Procès Verbal - hh80alqit5kc6nl

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Procès Verbal - hh80alqit5kc6nl Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Procès Verbal - hh80alqit5kc6nl)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2016

Présents : MM. VIGNE, LEROY, SERVOUSE, GAPIN, LAFFITTE, LOUCHE, PERRIER (parti en cours de séance, à 21h), ROUMAJON, ROUSSEL, TETAZ.

Excusés : Mme SUGIER POMPAIRAC (arrivée en cours de séance, à 20h) qui donne procuration à Mr LEROY, Mme CHABANIS qui donne procuration à Mr PERRIER, Mr DE VIEL CASTEL qui donne procuration à Mme GAPIN, Mr PANTEL qui donne procuration à Mme VIGNE.

Absent : Mr JEAN.

Mr LEROY est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 Mars 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.

383- TRANSFERT D’UNE PARTIE DU TAUX DE TAXE FONCIERE BATIE A ALES AGGLOMERATION Mme le Maire explique que dans le cadre du projet 2017 de fusion initié par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), d'Alès Agglomération et des Communautés des Hautes Cévennes, du Pays Grand-Combien et de Vivre en Cévennes, il convient d'étudier les possibilités de neutralisation des augmentations fiscales liées à l'application des futurs Taux Moyens Pondérés du nouvel EPCI créé. L'instauration d'une politique de transfert de fiscalité, sur la Taxe Foncière Bâtie, permettrait de diminuer le montant des produits fiscaux supplémentaires mis à charge d'Alès Agglomération et donc des contribuables des 50 communes membres. La variation du taux de TFB étant libre, c'est sur ce levier que l'on peut intervenir, en diminuant le taux de TFB de la commune et en augmentant, à même valeur le taux TFB d'Alès Agglomération.

Suite aux transferts de charges des communes via Alès Agglomération, la plupart des communes ont une attribution de compensation négative. C'est au travers de celle-ci que le montant déduit de la TFB communale sera compensé annuellement au travers de l'attribution de compensation. Ce montant sera actualisé annuellement par le coefficient d'actualisation des valeurs locatives foncières déterminé dans le cadre de la loi de finances.

Pour Tornac : la TFB de 11,42% passe à 5,42%, soit 45 696€ transféré dans le produit de TFB d'Alès Agglomération. Ces 45 696€ de TFB en moins pour la commune seront compensés par une diminution de 45 696€ de notre attribution de compensation négative envers Alès Agglomération. Ce transfert n’a aucun effet sur le coût de la fiscalité ménage pour le contribuable, il s’agit d’une simple substitution de destinataire.

Elle invite le Conseil à délibérer :

Après discussion, considérant qu’il est souhaitable de limiter au maximum l’impact sur les contribuables et que cela n’en a aucun sur le budget communal,

Par 13 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mr LAFFITTE qui craint que cela créé à terme un déséquilibre entre la commune et l’intercommunalité), le Conseil accepte le transfert de 6 points de TFB de la commune à Alès Agglomération.

384 – TAUX D’IMPOSITION 2016 DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES. Madame le Maire expose qu’à l’occasion du vote du budget 2016, il y a lieu de fixer les taux communaux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

Elle propose une augmentation différenciée de 1 % sur la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti, et de ne pas augmenter la taxe sur le foncier non bâti.2

Cela porterait la TH de 9.36% à 9.45% et la TFB de 11.42% à 11.53% (-transfert de 6 points à AA) ; la TFNB restant à 53.06 %.

Elle invite le Conseil à délibérer :

Après discussion et par 13 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mr LAFFITTE car il aurait souhaité que l’augmentation de 1% soit appliquée sur les 3 taxes), le Conseil fixe les taux d’imposition 2016 ainsi qu’il suit:

TAXE D’HABITATION : 9.45 %

TAXE FONCIER BATI : 5.53 %

TAXE FONCIER NON BATI : 53.06 %

385 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU C.C.A.S 2016.

Madame le Maire expose que le CCAS de la commune a des ressources limitées et qu'afin de lui permettre de mener à bien ses actions, il conviendrait que la commune le soutienne financièrement. Afin de faire face aux charges de l’année 2016 ; elle invite le Conseil à délibérer sur l’octroi d’une subvention de fonctionnement.

