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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 24092024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 24092024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012) 335 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE 4$ CARPENTRAS ET CITOYENNETÉ Capitale du Comtat Vonaissin SA/ME/MM EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2024 18h00 Président de séance : M. Serge ANDRIEU Secrétaire de séance désignée par le Conseil Municipal : Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI Quorum : 18 Date de la convocation : 9 septembre 2024 Président de séance : M. Serge ANDRIEU Présents : 29 M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - Mme Laurence BOSSERAI - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - M. Jean-Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY- MOULINES - M. Olivier CEYTE - M, Joël BOTREAU - Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI - M. Jaouad ZIATI - Mme Victorine SURTEL - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M, Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA - M. Jihad MEROUEH Absents excusés : M. Alain BELHOMME - procuration à M. Bernard BOSSAN Mme Claudine MORA - procuration à Mme Véronique MENCARELLI M. Bertrand DE LA CHESNAIS - procuration à Mme Dominique BENOITON M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR Mme Najat EL OUAHCH - procuration à M. Franck DUPAS Mme Selma ZAHAR - procuration à Mme Yvette GUIOU Entrée et sortie en cours de séance : M. Jihad MEROUEH quitte la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville pendant la présentation du rapport n°26 et donne procuration à Mme Anne Sophie MARRA Mme Caroline BALAS sort de la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville pendant la présentation du rapport n°28 et entre pendant la présentation du rapport n°29 . M. Joël BOTREAU sort de la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville pendant la présentation du rapport.ñ°40 et entre pendant la présentation de la question diverse _ Avant ouverture de la séance : Monsieur le Maire indique qu’il a reçu, le mardi 10 septembre, un courrier 3 H de Madame Catherine RIMBERT l'informant de sa démission du conseil Municipal et que celle-ci est effective à la date de réception. Conformément aux dispositions réglementaires, c’est le candidat suivant sur la liste « Union pour Carpentras » qui remplace Madame Catherine RIMBERT au conseil Municipal soit Monsieur Jihad MEROUEH, Monsieur MELQUIOR revient sur sa demande de plans concernant les trois projets de travaux de la ville présentés lors du Débat d’orientations budgétaires 2024 : l'avenue du Mont Ventoux, le Centre du congrès Diamant noir avec un permis de construire déposé ainsi que le complexe sportif pour le club de gymnastique. Monsieur Le Maire l'informe qu'il a déjà téléchargé les plans des travaux de l’avenue du Mont Ventoux en utilisant la la plateforme des marchés publics et que la mairie a l'accusé de téléchargement, En ce qui concerne les plans des Versins, ils lui ont été envoyés le matin même de cette séance, Pour les plans de Coubertin, le projet doit être refait suite au rehaussement du bâtiment, il peut cependant lui remettre une idée provisoire du projet. Monsieur MELQUIOR confirme en effet avoir déjà récupéré les plans de l'avenue du Mont Ventoux. 336 Le mot « foire » a été supprimé au profit du mot « cathédrale » dans le rapport n°1 de la séance du 9 juillet 2024 à la demande de Monsieur BOURDELLES. RAPPORT N°o PAGE VALIDATION PV ANTERIEUR M. ANDRIEU Le procès-verbal de la séance du 09 juillet 2024 est présenté et adopté à l'unanimité RAPPORT N°1 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L'ORDRE SUR LA DAJL COMMUNE DE CARPENTRAS M. BOSSAN Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre, ses avenants et annexes éventuelles, ainsi que tous les documents y afférents, avec Madame La Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Carpentras. - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant À signer une convention de partenariat entre l'éducation nationale et la Mairie de Carpentras, ses avenants et annexes éventuelles, ainsi que tous les documents y afférents, avec Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de Vaucluse, Monsieur ISSARTIER demande pourquoi cette procédure intervient si tard dans le mandat. Monsieur BOSSAN répond que le protocole n’était pas encore lancé et que la ville devait attendre que le tribunal saisisse la Commune. Monsieur ISSARTIER comprend qu’il s’agit d’une procédure intéressante dans la mesure où la prévention de la délinquance est importante dans la Commune. Monsieur Le Maire confirme les propos de Monsieur BOSSAN : c’est à partir du jour où le tribunal a sollicité la Commune que la mesure a pu se mettre en place. Monsieur MELQUIOR relève que cette mesure existe dans d’autres villes et très souvent c’est Le Maire qui en fait la demande autribunal. Monsieur Le Maire répond que c'est l’arrivée de la nouvelle Procureure de la République qui a permis d'amorcer le travail en accord avec l'Education nationale et que les trois intervenants se sont mis d'accord pour lancer la procédure. Monsieur MELQUIOR soulève le caractère obligatoire de cette procédure d'autant plus qu’elle fait partie d’un des projets de la campagne de monsieur le Maire et précise qu'il s’agit d’un moyen pour lutter contre la délinquance dans la ville touchant autant les mineurs que les majeurs et d’une compétence de la police du maire, Monsieur Le Maire relève que cette démarche touche d’autant plus les parents et qu'il faut poursuivre dans ce sens, Monsieur MELQUIOR confirme les dires de Monsieur Le Maire et évoque qu'il est possible de demander, en accord avec Madame la Procureure de la République, de prendre plus rapidement des sanctions selon les délits sans passer par les délais des quinze jours. Monsieur BOSSAN répond que les délits ne rentrent pas en compte dans le rappel à l’ordre et que seule l'incivilité est traitée. Les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel et les crimes des assises. Il n'y a donc pas de sanction car c’est un rappel à l'ordre c'est-à-dire une mise en garde verbale avant que cela devienne du judiciaire. Monsieur MELQUIOR souhaite des détails concernant les « observations », les possibilités d’amendes administratives et la mise en place d’un travail d'intérêt général permettant de corriger les actes de délinquance. Monsieur BOSSAN répond que cela relève de la Procureure et non de la Mairie, En ce qui concerne le travail d'intérêt général, une convention a déjà été signée entre la Mairie et le Tribunal. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012) 337 BUDGET PRINCIPAL VILLE- DÉCISION MODIFICATIVE 2024-02 RAPPORT N°2 DAF MME BOUYAC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - adopter la décision modificative n°2 du budget principal Présents : 29 Procurations : 6 Adopté par 26 voix Pour et 9 Abstentions : M. BOURDELLES, Mme MORIN-FAVROT, M. DE LA CHESNAIS, M. MELQUIOR, M. JAUME, Mme BENOITON, M. ISSARTIER, Mme MARRA, M. MEROUEH RAPPORT N°2 BUDGET ANNEXE HOTEL DIEU - DECISION MODIFICATIVE 2024-01 DAF MME BOUYAC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - Prendre acte du virement de crédits entre chapitre effectué par décision 2024/D/DAF/216 - Adopter la décision modification n° 1 du budget annexe Hôtel Dieu Monsieur BOURDELLES demande si l'autorisation de procéder à des virements à hauteur de 7,5% du budget est bien sur la totalité des opérations que la Commune est autorisée à faire. Madame BOUYAC confirme que la Collectivité a la possibilité de procéder à des virements budgétaires à hauteur de 7,5% sur le budget total des crédits votés de la Commune. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté par 28 voix Pour et 7 Abstentions : M. BOURDELLES, Mme MORIN-FAVROT, M, DE LA CHESNAIS, Mme BENOI TON, M. ISSARTIER, Mme MARRA, M. MEROUEH RAPPORT N°4 FONDS DE CONCOURS CLASSIQUE VERSÉ PAR LA COVE - ANNEE 2024 DAF MME BOUYAC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - approuver le versement par la CoVe à la Commune de Carpentras du fonds de concours classique d’un montant total de 1.758.036€ pour l’année 2024 et d’affecter cette dotation conformément au tableau annexé à la présente. - autoriser Monsieur le Maire, ou toute personne s’y substituant, à signer tous actes aux effets ci-dessus. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°5 REALISATION DE L'ITINÉRAIRE CYCLABLE CARPENTRAS-MONTEUX - DPF CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA COVE M. MACCAGNAN Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - adopter les termes de la convention jointe en annexe - autoriser Monsieur le Maire ou toute personne s’y substituant à signer tous actes aux effets ci- dessus. Monsieur MELQUIOR demande s’il y a eu une concertation avec les riverains concernés par ce trajet compte tenu de la réunion publique à Mazan au cours de laquelle certains administrés ont pu faire part de leur mécontentement, Monsieur Le Maire répond que pour ce trajet il n’y aura pas d'impact sur les riverains compte tenu de la présence de deux voies qui passeront par la suite à une seule voie et qu’une fois le rond-point passé, le trajet ne concernera plus Carpentras mais la commune de Monteux, Monsieur MELQUIOR demande s'il y a donc eu une concertation avec la commune de Monteux concernant le suivi de la piste cyclable, Monsieur Le Maire répond qu’une concertation a bien eu lieu et que monsieur le Maire de Monteux connaît le trajet et décidera son avenir dans sa commune, 338 Madame BOUYAC précise qu’il s’agit d’un projet de territoire subventionné en partie par la Région qui aura donc un regard sur l’avancée de celui-ci. Monsieur MACCAGNAN précise à son tour que la partie concernant Carpentras ira jusqu'au rond-point, au-delà le trajet ira jusqu’au garage Renault par le bord du canal. Ensuite c’est Monsieur Comtat, 1er adjoint de la commune de Pernes, qui s’occupe de ce chemin directoire qui passerait derrière le garage Renault par le canal s’il y est autorisé ou par le petit chemin de l’ancienne route Monteux-Carpentras. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°6 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DRH M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - adopter les créations des postes susmentionnées au tableau des effectifs de la commune, - inscrire les crédits nécessaires au budget (chapitre 012). Présents : 29 Procurations : 6 Adopté par 28 voix Pour et 7 Abstentions : M. BOURDELLES, Mme MORIN-FAVROT, M. DE LA CHESNAIS, Mme BENOITON, M. ISSARTIER, Mme MARRA, M, MEROUEH RAPPORT N°7 | LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DAJL DE FONCTION POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE SUR LA M. ANDRIEU COMMUNE DE CARPENTRAS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - abroger la délibération n°144/80 du 24 novembre 1980, - valider la liste des emplois ouvrant droit au logement de fonction pour nécessité absolue de service sur la Commune de Carpentras à savoir l'emploi de gardien du Complexe Pierre de Coubertin, ainsi que celui de gardien du cimetière aux conditions énumérées ci-dessus, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes portant attribution de logements de fonction pour nécessité absolue de service et à fixer les obligations y afférents. Monsieur MELQUIOR demande si le gardien, qui sera logé sur place, veillera sur le complexe sportif 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Monsieur Le Maire confirme qu’un gardien est logé sur place tout au long de l’année. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°8 MODALITES D'ATTRIBUTION DES VEHICULES DE LA COLLECTIVITE PAGE M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : -approuver la mise à disposition de véhicules de service au maire et aux conseillers municipaux ; -approuver la mise à disposition de véhicules de service aux emplois listés dans le tableau susvisé avec autorisation de remisage à domicile ; - dire que ces affectations feront l’objet d’arrêtés nominatifs du Maire ; - autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous documents utiles à cet effet en application de la présente délibération. Monsieur BOURDELLES s'étonne de la nécessité de voter une délibération aussi détaillée, Monsieur Le Maire répond que la loi impose à la Commune de délibérer en détaillant ces attributions. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012) 339 RAPPORT N°9 RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA CITE EDUCATIVE DE DVE CARPENTRAS 2024-2026 MME GUIOU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - approuver le renouvellement du Label Cité Éducative de Carpentras - autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document dans le cadre de la labellisation « Cité éducative » et la mise en œuvre des actions qui en découlent. Monsieur ISSARTIER souhaite connaître les actions faites par ce label Cité Educative. Madame GUIOU cite les principales actions comme par exemple : implanter des espaces parents dans les écoles et collèges, renforcer le savoir rouler, le savoir nager, approfondir la prévention au harcèlement scolaire, créer un club ado pour la continuité éducative ainsi qu’un espace ludique dans les écoles, instaurer un stage de qualité pour les collégiens de 3ème, instaurer un forum des formations et des métiers, etc. Monsieur ISSARTIER demande qui sont les acteurs de ces actions. Madame GUIOU répond qu'il s’agit d’un dispositif national permettant de renforcer l'accompagnement socio-éducatif des enfants et des jeunes des quartiers prioritaires et l'alliance entre tous les acteurs éducatifs. Le co-pilotage est fait par l'Etat, l'Education nationale, la ville de Carpentras et La Cove. Madame MORIN-FAVROT dit être agacée par des termes utilisés dans le corps de la délibération et les cite en détails et préfère le côté plus traditionnel. Madame GUIOU répond avoir déjà eu ses mêmes remarques en 2021 et rappelle qu’elle lui avait suggéré de se rapprocher des services pour avoir plus d'explications. Madame MORIN-FAVROT souhaiterait que les jeunes ayant d'avantage besoin de soutien scolaire se rapproche plutôt de professionnels, étudiants... cherchant à améliorer leur salaire, avec des espaces sportifs mais également culturel dans un encadrement approprié, Mais aussi, des surveillants plus nombreux au collège et au lycée et d'avantage de psychologues scolaires, infirmiers à temps plein. Madame DREANO complète en indiquant que des cours d'improvisation sont mis en place dans les collèges de Carpentras par la compagnie Toucan reconnu par l'Etat par le biais du service Jeunesse avec des rencontres entre collèges publics et privés. | Présents : 29 Procurations : 6 Adopté par 28 voix Pour et 7 Abstentions : M. BOURDELLES, Mme MORIN-FAVROT, M. DE LA CHESNAIS, Mme BENOITON, M. ISSARTIER, Mme MARRA, M, MEROUEH RAPPORT N°10 TRANSFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS EN DDL CONSEIL DES ENFANTS ET DES JEUNES MME ALLIES- CORTEGGIANI Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - approuver la transformation du Conseil Municipal des Enfants en Conseil des Enfants et des Jeunes de Carpentras selon les modalités précisées ci-dessus, | - autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la présente délibération. Monsieur BOURDELLES demande si çela ne fait pas double emploi avec la cité éducative ayant les mêmes objectifs. Madame GUIOU répond que la cité éducative ne concerne que les quartiers prioritaires de la ville et le conseil municipal des enfants englobe tous les enfants scolarisés dans les écoles et collèges de la ville, Madame ALLIES CORTEGGIANTI rajoute que ce ne sont pas les mêmes objectifs. L'idée est de donner à tous les enfants la