu’un sujet n’a pas été abordé : le PLUI.

Régis CHAMBE propose un débat pendant les 6 mois après les élections. Il pense qu’il serait intéressant de rencontrer les collectivités rurales qui ont déjà débattu sur leur SCoT pour recueillir leur retour d’expériences, et répertorier les avantages et les inconvénients.

Le Conseil communautaire a débattu sur les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique tel que présenté. Unanimité.

Conventionnement avec le CAUE Rhône Métropole en 2026

Régis CHAMBE informe qu’après 4 à 5 ans de pause contractuelle, il semble important de reposer un cadre pour le travail collaboratif avec le CAUE Rhône Métropole.

Deux rendez-vous avec Bruno Cateland, l’architecte conseil assigné au territoire, ont eu lieu en septembre 2025 et janvier 2026 afin de définir les modalités de partenariat et de travail en commun pour les projets des Monts du Lyonnais.

Il est ainsi proposé de signer une nouvelle convention avec le CAUE.

Un simple rappel du conseil aux particuliers dans le cadre de leur projet de construction / évolution / réhabilitation de leur logement y est fait : via 2 demi-journées par mois, soit en rencontre lors de permanences (2ème mercredi après-midi du mois à la MFS de St Laurent de Chamousset ou 4ème vendredi après-midi du mois au Parc Eco-Habitat), soit en visite sur place (potentiellement en binôme avec un conseiller de la plate-forme de rénovation).

La convention cible essentiellement l’accompagnement dans le cadre des demandes d’autorisations d’urbanisme (sollicitation ponctuelle sur un petit nombre de dossiers présélectionnés par le service ADS) :2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

16

- En amont du dépôt : sur des projets d’envergure ou complexes (lotissement, division de logements, rénovation globale d’ancienne ferme, projet précédemment refusé...), rencontres réunissant le porteur de projet, son éventuel architecte ou maître d’œuvre, un élu de la commune, le service instructeur et le CAUE. - Pendant l’instruction : apport d’un conseil visant à éclairer la décision sur le dossier en matière de parti architectural, parti urbain et paysager, organisation du projet...

Au niveau du dimensionnement financier, montant prévisionnel annuel maximum de la contribution financière à la convention et répartition du temps affecté :

Accompagnement territorialisé pour une

Assistance Architecturale Urbaine

Environnementale et Paysagère

Nécessite

2.5 jours/an 1 750€ /an

Jours annuels de gratuité (1 fois par an)

(forfait de gratuité pour les EPCI de plus de

3500 habitants)

Jours annuels de gratuité disponibles

après cette convention

(forfait de gratuité annuelle - temps affecté à

la convention)

Jusqu’à 2 jours/an

0 jour pour 2026, 2027,

2028

(Soit 2-2=0)

- 1 400 € / an

Contribution financière prévisionnelle de

la communauté de communes

- après application des clefs de gratuité

- hors adhésion annuelle à l’association*

350 € /an

* Pour rappel, l’adhésion annuelle à l’association (non obligatoire) s’élève à 500 € pour les EPCI comptant entre 10 000 et 40 000 habitants. La CCMDL adhère au CAUE RM depuis de nombreuses années.

Le CAUE Rhône Métropole a adressé ses remerciements pour la confiance que la CCMDL leur accorde via la signature à venir de cette convention.

Le Conseil communautaire approuve la convention à passer avec le CAUE Rhône Métropole et autorise le Président à signer la convention avec le CAUE Rhône Métropole. Unanimité.

ASSAINISSEMENT

Avenant 1 à la convention 4 de déversement et de traitement des eaux usées de Brussieu entre la CCPA et la CCMDL

Norbert DUPEYRON rappelle que la CCPA autorise la CCMDL à déverser les eaux usées de Brussieu à la nouvelle station d’épuration de Courzieu en partie financée par la collectivité.

En contrepartie du traitement des effluents et des boues d’épuration, la CCMDL s’engage à participer aux frais d’exploitation engagés par la CCPA conformément au marché d’exploitation en cours, à la prestation de dératisation et aux petits travaux de fournitures et d’entretien.

La convention 4 fixait les conditions administratives, techniques et financières du traitement des eaux usées dans le système d’assainissement de la CCPA pour l’année 2025 et jusqu’au 01/10/2026.

Un avenant 1 à la convention 4 est proposé par la CCPA afin d’intégrer différents points :

- la réforme de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif des Agences de l’Eau,

- le marché d’exploitation avec Véolia eau pour le système d’assainissement de Courzieu sera reconduit pour une année supplémentaire, soit du 01/10/2026 au 30/09/2027, - la convention est prorogée jusqu’au 01/10/2027.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

17

Conditions financières

Le coût d’exploitation pour l’année 2025 par la CCMDL s’élevait à 51 894,58 € HT. Avec la signature de l’avenant 1 à la convention 4, le coût d’exploitation reste fixé à 51 894,58 € HT pour l’année 2026.

Le Conseil communautaire approuve la proposition d’avenant 1 à la convention passée avec la CCPA pour la gestion des eaux usées de la commune de Brussieu et autorise le Président à le signer. Unanimité.

Modification règlement de service assainissement collectif

Norbert DUPEYRON explique qu’au vu de l’identification de certaines situations spécifiques, des membres de la commission « Assainissement » ont travaillé sur des modifications susceptibles d’être apportées au règlement de service de l’assainissement collectif.

Contrôle de conformité dans le cadre d’une vente

Le contrôle de conformité, dans le cadre d’une vente qui est obligatoire, a actuellement une durée de validité de 1 an. Il est proposé d’augmenter sa durée de validité à 2 ans afin d’être plus en accord avec les délais de formalisation de certaines ventes.

Par ailleurs, il est proposé d’étendre ce contrôle de conformité à tout acte notarié induisant un changement de propriétaire (don, succession, leg, mise en viager). Il est précisé que cette disposition n’est pas applicable aux appartements (car cela induit des obligations dépassant la seule propriété vendue ou transmise).

Travaux en partie privée

A la suite de travaux de mise en séparatif des réseaux de collecte en partie publique, les usagers connectés ont un délai de 2 ans pour mettre en conformité leur installation en partie privée.

Afin d’améliorer cette mise en conformité, il est proposé d’intégrer une majoration à 400 % de la part fixe de la redevance assainissement en cas de non-respect de mise en conformité « séparatif » dans le délai imparti.

Pour rappel, lorsque la mise en séparatif n’est pas possible techniquement, la CCMDL délivre au propriétaire concerné une dérogation qui exonèrera l’usager de cette majoration.

Appui financier aux communes

Afin de faciliter des opérations de mise en séparatif des réseaux de collecte, il est proposé de prévoir une possibilité de soutien financier de la CCMDL à une commune en difficulté pour assumer un surcoût imprévu sur les eaux pluviales. Cette disposition prévoirait une avance prise en charge par la CCMDL avant remboursement progressif de cette dépense par la commune concernée. A envisager dans le cadre du prochain mandat.

Le Conseil communautaire approuve les modifications proposées au sein du règlement de service de l’assainissement collectif. Unanimité.

Protocole transactionnel à passer avec la CCPA pour reversement redevances non perçues par la CCMDL

Norbert DUPEYRON indique que fin 2025, la CCMDL a constaté que le produit de la redevance assainissement perçue par le SIDESOL pour 47 usagers de Brussieu a été reversée par erreur à la CCPA et non à la CCMDL.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

18

Ainsi, pour la période 2021-2025, le montant des redevances perçues indûment par la CCPA porte sur 1 montant cumulé de 46 978 € pour une consommation constatée de 18 784 m3 correspondante aux 47 usagers.

La CCPA va procéder à ce reversement par le biais d’un protocole transactionnel qu’il convient d’approuver.

Le Conseil communautaire approuve le protocole transactionnel à passer avec la CCPA pour permettre le reversement des redevances non perçues par la CCMDL. Unanimité.

Conventions avec la CCFE pour l’exercice de la compétence assainissement sur la commune de Viricelles : convention de prestations de services + convention de mandat

Norbert DUPEYRON rappelle qu’à la suite de la délibération du 16 décembre 2025 actant la restitution de la compétence « assainissement » à la CCMDL pour la commune de Viricelles, des échanges ont été engagés avec la CCFE, la commune de Viricelles et les représentants de l’Etat (préfecture, DGFiP) pour organiser de manière simple cette compétence pour l’année 2026.