Après discussion, compte tenu des faibles ressources du CCAS au regard des charges prévisibles en 2016, le Conseil Municipal décide à l’unanimité -par 14 voix pour- d’allouer une subvention de fonctionnement de 1 500 € du budget général de la commune au budget du CCAS pour 2016.

VOTE DES BUDGETS UNIQUE 2016

Budget général de la commune

A l’unanimité par 14 voix POUR, il est voté en équilibre pour 610 039 € en section de fonctionnement et 628 160 € en section d’investissement.

Mr LEROY précise que pour avoir un budget plus sincère et plus près de la réalité une prévision de virement de 25 000 € a été faite de la section de fonctionnement à la section d’investissement (articles 021 et 024).

Mme SUGIER POMPAIRAC rejoint la séance à 20h.

Mme le Maire rappelle les principales prévisions du budget : Etude sur la mise en sécurité de la madeleine, projet d’aménagement des bâtiments scolaires, travaux de voies et réseaux, achat de panneaux d’affichage.

Service annexe assainissement

A l’unanimité par 14 voix POUR, il est voté à l’équilibre pour 63 195 € en section de fonctionnement et 59 948 € en section d’investissement.

Mr LEROY intervient : « Nous venons d’étudier le budget présenté par nature, c’est-à-dire que les valeurs indiquées sont rassemblées selon le type de dépenses ou de recettes qu’elles représentent et non selon à quoi elles servent.

Cette présentation est conforme à l’obligation comptable et règlementaire pour les communes de – 3 500 habitants.

Nous indique –t-il clairement, ce qu’est la prévision du coût de l’entretien de la voirie communale pour l’année à venir, ou bien la prévision du coût de l’entretien des bâtiments communaux ? Qu’en est-il également du fonctionnement de l’école ou de l’administration communale, que sais-je encore ? Coût du foyer, du cimetière, marge dégagée sur les logements sociaux…. La réponse est non.3

Pourtant cela est possible en faisant une présentation par fonction. Celle-ci existe dans la comptabilité publique, elle est même obligatoire pour les communes de + 3 500 habitants. Il me semble que nous citoyens comme élus avons intérêt à avoir une vision compréhensible du budget, des choix opérés. L’adhésion des contribuables à l’impôt passe par sa compréhension de son utilité. Je souhaite donc que l’an prochain le budget soit présenté par fonction pour pouvoir voter celui-ci».

PLU

Mme le Maire expose que le travail effectué depuis quelques semaines sur l’avancement du projet de PLU fait état d’omissions dans le PADD débattu en 2015 (informations des dents creuses des zones urbaines, problématique de la pollution des mines) et que ce débat n’avait pas été suffisamment explicité. Le Conseil est donc invité à débattre à nouveau du PADD.

386 -DEBAT SUR LE PADD du PLU.

Madame le Maire rappelle les précédentes décisions du Conseil Municipal du 6 Décembre 2010, par laquelle il émettait un accord de principe sur le PADD du PLU et du 15 Mars 2015 par laquelle il intégrait la mise en conformité avec la loi ALUR et le grenelle de l’environnement.

Suite à la nécessité pour être en conformité avec les objectifs de la loi ALUR et avec ceux du SCOT, de minorer la consommation d’espace passant ainsi de 70% à 25%, le Conseil est invité à débattre à nouveau sur le PADD du PLU.

En effet, initialement, avec la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU, décembre 2000) et la loi Urbanisme et Habitat (UH, juillet 2003), le PADD définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune.

Depuis la loi Grenelle II (12 juillet 2010), le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques.

Le PADD arrête les orientations générales, retenues pour l’ensemble de la commune, concernant : • L’habitat,

• Les transports et les déplacements,

• Le développement des communications numériques,

• L’équipement commercial,

• Le développement économique et les loisirs.

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Depuis la loi ALUR (24 mars 2014), le PADD :

• Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de la lutte contre l'étalement urbain ;

• Définit les orientations générales en matière de protection des espaces, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques et en matière de paysage.

Mme le Maire procède à la lecture du PADD articulé autour des grands axes suivants :

- I- Une vie de village à initier en prenant appui sur les hameaux existants4

- II- « Le capital nature » : Un atout de développement

- III- Tornac : un terroir à valoriser

- IV- Les objectifs chiffrés de limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

Après cet exposé, Mme le Maire déclare le débat ouvert :

Il est demandé des précisions sur la zone OAP de La Madeleine et sur les parcelles concernées. Au nord et au sud de la voie ferrée, à l’est de l’hôtel ; un réaménagement du croisement de Tapoune est souhaité car sa mise en sécurité est nécessaire. Une forte incidence économique et/ou de services est espérée par la création de la voie verte projetée sur l’ancienne voie ferrée. La proximité du château est source de préoccupation : préservation de la vue, esthétique des constructions, agressivité des luminaires et enseignes doivent être pris en compte par le règlement de la zone.