possibilité de participer en tant que citoyen ou futur citoyen, chacun à son niveau. Cette assemblée est dans le même principe que le big bang démocratique. Madame MORIN FAVROT dit ne pas être d'accord avec ce procédé et considérer les enfants comme des enfants et non des « mini-adultes ». Monsieur MELQUIOR s'étonne de l'écart d’âge de ces enfants ciblés de 6 à 15 ans ainsi que des travaux qui seront mis en place et demande qui va s’en occuper et où sont pris les 30 000€. Madame ALLIES CORTEGGIANI répond que ces jeunes de 6 à 15 ans auront des projets différents proportionnels à leur âge et que cela se réfléchit. Le but est d’être dans la continuité du big bang où il n’est possible de voter qu’à partir de 16 ans. 340 Elle précise que, dans un premier temps, les enfants de CM1-CM2 seront élus. Il s’agit d’une évolution du conseil municipal des enfants. En ce qui concerne le montant du budget alloué de 30 000€, Madame ALLIES CORTEGGIANI indique qu’il s’agit d’un reliquat du budget participatif de l’année dernière. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté par 26 voix Pour 7 voix Contre : M. BOURDELLES, Mme MORIN-FAVROT, M. DE LA CHESNAIS, Mme BENOITON, M. ISSARTIER, Mme MARRA, M. MEROUEH et 2 Abstentions : M. MELQUIOR, M. JAUME RAPPORT N°11 BUDGET PARTICIPATIF JUNIOR DDL MME ALLIES- CORTEGGIANI Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - approuver la mise en place d’un budget participatif junior selon les modalités précisées ci-dessus, - autoriser M. le Maire à engager la première édition, ainsi que toute formalité subséquente, - prévoir les crédits correspondants, - donner tout pouvoir à M. le Maire, à tout adjoint ou conseiller faisant fonction, pour signer tout document afférent. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté par 26 voix Pour 9 voix Contre : M. BOURDELLES, Mme MORIN-FAVROT, M. DE LA CHESNAIS, M. MELQUIOR, M. JAUME, Mme BENOITON, M. ISSARTIER, Mme MARRA, M. MEROUEH RAPPORT N°12 | MODIFICATION DE LA DELIBERATION 12 DU CONSEIL MUNICIPAL DU PCA 29 SEPTEMBRE 2015 - FIXATION DES TARIFS DE LA BOUTIQUE VILLE MME DREANO DE CARPENTRAS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - émettre un avis favorable à ces propositions de tarifs, - autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer tous actes aux effets ci-dessus. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°13 REGULATION DES COLLECTIONS DE LA BIBLIOTHEQUE PCA INGUIMBERTINE - PARTENARIAT AVEC UNE ASSOCIATION DE MME DREANO RECYCLAGE DES LIVRES ET INTEGRATION DE LA PART REVERSEE DANS LE BUDGET MUNICIPAL SECTION RECETTES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - valider le principe de partenariat avec une association de recyclage des documents de la bibliothèque (livres et CD) ; - autoriser le maire à signer tout acte afférant à cet objet ; - intégrer la part reversée au propriétaire des documents recyclés dans les recettes de la Ville. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°14 BIBLIOTHEQUE INGUIMBERTINE : CONVENTION DE PARTENARIAT PCA AVEC L'AGENCE VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE — ADHESION À MME DREANO LA CARTE PRIVILEGE PRO Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - autoriser la signature de la convention de partenariat Carte Privilège Pro avec Vaucluse Provence Attractivité. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité Ref. 201 501 Berger-Levrauit (1012) 341 RAPPORT N°15 BIBLIOTHEQUE INGUIMBERTINE : CONVENTION DE PARTENARIAT PCA AVEC L'AGENCE VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE - ADHESION AU MME DREANO VAUCLUSE PROVENCE PASS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - Autoriser la signature de la convention de partenariat « Vaucluse Provence Pass » avec Vaucluse Provence Attractivité et OTI Pass Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°16 MISE À DISPOSITION D'UN ENSEIGNANT ARTISTIQUE AU PROFIT DE PCA L'EHPAD DE LA LEGUE, L'ACCUEIL DE L'HÔPITAL DE JOUR ET LA MME DREANO RESIDENCE SAINT. LOUIS - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - valider le principe de ces interventions, - accepter la mise à disposition de l'agent désigné selon le calendrier proposé, - accepter les termes des conventions à venir telles que jointes en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer. Monsieur BOURDELLES demande pourquoi cette mise à disposition est limitée à la période scolaire, Madame DREANO répond qu'il s’agit d'une mise à disposition d’un enseignant du conservatoire de la ville. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°17 CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL DE MUSIQUE, DE PCA DANSE ET D'ARTS VISUELS (CRC) J EAN SIMON - COMPLÉMENTS DES MME DREANO TARIFS - SÉANCES DE MUSICOTHÉRAPIE ET STAGES OU ATELIERS D'ARTS PLASTIQUES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - adopter les tarifs tels que proposés en annexe, - prévoir que ces tarifs seront encaissés sur la régie communale afférente au Conservatoire à Rayonnement Communal d’Arts Visuels, de Musique et de Danse (CRC) Jean Simon, - autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°18 | PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT - APPROBATION DU PTC PLAN 2024-2029 DE 4EME ECHEANCE M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : . - approuver le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement élaboré par la Commune ; - tenir le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement à la disposition du public et le publier par voie électronique sur le site de la Commune : - autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté par 28 voix Pour et 7 Abstentions : M. BOURDELLES, Mme MORIN-FAVROT, M. DE LA CHESNAIS, Mme BENOITON, M. ISSARTIER, Mme MARRA, M, MEROUEH 342 RAPPORT N°1 PTC M. SENAC VALORISATION DES ESPACES REMARQUABLES DE L'HOTEL-DIEU - CONVENTION DE MANDAT PUBLIC COMMUNE DE CARPENTRAS / SPL TERRITOIRE VAUCLUSE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - accepter de confier à la Société Publique Locale Territoire Vaucluse le mandat pour la réalisation de la valorisation des espaces remarquables de l'hôtel-Dieu, - approuver les termes de la convention de mandat, - autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité PTC M. SENAC RAPPORT N°20 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DE L'ARRET DE BUS "FOUR À CHAUX" - CONVENTION VILLE DE CARPENTRAS / COVE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - adopter les termes de la convention jointe en annexe, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°21 PTC M. JAILLARD AIRE DE COVOITURAGE RD 950 ROUTE D'ORANGE - CONVENTION D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN VILLE DE CARPENTRAS / CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - adopter les termes de la convention jointe en annexe, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. Monsieur MELQUIOR demande s’il y a eu une concertation concernant l'aménagement paysager de cette aire, Monsieur Le Maire précise que c’est la ville qui gère l'entretien, que le Conseil Départemental en est propriétaire et que s’il souhaite rétrocéder cette aire à la ville, cette dernière peut toujours refuser. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°22 USAGE DES SUPPORTS DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION PTC D'ELECTRICITE BASSE ET HAUTE TENSION AERIENS POUR M. ZIATI L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : DISTRIBUTEUR / AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE / MAITRE D'OUVRAGE / OPERATEUR DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - AVENANT N°1 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - approuver le modèle national d’avenant au modèle national de convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension et haute tension aériens pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques tel que joint en annexe ; _'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et avenants sur la base de ce modèle national ainsi que tout document y afférent. Monsieur BOURDELLES demande s'il s’agit bien des réseaux aériens et trouve dommage que les réseaux souterrains ne sont pas concernés. Monsieur Le Maire affirme que cet avenant concerne bien les réseaux aériens. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012} 343 RAPPORT N°23 RECONSTRUCTION DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE SPECTACLE PTC ESPACE AUZON -ENGAGEMENT DE PROCEDURE DE MARCHE DE M. ANDRIEU MAITRISE D'ŒUVRE SUR CONCOURS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - approuver les éléments programmatiques de l'opération et la composition du jury ; - approuver le choix de la procédure de concours de maîtrise d'œuvre, conformément aux articles R2162-15 à R2162-26 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; - arrêter le nombre des lauréats admis à concourir à trois ; - attribuer à chaque candidat lauréat une prime de 35 000 € HT, cette somme venant en déduction des honoraires versés au titre de la maîtrise d'œuvre pour le lauréat retenu : - autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°24 PRESENTATION DES RAPPORTS DES DELEGATAIRES DE SERVICE PTC PUBLIC ORGANISATION DE FOIRES AUX PUCES ET A LA BROCANTE M. BOSSAN EXPLOITATION ET GESTION DE LA FOURRIERE MUNICIPALE ANNEE 2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : | - de bien vouloir prendre acte de ces documents qui seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L 1411-13 du Code général des collectivités territoriales. Prend acte RAPPORT N°25 POLITIQUE DE LA VILLE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE RUP PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE CARPENTRAS ET LA MILDECA, M. ANDRIEU L'ÉTAT ET LA COVE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - approuver le contenu du projet de convention avec la MILDECA ; - autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes S'y rapportant. Monsieur MELQUIOR demande si la commune aura un suivi sur ces interventions. Monsieur Le Maire répond qu’actuellement des intervenants sont déjà présents dans les quartiers sensibles et que cette convention a pour but de faire le liant entre la ville, l’État et la Cove dans le cadre de ce nouveau financement. Présents : 29 Procurations : 6 Adopté par 26 voix Pour et 9 Abstentions : M. BOURDELLES, Mme MORIN-FAVROT, M, DE LA CHESNAIS, M. MELQUIOR, M. JAUME, Mme BENOITON, M. ISSARTIER, Mme MARRA, M. MEROUEH RAPPORT N°26 PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE - APPROBATION D'UNE RUP CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DU