La proposition retenue repose sur la prise en charge directe des opérations relatives à l’exploitation du système d’assainissement des eaux usées de la commune de Viricelles par les services de CCFE. (Collecte et traitement). En effet, les services techniques du Syndicat ont été mis à disposition de la CCFE.

Pour permettre cela, il est nécessaire de formaliser entre la CCMDL et CCFE :

- une convention de prestation de service indiquant la prise en charge de l'exploitation du système d’assainissement par la CCFE,

- une convention de mandat autorisant la CCFE à percevoir pour le compte de la CCMDL le produit de la redevance assainissement des usagers de Viricelles.

Ces deux conventions sont instaurées pour une durée d’un an afin de permettre à l’ensemble des partenaires de définir un cadre de coopération plus stable à l’horizon de 2027.

Il est à noter que les recettes perçues devraient couvrir les dépenses d’exploitation engagées. La répartition de l’actif et du passif du syndicat devra également intervenir au cours de l’année 2026.

Raphaël MORETON confirme cette présentation. Il remercie l’appui de la CCMDL.

Le Conseil communautaire approuve ces conventions à passer avec la CCFE et autorise le Président à les signer. Unanimité.

Approbation de différents tarifs en matière d’assainissement à appliquer pour les usagers de Viricelles à compter du 01/01/2026

Norbert DUPEYRON informe que suite à la délibération du 16 décembre 2025 actant la restitution de la compétence « assainissement » à la CCMDL pour la commune de Viricelles, la CCMDL doit fixer les tarifs applicables aux habitants et usagers du service « assainissement collectif » de la commune de Viricelles pour l’année 2026.

- Tarif redevance « assainissement collectif » : 45,48 € HT (part fixe annuelle) et 2.0588 € HT/m3 (part variable) conformément au tarif délibéré par le SIAE Chazelles Viricelles

- Coefficient modulation et montant de la redevance performance assainissement : 0.456

La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement sera donc de 0,128 € HT / m3.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

19

- Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) : 2 000 € par logement ou par entité

- Tarif contrôle vente : 190 € HT

Le Conseil communautaire approuve ces tarifs pour 2026 qui nous ont été indiqués par les services de la CCFE. Unanimité.

GESTION DES DECHETS

Convention SITOM Sud Rhône - Collecte usagers de Ste Catherine

Fabrice BOUCHUT rappelle qu’en 2025, la CCMDL et le SITOM Sud Rhône ont fait évoluer leur schéma de collecte respectif. Cette mise à jour a mis en évidence une nécessaire coopération entre ces deux structures pour organiser au mieux la collecte des déchets de certains secteurs de la commune de Sainte-Catherine.

En effet, 30 logements situés dans les hameaux de la Paponière, des Farges, des Abreuvoirs ainsi que certaines habitations de la route de Mornant et de Saint-André se trouvent directement à proximité d’un point d’apport volontaire mis en place par le SITOM Sud Rhône sur la commune de Riverie sans solution alternative satisfaisante.

Un projet de convention a été établi pour permettre de formaliser ce partenariat reposant sur les principes suivants :

- La gestion des opérations de collecte et de traitement des déchets sera assurée par le SITOM Sud Rhône,

- La CCMDL perçoit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour les foyers concernés et verse annuellement une contribution au SITOM Sud Rhône correspondant aux dépenses liées à la gestion de ces opérations de collecte et de traitement. Pour 2026, le montant a été estimé à 2 800 €.

Le Conseil communautaire approuve cette convention à passer avec le SITOM Rhône Sud. Unanimité.

AGRICULTURE

Acquisition et portage foncier de la ferme d’Uzan – Candidature au dispositif FEADER « Protéger collectivement le foncier agricole »

Philippe BONNIER présente le projet d’acquisition foncière de la ferme d’Uzan dans le cadre de la politique communautaire de la préservation et la sécurisation du foncier agricole qui constituent un axe stratégique de la CCMDL.

En 2021, la CCMDL a sollicité la SAFER afin d’assurer le portage foncier de la propriété dite « Ferme d’Uzan », située sur la commune de Haute-Rivoire (Rhône), en vue de permettre l’installation d’un jeune agriculteur.

