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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 16. convention transfert Croix des Hussards
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 16. convention transfert Croix des Hussards)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne,
ie Française KKkkHX
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KKkkE
SEANCE DU 16 décembre 2021
Date de convocation
10 décembre 2021
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au entres Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans la salle des fêtes de Custines, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 36 36 Président.
+
ue Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, Magali CLEMENT-
DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés : Dominique GRANDIEU, Alain SOLDNER.
Représentés: David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice
BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Chantal KIPPER par Denise GERARDIN, Martine LEPIANKO par Denis MACHADO, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Aménagement de la Croix des Hussards à Frouard — Convention de transfert
N° de délibération : 16
Conseillers FHTTABES PRIMES Pour Contre Abstention Ron présents avec pouvoir participant
36 43 43 0 0 0
Rapporteur : M. DOSE
Par délibération en date du 15 octobre 2020, le Conseil de Communauté a décidé d'autoriser la dissolution de la Société Publique Locale d'Aménagement et d'Equipement du Bassin de Pompey (SPL) sans liquidation au 1° janvier 2021 avec le transfert universel du patrimoine au profit de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Afin d'assurer la continuité des opérations engagées par la SPL pour le compte des communes et d'asseoir les projets à enjeux intercommunaux, le Conseil de Communauté par délibération en date du 18 février 2021 a précisé l'intérêt communautaire de sa compétence « aménagement de l’espace ». A ce titre, la ZAC « Croix des Hussards » à Frouard a été reconnue d'intérêt communautaire pour le dimensionnement de son projet et la mixité des enjeux. Pour mémoire, la SPL était l’'aménageur de la ZAC pour le compte de la commune.
A la date de transfert de la ZAC « Croix des Hussards » de la commune vers l’intercommunalité, le Bassin de Pompey doit légalement dans l’année suivante acter juridiquement les modalités de transfert afin d'exercer pleinement et entièrement la compétence transférée.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-16-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 “onseil de Communauté de signer la convention de transfert
I SUr:
souscrits par la commune de Frouard
o Les terrains appartenant à la commune compris dans le périmètre de la ZAC (cédés à l'euro payant)
o Les terrains non encore acquis le seront directement par le Bassin de
Pompey
o La valorisation de l'ingénierie mise à disposition par le Bassin dans le bilan comptable de l'opération
o La participation au financement des équipements publics par le maintien des termes du contrat préalablement signé le 10 juillet 2014 avant la dissolution de la SPL et engageant réciproquement la commune de Frouard et le Bassin de Pompey, à savoir :
=" La participation au financement des équipements publics
e Les cheminements et espaces verts connexes au
quartier par la commune à hauteur de 280 K€HT
e La ligne de transport en commun en site propre (TCSP)
par le Bassin à hauteur de 330 K£€HT
e La fourniture des conteneurs enterrés par le Bassin à
hauteur de 130K€HT
= Autre financement
e La participation de la commune Qualitatif Quartier
Durable à hauteur de 480K£€HT
e La participation à l'équilibre de l'opération par une
subvention du Bassin au titre de la mixité des typologies
d'habitat à hauteur de 560KE€HT
o Le transfert du résultat de l'opération au Bassin de Pompey qui devient l’'aménageur de la ZAC.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer la convention de transfert ci-annexée.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APROUVE la convention de transfert relative à l'aménagement de la ZAC de la Croix des Hussards à Frouard.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de transfert et tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
nee
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-16-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021