SITE PILOTE GRAND M. ANDRIEU QUARTIER GARE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - approuver le contenu de la convention de partenariat Grand Quartier Gare, site-pilote de sobriété foncière, ci-annexée, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents s’y afférant, - autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements prévisionnels identifiés dans la convention, - inscrire au budget principal les dépenses relatives aux actions inscrites dans la convention et ce, sur les exercices concernés, Monsieur MELQUIOR fait une observation concernant l’action 2 et remarque que dans la gouvernance, la SNCF immobilier n’apparaïit pas, 344 Monsieur Le Maire explique que cette parcelle sera une continuité de la Via Venaissia et pense que la SNCF ne se manifeste pas pour la vente afin que celle-ci prenne de la valeur ou devienne constructible. Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°27 |PNRQAD DE CARPENTRAS - APPROBATION D'UN AVENANT TECHNIQUE RUP N°7 M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - approuver le projet d’avenant n°7, et ses deux annexes, relatifs à la convention pluriannuelle du PNRQAD de Carpentras, ci-annexés, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant et tout document s’y afférant. Monsieur MELQUIOR demande des explications concernant le projet de salle de congrès Diamant Noir suite à un avis défavorable de permis de construire du SDIS qui engendre des coûts supplémentaires. Il suppose qu’il faut ralentir le projet afin de prioriser la reconstruction de la future salle polyvalente. Monsieur Le Maire répond que la Ville ne peut pas supprimer ce projet mais des différends sont rencontrés avec l’architecte. La Collectivité envisage d'entamer une procédure judiciaire à son encontre car le coût du projet sera certainement plus élevé qu’au départ et ne souhaïte pas prendre à charge ce surcoût. Le projet est donc en attente. Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°28 | SPL TERRITOIRE VAUCLUSE - APPROBATION DES MODIFICATIONS DES RUP STATUTS DE LA SOCIETE M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - approuver les modifications statutaires relatives à la composition du capital social et à l'objet social de Ja SPL Territoire Vaucluse, - autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant au sein de l’Assemblée Générale de SPL Territoire Vaucluse, à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires et le doter de tous pouvoirs à cet effet. Monsieur BOURDELLES demande pour quelle raison la ville apporte un faible capital à hauteur de 2 000 €. Monsieur Le Maire répond que 2 000 € est le montant minimum pour que la commune puisse participer. Il n'est pas nécessaire de bloquer plus d'argent de la commune dans le capital. Présents : 27 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°29 CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TRÉFONDS SUR LA FONCIER PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION BK N° 993 SISE LIEU- M.ANDRIEU |DITTERRADOU, A CARPENTRAS - CONVENTION VILLE DE CARPENTRAS / SOCIÉTÉ ENEDIS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - autoriser la constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section BK n°993, sise lieu-dit Terradou, sur une longueur d'environ 9 mètres et une largeur de 3 mètres, conformément au plan ci-annexé, - accepter les termes du projet de convention annexé à la présente et la perception de l'indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €), - accorder que tous les frais relatifs à cette servitude soient à la charge de la Société ENEDIS, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire, Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012) 345 RAPPORT N°30 | ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE DES FONCIER PARCELLES CADASTRÉES AW N°45 ET AY N°141 M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - accepter l’acquisition et l'incorporation dans le domaine privé communal des parcelles cadastrées section AW n°45 et AY n° 141, respectivement sises La Cadenière et Fauconette à Carpentras, - autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces parcelles et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire, Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°31 | ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE DE FONCIER LA PARCELLE CADASTRÉE AY N°82 M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - accepter l'acquisition et l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section AŸ n° 82, sise Fauconette à Carpentras, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire, Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°32 | ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE DE FONCIER LA PARCELLE CADASTRÉE CE N°151 M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - accepter l’acquisition et l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section CE n°151, sise 20 Rue du Refuge à Carpentras, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire, Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°33 | ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE DE FONCIER ELA PARCELLE CADASTRÉE AY N°137 M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - Accepter l'acquisition et