L’exploitation comprend :

- un ensemble bâti agricole traditionnel en U (habitation, chapis, écurie à usage de laiterie),

- plusieurs bâtiments récents (hangars, stockage de fourrage, stabulations libres), - environ 5 hectares de prairies attenantes.

Les difficultés rencontrées par l’agriculteur n’ont pas permis la concrétisation du projet d’installation initial. La période de portage assurée par la SAFER arrivant à échéance, la Communauté de communes doit désormais se positionner conformément aux engagements pris dans la convention de portage.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

20

Elle doit donc se positionner aujourd’hui sur le principe de l’acquisition de la ferme d’Uzan afin d’en assurer le portage foncier temporaire et de maintenir sa vocation exclusivement agricole. En contrepartie, l’agriculteur cède ses baux à la CCMDL.

Le périmètre global de l’opération comprend :

- une partie habitation, estimée à 180 000 €, non éligible à la demande d’aide,

- des bâtiments d’exploitation, estimés à 134 000 €, qui constituent l’assiette de la

demande d’aide FEADER.

Sur le plan financier, l’opération s’inscrit pleinement :

- dans le cadre de l’appel à projets FEADER 2023-2027 – mesure 104 « Protéger collectivement le foncier agricole », portée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ; - dans les objectifs affichés par le Département du Rhône au titre du dispositif PACTE Rhône, notamment en matière de maintien de l’activité agricole.

La demande de subvention porte sur :

- les bâtiments d’exploitation, exclusivement

- l’acquisition du foncier attenant,

- les frais de personnel du chargé de mission agriculture mobilisé pour la conduite du

projet,

- la prestation de la SAFER.

Le plan de financement s’établit comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Objet Montants HT Financeurs Montants HT Acquisition des bâtiments

d’exploitation 134 000,00 € FEADER 43 584,04 € Acquisition du foncier 13 000,00 € Département du Rhône 20 000,00 € Notaire 6 500,00 € Autofinancement 291 846,36 € Frais de personnel 4 430,40 €

Prestation SAFER 17 500,00 €

Ferme à usage d’habitation 180 000,00 €

TOTAL 355 430,40 € TOTAL 355 430,40 € Assiette éligible FEADER 168 930,40 €

Des recettes annuelles de loyers et de portage (12 100 €) sont intégralement perçus par la CCMDL auprès de l’agriculteur et ne figurent pas dans le plan de financement de l’opération visé par la demande d’aide.

Le projet consiste à ce que l’agriculteur rachète la ferme dans 3 ans. Sinon, il faudra rechercher un autre candidat sur une ferme viable avec 55 ha.

Philippe BONNIER informe que l’agriculteur a bien été prévenu de ce délai, et qu’il l’a accepté.

Gilles CHAVEROT indique que ce qui importe, c’est de sécuriser ce projet et maintenir un exploitant sur cette ferme. C’est en total adéquation avec la politique de la CCMDL sur le foncier agricole et sa préservation.

Le Conseil communautaire approuve à la majorité avec 2 abstentions : - le principe de l’acquisition et du portage foncier de la propriété dite « ferme d’Uzan » par la Communauté de communes des Monts du Lyonnais, conformément aux objectifs de préservation du foncier agricole,

- autorise le Président à solliciter une aide au titre du dispositif régional FEADER « Protéger collectivement le foncier agricole »,

- sollicite un avenant dans le cadre du PACTE Rhône afin de bénéficier d’un cofinancement complémentaire du Département du Rhône.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

21

Attribution d’une subvention pour la fête de l’agriculture à St Clément les Places

Philippe BONNIER informe qu’une manifestation importante destinée à mettre en avant l’agriculture et l’élevage, ainsi qu’un concours régional de labour, aura lieu à St Clément les Places début septembre. Elle est organisée par les jeunes agriculteurs. La CCMDL est sollicitée pour participer au financement à hauteur de 10 000 €.

Il propose, en lien avec la commission agriculture, d’apporter une aide pour un montant de 7 000 €. Il précise qu’il manque 35 000 € pour boucler le budget.

Echanges

Catherine LOTTE précise que les communes ont été sollicitées également à hauteur de 500 €.

La commune de Brullioles souhaitait un montant de subvention par rapport à la population.

