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unknown - oj 23 06 2022
Déliberation - delib 03 06 2021
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 06 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Famille,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-01 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
era DELIBERATION
M aniciox On exercice : 45 D UÜ C ON S E IL MUN IC IPAL
SEANCE DU 3 JUIN 2021
…. L'an deux mille vingt et un, -le.trois du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le ……. vingt-huit mai--deux mille :vingt_et_un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
.. . PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, Mine CERRIGONE, M. VAZ;-Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE {à partir de 19h30), ” Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, . Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, -:M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, TM: HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
.: ABSENTS AYANT-DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), . M. CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALT), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), Mme MILOT, Conseillère .Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal,
(procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
… Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités . Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées.
. "OBJET : ESPACE CITOYENS, INSCRIPTION, RESERVATION ET FACTURATION DES 21: ACTIVITES PERISCOLAIRE. ET. EXTRASCOLAIRES ET PASSAGE A LA POST FACTURATION.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu l'avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Considérant que la commune a décidé de mettre en œuvre l’Espace citoyens, en substitution du compte loisir à la date du 7 juillet 2021,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-01-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N°2021-06-01
2
Considérant que pour les activités périscolaires et extrascolaires, la commune décide d’instaurer la réservation préalable obligatoire pour la participation des enfants aux activités,
Considérant que la commune met en œuvre la post facturation des activités périscolaires et extrascolaires,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de création du Compte Citoyens, de réservation des activités et de la mise en place de la post facturation de ces activités,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1: APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération les modalités de création de l’Espace Citoyens en substitution du compte loisir au 7 juillet 2021 relatives aux réservations des activités périscolaires et extrascolaires et Le passage à la post facturation de ces activités.
“Article 2 :-La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de : Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
-— Le tribunal administratif peut être saïsi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible : par le site internet www.telerecours.fr.
_ POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
. Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la potte de la Mairie, le f] & JUIN 2021
et de la ane raissIOn LE le 0 6 JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-01-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAIÏSE N°2021-06-02 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Municipaux exaee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-huit mai deux mille vingt et un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDIJANE, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT,, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), M. CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALI), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CREATION DE NOUVEAUX TARIFS.
LE CONSELL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de l’éducation et notamment son article KR. 531-52,
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Considérant que dans une volonté de faciliter les démarches des usagers concernant les inscriptions aux activités et les réservations, la ville du Blanc-Mesnil se dote d’un nouveau logiciel répondant à une évolution des pratiques favorisant la dématérialisation, l’engagement à long terme des familles et l'incitation au prélèvement automatique,
Considérant que l’installation et l’utilisation de ce nouveau logiciel font l’objet d’une expérimentation pendantlaquelle le paramétrage est réalisé minutieusement, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20210608-del2021-06-02-DE Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-02
2
Considérant qu’il permet également de mettre en place une facturation unique pour toutes les activités proposées par la commune : crèches, accueil périscolaire, accueil de loisirs pour les enfants et les jeunes, restauration scolaire, conservatoire,
Considérant que la mise en œuvre de cette nouvelle démarche implique plusieurs changements organisationnels,
Considérant que les participations familiales ne sont pas modifiées et continuent à être calculées sur la base du quotient familial,
Considérant qu’il est proposé d’étendre les contrats de réservations à l’année pour tous les enfants de maternel et d’élémentaires et pour tous les temps péri et extra scolaires proposés par les directions de l’enfance, de l’éducation (accueil du matin, restauration scolaire, accueil du soir, mercredis et petites vacances scolaires) et de la jeunesse,
Considérant que, pour le mercredi, et dans le but de faciliter l’organisation des familles, il est proposé de créer une réservation à la journée sans modification tarifaire et des réservations à la demi-journée soit 7h30-12h soit 13h30-18h, les repas font l’objet d’une réservation séparée. Ces deux contrats concernent les 36 mercredis de l’année scolaire,
Considérant que pour le post scolaire maternel et le post scolaire élémentaire, les mêmes tarifs seront appliqués, suite à l’ajout du goûter pour les enfants de l’élémentaire,
Considérant qu’il est proposé de créer un nouveau tarif pour la journée du mercredi et les journées des petites et grandes vacances scolaires. Ce tarif, appliqué pour une journée de 7h30 à 18h, est le résultat de l’addition de l’accueil du matin de 7h30 à 8h30 et de l’activité de loisirs de 8h30 à 18h,
Considérant que les réservations peuvent se faire dès la création du compte famille et jusqu’à 5 jours avant le temps périscolaire et/ou mercredi demandé, Au-delà de ce délai, la prestation sera majorée de
100%,
Considérant que pour les vacances, la famille a la possibilité de réserver jusqu’à 3 semaines avant le début de la période concernée. Au-delà de ce délai, la prestation sera majorée de 100%.
Considérant que l’annulation d’une réservation est possible jusqu’à 5 jours avant le temps périscolaire et/ou mercredi demandé et jusqu’à 2 semaines avant le début de la période de vacance concernée, Passé ce délai, la prestation sera due,
Considérant que cette proposition vise à permettre une plus juste adéquation entre les moyens déployés par la collectivité au service des familles,
Considérant que les retards imposent de mobiliser les agents au-delà de leurs horaires de travail pour assurer la prise en charge des enfants. Aussi, il est proposé d’appliquer une pénalité forfaitaire de 5 € pour tout retard au-delà de 15 minutes. Cette pénalité passera à 15€ au bout de trois retards,
Considérant qu’aujourd’hui, seuls les élèves de maternelle bénéficient d’un goûter. Afin que chaque enfant qui est accueilli après l’école puisse avoir un goûter équilibré, il est proposé que celui-ci soit fourni par la ville,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-02-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-02
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APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article ler : Mise en place des réservations
Les familles ont la possibilité de réserver les prestations d’accueil pré (pour la direction de l’enfance) et post pour les directions de l’enfance et de la jeunesse) scolaire à l’année pour 1, 2, 3, ou 4 jours par semaine. Cette possibilité de réservation est offerte pour la restauration également.
Les familles ont la possibilité de réserver les mercredis par journée ou demi-journée à l’année pour les accueils de loisirs de la direction de l’enfance proposés aux enfants de maternel et d’élémentaire,
Pour les périodes de vacances scolaires, les familles ont la possibilité de réserver les activités jusqu’à 3 semaines avant le début de la période concernée.
Article 2 : Tarifs du centre de loisirs (mercredi, petites et grandes vacances scolaires par jour) maternel et élémentaire à partir du 1°” septembre 2021
Journée
Tranche de 7h30 à 18h
quotient (hors repas)
2,98 €
3,22 €
3,55 €
3,90 €
4,23 €
4,66 €
5,09 €
5,53 €
6,23 €
7,15 € miminlOolrimiglolm|>
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-02-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-02
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Article 3 : Tarifs du centre de loisirs (mercredi demi-journée) maternel et élémentaire à partir du 1” septembre 2021
Mercredi demi-journée
Tranche de (7h30/12h ou
quotient 13h30/18h)
(hors repas)
1,50 €
1,60 €
1,80 €
2,00 €
2,10 €
2,30 €
2,50 €
|
OQl
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El
|
Ol
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2,80 €
I 3,10 €
J 3,60 €
Article 4: Tarifs post scolaires maternel (farifs identiques appliqués suite à la délibération du conseil municipal-séance du 28 juin 2018) et élémentaire
Tranche de Accueil du soir de
quotient 16h30 à 18h
0,67 €
0,67 €
0,76 €
0,86 €
0,97 €
1,13 €
1,33 €
1,53 €
1,93 €
2,33 € mimi
DO
mimI0lO
NI»
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-02-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-02
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Article 5 : Annulations hors délais
Une majoration de 100 % sera appliquée dans le cadre d’une ou plusieurs annulations de réservations effectuée hors délais soit de J-S jours jusqu’au jour souhaité de fréquentation pour les temps périscolaires et/ou mercredi réservé.
Le délai d’annulation est porté à 2 semaines avant le début de la période de vacances concernée pour les accueils de loisirs enfance et jeunesse. Passé ce délai, la prestation sera due,
Article 6 : Retards
Tout retard, à partir de 15 minutes, fera l’objet d’une facturation spécifique d’un montant forfaitaire de 5 €. Au-delà de 3 retards, cette pénalité passera à 15 €. Ce tarif s’appliquera, par enfant et par jour, aux ‘retards des “familles constatés pour les activités suivantes : accueil du soir, accueil de loisirs du :: mercredi et accueil de loisirs pendant les vacances scolaires.
- =" Article-7:: La présente-délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7-rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat,
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible _par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : | | 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
dome | Thierry MEIGNEN,
eue Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la TL
à la porte de la Mairie, le JUIN 2
et de la transmission en préfecture le 0 8 JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-02-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-02-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-03 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manichauren œxase:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
ne ee SEANCE DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-huit mai deux mille vingt et: “un; s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, : : :Mmié CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30),
: Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. +Mine DELMOTTE, M, SAIA; Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, : : M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mine GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, EE MOHAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, - M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
7:27. - --ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), 47 + 7° -M:CARRE, Adjoint au Maire; (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, - - (procuration à:Mme KHALI), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA),
7 Mme MILOT, Conseillère. Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, =. (piocuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), . Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
U. - Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un =... :... … secrétaire pris dans le sein du. Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités _.… Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant.obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées.
__7::. : : OBJET : LIMITATION DE L’EXONERATION DE TAXE FONCIERE BATIE DE DEUX a : ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2331-3,
Vule Code général des impôts, et notamment ses articles 1383 et 1639 A bis,
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Considérant que la ville avait délibéré le 26 mars 1992 en supprimant l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour tous les locaux d’habitation dont ceux financés par des prêts aidés par l’Etat,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-03-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-03-
2-
Considérant que l’article 1383 du code général des impôts permet au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation,
Considérant l’article 16 de la loi de finances 2020 prévoyant qu’à compter de l’exercice 2021, les constructions nouvelles de logements font l’objet d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit leur achèvement, La Commune peut limiter cette exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. A défaut de délibération prise dans les délais impartis, l’exonération de deux ans au taux de 100% s’appliquera de plein droit.
… ….-—-22- Conformément aux engagements-de la municipalité, et de ne pas transformer la politique fiscale de la Carrie Ville du Blanc-Mesnil, il est:proposé de limiter l’exonération de deux ans à 40% de la base imposable,
“#7. APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
_ DELIBERE
222 2 Article 1": DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties . 7. en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, réconstructions, et conversions dé 7 ::"-bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.
“1 7 "Article 2 + La présénte délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de … Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
7 7 "Le-tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
ae eiller Régional d’Ile-de-France
RON
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
er de a Ranemiasion en préfe ile JUIN 2071
D 8 JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-03-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-04 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
_ | DELIBERATION
Municpaux en xerdce:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
OÙ 00 07 14 04 où pe = = =
CT SEANCE DU 3 JUIN 2021
.-—— -L'an deux mille-vingt-et un, le trois du:mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le . :-vingt-huit mai deux mille vingt-et un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous Ia présidence de M. MEIGNEN, Maire,
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, 7 © :Mmié CERRIGONE, M. VAZ, Mmé VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30),
… Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. 7 Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, 777 M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, :: M. HAN, Mmé SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
-:ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), 7 77 :.M.CARRE, Adjoïnt au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALI), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), ‘: Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conforméinent à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
a ee ed om im aus nas
-—" OBJET: CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DU BLANC MESNIL ET . L’EPT PARIS. TERRES_D’ENVOL_ POUR LE REMBOURSEMENT DES ACHATS DE MASQUES.
LE CONSEIL,
. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2531-12 et L.2531-16,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-04-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-04
2
Vu l'avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Considérant que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’'EPT Paris Terres d’Envol, en accord avec l’ensemble des communes du territoire, a lancé une vaste opération d’achat de masques textile à destination des agents municipaux ainsi que des habitants du territoire,
Considérant que l’objectif de cette centralisation des achats par l’EPT était d’atteindre un volume d’achat conséquent permettant de négocier auprès de fournisseurs des conditions tarifaires et de délais de fabrication et de livraison optimisés,
Considérant que l’Paris Terres d’Envol a procédé à l’acquisition et distribution auprès de ses membres de 1 070 000 masques,
: :.: Considérant que la présente convention financière porte sur le remboursement de la quote-part d’achat “des masques par la-Ville du-Blanc Mesnil à l’EPT Paris Terres d’Envol pour un montant de …. 76 357.07 €, après déduction des aides de l’Etat et d’un financement partiel par le territoire,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article Ier: AUTORISE le Maire à signer la convention de remboursement pour l’acquisition de 7... masques téxtilés entre l’EPT Paris Terres d’Envol et la Ville du Blanc Mesnil,
:!: Article 2: AUTORISE le remboursement sur la ligne budgétaire prévue à cet effet,
_. Article 2: DIT que la présente. délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal . . Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de .… sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
::-:-Le-tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
: Maire,
eullérRégional d’Ile-de-France
ee À
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le À 8 JUIN 20271
et de la transmission en préfecture le { ÿ JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-04-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-05 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| | DELIBERATION
Municipaux en exercice 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit mai deux mille vingt et un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDIJANE,
Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30),
Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAV ARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN,
M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME,
M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), M. CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALT), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipai, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : RETRAIT DE LA VILLE DU BLANC MESNIL DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTEMES D'INFORMATION (SID)
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-19 et L.5211-25-1,
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Considérant que la commune du Blanc-Mesnil souhaite à nouveau faire part de son souhaït de sortir du syndicat mixte des systèmes d’information (SIT), syndicat mixte fermé, sous réserve d’une délibération concordante du comité syndical et le cas échéant de la décision du représentant de l’Etat dans le département,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-05
Considérant que dans un esprit de responsabilité, la Ville souhaite que cette sortie puisse être autorisée à compter du ler janvier 2023 compte tenu de l’impact que cette sortie peut faire peser sur l’existence même du syndicat et, le cas échéant, permettre à chacun de ses membres de s’y préparer,
Considérant que l’existence même d’un syndicat mixte pour les systèmes d’information, en 2021, va à l'encontre de l’esprit de la Loi NOTRe et de l’intérêt même de la collectivité,
Considérant que le modèle économique du syndicat mixte des systèmes d’information est sans réelle valeur ajoutée pour la collectivité,
Considérant que le syndicat mixte des systèmes d’information ne répond plus aux attentes d’évolution du système d’information de la collectivité,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Sans que M. VAZ et M. BOUMEDJANE ne prennent part au vote,
DELIBERE
Article 1”: La Ville du Blanc-Mesnil souhaite son retrait du syndicat mixte des systèmes d’information (SIT) au 1° janvier 2023.
Le syndicat mixte des systèmes d’information n’ayant contracté aucune dette, la répartition portera sur les biens meubles et immeubles ainsi que sur les excédents non affectés à des opérations d'investissement précises, au prorata des participations des communes et des structures intercommunales membres.
En application de l’article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales, la présente délibération sera suivie d’une délibération du comité syndical du S.II., de délibérations concordantes des membres du S.LI, et d’un arrêté des représentants de l’Etat dans les départements de Seine Saint Denis et des Hauts de Seine.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents afférents à ce retrait.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat,
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Siler Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
2
de l’affichage du compte-rendu fiega jé Érafna
à Ta norte de Ta Mairie, Îe F û Ë JUIN 202:
n préfecture le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-06 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Mana en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUIN 2021
“L'an deux mille vingt et un;-le:trois:du :mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le - vingt-huit mai deux mille: vingt et un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire,
PRESENTS; M.-MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VAZ,; Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), .:. Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. "Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, "M, THEVENOT, M. SAVARIN, Miné ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN,
. M. HAN, Mmé SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
°-:: :ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), M. CARRE, Adjoint au Maire, (procurationà Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALI), Mme BERTRAND, Conseillère Mumicipale, (procuration à Mme SEGURA), ..Mme MILOT, Conseillère. Municipale, .(procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, - . {procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), . Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
. Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA
VILLE-ANNEE 2021.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-40,
Vu la loi des finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015 les actions éligibles à un financement doivent s’inscrire dans le cadre des objectifs du contrat de ville signé en 2015 avec l’Etat,
Vu la lettre du 31 mars 2021 dans laquelle le Préfet a rappelé l° égointé de la commune à la Dotation de Politique de la Ville (DPV) pour l’année 2021, ..:
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-06
3
Vu l’avis de la commission unique en date du 31 mai 2021,
Considérant que cette subvention vise à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les crédits relatifs à la DPV font l’objet d’une contractualisation entre les communes éligibles ou l’EPT dont elles sont membres et le représentant de l’Etat,
Considérant que les projets sont retenus au regard des objectifs et des priorités fixés par le contrat de ville avec un intérêt marqué pour les projets d’investissement.
Considérant que, conformémentà l’instruction du 26 février 2021 relative à la dotation de la politique de la ville pour 2021, une attention particulière sera portée sur: |
-e: le dédoublement des classes de grandes section de maternelle, CP et CE des écoles situées en - zone REP et REP+. Les travaux en question peuvent correspondre à la construction d’un “bâtiment ou d’une nouvelle salle de classe, à des aménagements de moindre ampleur visant à : faciliter le travail des professeurs ou l’équipement numérique dans les écoles ; e les mésures déployées dans le cadre du plan pauvreté, notamment la construction .:" : d'établissement d'accueil du jeune enfant et de structures d’animation de la vie sociale ; . e -les opérations concourant à l’amélioration de l’accès aux services, en particulier ceux relatifs ._:::". ‘au déploiement du réseau France Services et de « tiers lieux »,
7e “la. rénovation ou la construction de tout équipement d'apprentissage du sport (gymnase, _ piscine...) afin de développer la pratique du sport par les habitants des quartiers.
-lacquisition d’équipements numériques pour accompagner vos actions afin de favoriser | linélusion numérique des habitants des quartiers, notamment les jeunes en insertion et les élèves les plus en difficultés.
. Considérant que le plan de rénovation des sanitaires dans les écoles phase 1, les travaux de rénovation . du centre de vacances de la Barre de Monts, le plan de végétalisation des cours d’écoles ainsi que les ._r.travaux-prévus pour.les préaux des écoles Audin, Macé et Decour s’inscrivent dans cette démarche.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur
DELIBERE
Article 1” : APPROUVE, au titre de la Dotation de Politique de la Ville 2021, les programmes de travaux susmentionnés,
Article 2 : SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention au taux maximum,
_ Article 3 : APPROUVE le plan prévisionnel de financement comme suit :
Estimations des
| Ï autre projets (uiva nt .. : ; Montant à la
PROJETS les devis fournis | DPV sollicitées | subventions , a | M charge de la Ville
dans le dossier solkitées
DPV) HT
Plan sanitaire dans les écoles 812 500,00 € 162 500,00 € 487 500,00 € 162 500,00 €
Rénovation de la Barre de Monts 2 409 767,97 € 481 954,00 € 1 445 861,00 € 481 952,97 €
Végétalisation des cours d'écoles 225 000,00 € 45 000,00 € 135 000,00 € 45 000,00 €
Rénoavtion des préaux des écoles Audin, Macé et Decour 41 305,09 € 8 261,00 € 24 783,00 € 8 261,09 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-06
3
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, Conseiller Régional d’Ile de France, à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier,
Article 5: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants,
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecdours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
onseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 8 JUIN qu |
et de la transmission en préfecture le JUIN 2021
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Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Accusé de réception en préfecture
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DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
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Municipaux en exercice: 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
DA ODA 64 et ni Gi éd ot et oi =
SEANCE DU 3 JUIN 2021
L'an déux mille vingt et un, le trois du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le - vingt-huit. mai. deux mille vingt et un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous -la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), … .. Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. . Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, - M. -HAN; Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme-BENKABA, M. LANCLUME, M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
: ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, | (procuration M. GALIOTTO), … M. CARRE, Adjoint au Maire, (procurationà Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALT), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), Mme MILOT, Conseillère. Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), L Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
. Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le-sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OPEL PESTE
OBJET : PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU | QUARTIER SUD . RELOCALISATION DU NOUVEAU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE LAMAZE.
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisnie,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu le permis de construire n°93 007 17 C0086 délivré le 1er décembre 2017,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-07-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
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2
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-07-16 du 04 juillet 2019 autorisant l'acquisition par la Ville d'un volume auprès de La Foncière Logement destiné à un centre municipal de santé,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances publiques enregistré sous le numéro n°2021-007 V 30946 en date du 11 mai 2021,
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Considérant que le projet se situe dans le périmètre de projet de renouvellement urbain du quartier sud,
Considérant que la Ville s'est engagée dans une politique de renouvellement de ses deux Centres Municipaux de Santé (Rouquès et Lamaze) afin d'une part, améliorer la qualité des services rendus et d'autre part, de développer la complémentarité des offres de soins des deux CMS implantés sur le territoire de la Ville,
Considérant que la localisation et la superficie du local proposé répond aux enjeux municipaux dans le domaine de l'offre de santé,
.… Considérant le prix des travaux de la coque ayant été réévalué à la baisse, le montant de l'acquisition “s'élève à 1 249 327,50 euros HT au lieu des 1 254 327,50 euros HT tels que prévus dans la délibération du 4 juillet 2019. |
Considérant que le montant de l’acquisition est de 1 249 327,50 euros HT (un million deux cent quarante-neuf mille trois cent vingt- sept euros et cinquante centimes hors taxe) et se décompose comme suit :
-- 1 085 300 euros HT (un million quatre-vingt-cinq mille trois cents euros hors taxe) correspondant à la coque du futur local devant accueillir le Centre municipal de santé (volume 2) et au quinze places de stationnement (volume 3),
= 164 027,50 euros HT" (cent soixante quatre mille vingt sept euros et cinquante centimes hors taxe) - correspondant aux travaux supplémentaires réalisés sur le futur local pour permettre l’accueil d’un … Centre Municipal.de Santé.dont les travaux d’aménagements intérieurs sont à la charge de la Ville.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
. Article 1 : APPROUVE l’acquisition auprès de l’ ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT, ou tout substitué, des volumes 2 et 3, tels que visés dans le tableau des surfaces et les plans de l'état descriptif de division en volumes, annexés à la présente, au sein de l'opération sise 115 avenue Paul Vaillant Couturier se situant sur une partie de la parcelle cadastrée actuellement section AO n°345, au prix de 1 249 327, 50 € HT (Un million deux cent quarante-neuf mille trois cent vingt-sept euros et cinquante centimes) auquel s'ajoutera la TVA applicable au moment de la régularisation de la vente.
Article 2: AUTORISE monsieur le Maire, ou tout adjoint habilité à cet effet, à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération :
- signature de tout avant-contrat, avenant ou actes d’acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement),
- lancement et passation des marchés de travaux,
- dépôt des demandes d’autorisations administratives (permis de construire, autorisation de travaux...), division en volumes ou actes du géomètre et tout acte en découlant.
Article 3 : D’AUTORISER monsieur le Maire à solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-07
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Article 4 : D’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
NN, Conseiller Régional d'Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le _ 06 JUIN 2021
dela annoncée À 9j 202
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-07-DE
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION Manipucer eme:
DU CONSEIL MUNICIPAL
Li one ue moe eee, SEANCE DU 3 JUIN 2021
- L'an deux -mille-vingt et.un, Le: trois du-mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le = .vingt-huit mai deux mille vingt ‘et un; s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
: PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, -:Mmé CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M, CARRE (à partir de 19h30), - : Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. - Mme DELMOTTE, M. SATA, Mnie BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, . M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, TT -. M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, ” M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
Lee .... ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), . ri us. cz Me CARRE, Adjoint au Maire, {procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, io (procuration:à Mme KHALIT), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), ‘© ‘Mine MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Murmicipal, .. (procüration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mie HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
sir .. Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du. Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
. Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
.z_ . . : OBJET : DECLASSEMENT DE LA PROPRIETE SISE 16, AVENUE JACQUES DEMOLIN, IUT PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°487.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-1,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 2141-1,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le constat de désaffectation en date du 03 décembre 2020 réalisé par huissier,
Vu l'avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-08-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-08
2
Considérant que la Ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AV n°487 située au 16, avenue Jacques Demolin, anciennement à usage de caserne de pompiers, et sur laquelle sont édifiés d’anciennes constructions à usage d’atelier et de bureaux en mauvais état,
Considérant que cette propriété n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public depuis de nombreuses années,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
: Article 1”: CONSTATE,; au regard du constat d’huissier précité, la désaffectation matérielle de la :" parcelle cadastrée section AV n°487 sise 16 avenue Jacques Demolin, anciennement à usage de caserne de pompiers.
=... Article 2': PRONONCE le déclassement de ce bien du domaine public.
par le site internet www.telerecours.fr.
- Article 3 :. La présente. délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de - : Montreuil, domicilié 7.rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
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La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire, ASS, Conseiller Régional
d° Ile-de-France
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à la porte de la Mairie, le 0 8 JUIN 2021
et de la transmission en préfecture le
0 6 JUIN 2021
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093-219300076-20210608-del2021-06-08-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-09 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
on DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mm = = = 7 = mm
De ue nou tue SEANCE DU 3 JUIN 2021
sr. L'an deux mille vingt-et-un, le trois-du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le - :--vinet-huit mai deux mille vingt.et un; s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
… PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE,
.,. 2: …. Mme CERRIGONE, M. VAZ,; Mmé-VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30),
ie … Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, LT L2T#. Mme DELMOTTE, M: SAIA:=Mnmie BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DIE CIACCO, Mme MULLER, - 77 TM, THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN,
T7. M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
1. + e.-ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), —. : M: CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, cree (procuration à Mme KHALT);-Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA),
® Mine MILOT, Cônseillère . Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, 2 (procuration à: Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), 1. 7!27Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
HE E, . Les Conseillers présents formant la majorité des menbres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un ____ 7: .. secrétaire pris-dans le-sein du. Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Lo ou OBJET: CESSION DE LA PROPRIETE SISE 16, AVENUE JACQUES DEMOLIN, "77:77. PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°487 À MONSIEUR LEITE JONATHAN ET MADAME FERNANDES STEPHANIE |
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-9, L.2121-29 et suivants et L.2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L.3211-14,
Vu le Code de l’urbanisme notamment l’article L.422-1,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques n°2020-007V1225 en date du 23 juillet 2020,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-09
2
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Vu l’accord intervenu entre les parties,
Vu la délibération de ce jour n°2021-06-08 portant déclassement la parcelle sis 16, avenue Jacques Demolin,
Considérant que la Ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AV n°487 située au _16, avenue Jacques Demolin avenue Massenet, anciennement à usage de caserne de pompiers, et sur _— laquelle sont édifiés d’anciennes constructions à usage d’atelier et de bureaux en mauvais état,
Considérant que la ville ‘n'a pas d'intérêt à conserver cette propriété faisant partie de son domaine privé,
- ©. Considérant les mesures de publicité effectuées en vue de la vente,
- : Considérant que l'acquéreur répond aux critères fixés par la ville à savoir, acquérir ce bien pour en ‘ . faire sa résidence principale, son offre de prix et sa capacité financière,
Considérant que la cession de ce bien permettra de réaliser un projet qui répond au souhait de la Ville de préserver le tissu pavillonnaire dans ce secteur,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
“7” Articlé 1”: APPROUVE la cession en l’état par la Ville du Blanc-Mesnil de la parcelle bâtie _.cadastrée section AV n°487 sise 16 avenue Jacques Demolin, monsieur LEITE Jonathan et madame FERNANDES Stéphanie, pour un montant de CENT MILLE € (100 000 EUROS), en ce non-compris -les frais-de notaire afférents à cette vente qui seront à charge de l’acquéreur.
… Article 2 : AUTORISE le Maire ou tout adjoint habilité à cet effet à signer les actes nécessaires à cette
cession ainsi que toutes les pièces en découlant.
Article 3: AUTORISE les acquéreurs à déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires, en vue de la démolition du bien et de la construction d’une maison individuelle.
Article 4: INDIQUE que la receite liée sera inscrite aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-09
3
Article 5_ : DIT qu’en cas de non-réalisation de la vente dans un délai de quatre mois à compter du rendu exécutoire de la présente délibération pour des motifs non-imputables à la Ville vendeur, il sera loisible à la Ville de se défaire de son engagement et de décider de la cession à une tierce personne en lieu et place de l’acquéreur mentionné à l’article 1.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
EE | Thierry MEIGNEN,
Lo Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 9 & JUIN 02
et de la transmission en préfecture le Q @ JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2021
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-10 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT |
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
DELIBERATION Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45 DU CON SE IL MUNIC IPAL
= = = Mi + 4 = 4
SEANCE DU 3 JUIN 2021
2: L'an deux mille vingt-et un, le trois du-mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le | vingt huit mai deux mille vingt et-un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire,
… PRESENTS : M. MEIGNEN, M: RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, | Mmie CERRIGONE, M. VAZ:Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
- : Mme DELMOTTE, M. SAIA;-Mnie BROS; M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, 7 M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, _ M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
= ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), MC ARRE, Adjoint au Maire; (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal,
- (procuration :à-Mme KHALI),; Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), - Mme MILOT, ‘Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à.Mme. GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), . Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
= ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
-- Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un - secrétaire pris-dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
… OBJET : CONTRAT DE VILLE - PROGRAMMATION 2021.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-40,
Vu la Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la délibération n°2015-386 en date du 14 décembre 2015 relative à la signature du contrat de ville 2015-2020 du Blanc-Mesnil,
Vu la délibération n°2019-12-01 en date du 19 décembre 2019 relative à la signature du Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) des quatre contrats de ville de l’EPT Paris Terres d’'Envol,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-10
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Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Considérant le contrat de ville signé le 15 décembre 2015 qui définit des orientations stratégiques en matière de politique de la ville,
Considérant l’appel à projets lancé en octobre 2020,
Considérant les quatre axes prioritaires du Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés,
Considérant que les projets déposés et retenus dans la programmation 2021 correspondent au cadrage de l’appel à projets et aux orientations du contrat de ville,
Considérant que le conseil du:territoire de Paris Terres d’Envol du 12 avril 2021 a approuvé la = signature-de la programmation budgétaire 2021 de l’appel à projets des
contrats de ville de Paris Terres d’Envol,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur, .
DELIBERE
. Article 1”: APPROUVE:la programmation 2021 du Contrat de Ville, telle que présentée dans le tableau ci-annexé ;
- Article 2: AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents contractuels relatifs à la programmation, :
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
CO Montreuil domicilié 71 rue. Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
:::7-Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr,
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire, ie seiller
Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
TT
de l’affichage du compte-re
à la porte de la Mairie, le TE ni NAT
et-de-te-tra éfeetarele O0 JUIN 2021 VE AIT 1 trahshtsston ch Pr crectute Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20210608-del2021-06-10-DE Date de télétransmission : 08/06/2021 Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-11 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exacte :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
ou ee SEANCE DU 3 JUIN 2021
L'an déux mille vingt et un, le trois du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le . vingt-huit mai deux mille vingt et un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
: PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, .. ……-Mrié CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), .…. .: MmëBOUR; M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. . … .. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, Her : :, M:THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, -: =-M"HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme-BENKABA, M. LANCLUME, M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux,
. ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), M. CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALT), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
.. Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un sécrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées.
COLLELS
- OBJET : CONTRAT DE VILLE — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2021.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-40,
Vu la Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la délibération n°2015-386 en date du 14 décembre 2015 relative à la signature du contrat de ville 2015-2020 du Blanc-Mesmi,
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Considérant la programmation 2021 du Contrat de Ville,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2021
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Considérant que les 11 projets déposés par les 11 associations pour une demande de subvention à la Ville correspondent au cadrage de l’appel à projets et aux orientations du Contrat de Ville,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1* : APPROUVE l'attribution des subventions aux associations, au titre de la programmation 2021 du Contrat de Ville, comme suit :
_..-.. Cultures Communes, Des:lotissements aux HLM : travail de mémoire participatif sur les quartiers nord-ouest : 800 €
=. CORPUS, Atelier d'apprentissage de la langue française : 1 800 € - Entraide sociale, Penser agir écrire : 1 000 €
- ARPEJ, Enfants d'ARPEJ au 2PC : 4 500 €
—"-" Abeilles laborieuses, Soutien scolaire et aide à la parentalité : 3 000 € .: =. “Association jeunes et citoyenneté, Un pas pour l'insertion et l'emploi: 1 650 € …+ Les Routes du futur, Salon de coiffure solidaire "La Beauté Engagée”: 1 000 €.
- Rev'Elles, Rêv’Elles Ton Potentiel: 1 370 €
- Tout un Art, Expérimentation Masterclass - professionalisation en cuisine des _ femmes/mamans: 3 220 €
-. Urban déco concept, Passerelle BTP sécurisation du parcours pour une insertion réussie, 1 600 €
-. Le roi de sable, Le Rire Soleil, Les clowns hospitaliers l’hôpital Robert ballanger : 936 €
Article. 2: AUTORISE monsieur:le Maire à signer les documents relatifs à ces demandes de subventions ;
- Article 3: DIT que les. crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
:... Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de T2 Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’'He-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l'affichage du compte-rendu (de la délibératic
à 1 pet te ce tr Mairie: 16 8 u Lo
1 préfecture le
O & JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Muniipaur en earslae : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUIN 2021
::.L'an deux mille vingt-et un, le trois du-mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit mai deux mille vingt et ‘un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
.:.. PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDIJANE, ‘+: Mme CERRIGONE, M. VAZ; Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), - Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, _ Mme DÉLMOTTE, M. SATA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, - - M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, ....... M'HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, . M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
- . ABSENTS AYANT.DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO),
7 ‘M: CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, “27.2 (procuration à Mme KHALT); Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), -. Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal,
: (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du. Conseil, conforméinent à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CRÉATION D’EMPLOIS POUR REPRISE DE PERSONNELS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34,
Vu l’article L.1224-3 du code du travail,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20210608-del2021-06-12-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-12
2
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Vu l’avis du comité technique réuni le 3 juin 2021,
Vu la décision de mettre fin par avenant au marché de gestion des centres socio-culturels et des maisons de quartier de proximité sur le territoire de la Ville du Blanc-Mesnil avec l’Tfac à compter du 1” juillet 2021,
Considérant que dans ce cadre il est prévu de reprendre 7 salariés de cette structure,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ET qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1 : SONT CRÉÉS :
à. 2.emplois d’agents d’entretien à temps complet relevant du grade d’adjoint technique "7". territorial ou, à défaut, par des contractuels de niveau équivalent,
“>: 1 emploi d’agent de réstauration municipale à temps complet relevant du grade d’adjoint technique territorial ou, à défaut, par des contractuels de niveau équivalent,
=}: 2 emplois d’animateurs à temps complet et 1 emploi d’animateur à temps non complet à 14,16/35"" relévant du grade d’adjoint d’animation territorial principal de 1°° classe ou, à défaut, par des contractuels de niveau équivalent,
>. 1 emploi de référent de structures à temps complet relevant du grade d’attaché territorial ou, à défaut, par des contractuels de niveau équivalent,
-_ Article 2 : INDIQUE que ces emplois seront pourvus par les agents transférés dont les contrats de -droit privé deviennent des contrats de droit public à CDI selon le contrat initial ou seront recrutés -directement en qualité de fonctionnaire stagiaire selon les possibilités statutaires et réglementaires inhérentes au cadre d’emplois de référence.
: Article 3 : PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en prenant en compte les emplois ci- dessus créés.
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires
correspondants.