La question du traitement des eaux pluviales et du ruissellement est soulevée. Afin de répondre aux obligations règlementaires issues de la Loi sur l'eau de 03 janvier 1992 (Article 35) et conformément à l'article L.2224-10 3° du code général des collectivités territoriales, la commune dispose d'un PPRi, "le PPRi gardon Anduze" approuvé en 1995. Elle est dans l'obligation de réaliser un zonage d'assainissement pluvial.

Le lien entre les réseaux actuels eau et assainissement est à considérer ; pas d’opportunité d’accorder des permis de construire lorsque ces conditions ne sont pas prises en compte ; de toute façon pas de construction à autoriser dans les zones inondables. Si des bassins de rétention sont à créer, l'acquéreur devra se conformer au règlement.

Le phasage peut-il nous échapper ? Non c’est nous qui décidons des priorités et des règles. La projection à 300 habitants de plus sur 15 ans interroge. Cette projection est à mettre en relation avec l’objectif du SCOT de 17 logements par hectare ce qui donne une surface constructible totale sur la commune de 8 hectares pour 2.2 habitants par logement.

Quelle est la zone exposée au risque pollution ? Celle décrite dans un courrier préfectoral reçu en 2010, passé sous silence à l’époque et ignoré des anciens élus participant au débat, en fait intégré au porté à connaissance du dossier PLU. Depuis la publication du rapport ICF en 2014, celui-ci définit un secteur 1 sur Tornac. Depuis Mme le Maire a demandé un complément d’étude sur de nouvelles zones : la Vallée de l'Ourne, Cabridiès, la Frigoule. Dès les résultats, les préconisations seront intégrées au Plan Local d'Urbanisme.

L’arrivée d’urbains, au sein de la commune, qui ne connaissent pas forcément les contraintes et les pratiques du monde agricole rend les relations parfois difficile. La non dissémination des constructions correspond à cet objectif, la loi ALUR préserve la structuration de notre territoire. Par ailleurs, le nouveau débat sur le PADD a permis d’amender le projet communal en fonction de la récente problématique de la pollution liée aux mines.

387 - PLU – ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DU CŒUR DE VILLAGE ET DE LA MADELEINE. Avenant au contrat de maitrise d’œuvre du cabinet d’étude.

Madame le Maire rappelle qu’en l’état d’avancement de l’élaboration du PLU, la décision du Conseil Municipal du 18 Avril 2011 d’effectuer un schéma d’orientation d’aménagement des zones autour de la mairie et de la Madeleine nécessite d’être reprise et complétée.

La proposition du cabinet d’études s’élève à 1 200 € HT (1 440 € TTC) pour ce faire. Après discussion, à l’unanimité par 14 voix POUR, le Conseil Municipal décide de confier la reprise et le complément sur OAP (orientation d’aménagement et de programmation) au cabinet SYNERGIES TERRITORIALES, ce qui fera l’objet d’un avenant à la maitrise d’œuvre pour 1 200 HT (1 440 TTC).5

Mr Julien PERRIER quitte la séance, à 21h.

388 – SUBVENTIONS ANNUELLES 2016.

Madame le Maire expose qu’il y a lieu d’allouer comme chaque année, des subventions aux diverses associations qui ont fourni leurs rapport d’activité et bilan financier. Elle propose d’allouer la même subvention que l’année dernière aux associations de la commune et 100 € à chaque association de solidarité extérieure dont l’action peut bénéficier aux habitants de la commune. Elle propose que soit ajoutées 2 associations locales ‘Présence 30 et l’ADMR) qui rendent d’importants services notamment auprès des personnes âgées et dont une partie de leurs activités sont gratuites et menées grâce au concours des bénévoles.

Ouï cet exposé et après discussion, le Conseil Municipal, par 11 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mr LEROY au motif qu’on subventionne par là une activité économique de prestation marchande même si c’est sous forme associative pour l’ADMR et Présence 30) fixe le montant des subventions ainsi qu’il suit pour l’année 2016 :

APE TORNAC – MASSILLARGUES – ATUECH : 390 €

ASS. FOYER RURAL : 350 €

CLUB LOU BIEN ESTRE : 200 €

ASS. DE CHASSE : 200 €

CROIX ROUGE ANDUZE 100 €

ASS OFFRES ET DEMANDES ANDUZE 100 €

GRAPPE 3 100 €

ADMR 100 €

PRESENCE 30 100 €

389- DONS EN NATURE AU RESTO DU CŒUR ET AU SECOURS POPULAIRE D’ANDUZE 2016. Madame le Maire expose que suite à la décision d’attribution des subventions annuelles 2016 aux associations, il y a lieu de définir le don à effectuer au resto du cœur et au secours populaire d’Anduze qui ne peuvent pas percevoir directement de subvention financière.

Le Conseil ayant défini le principe d’une subvention de 100 € à chaque association de solidarité extérieure dont l’action peut bénéficier aux habitants de la commune, elle propose de délibérer. Ouï cet exposé et après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 12 voix POUR, décide d’effectuer un don alimentaire au resto du cœur et au secours populaire d’Anduze d’une valeur de 100 € chacun pour l’année 2016.

Le Conseil s’abstient de donner suite aux demandes présentées par les associations de la sclérose en plaque, des soins palliatifs dans le Gard, de l’AFM Téléthon, « ça urge » pour l’amélioration de l’accueil des patients aux urgences du CH d’Alès.

INFORMATIONS

SMEG : Mme le Maire informe le Conseil du décès de Mr LELONG, Président du secteur 3 du SMEG dont nous faisons partie. Elle demande aux conseillers de signaler si dans leur quartier il y a encore des câbles nus ou d’autres problèmes, en prévision de la fiche des futurs travaux à solliciter au SMEG.6

POLLUTION DES MINES : Ce matin avait lieu une réunion de la commission locale de l’eau sur la problématique des mines et un point sur l’évolution du dossier. Jeudi 14 Avril au matin les Maires concernés sont invités à ce sujet par Monsieur le Préfet.

NOM DE LA REGION : Suite à la consultation du Conseil Régional sur le nom définitif de notre région, le courrier a été communiqué aux élus le 21 Mars. Il leur est rappelé -pour ceux qui ne l’ont pas encore fait- d’émettre un avis rapidement

ENQUETE SUR LE VILLAGE : Une réunion du comité consultatif aura lieu le 26 Avril à 18h30. Le retour sur le questionnaire sera communiqué au Conseil Municipal par courriel.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Le Conseil sera invité à se prononcer sur le projet de SDCI reçu le 8/04

CHASSE : Mme ROUSSEL sollicite au nom des chasseurs le prêt d’un local ou d’un terrain pour les chasseurs de sangliers. Le terrain envisagé pourrait être celui près de la station La Roselière mais le dossier suite à l’éboulement d’une partie de la roche doit être réglé avant.

PLAN DE VILLE : Mme SERVOUSE indique avoir rencontré Mr TAITON de la société NorSud Nîmes pour une proposition de plan de ville en régie publicitaire gratuit.

COMMISSION RANDONNEE ALES AGGLOMERATION : Mme GAPIN indique avoir assisté à la dernière réunion pour laquelle nous recevrons un compte rendu, elle précise qu’un livret est en cours d’élaboration et que des chantiers d’insertion peuvent participer à la mise en valeur du petit patrimoine.

CONSULTATION CITOYENNE : Mme GAPIN voudrait connaître la réponse du Préfet saisi par certains conseillers municipaux sur l’organisation de la consultation des électeurs pour le choix de l’intercommunalité. Mme le Maire donne lecture de cette réponse. Mmes GAPIN et ROUSSEL soulignent l’illégalité de cette démarche dont elles avaient averti le conseil avant sa réalisation. Cette consultation étant impossible, les élus de l’opposition considèrent cette erreur comme un incident et souhaitent qu’elle ne se renouvelle pas.

Les élus de la majorité ne regrettent pas de l’avoir faite, ne serait-ce que pour permettre aux habitants de s’exprimer sur ce sujet.

DIVERS : Mr ROUMAJON sollicite l’installation du panneau d’affichage commun à la mairie et au syndicat sur la place dès que possible.

La séance est levée à 21h35.7