Pour Marie-Luce ARNOUX, si la CCMDL intervient, les communes ne devraient pas intervenir. De plus, elle fait remarquer qu’il est gênant de subventionner un syndicat.

Philippe BONNIER : c’est une question légitime. Mais cet événement est d’ampleur départementale à minima et dépasse les clivages syndicaux. Y intervient l’association Rhône terre d’éleveurs qui est neutre au niveau syndical.

Gilles CHAVEROT : si on apporte une aide, c’est pour une manifestation, et non pas pour un syndicat. C’est un moyen de soutenir une activité.

Philippe BONNIER fait remarquer que dans le Rhône, les différents syndicats ont la capacité de travailler ensemble, comme les actions de transmission.

Marie-Luce ARNOUX : il est nécessaire qu’ils envoient un budget prévisionnel.

Isabelle GOUBIER relate le débat au Conseil municipal des Halles : une subvention de 250 € a été votée.

Le Conseil communautaire approuve la subvention de 7 000 € pour la fête de l’agriculture début septembre 2026 à St Clément les Places. 1 abstention.

CULTURE

Ajustement tarifaire pour les cours de trompette

Blandine THEVENON-NICOLI informe que le poste du professeur de trompette a été découvert entre octobre 2025 et janvier 2026, date d’arrivée d’un nouvel enseignant. Durant cette période, 7 cours n’ont pas pu être dispensés.

Il convient donc de procéder à un ajustement tarifaire pour les élèves concernés, en déduisant du montant de leur forfait le coût des cours non réalisés, pour une somme totale de 814,10 euros.

Une seule élève a choisi de ne pas reprendre les cours ; avec son accord, elle réglera les quatre séances suivies en début d’année.

Il est constaté que les professeurs de trompette sont rares.

Le Conseil communautaire approuve l’ajustement tarifaire pour les cours de trompette. Unanimité.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

22

TOURISME/ LOISIRS

Subvention 2026 SPL Destination des Monts du Lyonnais

Agnès GRANGE rappelle que le conseil communautaire a approuvé la convention-cadre 2025-2027 entre les 5 Communautés de communes COPAMO, CCGV, CCPA, CCVL, CCMDL et la SPL Destination des Monts du Lyonnais.

La convention définit pour la période 2025-2027, le contenu des missions d’accueil et d’information, de promotion, communication et marketing de l’offre touristique de la destination et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

La SPL assure des missions complémentaires, notamment en matière d’élaboration et de commercialisation de prestations de services touristiques, d’animation, et d’observation touristique.

La convention-cadre prévoit le versement d’une subvention annuelle par la CCMDL en fonction du budget prévisionnel validé par le Conseil d’administration et transmis par la SPL.

Pour 2026, le montant de la subvention à verser s’élève à 367 706 €, identique à la prévision 2025. L’échéancier est le suivant :

- un acompte de 1/3 du montant de la subvention au mois de février,

- un acompte de 1/3 du montant de la subvention au mois de juin, sur présentation d’un

état d’avancement succinct des missions de l’année N,

- le solde en novembre dont le montant à verser sera conditionné à l’état d’avancement

des missions par la SPL, et du reste à réaliser sur l’exercice budgétaire en cours.

Constat est fait que cette structure s’est bien développée et qu’elle bénéficie d’une équipe dynamique.

Michel BONNIER précise qu’en 2025 le solde versé a été inférieur car la SPL n’avait pas besoin de la totalité de la subvention.

Le Conseil communautaire approuve la subvention 2026 pour la SPL Destination des Monts du Lyonnais. Unanimité.

Subvention 2026 SPL Escap’ad

Régis CHAMBE rappelle que le Centre nautique et de loisirs Escap’ad à St Laurent de Chamousset est géré depuis le 1er janvier 2022 par une SPL dont l’actionnariat est réparti entre la CCMDL (majoritaire), la commune de Saint Laurent de Chamousset et les 13 autres communes de l’ex CCCL.

Conformément à l’article 18 de la convention de délégation de service public liant la CCMDL et la SPL, chaque année, la CCMDL s’engage à voter une subvention d’équilibre répondant au plus près aux besoins financiers de la SPL.

Pour 2026, il convient de fixer le montant de la subvention annuelle à verser par la CCMDL pour assurer l’équilibre avec les éléments suivants :

Le besoin de subvention d’équilibre serait de 900 000 € (870 000 € versés en 2025).

Il est proposé qu’un point intermédiaire soit fait au 30 septembre 2026 afin d’ajuster les versements sur les derniers mois de l’année au plus près du besoin.

Les acomptes ont déjà été versés début 2026 pour un montant de 522 000 €. Il restera donc (900 000 € - 522 000 €) = 378 000 € à verser en 8 fois.

Le Conseil communautaire approuve la subvention 2026 pour la SPL Escap’ad. Unanimité.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

23

BATIMENTS

Travaux centre médical de l’Argentière (CMA) – Délégation de signature pour les futurs marchés à intervenir

Pierre VARLIETTE informe que la CCMDL a mandaté le Cabinet Russier en 2025 afin qu’il

réalise un audit technique sur le réseau primaire du système de production de chauffage et

d’eau chaude sanitaire du CMA. Une première phase de travaux en urgence a eu lieu entre

août et octobre 2025. Une deuxième phase de travaux est nécessaire afin de remplacer le

système de chauffage des bâtiments O/P.

L’objectif est de pérenniser le chauffage par un système neuf pour des bâtiments qui seront

conservés dans l’évolution globale du site. Les travaux sont les suivants :

Bâtiment O/P

Mise en place d’une nouvelle production (pompe à chaleur Air/Eau – basse/moyenne température et ses équipements associés), le remplacement de l’ensemble des tuyauteries et accessoires, le remplacement des émetteurs de chauffe (radiateurs et mise en place de 4 plafonniers indépendants pour le self).

La chapelle

Consignation des réseaux du primaire et de l’eau chaude sanitaire (bouclage) et la mise en place d’un ballon de production d’eau chaude sanitaire.

Les 5 villas (actuellement occupées)

Dépose des tuyauteries de chauffage et remplacement des ballons de production d’eau chaude sanitaire avec mise en place de détenteur sur l’arrivée eau froide et mise aux normes des tableaux électriques, ainsi que la mise en place de radiateurs électriques avec régulations.

Pour cette nouvelle phase, le coût de la maîtrise d’œuvre est estimé à 52 000 € HT et les travaux à environ 285 000 € HT. Il faut rajouter à cela des travaux de mise aux normes électriques et mise en place des radiateurs avec régulations pour cinq villas dont le montant est estimé à 36 000 € HT.

Les marchés de travaux seront lancés courant février. Ainsi, au regard des prochaines élections et de la nécessité de réaliser les travaux rapidement, il est proposé de donner délégation de signature au Président pour signer les futurs marchés à intervenir.

Les travaux à réaliser sont importants, mais nécessaires. Pendant de nombreuses années, le manque d’entretien du locataire a engendré cette situation.

Marie-Charles JEANNE précise que tous ses problèmes sont consécutifs à une absence d’entretien bien antérieure à la reprise par la CCMDL.

Le Conseil communautaire donne délégation au Président pour signer les futurs marchés pour les travaux de chauffage du CMA. Unanimité.

ASSURANCES

Consultation mutualisée relative aux assurances - Approbation du projet de convention constitutive du groupement de commandes

Michel BONNIER explique qu’en 2022, dans une volonté de mutualisation des moyens, la Communauté de communes a proposé aux communes du territoire de porter une consultation relative aux assurances.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

24

Quinze communes ont ainsi signé une convention constitutive de groupement de commandes, permettant de sélectionner une assistance à maîtrise d’ouvrage et de mettre en place les contrats d’assurance pour chacun des membres. La CCMDL avait alors pour mission d’assurer la coordination de ce groupement.

Les contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2026, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’anticiper leur renouvellement et de déterminer le montage juridique le plus adapté et le plus efficient pour chaque collectivité.

Dans ce cadre, il est proposé la mise en place d’un nouveau groupement de commandes visant à mandater un assistant à maîtrise d’ouvrage. Celui-ci aura, dans un premier temps, pour mission d’étudier la pertinence et les modalités d’une éventuelle mutualisation des assurances. Il sera ensuite chargé d’accompagner la passation des marchés d’assurance, soit dans le cadre d’une mutualisation, soit individuellement pour chacune des parties. Chaque commune restera ainsi libre, à l’issue de cette phase d’étude, de s’engager ou non dans la mutualisation.