Article 5 :.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de ©". Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l'affichage du compte-rendu de la délibération
46€ 0 F & OIN 2021
"1 préfecture le
G 9 JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-12-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-13 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
DELIBERATION
Manicoau en exerce 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
Hem —
SEANCE DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille.vingt et-ur, le trois-du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le :: vingt-huit mai deux mille vingt et.un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, - Mme CERRIGONE, M. VAZ;;:Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30),
Mme BOUR, M. MUSQUET, Mine HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA; Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M, THEVENOT, M. SAVARIN, Mine ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN,
7 M. HAN; Mine SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA;-M-“ANCLUME,—— __ M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
‘| ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), M. CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOTS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALT), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), ”.. Mme MILOT, - Conseillère. Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un “secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
mms
OBJET: CREATION D’UN EMPLOI DE MEDECIN NEUROLOGUE HORS FILIERE A . TEMPS NON COMPLET ET RECOURS À UN CONTRACTUEL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3-1° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 (H/F).
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-13-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-13-
2
Vu le décret n°91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Vu l’arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique, |
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
_ Considérant que l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque .- collectivité sont créés ou supprimés par l’organigramme de la collectivité,
‘77 Considérant qu’il.est indispeñsable de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal … afin de maintenir l’adéquation-entre le grade des agents et Les besoins de la collectivité, de permettre -7"les recrutements sur les postes nécessaires au bon fonctionnement des services,
:. Considérant que l’amélioration de l’offre de soins pluridisciplinaires des centres municipaux de santé .… . (CMS) doit s’orienter vers une meilleure réponse apportée aux besoins de la population de la ville du _::Blanc-Mesnil, compte tenu :du:contexte de désertification médicale et du départ programmé de : plusieurs médecins généralistes et spécialistes sur le département, :
-.… Considérant que le statut particulier des médecins territoriaux précise que «les médecins territoriaux "sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé » mais ne permet pas l’exercice des soins,
Considérant que les médecins en centres de santé prodiguent des soins et que de ce fait il n’existe ‘ aucun cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
- Article 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Nombre d’emplois créés Nouveau nombre
CADRE | EMPLOI au titre de l’article 3-3-1 | d’emplois budgétés D’EMPLOIS
Î Médecin neurologue hors filière 1 l à temps non complet 12/3 5ème
Article 2 : DIT que l’emploi de médecin neurologue créé au tableau des effectifs peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-13-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-13-
3
Article 3: DIT que le praticien s’engage à exercer sa profession dans un esprit d’équipe, en
partenariat avec les praticiens, les autres professionnels de santé et les personnels des Centres de Santé Municipaux, dans l’intérêt des patients et en respectant les règles du secret médical,
Article 4 : DIT que l’emploi de médecin neurologue créé au tableau des effectifs relève de la catégorie À et que le praticien percevra une rémunération mensuelle en référence aux traitements et soldes correspondant à chacun des groupes hors échelle de C à G.
Article 5 : DIT que l’emploi de médecin neurologue créé au tableau des effectifs pourra bénéficier du régime indemnitaire dans la limite des montants fixés par les décrets susvisés.
“Article 6 ::INDIQUE-queles crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
“Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de :- : Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’ application informatique Télérecours citoyens accessible | par le site internet www.telerecours.fr. TT
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le D 6 JUIN ge JUIN 2021
et de la transmission en préfecture le
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-13-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-13-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-14 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
De eee SEANCE DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le . vingt-huit. mai deux mille -vingt.et.un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de
M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VAZ," Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), 7.4.: 2 . Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. _..:.... . -Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, LT . M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, 2 . M'HAN, Mme SEGURA;-Mme PANTIC,.M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA;-M-LANCLUME,——— M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
— . ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), ... . 7 M. CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, . (procuration à Mme KHALT), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), ——— Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, (2 2: -.. (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
CL LE EL]
._ . OBJET: RECOURS AUN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI DE RÉDACTEUR TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE SÉNIORS (H/F).
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L, 2321-2,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34,
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-14-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-14-
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Considérant que la municipalité agit depuis longtemps pour que les personnes âgées se sentent bien dans leur ville et bien dans leur vie et de placer chaque personne âgée au cœur du dispositif, en usager et en citoyen à part entière, en acteur reconnu et écouté,
Considérant que pour permettre que l’action municipale blanc-mesniloïse en direction des séniors s’inscrive dans la poursuite et la réalisation de ces objectifs, il est nécessaire de conforter le service séniots,
Considérant qu’afin de mener les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter un cadre intermédiaire compétent et confirmé,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie B peuvent ‘être occupés de manière permanente, lorsque la nature des
.
fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
7. Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de - recours à.un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des .. : fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
- Considérant qu’il-est-donc prévu d'ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° l’emploi de chef du service séniors,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
: - Article 1°: PERMET lé récours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un .…. emploi de.rédacteur territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de chef du service SémMOrs,
Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge notamment de :
. e … Concevoir et proposer une politique de solidarité municipale et de soutien à l’action citoyenne des personnes en âge de la retraite
7 Traduire la politique municipale sous forme de projets et de programmes d’actions visant à répondre aux besoins de la population retraitée
Encadrer les agents du service et la responsabilité administrative des actes produits
Élaborer, présenter, suivre et exécuter le budget du service et des documents budgétaires correspondants
e’° Identifier les besoins, suivre l’établissemment des bilans quantitatifs et qualitatifs de l’activité du service et évaluer régulièrement les actions menées
e Mettre en œuvre une action transversale co-élaborée avec les établissements et services agissant en direction de la: population-des retraités (foyer logement, services d’aide à domicile, maison de retraite...)
e Mettre en place une action transversale avec les autres services municipaux (services de la culture, des sports...) et le secteur associatif en direction de la population des retraités
Coordonner, suivre et soutenir logistiquement le « Conseil Consultatif des Aînés » Elaborer une proposition de programmation annuelle de séjours à travers la conduite, l'accompagnement et l’encadrement de la « Commission séjours »
e Encadrer, organiser, promouvoir et suivre des manifestations de solidarité et de convivialité inscrites dans le cadre de l’activité municipale (Banquet annuel des retraités, Présents de fin eee Q-—-i-- Rleue.. ) Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20210608-del2021-06-14-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-14-
3
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des
grilles indiciaires du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel.
Article 4: INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de _ Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
.…-Le:tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR: 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée. CT TT
Thierry MEIGNEN, WC Maïre,
> Konseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de | transmission en ere. d ) UN m2, û JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-14-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-15 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Mania nexee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mm mm mm ee =
Dur ene ere cui ue SEANCE DU 3 JUIN 2021
* L'an deux-mille vingt et un,:le-trois-du ‘mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-huit mai deux mille vingt et‘un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire,
- PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, - Mme CERRIGONE, M. VAZ; Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), 17 Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. _ Mütié DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN,
(M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux,
- ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), cui 77 M. CARRE, Adjoint au Maire, (procurationà Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, Les = (procuration. à Mme-KHATI); Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), © . Mme MILOT, Conseillère Municipale, “(procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, … (procüratiôn à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mie HEDEL, Conseillère Municipale, (procurationà M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
ITU :. Les Conseillers présents formant la-majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un -—.-.—— Secrétaire pris dans le sein du. Conseil,-conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE.ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI DE TECHNICIEN TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER -1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE COMMUNAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ (H/F).
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3 2° et 34,
Vu l'avis de la commission unique en date du 31 mai 2021,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-15
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Considérant qu’il est nécessaire de renforcer de l’habitat privé afin de permettre de renforcer l’action municipale volontariste pour éradiquer les situations d’habitat indigne, illicite et lutter contre les « marchands de sommeil » et de pérenniser les actions menées en faveur de l’habitat digne et décent, conformément à la circulaire ministérielle du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et à l’action menée par la délégation séquano- dyonisienne de l'agence nationale de l’habitat (Anah),
Considérant qu’il s’agit d’un enjeu stratégique dans la conduite des activités de services publics,
Considérant qu’afin de mener les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter un cadre intermédiaire compétent et confirmé,
Considérant qu’en application:de l’atticle 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois “:. permanents ‘de catégorie B peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des - F2 fonctions-le justifie et-sous: réserve_qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
TE — Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de !. © :'recôufs à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des “ foñctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d'ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° l’emploi de chef du service _ communal d’hygiène et de sécurité,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
… Article 1”: PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un -emploi:-de technicien territorial. déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de chef du service communal d'hygiène et de sécurité.
_ Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge notamment de :
+ Contrôler la salubrité des habitations et de tous les milieux de vie de l’homme (résorption de l’insalubrité),
TT 7e" Traiter les dossiers problématiques et les demandes émanant des services internes en salubrité : et santé publiques,
_ e - Conseiller et orienter les administrés dans leurs démarches sur les missions régaliennes du service,
.e . Instruire les plaintes des administrés sur les questions de santé et salubrité publiques et constatations sur le terrain,
e Faire appliquer le code de santé publique, le règlement sanitaire départemental et l’ensemble des textes afférents à {a santé et à la salubrité publiques,
- e Mettre en œuvre et suivre les procédures administratives et coercitives en hygiène de l’habitat et alimentaire, |
e Suivre l’application des arrêtés d’insalubrité y compris la mise en œuvre des travaux d’office en substitution,
Faire le contrôle sanitaire des restaurants et commerces alimentaires,
Suivre les campagnes et les opérations de lutte contre les animaux et les insectes nuisibles et celles relatives à la capture des animaux morts ou errants,
« Rédiger des arrêtés, notes, courriers et rapports et autres documents relatifs au projet du service communal d'hygiène et de santé.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-15-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-15
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Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des techniciens territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel.
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de ”" Moritreuil, dofnicilié 7 rué Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
7 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr,
POUR: 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
a \ Maire,
bagjeiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de délibération
à la porte de la Mairie, le JUIN 2021
et de la transmission en préfecture le
G 6 JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-15-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-15-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-16 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
DELIBERATION
Maniemaus en exerce 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUIN 2021
L'an deux-mille vingt.-et un,:le.trois.du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-huit mai deux mille vingt et:un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
. PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDYJANE,
-:: Mme CERRIGONE, M. VAZ; Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), ‘7 Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. -Mme DELMOTTE, M. SAIA; Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, 777 M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, Ce M. TALL, Mme GOME?Z, Conseillers Municipaux.
_- ABSENTS. AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), M. CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALI), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), . Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseiflère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Me HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
- Les Conseillers présents formant la’ majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un . secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ROUSSIERE ayant. obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
noi ee me mt
OBJET : RECOURS À UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHÉ TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE BUDGET (H/F).
LE CONSEIL,
: Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34,
Considérant que, comme nombre de collectivités, la Ville du Blanc-Mesnil est confrontée depuis plusieurs années à des évolutions structurelles qui diminuent ses marges de manœuvre : baisse régulière des concours de l’Etat, refonte et fragilisation des ressources fiscales.….,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-16-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-16
2
Considérant que le contexte budgétaire de la Ville devient, d’année en année, plus contraint et tendu, alourdi par les impacts de la crise sanitaire que nous traversons actuellement,
Considérant que, malgré cette situation tant structurelle que conjoncturelle, la Ville continue de réaliser de nombreux projets au service de ses habitants à travers des politiques publiques ambitieuses en matière d’éducation, de sport, de sécurité publique.…..,
Considérant que c’est la raison pour laquelle la collectivité souhaite renforcer sa direction des finances par le recrutement d’un Chef du service budget,
Considérant qu’il s’agit d’un enjeu stratégique dans la conduite des activités de services publics,
Considérant qu’afin de mener les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter un cadre compétent et confirmé,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois _. permanents de catégorie A°peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
:-: Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des _ fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
‘Considérant qu il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° l'emploi de chef du service budget,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un — emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de chef du service budget.
Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge notamment de :
æ Assurer le pilotage budgétaire de la collectivité et du CCAS (budgets principaux et annexes) en :
o sécurisant la chaîne comptable et notamment l'exécution financière des marchés publics,
© .pilotant, dans le cadre de sa mission de contrôle de la bonne exécution budgétaire, dans un contexte de gestion de trésorerie à flux tendu et de maîtrise du DGP, le mandatement des factures,
o. participant au développement de l’utilisation du SI notamment par un contrôle de cohérence des données pour une lisibilité des engagements, une automatisation des requêtages, un suivi analytique et des opérations et une gestion de la cartographie des achats, par la conception et la gestion d’une nomenclature des engagements, o participant à la détermination des ressources allouées aux services et aux opérations d’investissement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-16-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-16
3
e Développer une culture budgétaire et financière en
o élaborant et supervisant les procédures budgétaires, en coordination avec les gestionnaires de crédits,
o faisant appliquer la réglementation comptable et budgétaire et optimiser son application,
o apportant aide et conseil aux directions et services,
assurant la mise en place et le suivi des tableaux de bord budgétaires,
o contrôlant le respect de la réglementation budgétaire et comptable et assurant une veille juridique et réglementaire,
o concevant et animant des modules de formation à destination des collaborateurs de la collectivité sur les règles budgétaires et comptables dans le cadre de l’école de formation interne.
+ Encadrer une équipe en animant, planifiant et contrôlant l’activité du service budget.
O
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel.
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
.# Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le D0 JUIN 2021
et de ta transanission en préfecture le ÿ ÿ JUIN 2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-16-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-16-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 LE . M'HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-17 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
—. DELIBERATION
Municipaux en exerce : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
une SEANCE DU 3 JUIN 2021
- L'an deux mille vingt et un, le trois du-mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le “vimgt-huit mai deux mille vingt et un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
… PRÉSENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDIANE, - Mi CERRIGONE, M. VAZ, Mmé VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), : Mie BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. | © Mrïé DELMOTTE; M. SATA; -Mmie BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, _ M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN,
M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
- - ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), : 77 M: CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, : (procuration-à Mme-KHALI), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), Mme MIJOT, Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à. Mme GOMEZ), Mme .KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), … … Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le-sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : STAGES SPORTIFS A THEMES - ÊTE 2021 - CREATION D’UN TARIF FORFAITAIRE.,
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission unique du 31 maï 2021,
Considérant que la Ville oeuvre au développement du Sport pour tous au travers d'actions et projets innovants et fédérateurs,
Considérant les partenariats existants entre les différents acteurs sportifs qui permettent de démocratiser le sport et d'impulser vers le haut niveau,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-17-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-17
2
Considérant que la direction des sports souhaite organiser un évènement innovant autour de stages sportifs à thèmes du 12 au 30 juillet 2021 pour les enfants de 6 à 11 ans,
Considérant que ces stages donneront lieu à des sorties à l'extérieur de la Ville engendrant des frais,
Considérant qu’il convient, dès lors, de créer un tarif forfaitaire pour participer à ces activités,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
“2 “Article 1” : DECIDE Ia création d'un tarif forfaitaire hebdomadaire d'un montant de 25 euros au titre -. #-< des prestations de transport et de sortie pour les stages sportifs de l’été 2021,
"tr Article 2: DIT que ‘les : crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
ir 27 Article 3: La présente délibération peut. faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de - «4: Montreuil, domicilié 7 rue:Cathérine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, _
“2: "Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le { û JUIN 2021
et de la transmission en préfecture le 9 & JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-17-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-18 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
‘ DELIBERATION Mana
ere: DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUIN 2021
. L'an déyux mille vingt et un, le trois.du-mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-huit mai deux mille vingt ét un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, "Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30) 52. 2: MmeBOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. ….- -- .. … Mme DELMOTTE, M. SATA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, Le . M. THEVENOT, M. SAV ARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, ——— - 2 M.-HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC;-M. SERRANO, M. MIGNOT, Mine BENKABA, M. LANCLUME,-_— | M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
3
- ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), . M. CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALI), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à Mme SEGURA), . Mme MILOT, Conseillère. Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à-Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un _’. .: secrétaire pris dans le sein du. Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
“OBJET: AVIS SUR DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE . DETAIL ACCORDEE PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021 - MODIFICATION . . … DE LA DELIBERATION N°2020-12-42 DU 17 DECEMBRE 2020.
LE CONSEIL,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L3132-26 et R3132-21,
Vu la délibération n°2020-12-42 du 17 décembre 2020 relative aux dérogations au repos dominical de commerces de détails accordée par le Maire au titre de l’année 2021,
Vu la demande de dérogation au repos dominical formulée par l’enseigne « LIDL » pour les cinq derniers dimanches de l’année 2021 de 8h30 à 20h30,
Vu la consultation des organisations d'employeurs et de salariés imtéressées,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-18-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-18
2
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Considérant que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité,
Considérant que le maire doit arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante,
Considérant que cette liste a été établie pour les quatre derniers dimanches de l’année 2021 de 8h30 à 19h30, après consultation des partenaires sociaux en novembre 2020 et avis favorable du conseil municipal du 17 décembre 2020, suite à la demande de dérogation au repos dominical des enseignes « E. LECLERC» et « PICARD »,
_. Considérant que cétté liste peut-être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année au moins deux _.::7"mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: EMET un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la : : commune où le repos dominical a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le - code du travail pour les saläriés concernés, les cinq dimanches suivants, de 8h30 à 20h30, sur décision du maire prise par arrêté municipal : Lo
- Dimanche 28 novembre 2021
- Dimanche 05 décembre 2021
- Dimanche 12 décembre 2021
- Dimanche 19 décembre 2021
- Dimanche 26 décembre 2021
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de - Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
… Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
:_ La délibération est adoptée.
—à la porte de la Mairie, Le 7 —
Thierry MEIGNEN,
MEN Maire,
Svfsviller Régional d'Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu Pr
de l’affichage du compte-rendgve SUR AN
le JUIN 2021 1 préfecture Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20210608-del2021-06-18-DE Date de télétransmission : 08/06/2021 Date de réception préfecture : 08/06/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-06-19 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Mnicipaux en exeee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
= = =. + 1
Crime SEANCE DU 3 JUIN 2021
-L'an deux mille vingt et un, le trois. du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Mumicipal dûment convoqué le .…vingt-huit mai-deux mille vingt et. un, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
. PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, M. BOUMEDJANE, ”"Mimié CERRIGONE, M. VAZ; Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE (à partir de 19h30), . Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M, DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Li M:HAN, Mrnë SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. TALL, Mme GOMEZ, Conseillers Municipaux.
- ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration M. GALIOTTO), M. CARRE, Adjoint au Maire, (procuration à Mme VIOLET jusqu’à 19h30), M. MOIS, Conseiller Municipal, (procuration à Mme KHALT), Mme BERTRAND, Conseillère Mumicipale, (procuration à Mme SEGURA), . Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à M. SERRANO), M. GAY, Conseiller Municipal,
. (procuration à:Mme. GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), . Mme HEDEL, Conseillère Municipale, (procuration à M. LANCLUME).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme ROUSSIERE ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ma qu 4 ma an 00 mt
- OBJET : COMPTE-RENDU_ D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FSRIF) — ANNEE 2020.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2531-12 et L.2531-1 6,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu l’avis de la commission unique du 31 mai 2021,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-19-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 N° 2021-06-19
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Considérant que la commune, bénéficiaire du FSRIF, a encaissé un montant de 5 795 830 euros au titre de ce fonds de péréquation en 2020,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE le compte-rendu d’utilisation du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) pour l’année 2020, comme suit :
EE Es I: Autres Utilisation
_ Projet — Montant | upventions| du FSRIF
Rénovation de l'éclairage public =: . 1 681 323 € 1 681 323 €
Construction du groupe scolaire Elisa DEROCHE 14378 8 , 400 000 €| 4 114 507 €
- Li. tune TOTAL | 16 060 Fe 400 000€! 5 795 830 €
de sa réception par le représentant de l’Etat.
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
del tranomiston en pré N 2021 0 0 JUN 202
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de :.. Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
:: Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
Thierry MEIGNEN,
Maire,
AÿÇonseiller Régional d'Île-de-France
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-19-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 ANNEXE
Modalités de création du Compte Personnel sur l’Espace Citoyens,
d’inscription, de réservation et de facturation des activités périscolaires et
extrascolaires
PREAMBULE :
La Ville du Blanc-Mesnil organise des activités périscolaires et extrascolaires au sein de ses équipements publics.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles se déroulent les activités organisées pour les enfants de la Ville du Blanc-Mesnil. Il définit également les rapports entre les usagers et la Ville.
En dehors du temps des apprentissages scolaires qui relève de la responsabilité de l’Education Nationale, on peut distinguer deux temps pour l’organisation d’activités au profit des enfants : Le temps périscolaire, qui a lieu immédiatement avant ou après l’école, c’est-à-dire l’accueil du matin, la restauration, l’accueil du soir en fin d’après-midi et du mercredi.
Les prestations concernées par le présent règlement sont les suivantes :
> Les enseignements du conservatoire,
> l’école municipale des sports,
> les activités périscolaires en école maternelle et élémentaire (accueil du matin, du soir et du
mercredi en centre de loisirs),
> la restauration scolaire,
> les activités extrascolaires de la jeunesse et de l’enfance (centres de loisirs, centres de vacances, clubs de loisirs, antennes jeunesse et séjours jeunesse),
> les activités périscolaires de la jeunesse (accueils du mercredi après-midi sur les antennes et
centres de loisirs, accueils du soir aides aux devoirs).
La Ville du Blanc-Mesnil met en place des accueils périscolaires et extrascolaires pour offrir aux enfants une ouverture éducative, culturelle et sportive afin de permettre également aux familles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
La laïcité et les principes de neutralité idéologique, religieuse et politique, l’esprit de tolérance mutuelle et le respect des biens et des personnes, sont des préalables à toute action éducative. Aussi, la municipalité du Blanc-Mesnil, forte de ces valeurs et respectueuse des lois de la République, précise que le port de signes ou tenues par lesquels les enfants, les animateurs, les éducateurs sportifs, les professeurs du conservatoire, les intervenants culturels des activités éducatives périscolaires, manifesteraient ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est interdit.
Le présent règlement précise les droits et obligations des familles concernant les activités périscolaires et extrascolaires.
Toute inscription sur les différentes prestations proposées implique la prise de connaissance du présent règlement, l’acceptation de ses termes et l’engagement de son respect.
Le bon fonctionnement de la vie en collectivité nécessite le respect par tous des règles suivantes/
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-01-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 TITRE 1 CONDITIONS GENERALES
Article 1 : les publics bénéficiaires
Les activités périscolaires et extrascolaires sont ouvertes à tous les enfants Blanc-Mesnilois et/ou scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville, préalablement inscrits (cf. TITRE 2), dans la limite des places disponibles. Toute autre situation sera étudiée individuellement sur demande écrite adressée à Monsieur le Maire.
Article 2 : Le calcul du Quotient Familial (QF) et la création du Compte personnel sur
l’espace citoyens
Article 2.1: le calcul du Quotient familial (QF)
Cette démarche est indispensable pour bénéficier de tarifs correspondant aux ressources de la famille et profiter des activités municipales.
Lors du rendez-vous pour le calcul du quotient familial, la famille doit fournir une adresse mail valide
pour créer son compte personnel sur l’Espace Citoyens (cf. Article 2.2). Si elle ne dispose pas d’adresse mail, le service prestations Education l’accompagnera lors de son rendez-vous pour créer une adresse mail et ensuite son Compte Personnel.
La participation financière des familles concernant les activités payantes est calculée à partir d’une grille de quotient familial basée sur les revenus pour les prestations assurées par les services de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et du Conservatoire de la Ville du Blanc-Mesnil. Les tarifs des prestations varient en fonction du quotient familial. Ils peuvent également être forfaitaires pour certaines activités et/ou pour les bénéficiaires non-résidents au Blanc-Mesnil. Ils sont disponibles sur le site internet de la Mairie.
Le quotient familial est calculé tous les ans entre le 1° juin et le 31 septembre pour les activités consommées au cours de l’année scolaire à venir. Toutefois, en cas de changement de situation ou pour les nouveaux arrivants dans la commune, le quotient familial peut être calculé en cours d'année. Le calcul du QF doit être renouvelé chaque année et reste un préalable à l’inscription aux activités. Le quotient familial est valable jusqu'au 31 août de l'année scolaire.
