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Déliberation - Acquisition de terrain aupres de la CCI Bayonne Pays Basque
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de terrain aupres de la CCI Bayonne Pays Basque)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
VILLE DE 1#
LANDES
Envoyé en préfecture le 10/01/2022
Reçu en préfecture le 10/01/2022
ID : 040-214003121-20220107-2022 01 004-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JANVIER 2022
DELIBERATION N° 2022-01-004-DGS
Nomenclature : 3.1.1.2
OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE
Votants : 33
Abstention: 2
M. Roblès et
Cassaing
Votes exprimés: 31
Mme
Pour: 29
Contre : 2
Mme Dacharry et M.
Lataillade
Fait à Tarnos,
le 7 janvier 2022
Pour extrait certifié
Certifié exécu
du dépôt au ti
légalité et de !
Mairie le : A)
comple tenu
{nu contrôle de
L'an deux mille vingt deux, le six janvier, à vingt heures. Le Conseil municipal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE,
M. -SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme ‘BAULON,
M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES,
M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme LE GALL, M. COUTIER,
Mme LALANNE, M. HERVELIN, M. ROBLES, Mme CASSAING,
M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE
Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
Mme SAINT-AUBIN procuration à M. COUTIER
Mme CORRIHONS _ procuration à M. GONZALES
M. LECERF procuration à M. DECKE
M. CENDRES procuration à Mme LE GALL
Mme DACHARRY procuration à M. LATAILLADE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 7
Nombre de votants : 33
Monsieur le Maire rappelle que la Commune envisage d’acquérir auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque la parcelle cadastrée section AL n°439 d'une contenance de 420 m°? à l’euro symbolique afin de régulariser l'emprise de la rue des dunes dans la perspective d’y aménager une liaison douce.
Entendu son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 10/01/2022
Reçu en préfecture le 10/01/2022
ID : 040-214003121-20220107-2022 01 004-DE
Vu la délibération n° 2020-06-063-DGS du 4 juin 2020 relative à la désignation de Madame NOGARO, Deuxième Adjointe, pour représenter la Commune dans les actes en la forme
administrative.
DELIBERE
DECIDE d’acquérir auprès de la Chambre de Commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque la parcelle cadastrée section AL n°439 d'une contenance de 420 m°2.
DIT que cette acquisition se fera à l’euro symbolique
AUTORISE Madame NOGARO à signer ledit acte.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget de la
Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr