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Arrêté - 37 AP 2026 Reglementation et mesures preventives sur les occupations abusives du domaine public communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 37 AP 2026 Reglementation et mesures preventives sur les occupations abusives du domaine public communal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260604-37 AP 2026-AR
D , DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRONDISSEMENT DE CERET
ARRETE DU MAIRE
N°37/AP/2026 LA Line
ER
Réglementation et mesures préventives sur les
occupations abusives du domaine public communal
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1, L.2212-
2 1 e01.2818-1:
Vu Code Pénal, notamment ses articles 312-12-1 et R.610-S :
Vu le Code de la sécurité intérieure, articles L132-1 et suivants ;
Considérant que la mendicité, accompagnée de sollicitation ou de quête aux passants, est de nature à entraver la libre circulation des personnes ou à porter atteinte au bon ordre et à
la tranquillité publique ou aux activités commerçantes du centre-ville ;
Considérant que les pouvoirs de police du Maire lui imposent de préserver le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et qu’il lui appartient donc d’assurer la
commodité nécessaire aux usagers des voies publiques ;
Considérant que, durant la saison touristique, du 1% mai au 31 octobre, il est nécessaire de
réglementer temporairement l’occupation du domaine public communal ;
ARRETE
Article 1: Afin de préserver la sécurité, la commodité de passage et la tranquillité
publique dans les espaces prévus à l’article 2, aux jours et heures de forte affluence
touristique, du 1° mai au 31 octobre de chaque année, sont interdits :
- Les quêtes non autorisées, les attractions ambulantes et toute attitude contraire aux
règles habituelles de bonnes mœurs ;
- La présence d’animaux non tenus en laisse ;
- Le regroupement d’animaux, même tenus en laisse et accompagnés de leurs maîtres ; - Le maintien prolongé en position assise ou allongée des personnes, ou d’animaux qui
gênent le libre passage des piétons, ou perturbent l’ordre public ;
- La consommation de boissons alcoolisées, lorsqu’elle est de nature à provoquer des
risques, du bruit ou un trouble à l’ordre public.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
09 juin 2026 Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260604-37_AP_2026-AR
Article 2 : Les voies et les lieux publics où s’applique les interdictions mentionnées à l’article 1° sont les suivants :
e Secteur des plages :
o Plage des Grandes Elmes dite « plage du Sana » ou « plage du Centre Hélio- Marin » ;
o Plage des Petites Flmes dite « plage des Elmes » ;
o Plage du Fontaulé dite « plage centrale » ;
o Plage du Troc Pinell.
e Secteur du port :
o Espace Méditerranée ;
Allées Maillol ;
Quai Georges Petit et quai Racovizta ;
Parking du port ;
Capitainerie. Q
GO
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e Secteur du centre :
o Esplanade du front de mer ;
Lieu-dit « Les Arcades » ;
Place Paul Reig ;
Avenue de la République ;
Avenue Général de Gaulle ;
Rue Saint Pierre ;
Rue Saint Sébastien ;
Rue Mirabeau ;
Rue Saint Jean Baptiste ;
Avenue du Puig del Mas ;
Place du Marché. O
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Secteur de la gare :
o Périmètre de 50 mètres autour de la gare.
Secteur des écoles :
o Périmètre de 50 mètres autour du groupe scolaire Aristide Maillol.
Secteur du City Park :
o Périmètre de 50 mètres autour du Pumptrack.
Secteur des Eglises :
o Périmètre de 50 mètres autour de l’église Saint Jean-Baptiste et de l’église de la Rectorie.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
09 juin 2026 Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260604-37_AP_2026-AR
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Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur te Commandant de ta
Communauté de Brigades de Gendarmerie de Port-Vendres/Banyuls-sur-Mer, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera remise.
Banyuls-sur-Mer, le 04/06/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
09 juin 2026