Les familles qui n’ont pas fait établir leur quotient familial sont facturées au tarif maximum (tranche la plus haute du QF) jusqu’à son calcul et sans effet rétroactif.
Le quotient familial est calculé par le service Prestations Education à l’hôtel de Ville. Pour ce faire, il appartient à la famille de prendre rendez-vous auprès du service Prestations Education qui a la charge de son calcul. Aucun quotient familial ne sera calculé par téléphone ou par courriel.
Pour 2021, lors du rendez-vous pour le calcul du QF, le service prestations Education regardera la situation de l’ancien compte loisirs de la famille, et, s’il y a une situation d’impayé, la famille ne pourra inscrire l’enfant qu’à la restauration scolaire, sauf si elle transmet un justificatif d’endettement établi par le Trésor Public avec un plan d’étalement.
Pour la détermination du QF les familles doivent se munir obligatoirement des pièces suivantes :
une pièce d'identité des responsables légaux en cours de validité ;
le livret de famille ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
le dernier avis d’imposition des responsables légaux (les 2 avis pour les concubins) ; une adresse courriel valide pour la création du Compte Personnel au sein de l’Espace Citoyens (cf. article 2.2).
VYNVYYNV
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-01-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 En fonction de sa situation, la famille peut se munir des pièces suivantes :
> les 3 derniers bulletins de salaire (ou Assedic, pensions...) ou le dernier bilan comptable (artisans,
commerçants) ;
> la dernière attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Pour les personnes hébergées par des Blancs-Mesnilois :
> la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
> l’attestation sur l'honneur de l’hébergeant ;
> un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant ;
> au moins 2 justificatifs au nom de l’hébergé avec l’adresse de l’hébergeant (document de la CAF,
CPAM, assurance, mutuelle, avis d’imposition...). Une facture de téléphonie mobile ne sera pas prise en compte.
Pour les personnes en retard de paiement :
> le bordereau de situation à jour délivré par le Trésor Public.
Pour bénéficier des abattements fiscaux :
> la taxe d’habitation de l’année N-I ;
> la taxe foncière de l’année N-1.
En cas de situation de surendettement :
Sur présentation des justificatifs attestant du surendettement, les prestations seront facturées à leur tarif minimum (tranche la plus basse du QF) jusqu’à la fin de la procédure de surendettement.
En cas de changement de situation (Mariage, naissance, séparation, divorce.) :
Tout document justifiant de la nouvelle situation (livret de famille, acte de naissance, ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, décision de justice...)
Pour bénéficier du prélèvement automatique :
> un Relevé d’Identité Bancaire
Article 2.2: La création du Compte Personnel sur l'Espace Citoyens
Article 2.2.1 : Définition et date de mise en œuvre
L'Espace Citoyens est une plateforme accessible depuis le site internet de la ville via ordinateur, tablette ou smartphone. Le compte personnel remplace le compte loisir à compter du 7 juillet 2021.
L’objectif est de simplifier la relation entre l’administration et les habitants. L’espace Citoyens se décline en deux parties ; l’une publique et l’autre privée à travers le Compte Personnel.
La partie publique est accessible à tous. La famille pourra y consulter :
> le fonctionnement des différents services et Les actualités les concernant,
> les menus des restaurants scolaires,
> les plannings des mercredis de l’accueil de loisirs...
En cas de difficulté pour se connecter, la famille peut se rapprocher du service Prestations Education en prenant rendez-vous en ligne ou par téléphone.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-01-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Article 2.2.2: Le Compte Personnel
C’est la partie privée de l’Espace Citoyens. Son accès est strictement réservé à toute famille détentrice d’un compte personnel. Ce compte personnel permet :
de faire les réservations à différentes activités ;
de consulter les réservations en cours ;
de modifier, jusqu’à la date butoir, les réservations à certaines activités ; de visualiser les dernières factures ;
d’adhérer à la facture dématérialisée ;
de payer en ligne de façon sécurisée sa dernière facture ;
d’avoir des actualités personnalisées ;
d’effectuer des démarches administratives telles qu’un changement d’adresse mail, de numéro de téléphone ;
> d’éditer des documents administratifs.
AA
AAAAA
Pour bénéficier de l’ensemble de ces services, toute famille doit créer son compte personnel. Il est précisé que les réservations (création, modification ou consultation) ne peuvent se faire que depuis le compte personnel de l’Espace Citoyens. Aucune réservation (création ou modification) ne pourra être prise en compte par téléphone ou par correspondance (courrier ou courriel).
Article 2.2.3 : La création de son compte personnel
Lors du calcul du QPF, il sera remis à la famille un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de créer son compte personnel au sein de l’Espace Citoyens sous la rubrique « Mon compte personnel ». Un lien sera envoyé ensuite sur l’adresse courriel transmise pour activer ce compte.
La famille doit impérativement transmettre une adresse courriel valide pour créer son compte personnel.
Si la famille n’a pas d’adresse courriel, pas d’internet ou d’ordinateur et/ou qu’elle souhaite être guidée pour ses premiers pas, un espace numérique est à sa disposition dans le hall de l’hôtel de Ville durant les horaires d'ouverture. Elle sera accompagnée dans la création de son compte personnel et informée de son utilisation. Cet espace numérique sera à sa disposition tout au long de l’année pour accéder aux fonctionnalités et services.
TITRE 2 : L’'INSCRIPTION ADMINISTRATIVE AUX ACTIVITES
Article 3 : Les activités périscolaires et extrascolaires de l'Enfance
L'inscription administrative aux activités périscolaires et extrascolaires gérées par la direction de l’Enfance est effectuée par le service Prestations Education, à l’Hôtel de Ville ou en mairie annexe.
Les activités concernées sont les suivantes :
> Accueil périscolaire maternel et élémentaire du matin ;
> Accueil périscolaire maternel et élémentaire du soir ;
> Accueil périscolaire maternel et élémentaire en restauration scolaire ; > Accueil extrascolaire en centre de loisirs le mercredi avec ou sans restauration ; > Accueil extrascolaire en centre de loisirs durant les vacances scolaires ; > Accueil extrascolaire en centre de vacances et durant les séjours.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-01-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Pour l’inscription aux accueils périscolaires maternels et élémentaires :
L’attestation d’employeur ou les 3 derniers bulletins de salaire ;
OU l’attestation d’un organisme de formation précisant les dates de début et de fin de session ; OU lattestation d’inscription dans une agence d’intérim ;
un certificat médical de non contre-indication à la vie en collectivité mentionnant les dates des dernières vaccinations obligatoires, ou à défaut, les pages de vaccinations du carnet de santé pour l’ensemble des activités;
> L'’attestation d’assurance responsabilité civile
VYNY
NY
Si l’enfant présente des allergies alimentaires et/ou médicamenteuses, la famille devra obligatoirement fournir le Protocole d'Accueil Individualisé (PAT) ou son renouvellement avant toute inscription aux activités. (Cf. article 14.3 du présent règlement)
Si l’enfant est en situation de handicap, il est nécessaire de rencontrer la coordinatrice de l’accueil des enfants en situation de handicap au préalable. (Cf. article 14.2 du présent règlement)
Article 4 : Les activités sportives extrascolaires
L’ensemble des activités proposées par l’Ecole Municipale des Sports est disponible sur le site internet de la ville à l’adresse suivante :
https://www.blancmesnil.fr/les-loisirs/le-sport/lecole-municipale-des-sports
L'inscription administrative aux activités de l’école municipale des sports, gérées par la direction des sports, est effectuée par ce service, à l'Hôtel de Ville, après avoir fait calculer son quotient familial auprès du service prestations Education (cf. article 2).
La participation des familles est forfaitaire.
La préinscription à distance est possible via l'Espace Citoyens à l’adresse https://www.espace- citoyens.net/blancmesnil/espace-citoyens/en suivant les modalités similaires au mode d’inscription en
mairie.
Pour chaque participant, l’inscription préalable à la participation aux activités est obligatoire et nécessite la constitution d’un dossier. Elle est réalisée par un responsable légal (parent ou tuteur) de l’enfant souhaitant participer aux activités muni des pièces suivantes :
> un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois
au jour de l’inscription;
> une photo d'identité du participant.
L'inscription sera effective après validation des pièces fournies par la direction des sports et après règlement de la participation.
Article 5 : Les enseignements du conservatoire
Etablissement spécialisé d'enseignement artistique, le conservatoire accueille les enfants ainsi que les adultes sans limite d’âge dans la limite des places disponibles. L’enseignement est structuré en parcours diplômants ou personnalisés. Il est aussi possible d’intégrer seulement des ateliers collectifs (chorales et ensembles instrumentaux).
L'ensemble des enseignements dispensés par le Conservatoire est disponible sur le site internet de la Ville : https://www.blancmesnil.fr/les-loisirs/la-culture-au-blanc-mesnil/le-conservatoire- rayonnement-departemental-erik-satie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Un formulaire pour l’inscription aux activités est à remplir en ligne sur votre Compte Personnel et disponible sur le site internet de la Ville. Il sera également disponible à l’accueil de l'Hôtel de Ville.
Les dates de réinscriptions et de nouvelles inscriptions sont communiquées sur les différents sites de la ville.
Les formulaires sont à remettre au conservatoire.
La tarification des activités du conservatoire est basée sur le quotient familial, il convient donc de
fournir les documents mentionnés à l’Article 2.1 au service Prestations Education pour faire calculer votre quotient familial et ainsi déterminer le montant de la participation annuelle.
L'inscription au conservatoire engage les familles pour l’année scolaire.
Les nouveaux élèves sont évalués par les professeurs de Formation musicale (questions sur leur parcours etc., exercices de lecture et d'écoute) et sont affectés dans le cours du niveau correspondant au résultat du test. Instrument : les élèves peuvent demander à rencontrer le professeur d'instrument au mois de mai précédent l'année scolaire envisagée.
Cette rencontre éventuelle ne garantit en aucun cas une place dans une classe, la décision d'admission étant rendue en septembre une fois les plannings constitués.
Pour les élèves débutants Il n'y a pas de limite d'âge pour débuter un instrument. Cependant, en fonction des places disponibles et de l'instrument demandé, la priorité est accordée aux élèves se rapprochant de l'âge de référence précisé par le Schéma National d'Orientation Pédagogique du Ministère de la Culture.
Les élèves débutants sont convoqués à une commission d'orientation en septembre correspondant à leur demande d'instrument. La décision d'admission est communiquée à l'issue de cette commission d'orientation. L'inscription au Conservatoire du Blanc-Mesnil engage des frais de scolarité non remboursables d'un montant fixé par délibération du Conseil Municipal.
Pour la danse : Il est obligatoire de fournir un certificat médical d’aptitude à la pratique de la danse, chaque année et ce avant le début des cours.
En ce qui concerne le paiement de l'inscription aux activités du conservatoire, la famille a la possibilité de :
> payer en une fois (au mois de Décembre) par chèque à l’ordre du Trésor Public ou en carte Bleue via son compte citoyen
> payer en 11 mensualités par chèque, ou en Carte Bleue via son Compte Personnel ou en prélèvement
> payer en carte bleue à l'Hôtel de Ville à l'Espace de Paiement prévu à cet effet ou en Mairie Annexe
Article 6 : Les activités périscolaires et extrascolaires de [a Jeunesse
L'inscription administrative aux activités périscolaires et extrascolaires gérées par la direction de Jeunesse est effectuée par la direction de la Jeunesse, à l’hôtel de Ville ou en mairie annexe.
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Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Les activités concernées sont les suivantes :
> Séjours et mini-camps dans le cadre des accueils clubs loisirs de jeunesse durant les vacances scolaires ;
> Accueil extrascolaire de jeunesse durant les vacances scolaires ;
> Accueils périscolaires de la jeunesse les mercredis en club loisirs ou antennes jeunesses ; > L'aide aux devoirs les mardis et jeudis de 18h00 à 19h30.