Il est donc proposé d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes.

Le Conseil communautaire approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour une assistance à maîtrise d’ouvrage. Unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président remercie l’ensemble des conseillers communautaires pour tout le travail accompli durant ce mandat, au service du territoire des Monts du Lyonnais.

Puis, il lève la séance à 23h30.

Le Président,

Régis CHAMBE

Prochaine séance : mardi 14 avril 2026 à Ste Foy l’Argentière

Procès-verbal rédigé par Geneviève GOUTAGNY et validé par Régis CHAMBE.2026 03 03 procès-verbal du Conseil CCMDL

25

Liste des délibérations prises en séance du Conseil communautaire du 3 février 2026

- Tenue du débat d'orientations budgétaires 2026

- Vente d’une parcelle de la ZA Croix Chartier de Saint Denis sur Coise au Département de la Loire pour

la construction du centre départemental d’entretien et d’exploitation

- Renégociation du prix d’acquisition du bâtiment loué par Solta Group situé ZA Bellevue à Souzy

- Approbation de la modification de tarif de l’évènement « Cyclo des Monts »

- Poste d’animation et communication de l’opération collective sur les rejets non-domestiques de 2026

à 2029

- Approbation de la convention de groupement de commandes avec la commune de Grammond pour

les travaux de prolongation du réseau eaux usées rue du forez

- Approbation de l'avenant 1 à la convention avec SUEZ pour la facturation, l’encaissement et le

reversement des redevances d’assainissement collectif de la commune de Brussieu - Modification du règlement de collecte

- Fixation du tableau des effectifs à compter du 1er février 2026

- Rapport 2025 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

- Rapport de suivi des recommandations de la Chambre régionale des comptes

- Approbation de la convention opérationnelle avec EPORA et la Commune de Meys

Liste des décisions prises lors du Bureau du 13 janvier 2026 dans le cadre des délégations

- Approbation de l’avenant n° 9 à la convention d’occupation temporaire au Télécentre pour l’entreprise

RTE dans la pépinière Axone

- Approbation de l’avenant n° 5 à la convention d’occupation temporaire de 2 bureaux pour l’entreprise

2S dans la pépinière Axone

Liste des décisions prises lors du Bureau du 10 février 2026 dans le cadre des délégations

- Approbation de la convention précaire de location à intervenir avec la Société KINKINGNEHUN Serge

- Approbation de la convention précaire de location à intervenir avec la Société CAPGECO HORIZON

- Approbation du bail commercial 3/6/9 pour la location d’un bureau à l’entreprise Atout Pass dans la

pépinière Axone

- Approbation de l’avenant n° 1 au contrat de location d’un bureau pour l’entreprise Dana SAC France

dans la pépinière Axone

- Approbation de l’avenant n° 3 au contrat de location d’un bureau pour l’entreprise Concept Artist dans

la pépinière Axone

Liste des décisions du Président prises en janvier 2026 dans le cadre de ses délégations

- Attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide chèque transport culture à l’école publique les

petits pommiers de Pomeys au titre de la sortie culturelle du 15 décembre 2025 - Avis sur le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de St Clément les Places

- Attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide chèque transport culture à l’école publique de

Chambost-Longessaigne au titre de la sortie culturelle du 15 décembre 2025 - Attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide chèque transport culture à l’école privée Paul Lornage de Coise au titre de la sortie culturelle du 19 décembre 2025

Liste des décisions du Président prises en février 2026 dans le cadre de ses délégations

- Attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide chèque transport culture à l’école publique des

trois collines de Bessenay au titre de la sortie culturelle du 2 février 2026

- Attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide chèque transport culture à l’école privée St Benoît

de Chevrières au titre de la sortie culturelle du 7 octobre 2025

- Attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide chèque transport culture à l’école privée St Benoît

de Chevrières au titre de la sortie culturelle du 15 décembre 2025

- Attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide chèque transport culture à l’école privée St Benoît

de Chevrières au titre de la sortie culturelle du 16 décembre 2025

- Attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide chèque transport culture à l’école publique

Elémentaire Simone Veil de Ste Foy l’Argentière au titre de la sortie culturelle du 5 février 2026