l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section AY n° 137, sise Fauconettes à Carpentras, - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire, Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°34 | ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE DE FONCIER LA PARCELLE CADASTRÉE CW N°40 M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - Accepter l'acquisition et l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section CW n°40, sise chemin du Moulin des Vignes à Carpentras, 346 - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°35 | ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE DE FONCIER LA PARCELLE CADASTRÉE BK N°124, M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - Accepter l'acquisition et l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section BK n°124, sise Terradou à Carpentras, - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°36 | ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE DE FONCIER LA PARCELLE CADASTRÉE CM N°84 M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - accepter l'acquisition et l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section CM n°84, sise boulevard Albin Durand à Carpentras, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°37 | ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE DE FONCIER LA PARCELLE CADASTREÉE CS N°26 M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - accepter l'acquisition et l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section CS n°26, sise Chemin des Couquières à Carpentras, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012) 347 RAPPORT N°28 RÉTROCESSION DE VOIRIE DU LOTISSEMENT "LES PINS" FONCIER PAR LA SARL CHAPELET PROMOTION M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - accepter la rétrocession gratuite des parcelles cadastrées BY n°665, 667, 668, 731 et 753 d’une superficie totale de 2 544 m2 sises Chemin creux — Lotissement Les Pins, à Carpentras, par la SARL CHAPELET PROMOTION, ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer, - désigner tout notaire pour établir le compromis de vente et/ou l’acte authentique, - accorder que tous les frais relatifs à cette rétrocession soient à la charge de la SARL CHAPELET PROMOTION, ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer, .- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire, Présents : 28 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°39 CESSION D'UN APPARTEMENT (LOT 15 - BÂTIMENT C) SITUE SUR LA FONCIER PARCELLE BATIE CADASTREE CH N° 6, SIS IMPASSE DE LA CITÉ VERTE, M. ANDRIEU À CARPENTRAS, AU PROFIT DE MADAME WARDA EL KAABOUNI Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - annuler la délibération n°33 du 9 avril 2024 de cession de l'appartement (Lot 15 - Bâtiment C) situé sur la parcelle bâtie cadastrée CH n°6 au profit de Madame et Monsieur MOUSSAOUY, - accepter la cession de l’appartement (Lot 15 - Bâtiment C) d’une superficie de 45,33 m2, situé sur la parcelle bâtie cadastrée CH n°6 « Résidence de la Cité Verte » sis impasse de la Cité Verte à Carpentras, au profit de Madame Warda EL KAABOUNI ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer, au prix de 30 000 euros, - désigner tout notaire pour établir le compromis de vente et l'acte authentique de vente, - prévoir que tous les frais relatifs à cette cession soient à la charge de l'acquéreur, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y afférent. Présents : 28 Procurations : 7 Adopté par 28 voix Pour et 7 Abstentions : M. BOURDELLES, Mme MORIN-FAVROT, M. DE LA CHESNAIS, Mme BENOITON, M. ISSARTIER, Mme MARRA, M. MEROUEH RAPPORT N°40 CESSION DE PARCELLES COMMUNALES NON BÂTIES CADASTRÉES FONCIER SECTIONS AY N°39 ET 40 - SECTIONS AZ N° 7-8 ET 9 SECTIONS AV M. ANDRIEU : N°300-301-302-303-304-305-306-307- 309-310-311-312-320 SISES LIEUX-DITS LE BRISAC, LE SABLON, LE PRES DU SABLON ET LE SITOS SUD À MORMOIRON AU PROF IT DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA RÉGION RHÔNE VENTOUX Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - accepter la cession de la totalité des parcelles susmentionnées, non bâties, sur le territoire de la commune de Mormoiron (84570), pour une surface totale d’environ 157 470 m?, au profit du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer, pour une somme totale de 55 000 euros, - désigner tout notaire pour établir le compromis de vente et l’acte authentique de vente, - prévoir que tous les frais relatifs à cette cession soient à la charge de l'acquéreur, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire, Présents : 27 Procurations : 7 Adopté par 33 voix Pour et1 Abstention : M. SENAC 348 RAPPORT N°41 APPROBATION DE LA DÉSAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC FONCIER COMMUNAL ET DU DÉCLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA M. ANDRIEU COMMUNE D'UNE PORTION DE L'IMPASSE RUE DU MOUTON CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTIONS CE N°1156 ET N°2050 AU PROFIT DE GRAND DELTA HABITAT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - constater la désaffectation de la portion de l'impasse de la rue du Mouton, - décider le déclassement de la portion de l'impasse de la rue du Mouton afin de l'intégrer au domaine privé de la commune, conformément au plan ci-annexé, - accepter