Article 6.1 : Les antennes jeunesses et les clubs loisirs
Les antennes jeunesse sont des structures proposant des activités de loisirs à destination des jeunes de 11 à 17 ans.
Il existe 4 antennes jeunesse au Blanc-Mesnil :
> L’espace Calmette
> L'espace Eiffel
> L'espace 4
> L'espace Quemener
Les clubs loisirs sont des structures d’accueil ouvertes aux jeunes de 11 à 15 ans sur inscription à la journée.
Il existe 2 clubs loisirs au Blanc-Mesnil :
> Club loisirs Jean-Baptiste Clément
> Club loisirs Guy Môquet
Pour les antennes jeunesses et les clubs loisirs, en période scolaire, les activités sont gratuites sauf en cas de sortie où une participation financière est demandée.
La participation aux activités des clubs loisirs et des antennes jeunesses en période scolaire est forfaitaire. Les tarifs sont consultables sur le site internet de la ville.
Article 6,2: Les séjours de vacances jeunesse
La Ville du Blanc-Mesnil a souhaité diversifier ses propositions pour offrir aux jeunes Blanc- Mesnilois âgés de 12 à 17 ans des voyages de qualité à l’étranger.
Par ailleurs, la ville propose des séjours « Summer Camp » pour les jeunes âgés de 10 à 12 ans dans le centre de vacances de la Barre de Monts situé en Vendée à quelques mètres de la mer. Ces séjours permettent chaque année aux enfants de découvrir la culture et la langue anglo-saxonne, grâce à des professeurs issus de pays anglophones.
La tarification est fonction du quotient familial. Les familles paient entre 15% et 50% du prix de revient du séjour et la différence est prise en charge par la Ville.
Toutes les informations pratiques et le descriptif des vacances proposées par la Ville sont dans le livret des séjours édité chaque année.
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 TITRE 3 : RESERVATION, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Article 7 : La réservation obligatoire pour les activités périscolaires et extra-scolaires
A partir de la rentrée scolaire 2021/2022, la fréquentation des accueils de loisirs péri et extrascolaires, listés ci-après, est soumise à la réservation des activités :
> Accueil périscolaire maternel et élémentaire du matin ;
> Accueil périscolaire maternel et élémentaire du soir ;
5 À ; ns Direction > Accueil périscolaire maternel et élémentaire en restauration scolaire ; Le
à l'Enfance > Accueil extrascolaire en centre de loisirs le mercredi avec ou sans restauration ;
> Accueil extrascolaire en centre de loisirs durant les vacances scolaires.
> Séjour et mini-séjours de jeunesse durant les vacances scolaires ; ed Direction
à | , de la > Accueil extrascolaire de jeunesse durant les vacances scolaires. Ex , de LS Jeunesse > Accueil périscolaires de jeunesse (soir et mercredi après-midi)
Les réservations sont réalisées uniquement depuis le Compte Personnel. À défaut de réservation, l’activité sera facturée au tarif majoré. Les tarifs sont consultables sur le site internet de la ville. Aucune réservation (création ou modification) ne pourra être prise en compte par téléphone ou par correspondance (courrier ou courriel).
Article 8 : La réservation des activités gérées par la direction de l’enfance
Dès l’inscription ou la réinscription administrative, et après avoir fait calculer le quotient familial et créer son Compte Personnel, la famille doit préciser le type de fréquentations des activités par son enfant au cours de l’année scolaire :
> de façon régulière : tous les jours de la période scolaire ou certains jours fixes de la semaine par un ou des contrat(s) de réservation
> de façon occasionnelle
Quelle que soit le type de fréquentation, les activités listées à l’article 7 doivent faire l’objet d’une réservation que la famille doit saisir dans son Compte Personnel.
La réservation permet à la commune d’organiser les équipes d’animation pour offrir le meilleur accueil aux enfants ainsi que de commander le nombre de repas au plus juste des besoins pour lutter ensemble contre le gaspillage alimentaire. La réservation renvoie à une date butoir au-delà de laquelle la collectivité n’est plus en capacité d’anticiper l’organisation de ses services sans engendrer de coûts supplémentaires.
La famille doit réserver la présence de son enfant pour l’année scolaire dès la création de son Compte Personnel.
Sans réservation préalable, les enfants ne pourront être accueillis sur les différentes structures.
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 Article 8.1 : Les contrats de réservation
Le contrat de réservation a pour objectif de :
> Faciliter le quotidien des familles par une réservation automatique des activités choisies et définies ;
> Offrir une lisibilité budgétaire pour les familles par un lissage du coût annuel sur la saison scolaire même s1 le montant dû est à l’unité réservée.
L'activité est choisie parmi les activités gérées par la direction de l’Enfance. L'activité est définie dans sa fréquence hebdomadaire ou annuelle et/ou le ou les jours de la semaine.
Pour les prestations périscolaires et extrascolaires gérées par la direction de l’Enfance, les contrats de réservation possibles sont les suivants :
Accueil périscolaire maternel et élémentaire du matin ;
contrat de réservation de 1 jour par semaine (36 jours/an) ;
contrat de réservation de 2 jours par semaine (72 jours/an) ;
contrat de réservation de 3 jours par semaine (108 jours/an) ;
contrat de réservation de 4 jours par semaine (144 jours/an). YVVYYN
Accueil périscolaire maternel et élémentaire du soir
contrat de réservation de 1 jour par semaine (36 jours/an) ;
contrat de réservation de 2 jours par semaine (72 jours/an) ;
contrat de réservation de 3 jours par semaine (108 jours/an) ;
contrat de réservation de 4 jours par semaine (144 jours/an). VVYNY
Accueil périscolaire maternel et élémentaire en restauration scolaire
> contrat de réservation de 1 jour par semaine (36 jours/an) :
> contrat de réservation de 2 jours par semaine (72 jours/an) ;
> contrat de réservation de 3 jours par semaine (108 jours/an) :
> contrat de réservation de 4 jours par semaine (144 jours/an).
Accueil extrascolaire en centre de loisirs le mercredi avec ou sans restauration :
> contrat de réservation pour la journée complète de 7h30 à 18h (36 jours/an) ; > contrat de réservation pour la demi-journée (matin de 7h30/12h ou après-midi de 13h30/18h) (36 demi-journées/an) ;
> contrat de réservation pour le déjeuner (36 repas/an).
Accueil extrascolaire en centre de loisirs durant les petites vacances scolaires
> contrat de réservation de 5 jours par semaine incluant le déjeuner.
Pour l’accueil extrascolaire pendant les grandes vacances scolaires, la famille peut réserver la présence de son enfant à la journée dans les délais mentionnés et après inscription administrative (cf. Titre 2).
L'accueil extrascolaire en centre de vacances durant les grandes vacances scolaires ne fait pas l’objet d’un contrat de réservation puisque cette activité est un séjour dont la durée et les jours ne sont pas fractionnables,
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 L'accueil extrascolaire en centre de loisirs durant les grandes vacances scolaires ne fait pas l’objet d’un contrat de réservation. Les familles doivent réserver tous les jours souhaités avant la date butoir.
Sans réservation préalable dans les délais impartis, aucun enfant ne pourra pas être accueilli par les différentes structures.
Article 8.2 : L'annulation ou la modification d'une réservation dans le cadre d’un contrat de
réservation
Les dates butoir pour la réservation des activités sont les suivantes :
> Une réservation peut être réalisée, annulée ou modifiée jusqu’à 5 jours calendaires avant les activités suivantes :
Accueil périscolaire maternel et élémentaire du matin ;
Accueil périscolaire maternel et élémentaire du soir
Accueil périscolaire maternel et élémentaire en restauration scolaire
Accueil extrascolaire en centre de loisirs le mercredi avec ou sans restauration ; LAS
> Une réservation peut être réalisée, annulée ou modifiée jusqu’à 3 semaines calendaires avant l’activité suivante :
Ÿ Accueil extrascolaire en centre de loisirs durant les vacances scolaires.
Sans réservation préalable dans les délais impartis, l’activité sera facturée au tarif majoré.
Toute annulation ou modification réalisée au-delà de la date butoir ne pourra être prise en compte. L'activité sera facturée même si elle n’est pas consommée.
La modification d’une réservation dans le cadre d’un contrat de réservation peut résider dans la réservation d’un ou plusieurs jours supplémentaires. Si elle est réalisée avant la date butoir, l’activité sera facturée au tarif QF. Si elle est réalisée au-delà de la date butoir, l’activité sera facturée au tarif majoré comme mentionné plus haut.
Toute activité consommée sans réservation préalable sera facturée au tarif majoré.
En cas d’absence longue pour raison médicale, la famille doit prendre contact avec le service Prestations Education qui l’accompagnera dans ses différentes démarches.
Article 8.3: La réservation d’une activité lors d’une fréquentation occasionnelle
Les familles n’ayant pas optées pour un ou des contrats de réservation pour les activités listées à l’article 7 du présent règlement doivent procéder à la réservation de chaque activité définie dans sa fréquence hebdomadaire et/ou le ou les jours de la semaine.
La réservation peut être réalisée et annulée à tout moment et dans la limite des dates butoir fixées à l’article 8.2.
La modification d’une réservation ne peut pas être réalisée après la date butoir fixée pour la réservation de l’activité (cf. Article 8.2).
Toute annulation réalisée au-delà de la date butoir ne pourra être prise en compte. L'activité sera facturée même s1 elle n’est pas consommée.
Au-delà de la date butoir la réservation ne pourra plus être réalisée. La participation à l’activité sera alors facturée au tarif majoré.
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 Article 9 : La réservation des activités gérées par la direction de la jeunesse
La réservation permet à la commune de recruter les animateurs spécifiquement dédiés au séjour ou au projet d’accueil, de commander le nombre de repas au plus juste des besoins et d’organiser les sorties proposées au cours des vacances. La réservation renvoie à une date butoir au-delà de laquelle la collectivité n’est plus en capacité d’anticiper l’organisation de ses services sans engendrer de coûts supplémentaires.
La réservation est attendue pour les activités de jeunesse suivantes et sera faite depuis le Compte Personnel :
> Séjours et mini-séjours de jeunesse durant les vacances scolaires
> Accueil extrascolaire de jeunesse durant les vacances scolaires
Article 9.1: La réservation d'un séjour ou mini séjour de jeunesse durant les vacances scolaires
En fonction du séjour ou du mini séjour programmé, la direction de la jeunesse fixera le délai de pré- inscription propre à chacun. Les familles seront informées du programme des séjours ou mini séjours par tout moyen notamment les guides des séjours, l’affichage dans les structures de jeunesse ou les actualités du compte citoyen.
Pour les séjours ou mini-séjours, la réservation et l’inscription se confondent. Elle s’opère en trois étapes :
> Etape 1 : Réservation et versement d’arrhes de 40 euros au moins 6 semaines avant le début du séjour auprès de la direction de la Jeunesse. Cette somme sera remboursée si l’enfant n’est pas retenu par la Commission d'admission.
> Etape 2 : La demande de réservation est examinée en Commission d'admission 6 semaines avant le début du séjour. La Commission valide la réservation et établie une liste principale et une liste complémentaire.
> Etape 3 : La réservation devient inscription définitive à partir du moment où la famille a procédé au règlement total de la somme due et cela au plus tard 4 semaines avant le début du séjour.
Un remboursement de la totalité des sommes est possible en cas de désistement pour raison médicale ou impérieuse et seulement si un justificatif est fourni.
Sans justificatif, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 9,2: La réservation d'un accueil de jeunesse durant les vacances scolaires
La famille peut faire sa réservation depuis son Compte Personnel.
Réservation Accueil Collectif de Mineurs (périodes de vacances) à la semaine ou à la journée :
> «Petites » vacances : retour du dossier complet et du règlement intégral 3 semaines avant le début de la période de vacances concernée.
> «Grandes » vacances : retour du dossier complet et du règlement intégral 6 semaines avant le début de la période de vacances concernée.
Annulation : Seule la production d’un certificat médical ou justificatif d’un motif familial impérieux (décès, .…) permettra le remboursement des frais d’inscription.
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 Article 10 : La facturation
La participation à une activité donne lieu à une facturation qu'il y ait eu ou non une réservation au préalable. Toutefois, les activités, dont le paiement est dû à l’inscription ou à la réservation, ne donnent pas lieu à une facturation.
La facturation s’établit sur la base des réservations. Il y a cependant 3 situations différentes :
> Je réserve, mon enfant va à l’activité -> je paie au tarif QF
> Je réserve, mon enfant ne va pas à l’activité -> je paie toutes les réservations au tarif QF, sauf si les annulations ont été réalisées dans les délais impartis (avant la date butoir, cf. article 8.2) > Je ne réserve pas, mon enfant va à l’activité -> je paie au tarif QF majoré.
La facture mensuelle est établie chaque fin de mois et transmise à la famille entre le 4 et 8 du mois suivant.
Les familles ont un délai de paiement à réception de la facture de 30 jours. Le règlement s’effectue :
> Par chèque postal ou bancaire établi à l’ordre Trésor Public ;
> Par Chèque Emploi Service Universel (CESU) auprès de l’espace de paiement prévu à cet effet à l’Hôtel de Ville pour les frais d'accueil périscolaire (les temps d’accueil du matin et du soir) ; > En prélèvement automatique (qui intervient le 5 du mois suivant) ; > En numéraire auprès de l’espace de Paiement prévu à l'Hôtel de Ville; > Par paiement en ligne sécurisé depuis le compte personnel sur l’Espace Citoyens avec une carte bancaire via PAYFTIP ;
> Par carte bancaire à l’Hôtel de ville auprès l’espace de Paiement e ou en mairie annexe.
Comme indiqué sur la facture, la famille dispose de 30 jours pour régler cette facture, ou la contester le cas échéant.
Après ce délai, les factures impayées sont transmises au Trésor Public pour être mises en recouvrement.
Une dérogation pourra être accordée aux familles ayant une dette, si et seulement si, celles-ci s'engagent et respectent un échelonnement de paiement accordé par la Trésorerie et apportent un justificatif fourni par le Trésor Public.
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES POUR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES
Article 11 : Les informations concernant la famille
Les coordonnées précises des familles ainsi que toutes les informations indispensables à la bonne prise en charge de l’enfant doivent être indiquées et mises à jour dans la fiche de renseignements du Compte Personnel.
Tout changement de coordonnées, de situation professionnelle ou familiale, doit impérativement être signalé aux responsables des temps périscolaires et extrascolaires fréquentés par l’enfant.
En cas de séparation des parents, la copie du jugement de divorce ou ordonnance du juge des affaires familiales, concernant les dispositions relatives à la garde de l’enfant devra être adressée au service Prestations Education, étant précisé que le parent qui n’a pas la garde habituelle ne pourra en aucun cas le récupérer après les temps périscolaires et/ou extrascolaires.
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 Article 12 : Les informations concernant l'enfant
Pour certaines activités spécifiques, un certificat médical d'aptitude à la pratique concernée est obligatoire et doit être fourni au moment de l’inscription.
Les vaccinations doivent être à jour.
Les enfants ne peuvent être admis en cas de fièvre ou de maladies contagieuses.
Article 13 : Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité
Il s’agit d’un dispositif prioritairement destiné aux habitants des Quartiers en Politique de la Ville (QPV), financé en partie par la CAF, ayant pour objectif la réussite scolaire des élèves. Dispensé sur le temps périscolaire par les professeurs des écoles ou des étudiants, il consiste à apporter une aide aux enfants scolarisés en élémentaire repérés en difficulté par leur enseignant. Par groupe de 15 enfants au maximum pendant 1h30, les enfants bénéficient d’ateliers adaptés à leur niveau scolaire.
Ces ateliers ont pour but de les accompagner dans leur travail pour dépasser leurs difficultés et acquérir des outils méthodologiques. Ce dispositif, gratuit pour les familles, vise également à aider les parents à soutenir et accompagner leur enfant dans sa scolarité.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’enfant devra être inscrit à l’accueil périscolaire élémentaire du soir.
Les écoles élémentaires concernées sont Paul Eluard, Jean Macé, Maurice Audin, Henri Wallon, Jean Lurçat et Chevalier de Saint George.
Article 14 : L’accueil personnalisé pour les enfants à besoins particuliers
& ® à La ville s’engage à favoriser l’accès aux activités municipales aux enfants en situation de handicap ou devant bénéficier d’un protocole d’accueil individualisé. Elle s’attache prioritairement à assurer leur sécurité. La Ville adapte ses structures et forme son personnel pour que l’accès des enfants à besoins
spécifiques aux activités périscolaires et extra scolaires soit assuré au mieux des capacités.
Article 14.1: L’accueil personnalisé pour les enfants en situation de handicap
La ville s’engage à favoriser l’accès aux activités municipales aux enfants en situation de handicap. Elle s’attache prioritairement à assurer leur sécurité.
Pour ce faire, la ville établit avec les parents un engagement réciproque afin de s’assurer que les besoins particuliers des enfants peuvent être pris en compte dans chaque structure collective sollicitée.
En maternelle et en élémentaire :
La direction de l’enfance peut mettre en œuvre un accueil adapté aux besoins spécifiques de l'enfant handicapé sur les activités périscolaires et extrascolaires suivantes :
Accueil périscolaire maternel et élémentaire du matin ;
Accueil périscolaire maternel et élémentaire du soir ;
Accueil périscolaire maternel et élémentaire en restauration scolaire ;
Accueil extrascolaire en centre de loisirs le mercredi ; YVNYNNYY
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 > Accueil extrascolaire en centre de loisirs durant les vacances scolaires ;
> Accueil extrascolaire en centre de vacances durant les vacances scolaires.
Article 14.2: L'organisation de l'accueil des enfants en situation de handicap
La collectivité participe à l’inclusion sociale de tous les enfants.
Pour les enfants porteurs de handicap, les parents, ou le responsable légal, doivent contacter la coordinatrice de l’accueil des enfants en situation de handicap pour convenir d’un rendez-vous afin de définir ensemble les conditions d’accueil adapté aux besoins spécifiques de leur(s) enfant(s). Ces conditions devront garantir la sécurité et la qualité de vie de l’enfant au sein des différentes structures de la ville.
Les modalités d’inscription et de réservation à chaque activité restent inchangées pour l’accueil périscolaire et l’accueil extrascolaire.
Les objectifs sont de :
> développer l'accès aux activités de loisirs des enfants en situation de handicap comme les autres enfants du même âge ;
> renforcer les capacités sociales et relationnelles des enfants en situation de handicap en favorisant les interactions avec le groupe ;
> permettre aux parents de bénéficier des accueils extra et périscolaires pour leur enfant à besoins particuliers.
Article 14.3 : Le protocole d'accueil individualisé (P.A.L.)
Conformément à la circulaire du 08 septembre 2003, relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé, pour tout enfant présentant une allergie alimentaire ou ayant besoin de prendre un traitement médicamenteux sur le temps de l’accueil, il convient que les parents prévoient la signature d’un P.A.I.
Aucune disposition alimentaire particulière ne sera prise en compte en dehors de ces modalités
Article 15: Le droit à l’image
Dans le cadre des temps périscolaires et extrascolaires, tout mineur est susceptible d’être photographié.
Afin de respecter la volonté des familles à ce sujet, 1l est indispensable de remplir et de signer les autorisations spécifiques de demande de droit à l’image. Cette autorisation est intégrée dans la fiche de renseignement.
Article 16 : Les autorisations de sortie
Pour être autorisée à prendre en charge l’enfant à l’issue des temps périscolaires et extrascolaires, toute personne autre que les représentants légaux devra obligatoirement figurer sur la fiche de renseignements de l’enfant (obligatoire pour valider l’inscription) dans la partie prévue à cet effet.
La personne habilitée à venir chercher l’enfant devra justifier de son identité auprès de la personne responsable de l’activité.
En élémentaire, si l’enfant est autorisé à sortir seul, une autorisation expresse des représentant légaux doit figurer dans la fiche de renseignement de l’enfant, dégageant la responsabilité de la Ville à compter de sa sortie de l’établissement.
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Date de réception préfecture : 08/06/2021 Article 17 : L'assurance parentale
Les représentants légaux ont l’obligation de souscrire préalablement une assurance responsabilité civile relative à la participation de l’enfant aux activités et aux risques liés. Cette assurance en responsabilité civile doit couvrir les dommages aux biens et aux personnes qui pourraient être causés par l’enfant. L’attestation d’assurance doit être fournie au moment de l’inscription de l’enfant.
Article 18 : La vie collective
Les enfants sont placés sous la responsabilité de la commune, qui autorise ses agents à imposer des règles de prudence, de civilité, de bienséance, d’hygiène et de respect d’autrui.
Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par les structures d’accueil sur les différents temps. Ils doivent s’interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l’encadrement.
Les familles et personnels d'encadrement sont également soumis aux mêmes obligations.
Si le comportement d’un enfant perturbe gravement, et de façon durable le fonctionnement de la vie collective, les familles en seront averties par la structure concernée.
Si le comportement persiste de la part de l’enfant ou de la famille, après entretien et éventuelle exclusion temporaire, une exclusion définitive de l’enfant pourra être décidée par la Ville dans un souci de protection des autres enfants et des équipes d’enseignants et d’encadrants.
D'autre part, tout agresseur physique ou verbal du personnel municipal s’expose à des poursuites, Pour éviter les recherches et les pertes, 1l est indispensable d’inscrire le nom de l’enfant sur ses vêtements et de l’habiller de façon pratique et peu fragile.
Il est fortement déconseillé aux familles de permettre à leurs enfants d’apporter des objets de valeurs aux accueils périscolaires et/ou extrascolaires.
Pendant les temps périscolaires et extrascolaires, l’utilisation du téléphone portable par les enfants n’est pas autorisée.
La Ville du Blanc-Mesnil décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation.
Article 19 : Les dégradations
Les locaux, le mobilier, le matériel et les espaces mis à la disposition des enfants appartiennent à la collectivité. Toute dégradation effectuée par l’enfant entraînera la responsabilité des parents et le remboursement éventuel des réparations.
Article 20 : Les sanctions
Il est attendu des enfants la même discipline que pendant les temps scolaires, notamment en ce qui concerne la correction et le respect envers le personnel et les autres enfants, le respect des locaux, du matériel et de la nourriture.
En cas de non-respect de ces règles, des sanctions seront appliquées :
> 1‘ avertissement : un courrier sera adressé aux parents ou représentants légaux > 2°" avertissement : les parents seront convoqués par l’autorité compétente > 3°% avertissement : une exclusion temporaire ou définitive, selon la gravité des faits pourra être prononcée par le Maire, seul habilité à prendre une telle décision.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-01-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021 Article 21 : Les pénalités de retard en Fin d'activité
Pour la bonne organisation des structures d’accueil, il est attendu que le représentant légal ou tout personne habilitée à venir chercher l’enfant respecte les horaires de fin d’activité. Tout retard nécessite la mise en place d’une organisation spécifique au pied-levé.
Ainsi, toute prise en charge de l’enfant, par le représentant légal ou toute personne habilitée, au-delà de 15 minutes après la fin de l’activité fera l’objet d’une facturation spécifique d’un montant forfaitaire de 5 €. Au-delà de 3 retards, cette pénalité passera à 15 €.
Ce tarif s’appliquera, par enfant et par jour, aux retards des familles constatés pour les activités suivantes :
> Accueil périscolaire maternel et élémentaire du soir ;
> Accueil extrascolaire en centre de loisirs le mercredi ;
> Accueil extrascolaire en centre de loisirs durant les vacances scolaires ;
Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 7 juillet 2021 et doit être signé par les deux parties.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20210608-del2021-06-01-DE
Date de télétransmission : 08/06/2021
Date de réception préfecture : 08/06/2021