la cession des parcelles non bâties cadastrées sections CE n°2050 et n°1156, sises impasse du Mouton, au profit de Grand Delta Habitat, ou toute personne physique ou morale qui pourrait s’y substituer à l'euro symbolique, conformément à l'estimation des Domaines ; - désigner tout notaire pour établir le compromis de vente et/ou l’acte authentique ; - acter que tous les frais relatifs à cette cession soient à la charge de l'acquéreur ; - donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant. Présents : 27 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°42 APPROBATION DE LA DÉSAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC FONCIER COMMUNAL ET DU DÉCLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA M. ANDRIEU COMMUNE D'UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE CW 29 RUE HONORE DAUMIER À CARPENTRAS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - constater la désaffectation de la portion de la parcelle cadastrée CW n°29 constituant la voirie et les espaces verts rue Honoré Daumier, - décider le déclassement de la portion de la parcelle cadastrée CW n°29 rue Honoré Daumier, conformément au plan ci-annexé, - donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant. Présents : 27 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°43 APPROBATION DE LA DÉSAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC FONCIER COMMUNAL ET DU DÉCLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA M. ANDRIEU COMMUNE D'UNE PORTION DU CHEMIN DES GARRIGUES À CARPENTRAS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - constater la désaffectation de la portion du chemin rural des Garrigues, - décider le déclassement de la portion du chemin rural des Garrigues, conformément au plan ci-annexé, - donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant. Présents : 27 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°44 | APPROBATION DE LA DÉSAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ET DU FONCIER DÉCLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'UNE M. ANDRIEU PORTION DE LA PLACETTE DENOMMEE "PLACE SAINT-VERAN" A CARPENTRAS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - constater la désaffectation de la portion de la placette dénommée « Place Saint-Véran », - décider le déclassement de la portion de la « Place Saint-Véran », conformément au plan ci-annexé, >) Ref. 201 501 Berger-Levrault (101 349 - donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant. Présents : 27 Procurations : 7 Adopté à l'unanimité RAPPORT N°45 POUVOIRS EXERCES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL - PAGE COMPTE RENDU DES DECISIONS M. ANDRIEU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de : - prendre acte des décisions prises depuis la dernière séance obligatoire du Conseil Municipal. Monsieur BOURDELLES remarque le nombre important de mises à disposition de logement rue porte de Monteux pour quelques jours. Monsieur Le Maire répond que ceux-ci sont réservés pour des relogements d'urgence, suite à un incendie par exemple. Monsieur BOURDELLES demande pourquoi le nombre de contentieux est si important. Monsieur Le Maire répond qu'il existe plusieurs cas : les recours par un voisin suite à un permis validé par la commune, l’immeuble du CHIQUITO avec Monsieur ADANI construit sur le domaine public et ne donnant pas suite, l’auvent d'une maison boulevard Gambetta construit sur un trottoir appartenant au domaine public où le tribunal a été saisi, ou que suite au décès d’une personne sans héritier, un logement doit être désinfecté... Prend acte RAPPORT N°46 PAGE QUESTIONS DIVERSES M. ANDRIEU Question écrite de Monsieur Bertrand de la Chesnais, Madame Christiane Morin-Favrot, Monsieur Pierre Bourdelles, Madame Dominique Benoiton, Monsieur Jean Marc « Suite à plusieurs questions de Carpentrassiens, pourrait-on permettre à nouveau aux promeneurs de chiens l'accès à l'Hippodrome de St Ponchon ? » Réponse de Monsieur Le Maire : « La piste de l'hippodrome doit être entretenue et irréprochable en vue de respecter les critères imposés par la fédération pour l'accueil de certaines courses de prestige comme les étapes du trophée Vert. C’est un équipement sensible qui ne peut faire l’objet d’aucune autre activité. L'accès aux chiens était problématique puisqu'il entrainait une détérioration de la piste. Cette dernière ayant été entièrement refaite, nous avons donc décidé d’en fermer l’accès en proposant aux propriétaires de chiens, la création d'un nouvel équipement (un cani-parc) qui leur sera réservé. Il sera réalisé sur un terrain de près de 4 500m? clôturés pour le rendre indépendant de l’hippodrome. L'accès se fera par la route de Saint-Didier au niveau de l’entrée qui donne sur l’aire de stationnement existante. Un portillon mécanique à code sera réservé aux piétons et à leurs chiens et un portail plus large sera mis en place pour les véhicules de service en vue de l'entretien du parc. Des aménagements ludiques (de type agility) seront par la suite réalisés. Les travaux démarreront ce mercredi pour une durée d’un mois environ. Il s’agit d’un investissement de 46 000 €. » L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h48 VILLE DE CARPENTRAS Publié le : 1 1 DEC. 2024 Administration Générale ’uctus$ erge art u